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Aurélien

Article 122-1 du code pénal : L'irresponsabilité pénale dans l'actualité

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Nicolas Sarkozy a demandé à la ministre de la justice Rachida Dati de "réfléchir" à la possibilité de traduire devant un tribunal un auteur de crime, même s'il est déclaré irresponsable pénalement, a-t-il déclaré, vendredi 24 août, à Bayonne.

Le chef de l'Etat s'exprimait devant la presse après avoir rencontré les familles des deux aides-soignantes qui avaient été assassinées en 2004 à l'hôpital psychiatrique de Pau. Un non-lieu "psychiatrique" a été requis par le procureur de la République de Pau pour Romain Dupuy, auteur présumé de ce double meurtre.

"Le procès, cela permet de faire le deuil", a-t-il dit, en précisant avoir téléphoné à Rachida Dati "pour lui demander de réfléchir et travailler tout de suite à cette question"."S'il faut faire évoluer la loi, je suis prêt à la faire évoluer. L'irresponsabilité, ce n'est pas un sujet pour un ministre de l'intérieur ou un président de la République, ce n'est pas à nous de la prononcer", a-t-il ajouté.

JUGER LES FOUS ?

"En revanche, en tant que chef de l'Etat, je dois veiller à ce que les victimes aient le droit à un procès où le criminel, où les experts, où chacun devra exprimer sa conviction", a fait valoir le chef de l'Etat. "Je ne suis pas sûr que le mot non-lieu soit parfaitement compréhensible pour un mari dont on a égorgé la femme ou par une sœur dont on a décapité la tête", a-t-il ajouté.

Il arrive qu'une personne soit jugée immédiatement atteinte d'un trouble psychique et évite un procès. En effet, l'article 122-1 du code pénal précise que "n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes". En 2003, Dominique Perben, alors garde des sceaux avait déjà voulu modifier cette loi, tout en réfutant l'idée de vouloir "juger les fous" mais le projet n'avait pas abouti.

Source : Le Monde.fr

Depuis la déclaration hier, 24 Aout 2007 du Président de la république française, M. Nicolas SARKOZY, à savoir qu'il veut que les criminels déclarés irresponsables soient systématiquement jugés, la polémique fait rage, cf les nombreux articles parus sur le Web…

Les magistrats s'y opposent fermement.

Qu'en est-il réellement ?

La tournure et la justification employée par le Président est un peu maladroite… en effet, il ne faut pas un procès pour les victimes, dans le but de faire son deuil… Même si cela aide, c'est indéniable, ce n'est pas le but du procès. Sur ce point, je rejoins les magistrats.

Mais alors, pourquoi un procès, pour "Juger les fous" ?

Bien entendu, non, l'idée n'est pas de juger un Fou, puisque s'il est fou, il n'est pas censé comprendre ce qu'il à fait…

Encore que l'article 122-1 du code pénal précise que c'est uniquement au moment des fait qu'il ne doit pas être conscient de ce qu'il fait…

Ainsi, même si une personne se drogue, boit, se met en condition, et passe à l'acte, et qu'au moment des faits, une série d'expert estiment qu'il n'était pas conscient de son acte, il obtiendra un non-lieu…

On voit déjà que ce n'est pas si simple.

Autrre chose qu'il faut savoir, aujourd'hui, après la décision d'un non-lieu, le Casier Judiciaire du criminel reste vierge, même si c'est la 3ème fois qu'il commet un crime…

S'ensuit que comme il y a eu un non-lieu, il n'y a pas de statut de victime.

Par contre, je pense quand même qu'il faut un procès dans le cas ou l'irresponsabilité pénale se profile…

Pour plusieurs raisons :

- déjà, dès que l'irresponsabilité pénale se profile, l’enquête ou l’instruction s’arrêtent, rendant par la suite impossible de trouver les éventuels responsables directs ou indirects

- Je vous rappelle que tout le texte existant sur la récidive, et les textes pénaux, ainsi que la gratuité de la justice ne peuvent pas s’appliquer dans le cas de l’application de l’Article 122.1 et d’un non-lieu

- Pour qu'il y ait un vrai statut de victime

- Pour qu'il y ait inscription sur le Casier Judiciaire du crime

- Un procès pour comprendre et pour permettre par la suite, de mettre en place un vrai suivi

judiciaire afin d’éviter la récidive, comme cela existe déjà chez la plupart de nos voisins

européens.

