Aller au contenu

Réforme pénale 2014


Messages recommandés

Conduire sans permis est un acte irresponsable dans la mesure où vous n'êtes pas assuré et donc vous pouvez mettre des personnes dans des situations délicates en cas d'accident.

C'est donc un délit du moment que cela peux causer du tord à un tiers.

Par contre, il faut prendre le problème par le bon bout pour le traiter.

Il faut revoir les sanctions prévues aux infractions du code de la route...perdre 3 points par exemple faute d'avoir mis la ceinture, ou parce que nous avons roulé à 58 km/h, au lieu de de 50, peux amener très rapidement à perdre son permis et à subir des conséquences plus ou moins grave dans sa vie professionnelle sans la possibilité de conduire.

La perte de points du permis de conduire devrait être basée sur des critères qui reposent sur des infractions qui relèvent véritablement d'une conduite dangereuse. Il faut bien une limite vous allez me dire...et bien je pense que cette limite est beaucoup trop basse.

Une simple amende pour un dépassement jusqu'à 20 km/h me semblerait largement suffisante, et je ne parle même pas de la ceinture car perdre des points pour cela est une aberration à mes yeux.

Avec une rehausse des limites qui déclenche la perte de points, on aurait plus de chance de supprimer le permis à ceux qui sont véritablement dangereux sur les routes.

Lien vers le commentaire

Si tu tue une personne sans permis et donc sans assurance, les dommages que tu auras causés seront couvert par le fond de garantie automobile, mais celle ci va se retourner contre toi, et tu pourrais devoir plusieurs millions d'euro, ce qui te placerait en situation très précaire...mais si tu as par malheur des enfants, ceux ci devront payer à ta place après ton décés..cette dette étant cessible.

Chacun est libre d'agir comme il veux mais il doit veiller à ne pas impliquer les autres dans ses actions.

Pour ce qui concerne tes remarques sur tes compétences à la conduite certainement meilleures que d'autres...je suis entièrement d'accord avec toi, et c'est pourquoi je suis contre la suppression systématique des points comme elle est pratiquée aujourd'hui, car cette suppression ne doit être appliquée qu'au conducteur réellement dangereux sur la route. Bien entendu, nous sommes tous dangereux à partir du moment où nous prenons le volant mais j'entends "dangereux" ceux qui dépassent largement et régulièrement les limitations de vitesse ou autres choses dangereuses comme l'alcool.

Or actuellement, une simple inattention qui nous fait dépasser de 5 km/h nous qualifie de "dangereux".

Le problème aujourd'hui c'est qu'à cause d'une telle rigueur, il y a des miliers de gens pénalisés gravement pour leur travail alors qu'ils n'ont commis que de petites infractions cumulées...de plus si vous roulez 10.000 km par an comme la moyenne des français, vous pouvez espérer garder suffisament de points avec le système actuel, mais si vous roulez plus de 20.000 km comme la plupart des professionnels de la route, vous êtes certain de faire au mieux des stages pour récupérer des points régulièrement...et donc de vous faire taxer en plus des PV, et au pire de perdre tout simplement votre permis et d'être considéré comme un danger public injustement.

Lien vers le commentaire

Par ailleurs, il est nécessaire de nous protéger contre les fous dangereux de la route et c'est pourquoi je suis contre la proposition de Mme Taubira qui consiste à supprimer purement et simplement le coté pénal de la conduite sans permis.

Il est impossible d'accepter que certains risquent la vie des autres en permanence sans aucun moyen de les empécher de conduire en état d'ivresse ou drogué, et sans avoir les moyens de les en empécher.

S'ils persistent à le faire malgré la suppression de leur permis, je suis pour les mettre en prison.

Le seul problème est que cette possibilité existe également pour ceux qui ne sont pas dangereux, victimes de ce système trop rigide, et ne pouvant pas faire autrement que de conduire sous peine de ne plus pouvoir travailler.

 

Lien vers le commentaire

 

Il est impossible d'accepter que certains risquent la vie des autres en permanence sans aucun moyen de les empécher de conduire en état d'ivresse ou drogué, et sans avoir les moyens de les en empécher.

