Nouvelle Forme De Société Commerciale

[Bastiat]

Salut Bastiat 

 

Juste une précision : quand tu mentionnes le résultat net, tu veux parler de la situation nette de la société ? (car dans le résultat comptable puis le résultat fiscal, les réserves et le RAN n'ont aucun effet puisqu'il s'agit de postes du bilan servant à déterminer les capitaux propres). Les dividendes sont distribués à partir du résultat fiscal (donc après IS). Quant à l'endettement, il a sérieusement été revu pour les groupes (outre les règles de sous-capitalisation, il y a maintenant ce qu'on appelle le "rabot" => la réintégration d'un % des charges financières). 

 

je veux parler de ce qui sera divisé entre :

• réserves
• report à nouveau
• dividendes, ou revenus distribués pour les sociétés à l'IR

c'est bien le resultat net comptable ?

 

En tous les cas, puisque l'objectif est de modifier l’assiette et les rêgles de l'IS, ce qui m’intéresse est nécessairement une donnée comptable, et non fiscale.

[Stef75]

Le résultat net comptable, en gros, c'est : produits - charges. 

 

Les réserves, c'est pour les sociétés de capitaux. La réserve légale (de mémoire 10% du capital) et la réserve contractuelle (les associés décident du montant des réserves). L

[Stef75]

fausse manip...

 

La distribution des dividendes, comme l'affectation des réserves, se font après détermination du résultat fiscal (puisqu'on a besoin de connaître la charge d'impôt).  

 

Le report à nouveau, est le résultat net comptable N-1 reporté au bilan (c'est une composante des capitaux propres de la société). 

 

Mais forcément, les 3 postes sont issus du résultat net comptable. Cela dit, il faut noter qu'en général, le résultat fiscal à une base plus large que le résultat comptable (puisque certaines dotations sont réintégrées au résultat fiscal). 

[Bastiat]

Synthéses du budget de l'état.
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/smb/situation_mensuelle_budget_Etat_28022014.pdf

Il est intéressant de noter que de 2013 à 2014 l'état s'attend à une forte baisse de l’impôt sur les sociétés et à une forte hausse de l’impôt sur le revenu. ça peu s'expliquer techniquement par un changement de forme sociale de beaucoup de PME, mais économiquement aussi par des anticipations à la baisse des revenus futurs, puisque le taux marginal de l'IR est inférieur en cas de revenus bas et supérieur en cas de revenus hauts par rapport à l'IS.
Ces cons sont en train de couler notre pays !

A noter que si l'on veut supprimer le devicite avec réduction d’Impôts selon les résultats de 2013, il faut trouver 209 milliards de reductions de dépensés (hors effet Laffer, donc moins en fait mais qui se fera surtout sentir à moyen terme)

• Suppression du deficit 75 Mrds
• Suppression de l'IS : 47 Mrds
• Suppression de l'IR : 67 Mrds
• Suppressiondes autres impots etatiques sauf TVA : 20 Mrds

En 2013 la loi de finance prévoyait 316 Mrds de recettes et l’exécution ne fut que de 301 Mrds malgré l'augmentation des taux ... quelle bandes de cons les socialistes.

[christophe15]

Pour un premier post je me permet d'intervenir dans ce mille-feuilles administratifs que sont les sociétés.

Ma reflexion à toujours été : mais pourquoi taxer les sociétés ?

Les sociétés ne sont que des regroupments d'individus dans un but commun. Dés lors pourquoi vouloir taxer à ce niveau ?

Si une société fait des bénéfices elles peut au choix :

- les reinvestir (en r&d par exemple) en esperant en faire de plus gros plus tard

- les distribuer aux actionnaires et dans ce cas on tombe dans l'imposition des particuliers, chose somme toute assez classique.

Je serais donc plutot partisant de ne pas imposer les sociétés où les capitaux (salaires compris) restent en France mais d'imposer les individus.

 

Pour ce qui est des statuts fiscaux comme pour les contrats de travail il me parait normal d'aller vers un statut unique ou le/les dirigeants sont responsables de leurs actes au travers de la société. Charge à eux si ils prennent un trop gros risque de s'assurer, d'en assumer les conséquences ou de ne pas le prendre.