L'association "Delphine-Cendrine" se bat depuis 9 ans pour cette cause.

Elle a toujours rappelée que l'idée n'était pas le jugement des fous, mais la tenue d'un vrai débat contradictoire afin de trouver toutes les responsabilités.

Sa demande tient en 4 points :

- Un vrai procès déterminant tous les responsables directs et indirects.

- Un vrai statut de victimes avec accès aux soins gratuitement.

- La gratuité de la Justice pour les crimes de sang et tentative de crime de sang.

- Un accompagnement médical et social des malades avec un suivi judiciaire afin

d’éviter les récidives. (Exemple : l’Allemagne).

Nous proposons de modifier de suite l’Article 122.1 du code pénal.

En reconnaissant justiciable l’auteur des faits, non accessible à une peine pénale traditionnelle, mais à une peine médicalisée et encadrée.

C'est un sujet très sensible, mais il ne faut pas qu'il se réduise au simple fait de "Juger les fous"…

L'article 122-1 du code pénal le précise bien, c'est uniquement au moment des fait qu'il ne doit pas être conscient de ce qu'il fait…

Ainsi, même si une personne se drogue, boit, se met en condition, et passe à l'acte, et qu'au moment des faits, une série d'experts estiment qu'il n'était pas conscient de son acte, il obtiendra un non-lieu…

Sans parler du fait que les experts se contredisent souvent lorsqu'il y a 2 ou 3 expertises, souvent à 1 an d'intervalle…

J'espère avoir apporté un point de vue différent, et constructif à ce débat.

Pour plus d'information, je vous invite à venir sur notre site : Site pour de lutte pour les victimes de l'irresponsabilité pénale

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Sur le sujet, qui est le passage d'une justice exemplaire (au sens où l'on fait un exemple pour montrer à la population ce qu'il ne faut pas faire) à une justice des victimes, les exemples de M. Iacub sont déroutants et ont le mérite de pousser à la réflexion. Vraiment recommandable :

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Ainsi, même si une personne se drogue, boit, se met en condition, et passe à l'acte, et qu'au moment des faits, une série d'expert estiment qu'il n'était pas conscient de son acte, il obtiendra un non-lieu…

On voit déjà que ce n'est pas si simple.

Effectivement puisqu'il apparaît que vous mélangez pas mal de notions qui n'ont rien à voir entre elles. Ainsi pourquoi réclamer une inscription sur le casier judiciaire si il est démontré que le mis en cause était irresponsable? :icon_up:

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Effectivement puisqu'il apparaît que vous mélangez pas mal de notions qui n'ont rien à voir entre elles. Ainsi pourquoi réclamer une inscription sur le casier judiciaire si il est démontré que le mis en cause était irresponsable? :icon_up:

Ce qui rejoint quelques interrogations de Iacub : si on passe à une justice "orientée victime" alors pourquoi ne pas faire passer en jugement des animaux (et le pire est qu'on en est vraiment pas loin) ?

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Mouais, enfin, Iacub ne vaut pas mieux que ceux qu'elle critique: http://monsite.wanadoo.fr/houlah/page5.html C'est une alter-féministe.

Tu n'es pas obligé de l'apprécier pour trouver son bouqin intéressant : les exemples à eux seuls valent le coup, c'est vraiment hallucinant comme recueil de cas limites en termes de justice.

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Tu n'es pas obligé de l'apprécier pour trouver son bouqin intéressant : les exemples à eux seuls valent le coup, c'est vraiment hallucinant comme recueil de cas limites en termes de justice.

Exemples?

