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Comment kitter la Sécurité sociale ?


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Un ex contrôleur me l'a confirmé. Officiellement, c'est pour réduire les coûts de contrôle et de recouvrement. Je ne vois pas de raison de douter de sa parole, d'autant que cela semble assez logique.

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Les affreux...

 

Quelqu'un qui a suivi les sujets pourrait nous éclairer sur la décision de la Cour d'Appel de Limoges, parce que entre le MLPS et la presse, je ne sais quelle double-pensée appliquer :D :

 

Pour les uns, on a gagné :

 

 

Communiqué du 24 mars 2015

La Cour d’appel de Limoges interdit au RSI d’exercer ses activités
Dans un arrêt du 23 mars 2015, la Cour d’appel de Limoges a jugé que « le RSI ne relève pas du code de la mutualité ».
A la suite de cet arrêt, le RSI n’est plus autorisé à exercer des activités d’assurance.
En effet, l’article 6 de la directive 92/49/CEE et l’article 5 de la directive 92/96/CEE, rédigés en termes identiques disposent :
« L'État membre d'origine exige que les entreprises d'assurance qui sollicitent l'agrément:
a) adoptent l'une des formes suivantes en ce qui concerne:
- la République française: société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité. »

Le RSI n’étant ni une société d’assurance, ni une institution de prévoyance, ni une mutuelle régie par le code de la mutualité ne figure pas parmi les organismes autorisés à couvrir les risques maladie, vieillesse, prévoyance.
Le RSI doit immédiatement cesser toutes ses activités.
L’existence même du RSI constituant un grave trouble à l’ordre public, le gouvernement doit procéder à sa dissolution immédiate.

Toutes les personnes spoliées par les activités illégales du RSI peuvent en demander réparation à l’Etat.

 

http://www.claudereichman.com/articles/communique_mlps_24_mars_2015.pdf

 

Pour les autres, ils ont perdu :

 

 
Le RSI l'emporte en justice contre les "Libérés de la Sécu"

La Cour d'appel de Limoges a rendu ce lundi matin son délibéré au sujet du Régime social des indépendants. Elle donne raison à la caisse, confortée dans sa qualité de régime légal de Sécurité sociale.

 

http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/impots-taxes/le-rsi-l-emporte-en-justice-contre-les-liberes-de-la-secu_1664010.html

 

 

PS : Ah, Laurent C. semble intervenir dans les commentaires de l'article ; ça expliquera sûrement des choses ^^

 

 

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Quelqu'un qui a suivi les sujets pourrait nous éclairer sur la décision de la Cour d'Appel de Limoges, parce que entre le MLPS et la presse, je ne sais quelle double-pensée appliquer :D :

 

Le RSI joue sur un prétendu status de "régime légal" de sécurité social qui l'excluerait de répondre aux obligations européennes relatives aux sociétés d'assurance et se voit donc conforté par cette décision du tribunal de Limoge. Les libérés, eux, contestent ce status "légal" et considère le RSI comme une société d'assurance privée qui couvre pour la maladie dans le cadre d'un régime "professionnel". C'est pas plus compliqué que ça.

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Le RSI est un régime de sécurité social relevant du code de la sécurité social et qui le fait exister de plein droit et non une mutuelle relevant du code de la mutualité. Voilà la décision de la Cour dd'Appel.

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Le RSI est un régime de sécurité social relevant du code de la sécurité social et qui le fait exister de plein droit et non une mutuelle relevant du code de la mutualité. Voilà la décision de la Cour dd'Appel.

 

Il n'y avait pourtant pas une autre cour qui avait statué exactement l'inverse il y a quelques mois ?

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Je sais que la Cour d'Appel de Limoges a demandé pourquoi le RSI n'était pas inscrit au registre des mutuelles et la réponse du RSI, finalement acceptée par la Cour, c'est que c'est un régime de sécurité social dépendant du code correspondant et non une mutuelle.

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Impayable. Si le RSI était reconnu comme une mutuelle, alors il devrait fermer ses portes (s'il a pas d'immatriculation). Sinon, il doit fermer ses portes. Du pur Reichman.

 

En toute logique Reichman a raison. C'est ainsi que tout juge intègre devrait raisonner. Le problème est que Reichman fait passer son communiqué comme une décision de justice. C'est malhonnête de sa part.

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Le TGI de Nice (et non le TASS) a jugé le RSI en incapacité à agir en justice du fait de ne pas avoir pu prouver de son immatriculation au registre des mutuelles ni d'ailleurs d'un autre statut lui permettant d'ester en justice.

Le RSI a fait appel.

 

La Cour d'appel de Limoges a étonnement modifié sa position entre l'arret avant de dire droit d'octobre et le jugement de mars.