 

Je n'ai pas lu tous les posts avant (juste les dernieres pages) alors peut-être que ces solutions ont été exposées et même débattues.

Elle me semble aller vers la logique libérale tout autant que celle de la simplification administrative/fiscale.

 

 

[Rincevent]

Ma reflexion à toujours été : mais pourquoi taxer les sociétés ?

Les sociétés ne sont que des regroupments d'individus dans un but commun. Dés lors pourquoi vouloir taxer à ce niveau ?

La réponse du fisc est simple : parce que c'est facile. C'est autrement plus facile d'imposer à quelques centaines de milliers de sociétés de tenir une compta sur le même modèle, et d'aller les contrôler de temps à autres, plutôt que d'en faire de même avec des dizaines de millions de particuliers.

[christophe15]

Ha oui ça j'avais bien compris. On peut surtout ajouter qu'il faut prendre l'argent ou il est et donc le prendre partout et à tous les niveaux.

 

Mais dans les précédant posts on ne parle pas de ça et ça m'étonne.

[NoName]

Parce qu'on en a parlé autre part, en fait, sur le topic de la FAQ je crois bien.

[Bastiat]

La réponse du fisc est simple : parce que c'est facile. C'est autrement plus facile d'imposer à quelques centaines de milliers de sociétés de tenir une compta sur le même modèle, et d'aller les contrôler de temps à autres, plutôt que d'en faire de même avec des dizaines de millions de particuliers.

 

j'ajouterais même parce que ça ne se vois pas, une bonne technique pour dissimuler le paiement de l’impôt. Une bonne constitution devrait interdire l'imposition des personnes morales.

 

Pour un premier post je me permet d'intervenir dans ce mille-feuilles administratifs que sont les sociétés.

Ma reflexion à toujours été : mais pourquoi taxer les sociétés ?

Les sociétés ne sont que des regroupments d'individus dans un but commun. Dés lors pourquoi vouloir taxer à ce niveau ?

Si une société fait des bénéfices elles peut au choix :

- les reinvestir (en r&d par exemple) en esperant en faire de plus gros plus tard

- les distribuer aux actionnaires et dans ce cas on tombe dans l'imposition des particuliers, chose somme toute assez classique.

Je serais donc plutot partisant de ne pas imposer les sociétés où les capitaux (salaires compris) restent en France mais d'imposer les individus.

 

Pour ce qui est des statuts fiscaux comme pour les contrats de travail il me parait normal d'aller vers un statut unique ou le/les dirigeants sont responsables de leurs actes au travers de la société. Charge à eux si ils prennent un trop gros risque de s'assurer, d'en assumer les conséquences ou de ne pas le prendre.

 

Je n'ai pas lu tous les posts avant (juste les dernieres pages) alors peut-être que ces solutions ont été exposées et même débattues.

Elle me semble aller vers la logique libérale tout autant que celle de la simplification administrative/fiscale.

 

je suis tout à fait d'accord.

Au travers des statuts, dans le but de faire des sociétés de grandes on pourrait avoir une forme que repartisse les dettes entre les dirigeants et les actionnaires, selon une proportion contractuelle (10% les dirigeants et 90% les actionnaire par exemple) et au prorata des parts pour les actionnaires entre eux.

[Tramp]

Ne plus imposer les sociétés a aussi l'avantage d'arrêter de subventionner le financement par le crédit et de ne plus faire de différence entre associations à but lucratif ou non lucratif.

[Bastiat]

Ne plus imposer les sociétés a aussi l'avantage d'arrêter de subventionner le financement par le crédit et de ne plus faire de différence entre associations à but lucratif ou non lucratif.

 

indiscutablement du point de vue fiscal.

Apres il y a une distinction juridique entre l'association et la société, ça correspond à des grands type d'organisation et il me semble que ça a sa raison d'être, n’abolirais pas en tant que tel cette distinction.

[Rincevent]

j'ajouterais même parce que ça ne se vois pas, une bonne technique pour dissimuler le paiement de l’impôt. Une bonne constitution devrait interdire l'imposition des personnes morales.

