Dix propositions pour un droit d'auteur équitable

[Marchange]

edit : ce texte n'est pas de moi.

http://www.madore.org/~david/weblog/2008-0…2008-02-20.1526

Dix propositions pour un droit d'auteur équitable

Encore une proposition d'étendre les restrictions de propriété intellectuelle fait parled'elle : ce qui est particulièrement honteux est cette façon de présenter l'extension des restrictions comme une avancée pour la société ! l'article du Guardian suggère que le commissaire européen McCreevy (à l'origine de cette proposition) has been lobbied hard on the issue. You bet he has! Le droit d'auteur actuel ne cesse de profiter de l'apathie générale (ou de l'ignorance) à ce sujet de la grande majorité de la population pour permettre à un tout petit lobby de la soumettre à un droit sans cesse plus sévère. Le plus rageant, c'est que la seule victoire que peuvent espérer les partisans comme moi d'un copyright juste et équilibré c'est que des lois/directives/traités/etc. insensément restrictives soient provisoirement ajournées (parfois pour être de nouveau proposées dans un temps très court : voyez la petite dance amusante à laquelle joue le ministre canadien de l'industrie Jim Prentice). Jamais aucune victoire durable n'a été obtenue, jamais en aucun pays des provisions trop restrictives n'ont été relâchées ; alors que quand le camp adverse obtient des victoires, elles sont durables et même rétroactives (des œuvres qui avaient acquis la liberté du Domaine Public retombent sous le coup des restrictions).

Je pense qu'il faut répondre au lobbying par du contre-lobbying. Voici mes propositions concrètes :

1. Dans tous les textes législatifs et réglementaires comportant les termes propriété intellectuelle, remplacer ces mots par monopole de reproduction. (Justification : il s'agit d'un terme neutre ; les mots propriété intellectuelle laissent penser qu'il s'agit d'une forme de propriété, donc protégée par les droits fondamentaux, alors qu'il n'en est rien, l'auteur d'une œuvre de l'esprit a le droit à la paternité sur celle-ci, pas à la propriété, et le monopole qui lui est concédé n'est pas un droit inaliénable mais une façon commode de subventionner les artistes.) Dans le cas où le Conseil constitutionnel (ou toute autre cour suprême) serait tenté de considérer la propriété intellectuelle comme une forme de propriété et lui donner valeur constitutionnelle, amender la Constitution pour éclaircir ce point.
   
2. Amender la législation sur la propriété intellectuelle le monopole de reproduction pour expliciter le fait qu'elle ne s'applique qu'aux œuvres de l'esprit comportant une part significative de créativité : aucune collection de données purement factuelles (telle que carte géographique, base de donnée, etc.) ne doit pouvoir bénéficier de la protection concédée par ce droit. De même, aucun brevet ne doit pouvoir être concédé s'il ne représente pas une innovation significative et notamment s'il se contente d'appliquer différemment des idées déjà connues, ou s'il ne correspond pas à un procédé industriel stricto sensu.
   
3. Limiter la durée du droit d'auteur à : 50 ans après la publication de l'œuvre ou jusqu'à la mort de l'auteur (le plus long des deux), qu'il s'agisse d'œuvres littéraires, cinématographiques, graphiques ou musicales ou de toute autre œuvre de l'esprit ; appliquer la même règle uniformément, aussi bien pour les droits des interprètes et traducteurs que pour ceux des artistes créateurs. (Justification : le but principal est de rémunérer l'artiste de son vivant pour l'inciter à produire ; il n'y a pas de raison que cette rente soit transférable à ses héritiers pas plus que le salaire de n'importe quelle autre activité, mais on peut tout de même consentir, pour la sécurité de l'éditeur, un monopole minimal de 50 ans pour les œuvres de vieillesse ou posthumes.) Supprimer les prolongations de guerre (qui n'ont aucune sorte de justification) et toutes les autres bizarreries pouvant rallonger la durée du monopole. En revanche, pour les logiciels, limiter la protection à 20 ans (ce qui, vue l'extrême rapidité du développement de l'informatique, est déjà énorme).
   
4. Si la mesure précédente contrevient aux obligations souscrites en droit international (notamment les engagements pris en vertu de la convention de Berne sur le copyright), appliquer ces obligations de la façon la plus étroite possible : par exemple, la convention de Berne n'oblige qu'à protéger les œuvres qui sont protégées dans leur pays d'origine et pendant la durée de cette protection ou jusqu'à 50 ans après la mort de l'auteur (le plus court des deux) — un pays signataire peut tout à fait restreindre la durée de la protection des œuvres publiées chez lui.
   
