Taxe de la semaine

[Tramp]

 

Les particuliers, les entreprises et les organismes privés ou publiques propriétaires en pleine propriété, copropriété ou indivision, ainsi que les titulaires d'un droit réel sur des locaux à usage debureaux, des locaux commerciaux, des locaux de stockage et des surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, sont assujettis au paiement d'une taxe annuelle, en application de l'article 231 ter du Code général des impôts.

Sont uniquement concernés, les locaux imposables situés à Paris ou dans les départementsde l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. Attention à ne pas confondre la taxe annuelle, de laredevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France.

 

[Orval]

Contre les nuisances sonores que cause l'aéroport de Zaventem sur Bruxelles, le groupe emmené par le député Vincent De Wolf (MR) au parlement bruxellois va en en effet mettre sur la table une proposition innovante et radicale. Il s’agit de frapper d’une taxe, une "charge" préfère le libéral (?), tout avion survolant le ciel de la Région bruxelloise au départ ou à l’arrivée de l’aéroport national. Le transport passager comme le fret sont concernés.

 

 

http://www.lalibre.be/economie/actualite/le-mr-propose-une-taxe-frappant-chaque-avion-survolant-bruxelles-55f056e93570b0f19e8346ad

 

Innovante et radicale. Et si au moins ils donnaient l'argent aux gens survolés, mais non, l'argent va aux politiques, heureusement qu'on ç les "liberaux" en Belgique pour faire de telles propositions.

[Tramp]

Déjà fait en France il me semble.

[Nick de Cusa]

Encore un petit effort pour les renouvelables.

 

http://www.lefigaro.fr/impots/2015/09/11/05003-20150911ARTFIG00145-energies-renouvelables-une-nouvelle-taxation-envisagee.php

 

C'est pour sauver la planète. 

[Melkion]

Ce n'est pas une taxe mais je n'ai pas trouvé de fil "Des lois, comme s'il en pleuvait".

 

Le sénat a voté l'interdiction des cabines de bronzage. Contre l'avis du gouvernement, Hollande est donc innocenté dans l'affaire.

[NoName]

Ce n'est pas une taxe mais je n'ai pas trouvé de fil "Des lois, comme s'il en pleuvait".

 

Bonne idée.

[Rusty]

 

Le Sénat a des solutions radicales pour taxer les plateformes et le e-commerce

La commission des Finances du Sénat a présenté ce mercredi ses solutions pour taxer les revenus issus de l’économie collaborative et mettre fin à la fraude à la TVA massive pratiquée par les sites de e-commerce. Un arsenal certes original, mais pas facile à appliquer.

 

 

 

Alors que 31 millions de personnes ont déjà acheté ou vendu sur une plateforme collaborative en France, le temps est venu de repenser la fiscalité de l'économie collaborative, estime la commission des Finances. En théorie, les revenus réalisés par des particuliers sur Internet sont imposables dans les conditions de droit commun, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Mais, en pratique, ces revenus sont souvent non déclarés et non imposés, car les règles sont floues et les contrôles presque impossibles.

Au final, les particuliers, souvent de bonne foi, sont dans l'insécurité juridique, tandis que l'État perd des recettes fiscales et que les entreprises sont victimes d'une concurrence perçue comme déloyale dans certains secteurs.

 

http://www.latribune.fr/technos-medias/le-senat-a-des-solutions-radicales-pour-taxer-les-plateformes-et-le-e-commerce-506264.html

[Tramp]

La fraude est massive mais il y a 0 condamnations.

[Bisounours]

Le citoyen sort de cette zone de non-droit... 

Mais qu'est ce qu'il ne faut pas dire comme conneries pour éviter de dire tout simplement, c'est du fric en moins pour les caisses de l'État

 

Bande de connards

[Tremendo]

Cet argent leur échappe et ne peut que leur échapper. Il est amusant de voir comment ils s'agitent en voulant renforcer les contrôles et la taxation quand ils admettent a demi-mot que c'est impossible d'y arriver.

 

Cet argent leur échappe et ne peut que leur échapper. Il est amusant de voir comment ils s'agitent en voulant renforcer les contrôles et la taxation quand ils admettent a demi-mot que c'est impossible d'obtenir des résultats grâce à cela.

[Bisounours]

C'est bien Tremendo, tu es d'accord avec toi-même.

