Nouvelle Forme De Société Commerciale

[Stef75]

Non. Tu te défends sans la police d'État. Il reste des millions de gens pour t'aider. En fait, il suffit de se rappeler qu'il y a plus de vigiles privés aux USA que d'agents de police public. Pourtant, que je vais faire un tour à Wal-Mart, je ne verse pas d'impôt à Wal-Mart.

 

Tramp,

 

ça fait sens ce que vous dites, on voit notamment à Detroit que les habitants s'organisent comme ils peuvent. Sur les vigiles privés, je suis d'accord sur le constat également, mais les vigiles privés sont payés. Or si vous n'avez pas de revenu, vous êtes obligés de compter sur le bon vouloir des gens qui voudront (ou non) vous aider. 

 

Si mon voisin se fait agresser par 3 types armés, dans mon échelle de valeur, je n'irai pas. Si je suis avec 10 potes armés, on peut éventuellement se mettre d'accord pour y aller... Autant dire que mon voisin crèvera, lui et ses droits naturels. 

 

Effectivement, quand tu vas à Wal-Mart, tu ne payes pas d'impôt à Wal-Mart, en revanche, tu te doutes bien que le prix des produits que tu auras acheté sera margé en incluant les charges fixes que sont les vigiles. Donc tu payes Wal-Mart pour les vigiles. Non?

[Stef75]

Le rôle de la police n'est pas de protéger. Tu te trompes fortement. Le rôle de la police est de maintenir l'ordre public, arrêter des gens et aider la justice à le faire condamner. Ce n'est JAMAIS de te protéger. Il y a même un jugement de la Cour Suprême à ce sujet : la police n'a pas d'obligation constitutionnelle de protéger les individus, au contraire, la Cour juge que c'est à eux de se protéger. La raison est simple : c'est techniquement impossible pour la police de protéger les gens individuellement, même en régime totalitaire : il suffit de voir le niveau de dangerosité d'une prison. 

 

La police est là pour faire appliquer ce qu'elle croit être la loi, pas pour te protéger. 

 

Non, je ne me trompe pas... Je suis d'accord avec ton constat. A titre personnel, j'ai eu une fois la chance que la BAC interpelle une personne qui avait jeté ma moto au sol. J'ai pu être indemnisé (après bcp de paperasse). 

 

"La police est là pour faire appliquer ce qu'elle croit être la loi, pas pour te protéger."

 

Disons que si je me fais agresser sous leur yeux, si la police interviendra... En revanche, pour "ce qu'elle croit être la loi"... Oui certes puisqu'il existe de nombreuses incrimination qui ne devraient pas exister !

[Tramp]

 

 

Si mon voisin se fait agresser par 3 types armés, dans mon échelle de valeur, je n'irai pas. Si je suis avec 10 potes armés, on peut éventuellement se mettre d'accord pour y aller... Autant dire que mon voisin crèvera, lui et ses droits naturels. 

 

 

Et malgré les impôts qu'il a payé pour la police qui a mis plusieurs minutes à venir (3 types armés + 1 famille otage, le temps que le GIGN arrive...) quand toi et tes voisins étaient seulement à plusieurs secondes. Il est évident que ton voisin aurait donc mieux fait d'économiser ses impôts, s'acheter un shotgun ou un fusil d'assault et tirer sur les individus au moment où ils défoncent sa porte. Un peu comme l'a fait cette jeune femme ou cet adolescent. Tu remarqueras que s'ils sont en vie, ce n'est pas grâce à leurs impôts mais parce qu'ils ont fait le choix de payer une fois 100 dollars.

[Tramp]

 

Disons que si je me fais agresser sous leur yeux, si la police interviendra... 

 

Si l'agression en question constitue une infraction.

[Stef75]

Et malgré les impôts qu'il a payé pour la police qui a mis plusieurs minutes à venir (3 types armés + 1 famille otage, le temps que le GIGN arrive...) quand toi et tes voisins étaient seulement à plusieurs secondes. Il est évident que ton voisin aurait donc mieux fait d'économiser ses impôts, s'acheter un shotgun ou un fusil d'assault et tirer sur les individus au moment où ils défoncent sa porte. Un peu comme l'a fait cette jeune femme ou cet adolescent. Tu remarqueras que s'ils sont en vie, ce n'est pas grâce à leurs impôts mais parce qu'ils ont fait le choix de payer une fois 100 dollars.