- d'une part l'arrêt avant dire droit du 20 octobre 2014, selon lequel "la vérification de la qualité à agir du RSI justifie qu'il lui soit fait injonction de justifier de son immatriculation au registre prévu à l'article L411-1 du code de la mutualité"
- et d'autre part l'arrêt du 23 mars 2015 selon lequel le RSI "ne relève pas du code de la mutualité mais du code de la sécurité sociale; qu'à défaut d'une immatriculation spécifique, sa capacité d'ester en justice est entière"
 
En quelques mois (et peut etre quelques coups de fils...) la Cour a décidé que l'immatriculation qu'elle avait demandé n'est finalement pas utile puisque soudainement elle déclare que le RSI ne relève pas du code de la mutualité; Que ne l'aurait-elle pas dit dès le mois d'octobre car aucune nouvelle pièce n'a été apporté depuis par aucune des parties.
 
En revanche le gros positif que les Libérés vont maintenant exploiter c'est que cet arrêt dispose "qu'il a pu être jugé le 3 octobre 2013 par la CJUE que la directive 2005-29 sur les pratiques commerciales déloyales s'appliquait à un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie", même s'il limite l'application de cette jurisprudence à la directive sur les pratiques commerciales déloyales stricto sensu.
 
Cet attendu contredit totalement les communiqués de presse du RSI et des autres organismes de sécurité sociale selon lesquels cette jurisprudence BKK serait inapplicable aux organismes français de sécurité sociale.
Il leur est donc interdit de recourir aux "pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives".
 
Pour rappel une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.

 

Avec le RSI c'est le triplé gagnant.

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la CJUE que la directive 2005-29 sur les pratiques commerciales déloyales s'appliquait à un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie" même s'il limite l'application de cette jurisprudence à la directive sur les pratiques commerciales déloyales stricto sensu.

 

La directive 2005-29 sur les pratiques commerciales déloyales ne pourra pas s'appliquer à un régime légal de protection social puisque la liberté de choix d'un consommateur n'est pas permise en situation de monopole.

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En revanche le gros positif que les Libérés vont maintenant exploiter c'est que cet arrêt dispose "qu'il a pu être jugé le 3 octobre 2013 par la CJUE que la directive 2005-29 sur les pratiques commerciales déloyales s'appliquait à un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie", même s'il limite l'application de cette jurisprudence à la directive sur les pratiques commerciales déloyales stricto sensu.

 
Cet attendu contredit totalement les communiqués de presse du RSI et des autres organismes de sécurité sociale selon lesquels cette jurisprudence BKK serait inapplicable aux organismes français de sécurité sociale.
Il leur est donc interdit de recourir aux "pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives".
 
Pour rappel une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.

 

Avec le RSI c'est le triplé gagnant.

Un problème est que vous usez des mêmes méthodes légères que Reichman, (comme lorsque vous nous répétez à l'envi dans vos articles qu'un régime légal se définit clairement de manière X, comme si c'était écrit noir sur blanc quelque part, lorsqu'il s'agit en fait d'une extrapolation discutable), même si souvent en version moins grossière et visible. Ainsi vous trouvez moyen ici de couper un bout de phrase clé dans votre dernière citation, si j'en crois l'arrêt lui-même (dont curieusement aucun d'entre vous ne donne le lien bien que vous le citiez): 

 

s'il a pu être jugé le 3 octobre 2013 par la CJUE que la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales s'appliquaient à un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général telle la gestion d'un régime légal d'assurance-maladie, cette assimilation doit cependant être circonscrite à la directive sur les pratiques commerciales déloyales stricto sensu et ne peut signifier l'application des règles de concurrence aux régimes de protection sociale
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En toute logique Reichman a raison. C'est ainsi que tout juge intègre devrait raisonner. Le problème est que Reichman fait passer son communiqué comme une décision de justice. C'est malhonnête de sa part.

 

Non, ce n'est pas ce qui dit.

Il dit que la cours "interdit au RSI d'exercer ses activités", texto.

Le seul truc qu'il tire de l'arrêt, c'est que le RSI ne dépend pas du code de la mutualité, ce qu'il affirmait jusque là il me semble. Sa déduction que du coup le RSI doit fermer boutique est grotesque. Ce qu'il fait c'est qu'il essaie de transformer une défaite en victoire. Le RSI dépend du code de la sécu plutôt que du code de la mutualité et il omet de mentionner la première chose pour tirer de son chapeau que, on ne sait trop comment, c'est fini pour le RSI. Soit il est parti si loin dans son truc qu'il refuse par mauvaise foi de seulement reconnaitre ce qu'une cours dit, soit il est fou à lier.

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Encore un courrier de l'URSSAF. Cette fois, on nous annonce que le seul moyen de paiement autorisé sera désormais le prélèvement automatique pour tout professionnel déclarant un revenu supérieur à 19 020€ par an, c'est à dire presque tout le monde. Je vous laisser imaginer la raison.

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  • 2 weeks later...

"Je Quitte La Sécu" serait épuisé dès le lancement chez Amazon.

 

Hum. Comme Amazon ne prend en général qu'un stock très faible (une vingtaine), ce n'est pas surprenant du tout.

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