[Gilles]

Le tour de passe-passe de Bercy pour continuer à taxer les non-résidents

 

La France ne peut plus faire payer une cotisation sociale à des étrangers ? Transformons-la en impôt ! Pour cela, rien de plus simple (ou presque). Il suffit de débrancher le tuyau «CSG sur le capital» du financement de la Sécu, pour le brancher sur le fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui finance le minimum vieillesse, et ne fait pas partie du régime générale. Pour compenser ce manque-à-gagner, «l’Etat n’aura qu’à brancher un autre tuyau directement tiré de son budget. De toute façon personne n’y comprend rien tant le financement de la Sécu est compliquée», commente un bon connaisseur. 

 

 

 

 

[Rusty]

J'avais raté ca : http://bfmbusiness.bfmtv.com/votre-argent/cette-taxe-dont-la-flambee-met-a-mal-des-proprietaires-917215.html

 

 

Cette taxe dont la flambée met à mal des propriétaires

 

La taxe foncière sur les terrains constructibles non bâtis a explosé pour plusieurs Français cette année, rapportent plusieurs médias. Un effet collatéral d'une mesure qui visait à la base à dégager du foncier dans les zones tendues.

C'est l'effet secondaire d'une mesure a priori bonne sur le papier. Fin 2012, le gouvernement fait voter dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2013 une majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles non bâtis.

Concrètement, pour cet automne 2015, la taxe foncière est majorée de 25% et chaque mètre carré de terrain non construit représente 5 euros de taxe supplémentaire. Le but de l'exécutif était en fait de dégager du foncier dans les zones de logements dite tendues, en réservant ainsi la mesure à un nombre restreint de communes. 28 agglomérations sont ainsi concernées par le dispositif.

Sauf que derrière cet objectif somme toute légitime, cette surtaxe frappe de plein fouet certains propriétaires possédant des terrains constructibles mais les utilisant par exemple comme jardin ou potagers.

Dans son édition de ce jeudi 24 septembre, Le Parisien cite l'exemple d'un couple de retraités dont les 500 mètres carrés de jardin vont coûter pas moins de 1.400 euros de taxe foncière. Ce qui fait passer le total de leur taxe foncière de 1.800 euros l'an passé à 3.300 euros cette année. Autre exemple, donné cette par France 2, une famille qui possède un terrain de 1.300 mètres carrés et qui a ainsi fait passer la taxe foncière de 33 euros à…6.393 euros.

 

Moins de 2.000 foyers concernés

 

Comme l'indique Le Parisien, citant l'entourage du secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert, le nombre de foyers concernés par cette hausse d'impôt reste assez faible (moins de 2.000).

Il n'empêche que la hausse fait mal au moment même où François Hollande promet des baisses d'impôts pour les ménages modestes et les classes moyennes. Interrogée par le Parisien, la rapporteur PS du Budget Valérie Rabaut affirme "comprendre le désarroi" des ménages dont la taxe foncière a flambé. Mais elle "rappelle que cette mesure a été modifiée plusieurs fois, pour la resserrer uniquement sur les zones les plus tendues, celles où il y a le plus besoin de trouver des terrains disponibles pour construire des logements". Et Valérie Rabault de souligner que le nombre de communes est ainsi passé de 1.151 à 727.

 

Reste que l'addition sera encore plus salée l'an prochain. La loi votée en 2013 prévoit en effet que la majoration de la taxe par mètre carré passera de 5 euros à 10 euros.

 

2000 foyers à 2000 € par tête, ca fait 4 M€, c'est minable comme rendement.

[h16]

Je pense que les 2000 foyers vont se transformer en bien plus au fil du temps.

[Bézoukhov]

Peut-être pas... Ça veut juste dire que le maire pourra t'exproprier selon son bon vouloir. Rares sont ceux qui paieront deux ans de suite. Au point que ça pourrait presque avoir sa place dans le sujet sur le droit de propriété à la française.

 

A noter que la Teste-de-Buch/Arcachon fait partie des zones dites "tendues", alors qu'il s'agit avant tout d'une ville balnéaire. Mis en parallèle avec la nationalisation de la dune du Pyla, je sens la grosse magouille. D'ailleurs, ajoutons que le Cap Ferret, juste en face, grand repère de bobos devant l'éternel n'a pas le droit d'être une zone tendue.

[Calembredaine]

Effectivement, cette augmentation ahurissante pue la grosse magouille. Une expropriation déguisée et privatisée.

Je ne comprends pas que la constitution ne puisse pas empêcher une telle augmentation d'impôt.