 

Je ne suis pas contre le port d'armes, et je connais le problème de la légitime défense en France où on ne laisse pas les gens se défendre : http://www.youtube.com/watch?v=h0l1EYgeH8M

 

Payer un minimum pour assurer sa défense, à priori si la police existe, ça n'empêche pas les atteintes aux droits individuels, mais ça aide raisonnablement à les prévenir. Je ne sais pas si c'est une question d'effectif, mais il est certain que je n'aimerai pas un flic devant ma porte à longueur de temps. Donc oui au port d'arme et à la légitime défense. Après que la police soit mal utilisée pour verbaliser des choses qui n'en valent pas la peine : les dealers, les prostituées... On peut toujours en discuter. Une jeune femme ou un adolescent, ok, combien n'ont pas réussi? 

 

En réalité, je ne suis pas convaincu. Et honnêtement, ça ne me tente pas de dormir avec un gun sous mon oreiller. Dans un monde anarcap, je ferai partie de ceux qui cotiseraient pour une protection. Mais pour ceux qui n'ont pas les moyens, je ne suis pas sûr d'avoir envie d'aller les aider, ni de leur financer leur protection, ni de les voir crever parce que des cons ne les respecteront pas. 

[Tramp]

 

 

On peut toujours en discuter. Une jeune femme ou un adolescent, ok, combien n'ont pas réussi? 

 

Tout ceux qui n'ont pas réussi n'ont pas non plus été sauvé par la police.

 

 

 

Mais pour ceux qui n'ont pas les moyens, je ne suis pas sûr d'avoir envie d'aller les aider, ni de leur financer leur protection, ni de les voir crever parce que des cons ne les respecteront pas.

 

C'est pourtant exactement comme ça que fonctionne l'impôt.

[Stef75]

Si l'agression en question constitue une infraction.

 

En principe, toute agression constitue une infraction. Une simple gifle est une agression, elle est souvent le préalable à plus : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000026268263&dateTexte=20130918

 

Une agression peut également être verbale : une menace de violence constitue une infraction : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419494&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090801

[Tramp]

Ce que je voulais dire, c'est que demain, il pourrait très bien y avoir des lois qui autorisent des agressions contre certaines partie de la population.

 

Il y a aussi pleins d'agressions qui ne sont pas des infractions (du genre celles que commettent les juges et les flics).

[Stef75]

Tout ceux qui n'ont pas réussi n'ont pas non plus été sauvé par la police.

 

C'est vrai ! Mais on est incapable de déterminer combien n'ont pas été agressés grâce à la présence de la police et alors même qu'elle n'est pas intervenue. 

 

Par exemple, si on va dans une cité ! :-) Penses-tu qu'on ait la même chance de se faire agresser s'il n'y a pas de flics que s'il y en a de présent, et alors même que par leur présence, ils n'auront pas à intervenir du fait de l'effet dissuasif ? (à titre personnel, je n'ai pas la réponse à cette question, et je ne suis pas sûr que l'on puisse démontrer ce qui ne se voit pas, sinon Bastiat n'aurait plus personne à convaincre). 

[Stef75]

Ce que je voulais dire, c'est que demain, il pourrait très bien y avoir des lois qui autorisent des agressions contre certaines partie de la population.

 

Il y a aussi pleins d'agressions qui ne sont pas des infractions (du genre celles que commettent les juges et les flics).

 

 

D'accord, mais là on est dans un autre domaine : celui de la légitimité de la loi (on a connu ça en France en 1940, on a d'ailleurs remis la délation au goût du jour).

 

A quoi tu penses pour les agressions qui ne sont pas des infractions? 

[Tramp]

 

 

Par exemple, si on va dans une cité ! :-) Penses-tu qu'on ait la même chance de se faire agresser s'il n'y a pas de flics que s'il y en a de présent, et alors même que par leur présence, ils n'auront pas à intervenir du fait de l'effet dissuasif ? (à titre personnel, je n'ai pas la réponse à cette question, et je ne suis pas sûr que l'on puisse démontrer ce qui ne se voit pas, sinon Bastiat n'aurait plus personne à convaincre). 

 

Les flics ne vont plus dans les cités. Ce qui n'empêchent pas leurs habitants de continuer à payer leurs impôts. D'ailleurs, je pense que les flics reviendraient rapidement s'ils arrêtaient de le faire. 