5. Interdire la signature de tout traité ou de toute convention nouvelle qui étendrait la durée du monopole ou qui en durcirait les termes, sauf en vertu d'un referendum.
   
6. Obliger les œuvres protégées à être enregistrées : plus exactement, faire valoir le principe selon lequel, pour exercer son droit de monopole sur la reproduction et l'usage d'une œuvre, l'auteur ou un ayant-droit doit au préalable la faire inscrire dans un registre centralisé et y laisser un moyen fiable de le contacter (et, dans le cas d'un logiciel, une copie du code source). Ceci assure qu'une œuvre orpheline (dont les auteurs ou ayant-droits ne se font pas connaître ou sont injoignables) puisse être librement utilisée tant qu'elle reste orpheline. (Justification : les œuvres orphelines sont la plus grande perte du Domaine Public : un projet comme Google Books rendrait un service beaucoup plus immense à l'humanité si on n'était pas obligé de considérer par défaut que la grande majorité des œuvres — qui sont ainsi orphelines — sont protégées.)
   
7. Donner une reconnaissance légale au terme de Domaine Public, ou, mieux, Patrimoine Public, qui doit être considéré comme le patrimoine commun de l'Humanité. Instaurer une commission pour le défendre et le sauvegarder (notamment, pour éviter que les œuvres tombent dans l'oubli).
   
8. Donner une reconnaissance légale ferme aux droits à la courte citation (s'aligner au moins sur le concept de fair use le plus large) et à la copie privée. Interdire toute perception d'une taxe sur la copie privée si la copie privée est volontairement rendue techniquement impossible ou excessivement difficile (en revanche, le principe général d'une taxe sur la copie privée est légitime si sa distribution est juste et qu'elle correspond à un droit réel et réellement exercé). Supprimer et interdire toute protection légale de mesures techniques (telles que mesures techniques de protection contre la copie) et reconnaître fermement le droit à l'analyse rétrograde (reverse engineering) ; noter que ceci ne signifie pas que les mesures techniques de protection doivent être interdites, simplement qu'elles ne doivent pas être protégées par la loi et qu'elles doivent exclure la perception d'une taxe sur la copie privée.
   
9. Garantir un droit minimal à la reproduction d'une œuvre lorsque le monopole de reproduction est tombé à des héritiers de l'auteur (autrement dit, si l'auteur peut exercer son droit de repentir et faire supprimer l'œuvre complètement ou interdire sa diffusion, ses héritiers ne doivent que pouvoir en tirer un bénéfice financier). De même, garantir le droit au libre usage d'un brevet quel qu'il soit tant qu'il n'est pas fait dans un but commercial. Enfin, limiter les droits dont dispose l'architecte d'un bâtiment pour qu'il ne puisse pas faire obstacle aux travaux normaux souhaités par le propriétaire de ce bâtiment.
   
10. Permettre à l'État de racheter les droits d'une œuvre jugée particulièrement importante pour la placer dans le Domaine Patrimoine Public (en dédommageant l'auteur ou ses héritiers) : rendre cette procédure obligatoire pour toute œuvre achetée par un musée (de sorte qu'on puisse librement photographier les tableaux des musées nationaux) et tout bâtiment public.
    

Je pense que l'adoption de ces mesures conduirait à une situation où le droit de la propriété intellectuelle du monopole de reproduction serait juste et équilibré, c'est-à-dire assurerait un financement aux auteurs et créateurs sans pour autant léser les droits de ceux qui bénéficient des œuvres. Maintenant il faudrait que je rédige ces propositions sous une forme plus claire, comme une sorte de manifeste pour un copyright équitable, avec un préambule expliquant les raisons de ce manifeste. En attendant, les commentaires sont les bienvenus.

Des avis ?

edit : ce texte n'est pas de moi.

[chairacanon]

http://www.madore.org/~david/weblog/2008-0…2008-02-20.1526

Des avis ?

Certes ,

en voici quelques uns

De manière générale, ton programme politique intéressant vaut ce qu'il vaut, mais avant d'aller dans le détail, pourrais-tu confirmer le but principal recherché par tes contrepropositions? On dirait qu'il s'agit en premier lieux d'éviter les excès du côté "auteur". C'est de cet équilibre là que tu parles?

[Marchange]

Certes ,

en voici quelques uns

De manière générale, ton programme politique intéressant vaut ce qu'il vaut, mais avant d'aller dans le détail, pourrais-tu confirmer le but principal recherché par tes contrepropositions? On dirait qu'il s'agit en premier lieux d'éviter les excès du côté "auteur". C'est de cet équilibre là que tu parles?

Ce texte n'est pas de moi.