[PJE]

 

Retour sur le massacre fiscal

Dans un ouvrage récent « Le massacre fiscal » (Eds. Du Moment), Manon Laporte, avocate fiscaliste s’intéresse à l’augmentation considérable de la charge fiscale tous impôts confondus, qui a frappé depuis 2011 l’ensemble des particuliers et des entreprises françaises droite et gauche au pouvoir confondues. Son constat est saisissant : si l’on prend les montants d’impôts votés (et cotisations sociales), la hausse est de +5,4 milliards en 2012 à partir de l’arrivée de François Hollande à la présidence de la République, puis de 27,5 milliards en 2013 et de 7 milliards en 2014 et de 8,1 milliards en 2015. L’ensemble de ces hausses représentant l’augmentation ou la création de près de 103 impôts, taxes ou cotisations sociales (voir annexes de l’ouvrage). L’INSEE par ailleurs donne corps à cette interprétation avec une hausse des P.O observés de 42,6% en 2011, 43,7% en 2012 et 44,7% en 2013, soit une hausse cumulée de près de 2,1 points de PIB soit près de 42 milliards d’euros de P.O supplémentaires depuis 2011, mais aussi de 44,7% en 2014 et une prévision de 44,6% en 2015, ce qui s’explique par la compensation de la montée en puissance du CICE pour les entreprises et le transfert accru du poids de la fiscalité vers les ménages.

1. Un dispositif illisible car trop complexe, la question du rendement des petites taxes :

Le choix effectué par le gouvernement a été celui de l’émiettement des hausses et des créations de nouvelles contributions, avec notamment le fameux rapport resté non publié relatif aux petites taxes que l’auteur exhume fort opportunément[1] : 214 taxes identifiées dans l’hexagone[2] dont 192 avec un rendement individuel inférieur ou égal à 150 millions d’euros, et 179 rapportant même moins de 100 millions par unité. En réalité, comme le soulève l’auteur, beaucoup d’organismes vivent du dispositif des taxes affectées, les ITAF[3] (dans le jargon du CPO, le conseil des prélèvements obligatoires), et il n’est pas de rapport qui n’en propose des créations nouvelles, comme par exemple s’agissant des organismes d’animation des filières professionnelles (voir par exemple, le récent rapport de Mme Clotilde Valter relatif aux CTI (centres techniques industriels) et les CPDE (comités professionnels de développement économique[4]), le gouvernement recourant pour les supprimer à des transformations en CVO (cotisations volontaires obligatoires)… sans jeu de mots, afin de préserver la ressource[5], alors qu’une budgétisation en bonne et due forme devrait au contraire permettre d’en consolider les dépenses afin de mieux rationaliser ces structures.

2. Lorsque l’État vise les classes moyennes :

La productivité fiscale ne s’invente pas, elle suppose que l’impôt pour être le plus neutre ait une assiette la plus large possible et le taux le plus bas. La France, elle bien souvent fait l’inverse : micro-taxes sectorielles (on l’a vu, voir supra), elle assume également des taux facialement élevés, mais moyennant des dispositifs d’allègement nombreux et complexes. En réalité, les classes moyennes n’ont pas été épargnées par les hausses fiscales.

L’auteur développe bien le propos : elle propose une tripartition de la classe moyenne :

• La classe moyenne-inférieure entre 1.000 et 1.800 euros de salaire brut mensuel
• La classe moyenne –intermédiaire, entre 1.800 et 2.500 euros (individuellement) ou de 2.700 à 3.750 euros à deux,
• La classe moyenne-supérieure entre 2.500 et 4.400 euros (individuellement) ou entre 3.750 et 6.600 euros à deux

« Réunis, ils représentent la moitié de la population nationale. Ce sont eux qui prennent de plein fouet le matraquage fiscal. Leurs fins de mois deviennent de plus en plus difficiles, et leur niveau de vie médian a reculé de 1% en 2013 ». Des chiffres avancés par l’auteur, confirmés et complétés il y a peu par l’INSEE[6], « en euros courants, le salaire brut moyen augmente de 1,3% par rapport à 2012 et le salaire net de 0,6% (…). Cet écart entre rémunération brute et nette s’explique principalement par l’abrogation du dispositif d’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires [mis en place] dans le cadre de la loi (…) TEPA.[7] »  « Cet écart est particulièrement prononcé pour les ouvriers qui sont davantage concernés que les cadres et les professions intermédiaires ». Les cadres par ailleurs voient leur salaire net s’effondrer en euros constants, (-0,3%) notamment à cause des éléments de rémunération liés aux résultats de l’entreprise (primes et épargne salariale). L’épargne salariale en particulier a été massacrée car le forfait social à la charge de l’employeur est passé de 8% à 20% en août 2012 (avec effet en année pleine en 2013).