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Je vois que Kassad en avait donné quelques uns ici: http://www.liberaux.org/index.php?s=&s…st&p=252270

Sur ces dérives du droit qui intervient de plus en plus dans les affaires qu'on considérait autrefois comme privées j'ai bien apprécié la lecture de "Bêtes et Victimes" de Marcella Iacub : elle décrit bien une société qui est passée de l'espérance à la crainte perpetuelle, une société qui passe d'une justice "exemplaire" (au sens de l'exemple montré au peuple de ce qu'il ne faut pas faire) au droit des victimes (j'avais une critique sur http://www.krinein.com/livres/Iacub-Betes-…imes-2776.html).

Dans son bouquin il y a tout plein d'exemples étonants du type : un docteur prend des embryons à un couple qui n'a pu avoir d'enfants par procréation assistée sans leur consentement. Il s'en sert pour inséminer un autre couple qui lui a des enfants. Que faut il en penser ? Si le premier couple porte plainte c'est au nom de quoi ? De vol ? Mais un embryon n'est pas une marchandise pourvued'un prix, n'est-ce-pas ? D'autre part le premier couple ne pouvant avoir d'enfant, en quoi a-t-il été lésé ; si on avais jeté les embryons, quelle aurait été la différence pour eux ?…

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Exemples?

Dès que je remet la main dessus.

De mémoire il y avait une longue dispute sur le vol d'embryons (embryon fait par un couple et utilisé par un autre à l'insu du premier). Une des questions : comment techniquement (pas moralement, là il s'agissait d'un procès) peut on considérer qu'il y a vol (alors que l'on ne peut vendre c.a.d. fixer de prix pour un embryon) ? Des testaments légant tout à un animal de compagnie. Les questions sur les liens juridiques et le foetus chez la femme enceinte (ils ne font qu'un dans la législation française ce qui n'est pas le cas aux us -> procès si une femme boit trop d'alcool par exemple). Les contradictions sur le droit animal (ce n'est pas une chose : on ne peut la voler, et ce n'est pas une personne : donc on ne peut l'enlever). Pension alimentaire et partage pour un animal de compagnie en cas de divorce…

Bref il y a tout un tas de cas réels de traitement de situations de ce type. Pour le coup Iacub donne pas vraiment de solution, il s'agit plus de décortiquer les problèmes (d'un point de vue juridique) pour remonter aux principes.

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Guest jabial

A titre personnel je pense que la protection de la société doit passer d'abord, c'est pourquoi, s'il me semble souhaitable que les fous criminels soient détenus dans des établissements psychiatriques, il est indispensable qu'un fichier accessible aux autorités de police recense leurs crimes et que, en cas de récidive, ils soient internés à vie. On peut aussi envisager une voie intermédiaire, qui est d'engager la responsabilité civile du médecine qui déclare guéri un fou criminel qui récidive ensuite ; ainsi, si les libérations ne sont pas impossibles, elles seront rares et le médecin, craignant pour son petit portefeuille, examinera le risque pour les victimes potentielles avec le soin qu'il mérite.

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Les contradictions sur le droit animal (ce n'est pas une chose : on ne peut la voler, et ce n'est pas une personne : donc on ne peut l'enlever).

Sur ce point précis, le droit français est clair, un animal est un bien mobilier régi par le droit des biens. Il y a bien eu une petite modification consentie pour complaire aux excitées façon Bardot qui précise que les animaux sont des biens mobiliers… corporels.

Visiblement madame Iacub ne semble pas maîtriser son sujet, tout au moins sur ce point précis.

Sur le fond, je ne pense pas qu'il appartienne à la justice de répondre à toutes les demandes de la société surtout si ces dernières ressortent du domaine de la marotte du moment ou qu'elles tiennent de la fixette idéologique.

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A titre personnel je pense que la protection de la société doit passer d'abord, c'est pourquoi, s'il me semble souhaitable que les fous criminels soient détenus dans des établissements psychiatriques, il est indispensable qu'un fichier accessible aux autorités de police recense leurs crimes et que, en cas de récidive, ils soient internés à vie. On peut aussi envisager une voie intermédiaire, qui est d'engager la responsabilité civile du médecine qui déclare guéri un fou criminel qui récidive ensuite ; ainsi, si les libérations ne sont pas impossibles, elles seront rares et le médecin, craignant pour son petit portefeuille, examinera le risque pour les victimes potentielles avec le soin qu'il mérite.

