"Il devient risqué de se cacher dans un paradis fiscal"

[Nirvana]

Au cours des dernières semaines, le Liechtenstein, les îles Vierges et les îles Caïmans ont annoncé des accords de coopération et d'échange de données permettant une levée progressive du secret bancaire dans le monde. Pascal Saint-Amans, expert de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et spécialiste de la lutte contre les paradis fiscaux, fait le point sur l'avancée de ces travaux initiés lors du G20 de Londres, le 2 avril.

La plupart des centres financiers accusés d'opacité ont accepté de remettre en cause le secret bancaire. Les paradis fiscaux sont-ils sur le point de disparaître ?

Depuis le sommet du G20 en avril, des progrès majeurs ont été accomplis. Près de 90 pays ont pris l'engagement de respecter les standards de l'OCDE et sont passés à l'acte en négociant des accords d'échanges d'informations, y compris bancaires.

Le Luxembourg et la Belgique, par exemple, ont en quelques mois conclu plus de douze accords majeurs qui lèvent le secret bancaire. C'est aussi le cas de la Suisse qui a conclu douze négociations et signera bientôt les accords. Les îles Caïmans, très réticentes pendant des années, négocient également activement. On vient d'ailleurs de les retirer de ce que l'on appelle la "liste grise".

Dans cette catégorie figurent aujourd'hui une quarantaine de pays qui vont de la principauté d'Andorre au Vanuatu, en passant par l'Uruguay. Des négociations ont lieu, mais ce n'est pas général.

Qui sont les récalcitrants ?

Il n'y en a plus beaucoup, car même les pays dont on n'entendait pas parler se sont mis à négocier récemment, comme Samoa ou de plus petites juridictions telles que Sainte-Lucie ou Saint-Kitts. Hongkong et Singapour, eux, sont en train de faire évoluer leur législation pour être en mesure d'échanger les informations conformément au standard.

Il reste que d'autres juridictions n'ont pas bougé jusqu'à présent, ou peu, comme Panama. L'OCDE tient un compte précis et quotidien des avancées.

L'OCDE va-t-elle et peut-elle prendre des sanctions ?

Elle n'en a pas le pouvoir, mais le G20 avait annoncé, le 2 avril, qu'il était prêt à prendre des mesures contre les pays récalcitrants. Cela relève de lui. On verra ce qui sera décidé lors du prochain G20 à Pittsburgh (Pennsylvanie), les 23 et 24 septembre.

La levée du secret bancaire suffit-elle à faire disparaître la notion de paradis fiscal ? Ne pensez-vous pas, comme l'ex-juge anticorruption Eva Joly, qu'il faut aller plus loin ?

Le standard de l'OCDE consiste à échanger des renseignements, y compris bancaires ou fiduciaires (relatifs à un trust), à la demande. A tout moment, une administration peut ainsi réclamer à un autre pays de l'information sur ses contribuables, l'obtenir et taxer ce qui doit l'être. Il n'est donc plus possible de se cacher sans risque derrière un trust ou une société "boîte aux lettres" créée dans un centre offshore.

On peut aller plus loin, mais c'est déjà un changement radical.

Votre liste n'a-t-elle pas omis des petits paradis comme l'Etat américain du Delaware ou des zones franches en Chine ?

Le problème du Delaware concerne l'identification des vrais propriétaires des sociétés. Il a été identifié et sera surveillé. Mais rappelons que les Etats-Unis ne sont pas Monaco. Ils échangent beaucoup d'informations.

Quant à la Chine, Hongkong et Macao sont traités séparément. Et ces deux juridictions ont pris des engagements pour se mettre en conformité avec les principes de l'OCDE. Elles sont d'ailleurs en train de modifier leurs lois pour être autorisées à échanger des informations bancaires.

Comment s'assurer que tous ces engagements seront respectés, que les informations transmises seront exactes ?

Pour s'assurer que l'on passe des paroles aux actes, nous allons mettre en place un système de revue par les pairs comme cela existe pour la lutte contre le blanchiment d'argent (le GAFI) ou contre la corruption publique. Les pays s'examineront mutuellement.