Les classes moyennes sont donc à la peine au niveau salarial notamment par l’alourdissement des cotisations sociales (part employeur notamment) avant l’entrée en vigueur du Pacte de Responsabilité à compter de 2014. Elles le sont également fiscalement puisque le Président françois Hollande l’a reconnu le 6 novembre 2014, la classe moyenne supérieure (les deux derniers déciles) a supporté « 75% des hausses d’impôt de 2013 et 2014, soit une facture de 6 milliards d’euros ». Et ce, d’autant qu’elles reçoivent peu du système social dans leur ensemble. En effet les classes moyennes inférieures contribuent pour 43% de leurs revenus aux contributions publiques, mais en retour les aides sociales reçues représentent 42% de leurs revenus disponibles. Pour les classes moyennes-supérieures, le taux de contribution est de 43%, mais elles ne reçoivent en aides sociales que 33% de ce revenu.

Le problème se complexifie lorsque l’on songe aux effets de productivité fiscale générés par le plafonnement des niches fiscales et la concentration de l’IR sur les plus riches. En effet, entre 2009 et 2014, l’impôt sur le revenu est passé de 46,1 milliards d’euros à près de 70 milliards (69,98 très exactement), il devrait s’élever à 68,9 milliards en 2015, soit + 22,8 milliards en sept ans !

Pour autant, les rentrées fiscales sont de plus en plus difficiles : ainsi, en 2013 l’écart entre les prévisions et les sommes encaissées est négatif de -5 milliards d’euros. En 2014 rebelote, l’écart négatif est cette fois de près de 6,1 milliards d’euros, soit -8% par rapport au niveau d’IR en loi de finances. Du coup la pause fiscale annoncée à partir de 2015 par le président Hollande, le 6 novembre 2014, avec la restitution aux ménages de l’équivalent de 5 milliards d’impôts d’ici la fin du quinquennat doit prendre corps : le chiffrage est le suivant : -1,5 milliard d’euros sur l’IR en 2014 auquel s’ajoute en 2015 avec la refonte des bas de barème -1,5 milliard d’euros supplémentaires (et doublement de la décote[8]), et la modification de la décote pour 2016 soit -2 milliards d’euros additionnels.)

Pourtant on l’a vu le produit de l’impôt ne faiblit pas… ou si peu (1 milliard au mieux), la raison en est simple, en dépit des effets d’assiettes (mais les élasticités ont été calculées au plus juste en 2015 pour n’avoir que des bonnes nouvelles), la suppression de la première tranche a été complétée par un abaissement de la seconde, ce qui permet un tour de passe-passe intéressant : un coût affiché de -3,2 milliards d’euros qui se solde in fine par une augmentation en sens opposé sur l’assiette restante de 4,4 milliards d’euros. « Où les trouver ? Tout simplement sur les foyers qui continueront à s’en acquitter et qui verront leur pression fiscale augmenter une fois encore »  nous dit l’auteure (p.71). La pression fiscale ne baisse donc pas, ou plutôt elle est redistribuée sur l’assiette des contribuables qui restent assujettis à l’impôt, mais étant donné les volumes en jeu, il faudra prélever très haut. La compensation de la suppression des heures supplémentaires qui justifiait la réforme (3 milliards pour 3 milliards) ne fait pas que des gagnants. Les perdants sont bien identifiés, sur les 23,5% des foyers fiscaux qui bénéficiaient de la mesure, les deux tiers étaient imposables (5,7 millions), et 35% avaient un revenu fiscal inférieur à 17.161 euros, soit à la frontière entre le 5^ème et le 6^ème décile (l’entrée dans l’impôt s’effectuant au 5^ème décile, voir infra) au maximum. Cela veut donc dire que 65% des bénéficiaires étaient situés au 6^ème décile ou au-delà soit 3,7 millions de bénéficiaires, qui seront pourtant impactés, et c’est vers eux que les mesures complémentaires de 2015 et de 2016 sont dirigées avec 12 millions de bénéficiaires cumulés potentiels.

3. La question de l’IR, la pause fiscale existe-t-elle en 2016 ? :

Depuis 2014 le gouvernement s’est engagé dans une baisse apparente de la charge de l’IRPP : l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’approche du gouvernement s’est déroulée en trois vagues :

• Dès 2014, une réduction exceptionnelle d’impôt permet de rendre non imposables à l’IR près de 2 millions de contribuables (notons qu’un décile c’est-à-dire 10% des foyers fiscaux français représente environ 3,6 millions de contribuables).
• En 2015 ce sont près de 9,45 millions de ménages qui ont pu bénéficier de la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu, dont 7,8 millions d’au moins 100 euros. On peut estimer qu’à nouveau, environ 800.000 à 1 million de contribuables sont sortis de l’impôt (calculs iFRAP) ;
• Enfin pour le PLF 2016, la réforme de la décote devrait permettre une nouvelle baisse de l’impôt pour 8 millions de contribuables dont 3 millions de nouveaux bénéficiaires, pour un coût de 2 milliards d’euros avec une sortie ou une non-entrée dans le barème de 1 million de contribuables supplémentaires. Le nombre des foyers redevables pourrait baisser pour atteindre entre 16,2 et 15,8 millions.