Absolument d'accord. La folie n'efface pas l'acte ni le danger que représente son auteur.

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Absolument d'accord. La folie n'efface pas l'acte ni le danger que représente son auteur.

Certes, mais pour ma part je trouve extrêmement dangereuse la sortie sarkozienne qui à mon sens n'est dictée par rien d'autre que le souci de flatter la populace dans le sens du poil. C'est digne d'une discussion de comptoir.

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Certes, mais pour ma part je trouve extrêmement dangereuse la sortie sarkozienne qui à mon sens n'est dictée par rien d'autre que le souci de flatter la populace dans le sens du poil. C'est digne d'une discussion de comptoir.

Toutafé ! (@ Ortograf)

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Certes, mais pour ma part je trouve extrêmement dangereuse la sortie sarkozienne qui à mon sens n'est dictée par rien d'autre que le souci de flatter la populace dans le sens du poil. C'est digne d'une discussion de comptoir.

Comme je le souligne, Sarkozy à été maladroit dans sa déclaration, mais pour suivre ce sujet de près depuis quelques années, je peux vous affirmer que ce sujet est à l'étude déjà même avant qu'il soit élu, nous étions en discusison avec le ministère de l'intérieur et le ministère de la Justice duprécédant gouvernement, et nous savions déjà que c'était une des priorités de SARKOZY.

Depuis qu'il est élu, l'association à déjà été reçue 2 fois au ministère de la Justice, dont une fois par Rachida Dati en personne, il y a environ 1 mois.

Nous avons d'ailleurs remis une proposition de loi.

Nous devrions y retourner courrant Septembre.

C'est aussi un des bons points, c'est que les associaitons sont consultées afin de réfléchir à une modification de la loi.

SARKOZY a donc profitté de son passage à BAYONNE pour faire une déclaration à ce sujet, mais la aussi, ce n'est pas lui qui à lancé l'idée, mais c'est une des 2 victimes de PAU qui l'a sollicité vivement afin de le rencontrer, et qui a obtenu 30 minutes avec le Président.

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Un des bons points, c'est que les associations soient consultées afin de réfléchir à une modification de la loi.

Vous me permettrez d'être plus que réservé sur ce point. Je ne suis pas du tout persuadé qu'une association soit un interlocuteur particulièrement compétent quant à l'élaboration de la loi. Le Droit demande avant tout de faire appel à la raison, or une association surtout dans le domaine évoqué ne me paraît pas apte à s'extraire du domaine de l'émotion.

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Est-ce que la détermination de l'irresponsabilité ne pourrait pas être justement le but du procès? Le débat d'expert ayant lieu précisément en public. La variation importante du taux de criminels déclarés irresponsables - 5% à peu près au début des 80's contre 0,5 % aujourd'hui - laisse en effet supposer un grand arbitraire dans l'appréciation des psychiatres (plutôt qu'une réduction au dixième du nombre de malades mentaux dans la société française en 25 ans).

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Est-ce que la détermination de l'irresponsabilité ne pourrait pas être justement le but du procès? Le débat d'expert ayant lieu précisément en public. La variation importante du taux de criminels déclarés irresponsables - 5% à peu près au début des 80's contre 0,5 % aujourd'hui - laisse en effet supposer un grand arbitraire dans l'appréciation des psychiatres (plutôt qu'une réduction au dixième du nombre de malades mentaux dans la société française en 25 ans).

La tenue d'un procès ne changera pas grand chose. Cette tendance est surtout due au fait que les experts craignent de plus en plus de voir leur responsabilité engagée.

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La tenue d'un procès ne changera pas grand chose. Cette tendance est surtout due au fait que les experts craignent de plus en plus de voir leur responsabilité engagée.