Parce que c'est pratique, parce que ça ne se voit pas, et troisième raison, parce qu'elles ne votent pas.

[christophe15]

j'ajouterais même parce que ça ne se vois pas, une bonne technique pour dissimuler le paiement de l’impôt. Une bonne constitution devrait interdire l'imposition des personnes morales.

 

 

je suis tout à fait d'accord.

Au travers des statuts, dans le but de faire des sociétés de grandes on pourrait avoir une forme que repartisse les dettes entre les dirigeants et les actionnaires, selon une proportion contractuelle (10% les dirigeants et 90% les actionnaire par exemple) et au prorata des parts pour les actionnaires entre eux.

 

Non il n'y a pas à mettre des actionnaires en situation de résponsabilité. Ce sont ceux qui dirigent qui prennent les décisions et c'est donc à eux d'en assumer les conséquences.

 

Pour ce qui est des associations loi 1901 actuelle elles rentreraient dans le même cadre qu'une société. Pas d'impots car elles seraient des sociétés de personnes (donc 0 impot) et si les dirigeants ne prennent pas de salaires ou de dividendes ils ne paieraient rien à titre personnel.

Ainsi plus de concurence deloyale entre société et association (ce que je vis au quotidien) et un statut unique pour tous regroupements de personne dans un interet quelquonque.

[Bastiat]

Non il n'y a pas à mettre des actionnaires en situation de résponsabilité. Ce sont ceux qui dirigent qui prennent les décisions et c'est donc à eux d'en assumer les conséquences.

 

Pour ce sujet baston il y a un fil dédié La mise en cause de la responsabilité limitée non contractuelle ou j'ais mis ma reponse, mais je ne veux pas pourrir celui là avec ce sujet.

 

Pour ce qui est des associations loi 1901 actuelle elles rentreraient dans le même cadre qu'une société. Pas d'impots car elles seraient des sociétés de personnes (donc 0 impot) et si les dirigeants ne prennent pas de salaires ou de dividendes ils ne paieraient rien à titre personnel.

Ainsi plus de concurence deloyale entre société et association (ce que je vis au quotidien) et un statut unique pour tous regroupements de personne dans un interet quelquonque.

En gros, l'association correspond à l'absence de profit et à un homme une voie, la société à la recherche du profit et à une part une voie. Il faut bien au moins deux formes sociales pour celà.

La scop correspond un peu à un mix, profit et un homme une voix... et ça ne marche objectivement pas bien.

Pour la question fiscale, je suis d'accord. L'association n'est pas faite pour faire du profit. c'est en même temps très difficile d'emmagasiner ainsi des capitaux. Elle ne peut DONC  faire concurence à une société que par le crédit et ... la responsabilité limitée...

[Malky]

L'association n'est pas faite pour faire du profit. 

 

Hmm à ma connaissance le Crédit Mutuel est une fédération d'associations...

[Bastiat]

Je ne sais pas comment fonctionne le credit mutuel, mais c'est l'article 1 de la loi de 1901 et c'est ce qui la distingue fondamentalement de la société.
La jurisprudence à considéré que l'association incluait aussi le fait de se regrouper pour faire des économies.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570&dateTexte=20090506

Article 1

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

 

 

[Bastiat]

Ta réflexion est pleine de bon sens à une nuance près: si les sociétés à responsabilité limitée paient davantage d'impôt, cela signifie-t-il qu'en cas de défaillance, c'est l'Etat qui paie les pots cassés?

 

J’étais parti sur transformer l'IS en taxe sur la responsabilité limitée, mais en fait tu m'a convaincu qu'il faut mieux le supprimer complètement en le transformant en obligation de réserves obligatoires pour ces sociétés, et plus rien pour les Responsabilité illimitées.

​De surcroît ça simplifie largement les choses du point de vu d'une reforme fiscale pour l'IR, on sort les réserves de l’assiette, la déduction des intérêts d'emprunts, l'abattement de 40% sur les revenu de dividendes (qui n'a plus d'objet, elle allait avec la suppression de l'IS), on le fusionne avec l’impôt sur les plus values, on supprime les tranches les plus hautes. c'est presque vendable à un politiciens.