C'est le principal objet du Forum mondial, qui réunira plus de quatre-vingts juridictions à Los Cabos (Mexique), les 1^er et 2 septembre prochains. Il s'agit de faire en sorte que l'impulsion politique donnée par le G20 se traduise durablement dans les faits. Tous les pays ont désormais la conviction que le secret bancaire ne doit plus exister à des fins de fraude. Et c'est dans l'intérêt de tous de respecter les règles du jeu.

Quelles seront les conséquences économiques de cette transparence ? Certains paradis fiscaux seront-ils ruinés ?

L'objectif est de restaurer de l'équité dans le système fiscal, de faire en sorte que tous les contribuables paient leur juste part d'impôt. Première conséquence : les recettes fiscales augmenteront. L'ampleur est difficile à évaluer, mais les enjeux sont importants. L'Irlande, qui a mis en place un système pour collecter l'argent de la fraude via les filiales offshore de ses banques locales, a récupéré 1 milliard d'euros d'impôts ! C'est colossal.

Quant aux pays qui ont mis fin au secret bancaire à des fins fiscales, ils devront se mettre en concurrence sur la qualité de leurs services et pas sur l'abus du secret ! C'est une avancée vers une concurrence plus durable et saine.

Propos recueillis par Claire Gatinois

http://www.lemonde.fr/economie/article/200…tor=AL-32280151

[h16]

"l'abus du secret" … Tu parles… Dans 5 ans, on est bien vite revenus à la case départ. Je suis prêt à prendre les paris.

[ernest]

Votre liste n'a-t-elle pas omis des petits paradis comme l'Etat américain du Delaware ou des zones franches en Chine ?

Le problème du Delaware concerne l'identification des vrais propriétaires des sociétés. Il a été identifié et sera surveillé. Mais rappelons que les Etats-Unis ne sont pas Monaco. Ils échangent beaucoup d'informations.

Le Delaware un paradis fiscal ? Ca veut dire quoi ?

[RedGhost]

Le Delaware un paradis fiscal ? Ca veut dire quoi ?

Le Delaware est réputé pour une fiscalité basse et/ou pas trop chiante; et une certaine facilité pour créer un business.

[john_ross]

De toute façon il y a une grande confusion chez les journaleux entre paradis fiscal et secret bancaire.

Le Delaware est réputé pour une fiscalité basse et/ou pas trop chiante; et une certaine facilité pour créer un business.

Le Delaware étant un état membre des USA, la fiscalité basse me fait doucement rire.

Par contre c'est un endroit de choix pour implanter une société offshore mais cela n'a rien à voir avec un paradis fiscal.

[Mike]

Le Delaware est réputé pour une fiscalité basse et/ou pas trop chiante; et une certaine facilité pour créer un business.

Il me semble que le gros avantage du Delaware c'est que les entreprises qui y sont implantées ne sont pas obligées de tenir une comptabilité, ce qui permet d'utiliser la carte bancaire de la société pour faire ses achats perso sans risquer l'abus de biens sociaux. Beaucoup de particuliers américains utilisent une société écran implantée au Delaware pour échapper aux impôts sur les personnes physiques.

[Normous]

A tout moment, une administration peut ainsi réclamer à un autre pays de l'information sur ses contribuables, l'obtenir et taxer ce qui doit l'être

[Esperluette]

Oui, moi aussi ce passage m'a fait froncer les sourcils.

A se demander si le plan ne consiste pas à imposer 70% des revenus à quelque endroit sur Terre que ce soit.

Comme ça, pas de jaloux, on boira tous la tasse ensemble : un modèle économique solidaire.

[Brock]

c'est ce qui arrivera sauf si l'age des robots qui vient change tout, poil au cou

[Esperluette]

c'est ce qui arrivera sauf si l'age des robots qui vient change tout, poil au cou

[Ash]

Oui, moi aussi ce passage m'a fait froncer les sourcils.