A l’heure actuelle les avocats de la victime ou de sa famille peuvent-ils intervenir avant la tenue du procès au stade de la détermination du non lieu psychiatrique : interrogatoire du suspect, contre interrogatoire des experts, choix d’experts par la partie civile, etc ? (Je pose la question, je ne suis pas juriste). Les experts sont-ils réellement sous la menace d’une sanction (civile ou autre) si l’on découvre ex post qu’ils se sont trompés de manière patente dans leurs analyses?

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Ainsi pourquoi réclamer une inscription sur le casier judiciaire si il est démontré que le mis en cause était irresponsable? :icon_up:

Irresponsablement ou involontairement, l'acte est commis. Si cet acte est suffisament grave pour être inscrit au casier judiciaire, qu'il y soit inscrit. Après la question tourne autour de l'intérêt et de l'utilisation du casier judiciaire.

Pour ma part, autant je pense qu'un tribunal n'a pas pour but de faire du traitement social des victimes, autant il n'a pas non plus à faire le traitement social du coupable. Donc je suis favorable au procès.

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Sur ce point précis, le droit français est clair, un animal est un bien mobilier régi par le droit des biens. Il y a bien eu une petite modification consentie pour complaire aux excitées façon Bardot qui précise que les animaux sont des biens mobiliers… corporels.

Visiblement madame Iacub ne semble pas maîtriser son sujet, tout au moins sur ce point précis.

Sur le fond, je ne pense pas qu'il appartienne à la justice de répondre à toutes les demandes de la société surtout si ces dernières ressortent du domaine de la marotte du moment ou qu'elles tiennent de la fixette idéologique.

C'était de mémoire. En fait je viens de retrouver le bouquin et ce n'est pas si clair. Je cite :

Un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 19 mai 1982 a relaxé un individu poursuivi pour avoir détaché par malveillance un chien retenu par sa laisse à la chaise de son maître, pendant que celui-ci jouait aux cartes dans un café, pour l'emporter dans sa voiture et le laisser s'enfuir. Les juges remarquaient qu'"un animal dont la sensibilité a été légalement reconnue par la loi du 10/7/1976 et qui bénéficie depuis la loi du 2/7/1850 d'une protection particulière, ne peut être assimilé à une chose et ne peut être l'objet de la soustraction prévue par l'article 379 du Code pénal". Mais comme l'animal n'est pas non plus une personne comme les autres, cet acte ne pouvait pas non plus être qualifié d'enlèvement.

Dans la suite effectivement elle dit que le cas a été invalidé par la cours d'appel de Colmar le 12/1/1983. Mais a priori ça ne coule pas de source. Je dois dire que pour un non spécialiste comme moi les exemples sont suffisaments étonants et la manière dont elle remonte aux principes très éclairante (autrement dit un résumé du bouquin serait : ok faites vos choix mais constatez en les répercussions y compris les plus inattendues).

Sinon 100% d'accord avec toi sur le fond.

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Vous me permettrez d'être plus que réservé sur ce point. Je ne suis pas du tout persuadé qu'une association soit un interlocuteur particulièrement compétent quant à l'élaboration de la loi. Le Droit demande avant tout de faire appel à la raison, or une association surtout dans le domaine évoqué ne me paraît pas apte à s'extraire du domaine de l'émotion.

Je comprends le point de vue, mais je trouve quand même important de consulter les associations afin de savoir vraiment comment cela se passe.

Pour ce qu iest de proposer une loii, effectivement, ce n'est pas le rôle d'une association, ce n'était pas ce que je voulais dire, je voulais juste souligner le fait qu'on consulte les association avant de faire la loi.

Dans notre cas, nous avons des avocats avec qui nous avons élaborés ce projet de loi, il n'est pas orienté pour la satisfaction des victimes, mais propose des mesures de bonsens afin de protéger la société, et surtout d'éviter les récidives…

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C'était de mémoire. En fait je viens de retrouver le bouquin et ce n'est pas si clair. Je cite :

Dans la suite effectivement elle dit que le cas a été invalidé par la cours d'appel de Colmar le 12/1/1983. Mais a priori ça ne coule pas de source. Je dois dire que pour un non spécialiste comme moi les exemples sont suffisaments étonants et la manière dont elle remonte aux principes très éclairante (autrement dit un résumé du bouquin serait : ok faites vos choix mais constatez en les répercussions y compris les plus inattendues).