Source : Gouvernement et calculs Fondation iFRAP (2015)

Le gouvernement a beau dire que l’on reviendrait ainsi au niveau de foyers fiscaux imposables de 2007, c’est-à-dire d’avant-crise, au bout d’une période d’ajustement de 10 ans, rien ne sera plus pareil. La situation fiscale aura sans aucun doute totalement changé, puisque d’une part une rationalisation des niches fiscales est engagée (plafond global désormais à 10.000 euros (article 200-0 A du CGI)[9]) et qu’une mission vient de rendre un rapport symétrique s’agissant des niches sociales[10], ce qui devrait conduire inexorablement à augmenter l’assiette des P.O (prélèvements sociaux et fiscaux) et de l’IR en particulier.

Afin de bien cerner l’augmentation réelle en volume par décile de l’IR sur l’ensemble des foyers fiscaux, il faut disposer d’un document qui est confectionné par la DLF et n’est que très sporadiquement diffusé (ne comportant aucun élément justiciable du secret statistique et étant mis à jour chaque année, ce document pourrait systématiquement faire l’objet d’une publication dans le cadre des documents budgétaires et en particulier le tome 1 des voies et moyens). Il s’agit de la répartition des foyers fiscaux par décile de revenus imposables à l’IRPP, établi à partir du fichier exhaustif des revenus de l’année n-2, 6^ème émission (il s’agit de la dernière). La Fondation iFRAP est parvenue à rapprocher ces répartitions pour 3 années successives : 2011 à 2013, à partir de trois sources : la communication au parlement relative à la fusion IR/CSG (annexe AB (non publiée) p.18 de 2013) pour une reconstitution de l’année d’imposition 2011 à partir des revenus 2010, puis pour l’année 2012, le rapport sur la fiscalité des ménages, LEFEBVRE/AUVIGNE, p.10, enfin, pour l’année 2013, le rapport du CPO, Impôt sur le revenu, CSG, quelles réformes ? février 2015, p.238. Les résultats sont édifiants :

Source : DGFIP, calculs Fondation iFRAP 2015

Le premier tableau permet de bien comprendre la réaction du gouvernement à partir de l’imposition 2014 (dont les restitutions sont encore inconnues, mais qui devraient être communiquées aux commissions des finances des deux assemblées dans le cadre du PLF 2016). En effet, au voisinage de l’impôt (c’est-à-dire au 5^ème décile), il apparaît que les augmentations liées notamment à la désindexation du barème de l’IR en 2011 (mesure Fillon) et continuée par le gouvernement socialiste dans le cadre du PLF 2013), a fait croître la pression fiscale de façon très importante sur cette population (malgré les aménagements de la décote) ainsi que sur le décile suivant : respectivement +114,98% de montant de ressources fiscales globales et + 62,64% pour le 6^ème décile. Et +36,84% et +25% sur ces mêmes déciles sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

Facialement aussi, la répartition semble baisser pour les déciles les plus importants  (9^ème et 10^ème déciles) dont les produits collectés d’IR baissent en proportion par rapport à la répartition d’impôt totale (passage de 72,04% à 69,72% puis à 67,26% pour le dernier décile, entre 2011 et 2013, soit -4,78 points) et -0,36 points pour le 9^ème décile.

Source : DGFiP, calculs Fondation iFRAP 2015

En réalité, si l’on se base sur les montants des produits, étant donnée l’hyper-concentration de l’IR sur le dernier décile, les chiffres montrent que les cotisations d’impôt ont au contraire explosé pour les plus aisés. Nous pouvons en montrer l’effet graphiquement :

Source : DGFiP, calculs Fondation iFRAP (2015)

On constate ainsi que pour une base de 35,2 milliards d’euros de cotisation en 2011 sur le dernier décile (D10), celui-ci a payé en plus en 2012 pour 4 milliards d’euros d’impôts supplémentaires et +2,6 milliards d’euros d’impôts en 2013. Cela représente donc en valeur (dont effet croissance et effet inflation) une augmentation de près de 19% de la charge fiscale totale en seulement 3 ans. Afin de mieux cerner les différentiels nous les avons présentés sur les cinq derniers déciles en niveaux :

Source : DGFiP, calculs Fondation iFRAP (2015)

Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement, la pose fiscale n’est donc pas pour tout le monde, et les mesures ne visent qu’à corriger le barème en limitant la charge fiscale au niveau du 5^ème décile, voire du 6^ème au mieux. L’affirmation que les bénéficiaires soient 9,45 millions puis 8 millions de contribuables sur les mesures en 2015 et 2016, implique qu’il s’agit bien des déciles 5, 6 et 7 (pour une faible proportion), ceux qui ont vu le produit de l’imposition augmenter de 600 millions à 1 milliard d’euros entre 2011 et 2013.

