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Il y a une raison spécifique pour le chiffre 10 ?

 

Pas à ma connaissance.

 

Paix sociale parce qu'on soupçonne qu'il y aura trop de plaintes qui apparaitront out of the blue ou de gens qui en profiteront pour rien ?

 

Entre autres, oui. La justice pénale sanctionne un trouble à l'ordre public. Si le trouble est ancien, la nécessité de poursuivre est moindre, le criminel a pu changer, on passe l'éponge.

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Pas à ma connaissance.

 

 

Entre autres, oui. La justice pénale sanctionne un trouble à l'ordre public. Si le trouble est ancien, la nécessité de le poursuivre est moindre, le criminel a pu changer, on passe l'éponge.

 

Ok.

Dans le cas où ce sont des enfants qui sont visés du coup c'est toujours 10 ans ou c'est rallongé ? J'ai cru lire qu'en France le délai était plus long pour personne majeure sur personne mineure.

 

C'est intéressant sachant qu'une majorité des agressions sexuelles sont réalisées par des personnes proches, je me demande si le délai n'est pas choisi en fonction de ça. Quand tu continues de fréquenter une personne pendant 10 ans alors qu'elle t'a agressée c'est que l'eau coule sous les ponts.

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Ok.

Dans le cas où ce sont des enfants qui sont visés du coup c'est toujours 10 ans ou c'est rallongé ? J'ai cru lire qu'en France le délai était plus long pour personne majeure sur personne mineure.

 

C'est intéressant sachant qu'une majorité des agressions sexuelles sont réalisées par des personnes proches, je me demande si le délai n'est pas choisi en fonction de ça. Quand tu continues de fréquenter une personne pendant 10 ans alors qu'elle t'a agressée c'est que l'eau coule sous les ponts.

 

C'est 20 ans à compter de la majorité pour les mineurs.

 

Cad ?

 

Ça rejoint la dégradation des preuves.

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C'est intéressant sachant qu'une majorité des agressions sexuelles sont réalisées par des personnes proches, je me demande si le délai n'est pas choisi en fonction de ça. Quand tu continues de fréquenter une personne pendant 10 ans alors qu'elle t'a agressée c'est que l'eau coule sous les ponts.

Et puis le fait d'être victime est aussi subjectif. Si pendant 10 ans, tu ne t'es pas considérée comme une victime, y a peut-être pas de crime.

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Alors non je ne comprends pas le concept. Je veux bien une explication si quelqu'un se sent de me la donner. :)

 

Et bien si la prescription n'existe pas, cela signifie que tout acte répréhensible peut être poursuivi par l'action publique, et ce quelque soit sa date de survenance ou de découverte.

Si le juge doit se prononcer sur une affaire vieille de plusieurs dizaine d'années, comment peut-il juger le bon droit sur des éléments qui datent, dont les preuves ont pu être altérés par le temps, des témoignages de personnes décédées depuis ou plus simplement qui ne se rappellent plus etc. ?

 

Les motifs qui vont aboutir à la décisions du juge sont donc par nature instable en raison de l'ancienneté des faits. Cela peut donc aboutir à des dysfonctionnements de l'appareil judiciaire via l'augmentation du risque d'erreur.

 

 

 

 

 

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Et bien si la prescription n'existe pas, cela signifie que tout acte répréhensible peut être poursuivi par l'action publique, et ce quelque soit sa date de survenance ou de découverte.

Si le juge doit se prononcer sur une affaire vieille de plusieurs dizaine d'années, comment peut-il juger le bon droit sur des éléments qui datent, dont les preuves ont pu être altérés par le temps, des témoignages de personnes décédées depuis ou plus simplement qui ne se rappellent plus etc. ?

 

Les motifs qui vont aboutir à la décisions du juge sont donc par nature instable en raison de l'ancienneté des faits. Cela peut donc aboutir à des dysfonctionnements de l'appareil judiciaire via l'augmentation du risque d'erreur.

 

A mon avis, c'est accessoire. La paix sociale est le facteur principal, d'où la différence de délais entre crimes et délits.

Le temps efface tout. Y compris les crimes. Voilà l'idée. Ce qui n'a pas été mis en place publique pendant X années n'a pas à l'être des années ou des décennies trop tard.

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@Fryer : Après, cet élément est aussi couvert par le principe de condamner hors de tout doute raisonnable (bien qu'il me semble que c'est légèrement différent en France).

 

On condamne avec de gros doutes en France ?

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Les jurys qui siègent à la Cour d'Assises font le serment suivant (article 304 CPP) :

 

 

Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".

 

Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".

 

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+1

J'avance même : en tant que libéral si vous avancez que ce sont les glucides qui font grossir et que le RCA n'est pas prouvé ils vous traiteront de pseudoscientifiques et de charlatans (crackpot). Sa virulence est réelle, et le rationalisme et le parti pris sur certains sujets ne sont pas acceptés pareil dans cette communauté.
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