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Présomption irréfragable pour protéger les très jeunes mineurs pourquoi pas, mais 15 ans c'est trop haut.

 

Donc en cas d'accusation de viol, il faudra prouver qu'on a pris des "précautions élémentaires". Le Cerfa de demande de relations sexuelles n'est plus très loin.

 

 

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il y a 22 minutes, Flashy a dit :

comment tu prouves "l'incapacité neurologique à exprimer sa volonté"? 

dans le cas où la victime n'est pas vivante ? ou si peu....

 

il y a 23 minutes, Flashy a dit :

le consentement doit être donné volontairement comme le résultat de la volonté libre et éclairée

ça sent le contrat de relatrion sexuelle, ça. 

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il y a 5 minutes, Corned beef a dit :

Présomption irréfragable pour protéger les très jeunes mineurs pourquoi pas, mais 15 ans c'est trop haut

 

Il y a deja une loi pour ca.

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Non. Une psychiatre spécialisée en psychotraumatologie a fait ses propositions à la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes pour la future loi contre les violences sexuelles prévue le premier semestre 2018.

 

Citation

La justice elle-même doit-elle également s’adapter ? Dans son manifste Muriel Salmona défend l’imprescriptibilité pour les crimes sexuels commis sur les mineurs. Réservée aux crimes contre l’humanité, elle est pour l’heure écartée par Mme Schiappa : « Elle ne passerait sans doute pas le filtre du Conseil constitutionnel », estime la secrétaire d’Etat. Les magistrats considèrent que la prescription actuelle est adaptée : pour condamner des auteurs, des preuves sont nécessaires. Or, ces dernières se raréfient avec le passage du temps. Ils estiment que permettre de porter plainte quarante ou cinquante ans après les faits pourrait donner de faux espoirs aux victimes.

 

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il y a 22 minutes, Adrian a dit :

 

Non. Une psychiatre spécialisée en psychotraumatologie a fait ses propositions à la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes pour la future loi contre les violences sexuelles prévue le premier semestre 2018.

 

 

Qui est cette femme, quelles sont ses compétences juridiques, sa légitimité ? Pourquoi elle et pas à l'ordre des médecins ?

 

Edit : infos supplémentaires 

 

Elle fait des études de médecine et soutient, en 1991, à l'université Paris 7 (Bichat) sa thèse de médecine intitulée Sophie ou les malheurs du désir[1] sous la direction d'Yves Pélicier, qui consiste en une lecture psychanalytique des Malheurs de Sophie de la Comtesse de Ségur.

 

Citation

Dans une optique féministe[17], elle cherche à obtenir une amélioration de la protection et des soins pour les victimes de violences sexuelles, adopte une position abolitionniste à l'égard de la prostitution

 

 

 

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La suppression de la prescription je trouve pas ça inadmissible. Certes c'est très difficile à prouver à court terme alors des dizaines d'années après les faits j'en parle pas, mais et alors ? C'est beaucoup trop général, il peut y avoir des cas rarissimes où des preuves subsistent ; ou même que le suspect avoue lui-même ( très peu probable mais le Droit doit pouvoir couvrir chaque situation, où au moins dire le Droit, donner une réponse quoi). Que ça donne des faux espoirs aux plaignants, muh feelings.

 

J'vous rappelle qu'on doit à la probatio diabolica l'inversion de la charge de la preuve en cas de doute raisonnable ou faisceaux de présomptions de discrimination à l'embauche notamment. Pas fan du concept

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Il y a 2 heures, Flashy a dit :

Très concrètement, si deux personnes bien alcoolisées couchent ensemble, elles s'entre-violent.

Et en raison de l'égalité entre les sexes, l'homme sera le seul à être condamné pour viol.

  • Yea 3
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il y a 4 minutes, Lancelot a dit :

 

La suppression de la prescription je trouve pas ça inadmissible. Certes c'est très difficile à prouver à court terme alors des dizaines d'années après les faits j'en parle pas, mais et alors ? C'est beaucoup trop général, il peut y avoir des cas rarissimes où des preuves subsistent ; ou même que le suspect avoue lui-même ( très peu probable mais le Droit doit pouvoir couvrir chaque situation, où au moins dire le Droit, donner une réponse quoi). Que ça donne des faux espoirs aux plaignants, muh feelings.

 

 

Doit-on réparer tous les torts passés ?

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Pourquoi les viols seraient imprescriptibles, et pas les meurtres, assassinats, tortures, actes de terrorisme et toute la galerie des monstruosités que les Assises seules peuvent nous permettre de découvrir?

 

La prescription, elle est aussi là pour motiver à aller vite. Si t'es pas foutu de parler de ton viol pendant 25 ans, c'est dommage, mais faut tourner la page.

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il y a 5 minutes, Bisounours a dit :

L'inceste est-il toujours une  circonstance aggravante du viol ou de l'agression sexuelle, ou bien constitue-t-il un délit-crime à part ?

En relisant je pense que cela deviendrait une circonstance aggravante effectivement. (dans la proposition)

 

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il y a 7 minutes, Azref a dit :

En relisant je pense que cela deviendrait une circonstance aggravante effectivement. (dans la proposition)

 

Mais c'est déjà le cas ; donc ma question c'était plutôt est ce qu'il est  différencié en tant que crime ? 

 

 

"À l'exception du viol commis sur un enfant de moins de quinze ans, qui est puni de vingt ans de réclusion criminelle quel qu'en soit l'auteur, les infractions sexuelles sont en général sanctionnées plus sévèrement lorsqu'elles sont commises par « un ascendant, légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime » "

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il y a 15 minutes, Azref a dit :

En relisant je pense que cela deviendrait une circonstance aggravante effectivement. (dans la proposition)

 

 

Comme c'est formulé ça veut dire inceste = viol.

  • Ancap 1
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il y a 2 minutes, Tramp a dit :

 

Comme c'est formulé ça veut dire inceste = viol.

Viol par inceste, en gros? C'était ma première lecture, mais c'est tellement lunaire que je ne peux pas croire que ce soit cette lecture qui soit la bonne.

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il y a 50 minutes, Tramp a dit :

C'est une folle qui a rédigé le truc.

 

L'exemple type des faux experts au pouvoir démesuré.

C'est pas tant qu'elle soit "fausse" experte le problème. Elle est peut-être très douée dans son domaine, mais qu'elle n'emmerde pas les autres avec ses propres croyances.

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Ce n'est qu'une preuve supplémentaire que le féminisme dans la législation pénale est la porte ouverte à l'arbitraire. 

 

Si l'imprescriptibilité est subordonnée à la gravité du crime, pourquoi donner une importance plus grande aux crimes sexuels en particulier ?

Juridictions spécialisées = importance démesurée. Ce n'est pas en renforçant les victimes dans leur statut  de victime, en leur conférant une place à part, que la Justice sera meilleure.

Interdire la déqualification est une connerie. La correctionnalisation peut aussi être un choix de la victime. Elle permet 1/ une procédure plus rapide  2/ une plus grande discrétion (pas de jurés populaires et tout le tintouin). Encore une fois, ce n'est pas rendre service aux victimes.

 

Pour la présomption irréfragable fixée à 15 ans, l'inceste forcément considéré comme un viol, la notion même de consentement, l'atteinte à la dignité... je ne préfère pas relever.

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