Si l’on prend maintenant l’évolution des cotisations individuelles moyennes par décile d’IR, leur accroissement a été substantiellement plus faible pour les deniers déciles que pour les premiers (à partir de D5 puisqu’il faut payer des impôts) : avec +117% pour D5 avec une cotisation individuelle moyenne passant de 168 € en 2011 à 365 € en 2013, par exemple (la base étant faible, la croissance apparaît forte, mais les montants restent très mesurés). Encore faut-il prendre en compte une logique de niveau (en valeur absolue). En effet pour le dernier décile, la cotisation d’impôt moyenne représentait déjà 9.790 euros en 2011 et est passée en 2013 à 11.399 euros, soit +1.609 euros d’impôt par foyer fiscal. C’est considérable. Et encore, les valeurs moyennes ne permettent pas bien d’isoler les cotisations pertinentes tant le 10^ème décile est étalé (il faudrait pour bien prendre conscience de l’accroissement de la pression fiscale, disposer des mêmes données pour le dernier centile et pour le dernier millile).

Il faudrait plutôt travailler avec la cotisation individuelle médiane, l’entrée dans le dernier décile s’effectuant dès 3,5 et 3,9 SMIC pour un célibataire (l’entrée dans l’impôt à partir de D5 s’effectuant entre 1,1 et 1,2 SMIC). Mais les chiffres aujourd’hui encore manquent. On peut néanmoins vérifier qu’avec une augmentation de 16% de la cotisation individuelle moyenne et lorsque l’on représente (D10) encore près de 67% de l’impôt payé en 2013, la charge fiscale pour les 3,6 millions de foyers fiscaux les plus fortunés a été en réalité massive, surtout si l’on tient compte de la hausse concomitante des taxes directes locales et de la barêmisation des produits de capitaux mobiliers depuis 2013 et l’ISF entre autres.

Peut-on aller plus loin ? Uniquement sur les années 2012 et 2013 pour lesquelles on dispose de statistiques nationales par tranche et non par décile. Au-dessus de 100.000 euros de revenu fiscal de référence, les foyers fiscaux imposables ne sont plus que 640.000 environ (voir base IRCOM) DGFiP) en 2012, ils payaient cette même année près de 22,6 milliards d’impôts à eux seuls. On s’aperçoit que la charge fiscale s’abat sur les 500.000 foyers fiscaux qui gagnent entre 100.000 et 200.000 euros, puisque ces derniers paient à eux seuls près de 50% de l’impôt dû soit 10,2 milliards d’euros. Les 140.000 restants vont à leur tour payer pour près de 12 milliards d’euros. Or, si l’impôt augmente pour les revenus fiscaux au-dessus de 100.000 euros entre 2012 et 2013 de près de 1,6 milliard d’euros, elle augmente surtout entre 100.000 et 200.000 euros de revenus, soit une augmentation de 995 millions d’euros, soit environ 10%.

Voici le tableau différentiel entre les années 2012 et 2013 (sauf indications contraires les sommes sont en euros) :

Source : DGFIP.

Au contraire tout en haut de la distribution, chez les plus riches qui gagnent au-dessus du million d’euros annuel, leur nombre baisse (-13%) et le montant de leur impôt aussi. La mortalité naturelle a nécessairement une incidence, mais pas seulement, l’exil fiscal doit également jouer un rôle, sans que l’on puisse à ce stade faire le départ entre les deux. Cependant, les montants d’impositions sont tellement forts, que la perte fiscale est limitée : de l’ordre de -181,2 millions d’euros (soit 6%) pour les 6.600 foyers fiscaux qui déclarent plus de 1 million d’euros, et qui paient en conséquence environ 2,8 milliards d’euros d’IR en 2013, alors que leurs revenus fiscaux de référence sont en baisse de 3,2 milliards d’euros (montant total 2013 de revenus de l’ordre de 14,7 milliards d’euros).