Mouais.

Certains te dirons qu'ils conduisent mieux même après 3 verres, que la mémé de 80ans ou le jeune qui viens juste d'apprendre à conduire. Et qu'ils font même plus attention car ils savent qu'ils ont bu.

Et pour une partie d'entre eux, ce n'est pas faux.

 

Une diminution des capacités d'un bon conducteur n'en fait pas forcément un mauvais conducteur.

 

 

Plus généralement, je deviens de plus en plus circonspect sur la sanction à priori.

Que tu soit sanctionné car tu conduis dangereusement, oui.

Mais que tu sois sobre ou pas.

Si tu conduis prudemment, le simple fait d'avoir bu 3 verres, me semble pas forcément difficile à accepter.

Lien vers le commentaire

Évidemment que rouler sans permi ne doit pas avoir de sanction pénale. Il y a tout une diversité de comportement entre être un danger pour les autres et rouler sans permi. La réponse pénale ne peut arriver qu'au cas par cas lorsque la vie d'autrui est réellement mise en danger. Cette loi existe en dehors du code de la route et devrait suffir.

Lien vers le commentaire

La réponse pénale ne peut arriver qu'au cas par cas lorsque la vie d'autrui est réellement mise en danger. Cette loi existe en dehors du code de la route et devrait suffir.

 

C'est déjà le cas dans la pratique car la prison n'a encore jamais été décidée pour un simple défaut de permis de conduire.

 

Mais tu as raison, les décisions pénales doivent pour ma part, toujours être examinées au cas par cas pour une bonne justice..la réponse systématique Infraction = Sanction et selon le dégré général établi au préalable par la loi n'est pas une bonne chose.

Lien vers le commentaire

Une contravention, ça relève du pénal. 

 

Oui exact, mais je parlais de la catégorie des "délis".

 

dans la pratique on a tendance (sans doute à tord) de parler de pénal à partir du moment où l'infraction est un déli.

 

Conduire sans permis est un déli actuellement.

Lien vers le commentaire

Par ailleurs, il est nécessaire de nous protéger contre les fous dangereux de la route et c'est pourquoi je suis contre la proposition de Mme Taubira qui consiste à supprimer purement et simplement le coté pénal de la conduite sans permis.

Il est impossible d'accepter que certains risquent la vie des autres en permanence sans aucun moyen de les empécher de conduire en état d'ivresse ou drogué, et sans avoir les moyens de les en empécher.

S'ils persistent à le faire malgré la suppression de leur permis, je suis pour les mettre en prison.

Le seul problème est que cette possibilité existe également pour ceux qui ne sont pas dangereux, victimes de ce système trop rigide, et ne pouvant pas faire autrement que de conduire sous peine de ne plus pouvoir travailler.

la transformation du délit en contravention n'a fait que régulariser quelque chose qui existait déjà, tout en rendant son application systématique, plus rapide et plus sévère

 

La réponse pénale ne peut arriver qu'au cas par cas lorsque la vie d'autrui est réellement mise en danger. Cette loi existe en dehors du code de la route et devrait suffir.

 

C'est déjà le cas dans la pratique car la prison n'a encore jamais été décidée pour un simple défaut de permis de conduire.

 

Mais tu as raison, les décisions pénales doivent pour ma part, toujours être examinées au cas par cas pour une bonne justice..la réponse systématique Infraction = Sanction et selon le dégré général établi au préalable par la loi n'est pas une bonne chose.

le rouge, c'est exclusivement réservé à la modération pour lorsqu'elle gronde

Lien vers le commentaire

La réponse pénale ne peut arriver qu'au cas par cas lorsque la vie d'autrui est réellement mise en danger. Cette loi existe en dehors du code de la route et devrait suffir.

Une contravention, ça relève du pénal.

Je rappelle à l'assistance que la couleur rouge est réservée à la modération dans sa mission de maintien de l'ordre sur le forum.