A se demander si le plan ne consiste pas à imposer 70% des revenus à quelque endroit sur Terre que ce soit.

Comme ça, pas de jaloux, on boira tous la tasse ensemble : un modèle économique solidaire.

Once again : Le gouvernement mondial est en route.

[Brock]

marchera pas

[thabor]

http://www.lemonde.fr/economie/article/200…tor=AL-32280151

S'il devient risqué de cacher son argent dans un paradis fiscal, alors les gens vont quitter leur pays. D'ailleurs, dans la presse suisse, il y a eu quelques articles à propos des anglais qui pourraient venir en nombre habiter en Suisse. Si cela arrive, ça ne fera que précipiter encore plus la chute du socialisme

[NL1]

C'est une avancée vers une concurrence plus durable et saine.

Ri-di-cu-le.

Le faite de rajouter quelques kilos dans le slip d'U.Bolt, serait une avancée vers une concurrence plus durable et saine dans la course du 100m.

[Bastiat]

secret bancaire.

Plutôt que de "secret bancaire" ne pourrait on pas parler de "vie privée" ou de "protections contre les perquisitions abusives", Domicile privé, coffre de voitures, poubelle, courrier, écoutes téléphoniques, compte en banque même combat.

[john_ross]

Plutôt que de "secret bancaire" ne pourrait on pas parler de "vie privée" ou de "protections contre les perquisitions abusives", Domicile privé, coffre de voitures, poubelle, courrier, écoutes téléphoniques, compte en banque même combat.

Le secret bancaire c'est un secret professionnel entre vous et le banquier, tout comme le secret médical est un secret entre vous et le médecin, ou le secret de la confession entre vous et le prêtre.

[Invité Arn0]

Plutôt que de "secret bancaire" ne pourrait on pas parler de "vie privée" ou de "protections contre les perquisitions abusives", Domicile privé, coffre de voitures, poubelle, courrier, écoutes téléphoniques, compte en banque même combat.

Parce que respect du secret bancaire c'est plus précis que protection que de la vie privée. Devrait on s'interdire de parler de secret de la correspondance ou de secret médical parce que les secrets c'est pas beau ?

[Bastiat]

Le secret bancaire c'est un secret professionnel entre vous et le banquier, tout comme le secret médical est un secret entre vous et le médecin, ou le secret de la confession entre vous et le prêtre.

Ce que vous décrivez est un cas particulier. Il se trouve que l'on est généralement tenu d'ouvrir un compte en banque pour recevoir des revenus (ou fonder une société). Et que cela met le banquier en situation de pouvoir communiquer des information sur votre compte.

Mais il pourrait en être de même de votre femme de ménage, de votre concierge, de votre babysiter en ce qui concerne votre intérieur, pourtant on ne parle pas de secret professionnel en ce qui les concerne (il me semble).

LE point central est qu'il s'agit d'information personnelles concernant vos biens, votre vie et que l'état ou qui que ce soit n'a pas à aller à la pêche dans votre comptabilité. que ce soit en vous y obligeant ou en y obligeant votre banquier.

Si le secret bancaire devait empêcher un juge d'autoriser la perquisition des comptes alors qu'un faisceau de preuves tend à montrer que vous vous livrez à des activités criminelles, j'y serrais opposé. (évidement, fuir les impôts n'a rien d'un crime, surtout de la manière dont ils sont décidés en France).

Ça n'a rien à voir avec le secret professionnel d'un avocat par exemple qui lui doit être inviolable à fin de garantir les droits de la défense.

Rien non plus à voir avec le secret médical (sauf peut être dans le cas d'une tentative délibérée de meurtre par contamination, ou quelque chose de ce genre).

[Calembredaine]

Si le secret bancaire devait empêcher un juge d'autoriser la perquisition des comptes alors qu'un faisceau de preuves tend à montrer que vous vous livrez à des activités criminelles, j'y serrais opposé. (évidement, fuir les impôts n'a rien d'un crime, surtout de la manière dont ils sont décidés en France).