Conclusion :

Comme le montre fort bien l’ouvrage de Manon Laporte, et nos calculs statistiques in fine sur l’impôt sur le revenu, l’ajustement des finances publiques par les prélèvements obligatoires s’est réalisé de façon massive sur les classes moyennes comme sur les plus riches. Le choix sciemment fait de cette forme d’ajustement plutôt que par la dépense a été reconnu par le Président de la République comme constituant une erreur (voir l’ouvrage de Françoise Fressoz, Le stage est fini, Albin Michel 2015) de stratégie. Les données sur l’impôt sur le revenu montrent bien le renforcement de la pression fiscale sur les classes moyennes. Les ajustements réalisés depuis 2014 visent précisément à en limiter l’inconvénient mais sans atténuer le report de charge conséquent sur le reste de la distribution des revenus donc des impôts. Comme les revenus sont très concentrés en milieu de distribution, et que la progressivité est forte, ce sont les derniers déciles qui trinquent, ce qui représente outre les riches, les classes-moyenne intermédiaires et aisées au besoin avec enfant (l’abaissement à 1.500 euros du plafond du quotient familial a ainsi fait rentrer pour 1 milliard en année pleine d’IR en plus à compter de 2014 (son coût total étant évalué à près de 14,3 milliards d’euros en 2012). Ce sont elles qui se font matraquer d’impôt et qui ne bénéficieront pas des allègements fiscaux proposés par le gouvernement qui se concentre sur le 5^ème et le 6^ème décile, c’est-à-dire l’entrée dans l’impôt, alors même que si les taux grimpent en flèches, les cotisations restent pour autant extrêmement basses. Une plus grande transparence sur les données fiscales et la communication de leur agrégation par décile dans le cadre de la discussion de la loi de finances s’agissant de l’IRPP pourrait permettre de mieux juger des reports de charge et du taux d’assujettissement à l’IR. En attendant le déluge fiscal a fait son œuvre, à coups de petites taxes et de majorations inédites. L’ouvrage de Manon Laporte est là pour nous le rappeler.

http://www.ifrap.org/budget-et-fiscalite/retour-sur-le-massacre-fiscal

[PJE]

Le sketch sans fin.

 

 

Régionales: Bartolone propose une écotaxe poids lourds en Ile-de-France

Claude Bartolone, tête de liste socialiste pour les régionales en Ile-de-France, a annoncé dimanche que s'il était élu en décembre, il mettrait en place une écotaxe poids lourds francilienne.

Invoquant le besoin de "recettes" de la région, qui va "devoir moderniser" le système de transports "puisque l'Etat nous a laissé tomber sur les infrastructures de transports, les rails, les caténaires, la signalisation" et "les wagons qui n'ont pas encore été changés", Claude Bartolone a annoncé sur France 3 "une taxe sur les poids lourds, étrangers en particulier, qui traversent notre région, l'écotaxe régionale".

 

"Sans imposer ni les usagers des transports ni nos entreprises, qui payent le versement transport, il faut qu'on ait des moyens pour qu'enfin, notamment au niveau gouvernemental, on se rende compte qu'il ne faut pas abandonner les transports du quotidien, comme le RER A, pour le tout TGV", a ajouté l'élu PS de Seine-Saint-Denis.

"Un gage aux socialistes"

Comme on lui faisait remarquer que cette promesse ressemblait à un gage pour les écologistes, Claude Bartolone a répondu: "C'est un gage aux socialistes aussi".

"Tous ceux qui ont envie à la fois de faire face aux engagements que nous allons prendre dans le cadre de la COP 21 et tous ceux qui ont envie de faire attention à cette double transition, écologique et énergétique, doivent se dire 'maintenant, ça va, il faut des actes précis'", a poursuivi celui qui est aussi président de l'Assemblée nationale depuis 2012.

A ses yeux, "on ne peut pas simplement assister à ce flux nord-sud en Europe des camions sans qu'il y ait une régulation et qu'on trouve les moyens d'améliorer les transports en commun pour lutter contre le tout camion ou le tout voiture".

http://www.bfmtv.com/breves-et-depeches/regionales-bartolone-propose-une-ecotaxe-poids-lourds-en-ile-de-france-918086.html

[h16]

Malin, ça, juste avant une élection où il risque sa place

[Groucho Marx]

Malin, ça, juste avant une élection où il risque sa place

 

Bartolone ose tout, c'est même à ça qu'on le reconnait.

[PJE]

 

Fiscalité du diesel : les députés socialistes pressent le gouvernement d’agir

 

EXCLUSIF - Plusieurs amendements au projet de loi de Finances ont été déposés pour accroître la fiscalité du diesel après le scandale Volkswagen.