Sinon 100% d'accord avec toi sur le fond.

Pour info:

http://blog.dalloz.fr/blogdalloz/2007/02/lanimal_est_un_.html

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A l’heure actuelle les avocats de la victime ou de sa famille peuvent-ils intervenir avant la tenue du procès au stade de la détermination du non lieu psychiatrique : interrogatoire du suspect, contre interrogatoire des experts, choix d’experts par la partie civile, etc ? (Je pose la question, je ne suis pas juriste). Les experts sont-ils réellement sous la menace d’une sanction (civile ou autre) si l’on découvre ex post qu’ils se sont trompés de manière patente dans leurs analyses?

A l'heure actuelle, si le juge décide qu'il n'y a pas lieu à un procès, cela s'arrête la, point barre, la victime se voit notifiée par courrier recommandé du non-lieu.

Les avocats ont comme seule possibilité de demander une contre-expertise, qui doit être validée par le juge.

A l'issue de celle-ci, rebelote, il peut y en voir une 3ème…éventuellement.

Pour ce qui est de la responsabilité des experts, si tu parles de ceux qui ont laissés sortir un "FOU" censé être guerit, et qui a commit un crime, un article existe depuis peu, le 121-3, qui reconnait les responsabilités indirectes…mais qui n'a jamais été appliqué à ma connaissance à ce jour…

Pour ce qui est des experts qui interviennent dans le dossier, non, je ne pense pas qu'il y ait de sanctions possibles contre eux, on ne leur demande que leur avis, ils doivent répondre à une série de questions : la personne est-elle dangereuse pour autrui, pour elle même ? Son discernement était-il aboli ou altéré au moment des faits ?

Ils doivent y répondre en argumentant, mais ils ne sont pas censés faire de préconisations.

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Sur ce point précis, le droit français est clair, un animal est un bien mobilier régi par le droit des biens. Il y a bien eu une petite modification consentie pour complaire aux excitées façon Bardot qui précise que les animaux sont des biens mobiliers… corporels.

:icon_up: Il faut qd même ajouter que des dispositions protègent les animaux domestiques de traitements cruels.

Certes, mais pour ma part je trouve extrêmement dangereuse la sortie sarkozienne qui à mon sens n'est dictée par rien d'autre que le souci de flatter la populace dans le sens du poil. C'est digne d'une discussion de comptoir.

+1

A l'heure actuelle, si le juge décide qu'il n'y a pas lieu à un procès, cela s'arrête las, point barre, la victime se voit notifiée par courrier recommandé du non-lieu.

Les avocats ont comme seule possbilité de demander une contre-expertise, qui doit être validée par la juge.

A l'issue de celle-ci, rebelotte, il peut y en voir une 3ème…eventuelelment.

Pour ce qui est de la responsabilité des experts, si tu parles de ceux qui ont laissés sortir un "FOU" censé être guerrit, et qui commis un crime, un article existe depuis peu, le 121-3, quireconnait les responsabilité sindirectes…mais qui n'a jamais été appliqué à ma connaissance…

Pour ce qui est des experts qui interviennent dans le dossier, non, je ne pense pas qu'il y ai de sanctions possibes contre eux, on ne leur demande que leur avis, ils doivent répondre à une série de questions : la personnes est-elle dangereuse pour autri, pour elle même ? Son discrnerment était-il aboli ou altéré au des faits ?

Ils doivent y répondrent en argumentant, mais ils ne sont pas censés faire de préconisations.

Ouhla trop d'erreurs à corriger.

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A l'heure actuelle, si le juge décide qu'il n'y a pas lieu à un procès, cela s'arrête las

Ces juges alors, à croire qu'ils sont tous atteints d'asthénie chronique.