Ça n'a rien à voir avec le secret professionnel d'un avocat par exemple qui lui doit être inviolable à fin de garantir les droits de la défense.

Rien non plus à voir avec le secret médical (sauf peut être dans le cas d'une tentative délibérée de meurtre par contamination, ou quelque chose de ce genre).

Personnellement, je ne vois aucune différence entre le secret bancaire, le secret professionnel et le secret médical.

Pour reprendre ton exemple lorsqu' "un faisceau de preuves tend à montrer que vous vous livrez à des activités criminelles", je ne vois pas pourquoi dans un cas, le secret doit être levé et dans un autre, protégé.

[Esperluette]

Les professions à secrets (prêtres, avocats, toubibs) doivent embêter fameusement les partisans de transparence totale.

[Bastiat]

Personnellement, je ne vois aucune différence entre le secret bancaire, le secret professionnel et le secret médical.

Pour reprendre ton exemple lorsqu' "un faisceau de preuves tend à montrer que vous vous livrez à des activités criminelles", je ne vois pas pourquoi dans un cas, le secret doit être levé et dans un autre, protégé.

Parce que la perquisition permet d'obtenir des éléments de preuves permettant d'établir la vérité des faits.

Ce qui accroit les chances d'enfermer des coupables plutôt que des innocents.

Elle doit évidement être encadrée de la manière la plus stricte.

http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9clarat…#IVe_amendement

IV^e amendement

« Il ne sera pas porté atteinte au droit des citoyens d'être exempts de toute perquisition ou saisie déraisonnable concernant leur personne, leur domicile, les documents et biens leur appartenant ; aucun mandat de perquisition ne pourra être délivré s'il ne se fonde sur des motifs plausibles, s'il ne s'appuie sur des déclarations ou des affirmations sous serment et s'il ne mentionne de façon détaillée les lieux qui doivent faire l'objet de la perquisition et les personnes ou objets dont il faut s'assurer. »

C'est la même obtention de la vérité des faits, qui exclue que le secret puisse être violé pour les avocats, il est nécessaire à la confiance du client (ce qui n'exclue pas le mensonge), et donc au bon exercice de sa défense.

Même le secret de la confession, pour les prêtres, ne vas pas aussi loin que celui des avocats, il ne les obligent pas à taire un meurtre.

Ces raisons me paraissent suffisantes, raisonnables et confirmées par l'usage.

S'il fallait faire un détour par l'anarcapie, je ne signerais pas un contrat avec une société de protection qui se refuse malgré des raisons manifestement suffisantes à aller chercher les preuves chez un autre quand elles concurrent à démontrer mon innocence. Pas plus que je n'autoriserais des fouilles à tout vas de ma vie privée. C'est une histoire d'arbitrage que le marché résolverait certainement de manière satisfaisante.

C'est sur la question de l'impôt que le problème se pose vraiment, puisqu'il s'agit non pas d'un crime mais d'une fuite devant le crime.

Pour ma par comme je l'ai dit, j'assimile les contributions communales (dont l'effectif correspond à ce que l'on sait gérer communément pour une entreprise ou une association), décidées à la majorité qualifiée et situation de concurence fiscale aux cotisations d'une association ou aux charges de copropriété. Ma tolérance s'arrête là.

[Calembredaine]

Parce que la perquisition permet d'obtenir des éléments de preuves permettant d'établir la vérité des faits.

Ce qui accroit les chances d'enfermer des coupables plutôt que des innocents.

Pareil pour l'avocat ou le prêtre qui détiennent peut-être des informations capitales permettant d'enfermer des coupables plutôt que des innocents.

Comme tu le vois, ton argumentation ne tient pas la route une seconde.

Même le secret de la confession, pour les prêtres, ne vas pas aussi loin que celui des avocats, il ne les obligent pas à taire un meurtre.

Non. Le secret de la confession est absolu et ne souffre d'aucune concession, compromis, etc.