Libérane, je crois que tu voulais citer tes interlocuteurs : à cet effet, tu disposes d'un bouton fort pratique, et judicieusement intitulé "Citer".

Lien vers le commentaire

Je rappelle à l'assistance que la couleur rouge est réservée à la modération dans sa mission de maintien de l'ordre sur le forum.

Libérane, je crois que tu voulais citer tes interlocuteurs : à cet effet, tu disposes d'un bouton fort pratique, et judicieusement intitulé "Citer".

 

Oui merci pour l'information, NoName me l'a déjà dit je ne le referai plus !

Lien vers le commentaire
  • 4 weeks later...
  • 6 months later...
  • 5 weeks later...

Dans le cas de violences volontaires c'est vrai que c'est vachement problématique. Ils feraient mieux de raccourcir les peines et de les appliquer (à défaut de coups de bâton sur les fesses).

Lien vers le commentaire

 

L'article le rappelle c'est une application de la réforme pénale Sarkozy 2009 (et non Taubira 2014). Et encore pour l'un des deux celà fait plus de 30 ans que la mesure se trouvait dans la loi.

Lien vers le commentaire

 

«Le principe, c'est que pour les peines de prison ferme de moins de deux ans, il est possible - si la personnalité et la situation le permettent - d'aménager la peine. Idem pour les récidivistes condamnés à moins d'un an», explique au Figaro Céline Parisot, secrétaire générale de l'Union syndicale des magistrats (USM). «Le mandat de dépôt doit alors rester exceptionnel».

[..]

L'idée est de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion du condamné.

Ca n'a juste aucun sens de déclaré qu'on condamne à de la prison ferme, et ensuite bidouiller pour que ça ne soit pas appliqué. Il n'y a pas de "réinsertion" si la personne n'est pas "insérée" en prison. Point.

 

La société peut décider de recourir différement à la prison ferme, qui a les nombreux défauts qu'on sait, mais ça se joue au niveau du code pénal, pas au niveau de l'institution judiciaire.

 

En l'état, les délinquants gagnent sur tous les tableaux. Ils font perdre du temps et du pognon à l'institution et aux victimes dans des procès qui décideront de peines imaginaires. Et par dessus, il y a l'injure que constitue, pour la ou les victimes, la non application de la peine ... Et le sentiment d'impunité générale que ça crée pour les délinquants et qui nuit à tous.

Lien vers le commentaire

Ça se joue au niveau du pénal, puisque c'est prévu par la loi.

 

Je ne sais pas comment le formuler autrement. Juste, ce n'est pas logique que le code pénal prévoie tout et son contraire. Prévoie des peines pour ensuite laisser toute latitude à l'institution judiciaire pour réduire ces peines à presque rien.

Lien vers le commentaire

Ca c'est partout pareil, le code pénal ne prévoit que des peines maximum. Là c'est plutot qu'il prévoit des peines, le juge les prononce et ensuite organise leur non-application.

Lien vers le commentaire

L'article le rappelle c'est une application de la réforme pénale Sarkozy 2009 (et non Taubira 2014). Et encore pour l'un des deux celà fait plus de 30 ans que la mesure se trouvait dans la loi.

La prochaine fois, j'ouvrirai un sujet sur l'action justicière en France en général.
Lien vers le commentaire

La prochaine fois, j'ouvrirai un sujet sur l'action justicière en France en général.

 

 

Parler d'une réforme, c'est bien. Voir ses effets, c'est pas mal non plus.

En fait, c'est la banqueroute :

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/04/03/97001-20160403FILWWW00006-urvoas-la-justice-est-sinistree.php

Merci Taubira. Tu auras tant fait.

 

je soulignais juste que certains problèmes de la justice ne sont pas de la faute de Taubira.

Lien vers le commentaire

Créer un compte ou se connecter pour commenter

Vous devez être membre afin de pouvoir déposer un commentaire

Créer un compte

Créez un compte sur notre communauté. C’est facile !

Créer un nouveau compte

Se connecter

Vous avez déjà un compte ? Connectez-vous ici.

Connectez-vous maintenant
×
×
  • Créer...