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Ces juges alors, à croire qu'ils sont tous atteints d'asthénie chronique.

Oups, désolé pour la faute, impardonnable… :icon_up:

:doigt: Il faut qd même ajouter que des dispositions protègent les animaux domestiques de traitements cruels.

+1

Ouhla trop d'erreurs à corriger.

Des fautes d'orthographe ? (oui, il y en a des tas, je l'ai vu en me relisant…)

J'ai édité mon post précédent !

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A l'heure actuelle, si le juge décide qu'il n'y a pas lieu à un procès, cela s'arrête la, point barre, la victime se voit notifiée par courrier recommandé du non-lieu.

Les avocats ont comme seule possibilité de demander une contre-expertise, qui doit être validée par le juge.

A l'issue de celle-ci, rebelote, il peut y en voir une 3ème…éventuellement.

Pour ce qui est de la responsabilité des experts, si tu parles de ceux qui ont laissés sortir un "FOU" censé être guerit, et qui a commit un crime, un article existe depuis peu, le 121-3, qui reconnait les responsabilités indirectes…mais qui n'a jamais été appliqué à ma connaissance à ce jour…

Pour ce qui est des experts qui interviennent dans le dossier, non, je ne pense pas qu'il y ait de sanctions possibles contre eux, on ne leur demande que leur avis, ils doivent répondre à une série de questions : la personne est-elle dangereuse pour autrui, pour elle même ? Son discernement était-il aboli ou altéré au moment des faits ?

Ils doivent y répondre en argumentant, mais ils ne sont pas censés faire de préconisations.

Merci pour la réponse. Donc si, dans le cas de la détermination d’un non-lieu psychiatrique, les experts ne sont pas responsables de leur diagnostic, l’Etat confie la marche de la justice à des individus qui avancent au pifomètre (cf le taux réel d’irresponsables : 0,5%, 5%, plus, moins ?) ie guidés par des critères non scientifiques comme la peur de paraître laxistes ou pas assez compréhensifs. Maintenant, est-ce qu’une procédure contradictoire lors d’un procès ramènera plus de rationalité ?

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Dans notre cas, nous avons des avocats avec qui nous avons élaborés ce projet de loi, il n'est pas orienté pour la satisfaction des victimes, mais propose des mesures de bonsens afin de protéger la société, et surtout d'éviter les récidives…

Quelles sont ces mesures de bon sens ?

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Quelles sont ces mesures de bon sens ?

Je pourrais attacher le texte intégral si ça vous interesse.

Notre proposition de modification de l’article 122-1 est la suivante :

« Est pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, mais est inapte à une sanction pénale traditionnelle, et sera soumis à une obligation de soin, avec un suivi judiciaire et médical obligatoire ».

Avec l’application de ce nouveau texte, tout le monde est reconnu :

- La victime aura son statut.

- Les psychiatres retrouveront leur rôle de médecin en proposant à la décision d’obligation de soin.

- Le malade assassin aura un suivi médico-judiciaire, par un Juge d’application et par un travailleur social.

Le procès pourra aboutir à des sanctions pénales, pas pour le “FOU”, mais pour d’éventuels responsables directs ou indirects !

Imaginez qu’on apprend que le “FOU” était déjà sorti 2 fois d’hôpital psychiatrique, donc, cela suppose qu’un collège de psychiatres l’a jugé apte à sortir, donc guérit.

S’il récidive et tue une personne dans le mois qui suit, que fait-on actuellement ?

Le malade dangereux obtiendra un non-lieu, vu son lourd passé psychiatrique, il sera hospitalisé d’office.

Point barre, pas d’inscription au Casier Judiciaire, pas de responsabilités pour ceux qui l’ont libéré (les psychiatres, le préfet).

Il ressortira quand, à coup de fortes doses de médicaments, il sera à nouveau stabilisé et jugé apte à retourner dans la société…

Le procès servirait aussi à ça !

Un petit lien sur ce qui se fait dans les autres pays Européens : http://www.senat.fr/lc/lc132/lc132_mono.html

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