[Invité Arn0]

Pareil pour l'avocat ou le prêtre qui détiennent peut-être des informations capitales permettant d'enfermer des coupables plutôt que des innocents.

Comme tu le vois, ton argumentation ne tient pas la route une seconde.

La différence c'est que même un coupable avéré à le droit de ne pas s'incriminer lui-même, de soulager sa conscience ou de se soigner. Par contre il n'a pas le droit d'utiliser son compte en banque à des fins illégitimes. Le secret bancaire se rapproche donc plutôt du secret de la correspondance.

[neuneu2k]

Non. Le secret de la confession est absolu et ne souffre d'aucune concession, compromis, etc.

Pour une faute passée, oui, pour un crime en devenir que l'on peut empecher, c'est… moins net

[Luis]

Curieuse idée que de se confesser pour un crime que l'on compte commettre !

[Leepose]

Personnellement, je ne vois aucune différence entre le secret bancaire, le secret professionnel et le secret médical.

Pour reprendre ton exemple lorsqu' "un faisceau de preuves tend à montrer que vous vous livrez à des activités criminelles", je ne vois pas pourquoi dans un cas, le secret doit être levé et dans un autre, protégé.

Bah….. Nombre d'enquetes on ne peut plus sérieuses prennent fin a cause d'un simple virement bancaire. On peut le regretter sans etre un affreux communiste quand meme…

[john_ross]

Bah….. Nombres d'enquetes on ne peut plus sérieuses prennent fin a cause d'un simple virement bancaire. On peut le regretter sans etre un affreux communiste quand meme…

C'est pour ça que le secret bancaire peut être levé dans certaines conditions par un juge.

Mais il est inacceptable que l'état puisse avoir accès à ce genre de données personnelles sans passer par un juge.

C'est pour ça que le secret bancaire est un secret professionnel qui n'est pas du même ordre que le secret de la confession, ou avocat client, c'est un secret qui se rapproche du secret médical qui lui aussi peut être levé par un juge.

[Calembredaine]

Curieuse idée que de se confesser pour un crime que l'on compte commettre !

Bonne remarque. Cela revient à regretter une action non encore commise.

[neuneu2k]

Bonne remarque. Cela revient à regretter une action non encore commise.

En effet, mais ça arrive malgré tout, et c'est à ma connaissance la seule exception reconnue (c'est la même pour les médecins et les avocats d'ailleurs, le secret ne doit pas être violé pour punir le crime, mais seulement pour l'empêcher).

Bien entendu, il est possible de considérer que la majorité des criminels violents sont des risques majeurs de récidive et de souvent dénoncer un criminel par peur qu'il ne recommence…

[Nirvana]

France: Bercy a une liste de 3.000 contribuables ayant des comptes suisses

PARIS - Le ministère français des Finances s'est procuré une liste de 3.000 contribuables français détenant des comptes dans trois banques en Suisse pour un montant de trois milliards d'euros, annonce le ministre du Budget, Eric Woerth, dans une interview au Journal du Dimanche.

"Nous avons récupéré les noms de 3.000 contribuables détenteurs de comptes dans les banques suisses dont une partie correspond très probablement à de l'évasion fiscale", a déclaré M. Woerth.

"Ces comptes sont ouverts dans trois banques et représentent des avoirs à hauteur de 3 milliards d'euros. C'est la première fois que nous avons ce type d'informations, précises, avec les noms, les numéros de comptes et les montants en dépôt. C'est exceptionnel", a ajouté le ministre du Budget.

Les contribuables concernés doivent régulariser leur situation avant le 31 décembre, a souligné M. Woerth qui a précisé qu'après cette date le "contrôle fiscal s'appliquera dans toute sa rigueur : enquête détaillée et saisie de la justice au besoin".

"La majorité des noms ont été obtenus par le biais du renseignement fiscal, de manière non anonyme et sans contrepartie financière et d'autres, par des déclarations d'établissements bancaires", a encore précisé le ministre.

(©AFP / 29 août 2009 20h11)