[Invité Arn0]

Amender la constitution, imposer des référendums, créer des commissions, imposer l'enregistrement, mettre en place des opérations de rachat, changer la législation en permanence… ça devient un peu fatiguant à force.

[chairacanon]

• monopole de reproduction : pourquoi pas ? Est-ce vraiment judicieux ? La propriété elle-même s’appellerait « monopole d’utilisation » alors ?
  Je préfère : droits d'auteur ou droits d’identité dérivés
  

• Le terme d’innovation significative est complètement aléatoire. Le brevet n’a pas même de justification profondément « identitaire » car il est basé sur la « fonction » bien plus que sur l’originalité.
  Une carte géographique est une abstraction. L’originalité d’une carte géographique est parfois plus discutable que celle d’un Van Gogh, mais pas au point de prétendre que toute abstraction géographique appartient à la conscience collective. Si c’était le cas, personne n’achèterait de carte. Certaines cartes sont meilleures que d'autres, plus lisibles, etc
  

• Les logiciels sont en principe des « fonctions », leur code uniquement relève du droit « d’identité ».
  Les durées de protection sont assez arbitraires, mais de prétendre qu’une identité n’a qu’une valeur de 50 ans en principe me paraît plutôt court du point de vue du rayonnement culturel de certains artistes anciens et plutôt long du point de vue de la complication que les héritages amènent…
  Ce qui est peut-être troublant, c’est le rôle particulier donné à la mort d’un artiste… peut-être serait il plus judicieux de compter symboliquement 120 ans (4 générations) à partir de sa date de naissance ?
  

• L’enregistrement centralisé fait davantage appel à l’Etat, ce qui n’est pas recommandable. On connaît le coût du système des brevets. Le règlement devant tribunal doit être suffisant, pour prétendre à ne pas en faire un « monopole d’Etat ». Quant à la recherche coûteuse des ayants droits qui justifierait la libre publication des œuvres orphelines au nom du Domaine Public Bienfaisant (c’est quoi ces majuscules flon flon ??!), cela me laisse de glace car je ne reconnais pas le fondement naturel de cette organisation. Une œuvre est momentanément abandonnée par les héritiers? C’est la vie! On ne peut pas honnêtement pleurer à la fois sur la nullité des artistes modernes qui abusent du « monopole » de leur identité, et sur le génie oublié de ceux qui n’en font aucun usage…
  

• Donner une reconnaissance légale ferme aux droits à la courte citation (s'aligner au moins sur le concept de fair use le plus large) et à la copie privée :
  En effet c’est indispensable. C’est le cas actuellement dans plusieurs pays européen.
  

• (en revanche, le principe général d'une taxe sur la copie privée est légitime si sa distribution est juste et qu'elle correspond à un droit réel et réellement exercé)
  Pas tout à fait d'accord: on ne peut pas justifier de taxer et en même temps autoriser la copie privée
  

• Supprimer toute protection légale de mesures techniques (telles que mesures techniques de protection contre la copie) et reconnaître fermement le droit à l'analyse rétrograde (reverse engineering) :
  oui dans la mesure ou elles sont des outils virtuels imparfaits.
  EDIT analogie: si une maison est louée pour l'utilisation privée, la seule contravention contractuelle possible est l'utilisation commerciale réelle, et pas la simple intention - matérialisée éventuellement par la présence dans une pièce d'une caisse enregistreuse.
  

• La contestation des « droits d’identité » hérités seulement, revient à dire que l’identité humaine s’éteint d’office avec la mort. Pourquoi pas supprimer franchement la possibilité d’héritage alors ? A la mort des parents, toute leur propriété retournerait au « Domaine Public » ! Faut savoir ce qu’on veut.
  

• L’idée du brevet n’est pas justifiable en dehors du monopole d’Etat.
  

• Permettre à l'État de racheter les droits d'une œuvre jugée particulièrement importante pour la placer dans le Domaine Patrimoine Public …
  
  Ma contreproposition : supprimer le domaine patrimonial public. Privatiser les musées nationaux.
  

[0100011]

Un des premiers textes sur le sujet est de Diderot : Lettre sur le commerce des livres

[Invité jabial]

Ce qui est intéressant dans ce texte, c'est qu'il met cartes sur table : il reconnaît ce que disent les anarcaps despuis des lustes, c'est-à-dire que la "propriété intellectuel" est un monopole de concession qui n'a absolument rien à voir avec la propriété.

[chairacanon]

Un des premiers textes sur le sujet est de Diderot : Lettre sur le commerce des livres

[chairacanon]

Ce qui est intéressant dans ce texte, c'est qu'il met cartes sur table : il reconnaît ce que disent les anarcaps despuis des lustes, c'est-à-dire que la "propriété intellectuel" est un monopole de concession qui n'a absolument rien à voir avec la propriété.