Le scandale Volkswagen s’invite dans le projet de loi de Finances pour 2016 . En amont de la discussion budgétaire, plusieurs amendements visant à pénaliser le diesel ont été déposés à l’Assemblée. Portés par des élus influents de la majorité, ils vont probablement pousser le gouvernement à dévoiler ses intentions plus tôt que prévu.

Celui du député PS Olivier Faure propose d’accroître de 2 centimes la taxe sur le diesel, et de baisser de 1 centime celle sur le super 95 avec du bioéthanol. Ces mouvements s’ajouteraient à ce qui est d’ores et déjà décidé avec la montée en charge de la taxe carbone (+ 2 centimes sur le diesel au 1er 2016 et + 1,7 centime pour l’essence). La moitié de l’argent récolté dans le cadre de l’amendement Faure, soit près de 500 millions d’euros, servirait à financer l’Agence de financement des infrastructures de France. Cette somme permettrait notamment de financer certaines priorités de transport collectif émises dans le rapport remis par le député Philippe Duron en juin 2013. «  Avant la COP21, il faut mettre le paquet sur les transports collectifs », estime Olivier Faure.

« Un jour ou l’autre, il faudra en terminer avec le diesel »

Pour la majorité, l’enjeu est aussi d’apporter des réponses concrètes à un sujet de pollution majeur, à moins de deux mois d’un rendez-vous capital pour endiguer le réchauffement climatique. L’autre moitié servirait à financer la reconversion du parc des véhicules diesel, via un crédit d’impôt ou un bonus écologique accordé à leurs détenteurs.

Selon Olivier Faure, cet amendement va plus loin que les propositions faites jusque-là par Ségolène Royal . Invitée dimanche dernier sur France 5, la ministre de l’Ecologie a jugé qu'il faudrait supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le diesel par rapport à l’essence dans un délai de cinq ans. Sans être plus explicite. Actuellement, l’écart de taxation est de 15 centimes environ. «  Un jour ou l’autre, il faudra en terminer avec le diesel  », a-t-elle ajouté, tout en précisant qu’il ne fallait pas que cela se traduise par une augmentation de la pression fiscale.

Prudence du gouvernement

Les autres amendements portent notamment sur l’avantage en matière de TVA accordé au diesel et sur la modification du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), plus avantageux pour le diesel.

Sur le sujet, le gouvernement est prudent. Le ministre des Finances, Michel Sapin, a indiqué la semaine dernière que la fiscalité écologique serait abordée plus tard dans l’année, dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative. Le sujet est directement lié à la réforme de la CSPE, prévue dans le collectif budgétaire de fin d’année. L’assiette de cette taxe finançant les énergies renouvelables pourrait être élargie aux énergies fossiles, dont le diesel.

Mais la pression monte sur l’exécutif pour qu’il agisse vite. Montant au créneau après le scandale Volkswagen, l’écologiste Emmanuelle Cosse a réclamé l’interdiction totale du diesel d’ici à 2025. Anne Hidalgo mise sur son interdiction totale dans les rues de Paris en 2020. L’amendement d’Olivier Faure devrait en principe être adopté mercredi en commission des Finances. Le député, qui l’a cosigné avec Philippe Duron, attend des engagements fermes du gouvernement sur ce thème

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/politique-societe/politique/021384265436-fiscalite-du-diesel-les-deputes-socialistes-pressent-le-gouvernement-dagir-1162834.php?5V4PI2qHAQUBF5l3.99

 

[Tramp]

Première loi à passer pour développer le transport collectif : suppression de tous les véhicules de service.

[Brock]

si ca peut fairechanger mon pere de bagnole c'est tout benef.Il a une Citroen qui sent comme un camion.

 

[Nick de Cusa]

On pourrait baisser les taxes sur l'essence pour les aligner avec le diesel.

 

Non ?

[Tramp]

Dans tes rêves.

[Hayek's plosive]

Tu fais rien qu'a créer des mankagagner pour l'Etat. C'est le diesel qui va prendre un grand coup dans les couilles. Et Peugeot avec.

[Brock]

Idealement les salaires devraient etre verse direct au Tresor Public

[Sloonz]

Et on appellerait ça « le prélèvement à la source »

[Cugieran]

http://www.lefigaro.fr/sciences/2015/10/08/01008-20151008ARTFIG00001-cop-21-une-taxe-carbone-mondiale-de-plus-en-plus-evoquee.php

 

Echelle mondiale siouplait.

[Johnathan R. Razorback]

http://www.lefigaro.fr/sciences/2015/10/08/01008-20151008ARTFIG00001-cop-21-une-taxe-carbone-mondiale-de-plus-en-plus-evoquee.php

 

Entre ça et les déclarations de la NKM, la droite écologiste est en forme.