Hm, hem…

J'ai l'impression que tu n'as pas lu ce texte, Jabial…

[Invité Arn0]

Ce qui est intéressant dans ce texte, c'est qu'il met cartes sur table : il reconnaît ce que disent les anarcaps despuis des lustes, c'est-à-dire que la "propriété intellectuel" est un monopole de concession qui n'a absolument rien à voir avec la propriété.

Il me semble que cela n'a rien à voir avec un point de vue anarcap (les anglophones parlent bien depuis toujours de copyright, ou "droit de reproduction"). Ensuite "monopole de reproduction" ne peut pas remplacer propriété intellectuelle car ce terme ne s'applique ni aux droits des marques, ni aux brevets*.

*c'est d'ailleurs amusant que ces deux sujets soit aussi peu abordés alors que ce sont des enjeux économique beaucoup plus important que le droit d'auteur (car ils touchent presque tous les secteurs et non seulement les médias et logiciels).

[chairacanon]

Il me semble que cela n'a rien à voir avec un point de vue anarcap (les anglophones parlent bien depuis toujours de copyright, ou "droit de reproduction"). Ensuite "monopole de reproduction" ne peut pas remplacer propriété intellectuelle car ce terme ne s'applique ni aux droits des marques, ni aux brevets*.

*c'est d'ailleurs amusant que ces deux sujets soit aussi peu abordés alors que ce sont des enjeux économique beaucoup plus important que le droit d'auteur (car ils touchent presque tous les secteurs et non seulement les médias et logiciels).

Jabial parlait du droit d'auteur car c'est le sujet de ce fil… (sans se soucier de l'avis de Diderot certes )

Je pense en effet que ces différents types de droits à la propriété intellectuelle méritent d'être traiter séparément. Un autre fil peut-être pour les brevets et les marques alors? Encore que le droit des marques s'apparente évidemment davantage au droit d'auteur.

Il y a cet autre fil mixte par exemple, mais j'ai peur de me répéter .

[Bastiat]

Il me semble que cela n'a rien à voir avec un point de vue anarcap (les anglophones parlent bien depuis toujours de copyright, ou "droit de reproduction"). Ensuite "monopole de reproduction" ne peut pas remplacer propriété intellectuelle car ce terme ne s'applique ni aux droits des marques, ni aux brevets*.

je vois bien le raport entre propriété et droit des marques (ie de l'identité), le conflit d'usage.

Mais je n'en vois aucun avec le droit des brevets, pas plus q'avec le droit d'auteur.

[chairacanon]

je vois bien le raport entre propriété et droit des marques (ie de l'identité), le conflit d'usage.

Mais je n'en vois aucun avec le droit des brevets, pas plus q'avec le droit d'auteur.

Tu ne vois pas le rapport entre interdiction du plagiat (cela fait partie du droit d'auteur) et propriété (droit de l'identité)…

[Bastiat]

Tu ne vois pas le rapport entre interdiction du plagiat (cela fait partie du droit d'auteur) et propriété (droit de l'identité)…

Non on peut copier un auteur sans le citer et réciproquement.

Copier, ne cause pas de conflit d'usage, le droit de propriété ne s'y applique donc pas, d'ailleurs les anglais parlent de droit de copie.

Utiliser la marque d'un autre ou son identité, sa charte gaphique ou sonore etc… cree par contre un conflit d'usage qui empeche l'identification et donc en empêche l'usage simultané. Dans ce cas seulement le droit de propriété s'applique logiquement.

On peut peut être justifier une certaine protection de la copie mais certainement pas avec le droit de propriété.

[chairacanon]

Copier, ne cause pas de conflit d'usage, le droit de propriété ne s'y applique donc pas, d'ailleurs les anglais parlent de droit de copie.

Merci pour ce cours d'anglais BAC+9.

Tu avais déjà posté cet avis sur l'autre fil.

Nous prenons donc acte de ton avis, encore une fois.

Mais tu te trompes, je t'assure.

Note: pourquoi ce doublepost laconique, alors qu'on pourrait douter du fait que tu sois disposé à la moindre discussion, vu que tu ne t'étais pas donné la peine de répondre aux objections le mois passé…?

[Bastiat]

sans arguments suplémentaires de ta part je ne vois vraiment pas ce qu'il y a à rajouter.

[chairacanon]

sans arguments suplémentaires de ta part je ne vois vraiment pas ce qu'il y a à rajouter.

D'abord il ne s'agit pas de moi, mais de Diderot. Lis le, c'est de la culture francaise. Cela fait du bien.