 

Je connais aussi pas mal d'endroit sur Terre, où il y a plus de chances de se faire agresser quand la police est là que quand elle est absente...

 

 

 

 

Mais on est incapable de déterminer combien n'ont pas été agressés grâce à la présence de la police et alors même qu'elle n'est pas intervenue. 

 

Comme le nombre d'agression que l'on éviterait si la présence policière était remplacée par un open-carry généralisée.

[Stef75]

Les flics ne vont plus dans les cités. Ce qui n'empêchent pas leurs habitants de continuer à payer leurs impôts. D'ailleurs, je pense que les flics reviendraient rapidement s'ils arrêtaient de le faire. 

 

 

Oui, ça je suis d'accord ! :-)

[Stef75]

 

 

Comme le nombre d'agression que l'on éviterait si la présence policière était remplacée par un open-carry généralisée.

 

Oui ! ou encore le nombre de morts si la présence policière était remplacée par un open-carry ! 

[Tramp]

Oui ! ou encore le nombre de morts si la présence policière était remplacée par un open-carry ! 

 

Le nombre de mort n'est pas très intéressant. J'échange volontiers un viol contre une balle dans la tête de celui qui tente d'en faire un.

[Bastiat]

La fiscalité est mon métier (France et international)… Je ne peux que vous garantir qu’il y a une sacré différence entre l’inquisition sur votre manière de vivre (vos revenus) et la modeste inquisition sur ce que vous pouvez déclarer (vos biens). 

 

ça devrait être evident pour tout libéral, les impots sur les revenus, sont le prétexte à toutes les inquisitions et atteintes à la vie privée.

(en plus d'être bien plus souvent sans le moindre lien avec le service apporté)

 

 

"Vous parlez du retrait de la résidence principale de CET(CFE/CVAE) ?

Si une société est domiciliée chez sois, on la paie en plus de la taxe d'habitation ?"

 

 

Actuellement, la résidence principale n’est pas passible de CET (sauf si vous exercez une activité professionnelle).

 

Si votre société est « seulement » domiciliée chez vous, vous serez en principe, redevable que de la cotisation minimum de CFE (attention, elle fluctue de 300 à 6000 euros) entre les communes.

 

Donc c'est bien ça, si j'exerce mon activité pro à la maison (developpement logiciel, rechargement de cartouches, etc...) je vais cumuler CET et taxe d'habitation/foncière pour les mêmes locaux !? 

 

Les flics ne vont plus dans les cités. Ce qui n'empêchent pas leurs habitants de continuer à payer leurs impôts. D'ailleurs, je pense que les flics reviendraient rapidement s'ils arrêtaient de le faire. 

 

Je connais aussi pas mal d'endroit sur Terre, où il y a plus de chances de se faire agresser quand la police est là que quand elle est absente...

 

 

Comme le nombre d'agression que l'on éviterait si la présence policière était remplacée par un open-carry généralisée.

 

:-)

Ce qu'on peut dire c'est que le port d'arme à obtenu ses lettres d'or dans un pays ou la population civile à viré le tyran, et ou les territoires étendus justifient que les personnes puissent utiliser la force de manière extensive pour se protéger. ça n'en fait pas l'alpha et l'omega.

En ville, des personnes mal formées à l'usage des armes (a priori les flics le sont vaguement mieux que la moyenne) là ou la population est dense, avec des risques de panique, de balles perdues, le risque n'est pas le même.

Le ratio port d'arme civil/personel specialisé et entraîné est a évaluer empiriquement (vigiles ou policiers)

 

Le nombre de mort n'est pas très intéressant. J'échange volontiers un viol contre une balle dans la tête de celui qui tente d'en faire un.

 

Ca viol le principe de proportionalité, il existe des sanctions moins violentes et trés dissuasives.et c'est quand même très loin du sujet du fil, la fiscalité des sociétés.

[Stef75]

 

Donc c'est bien ça, si j'exerce mon activité pro à la maison (developpement logiciel, rechargement de cartouches, etc...) je vais cumuler CET et taxe d'habitation/foncière pour les mêmes locaux !? 

 

 

 

Oui ! La taxe foncière, c'est si vous êtes proprio. CET = CFE + CVAE. (Seule la CFE se cumule avec la TH dans ce cas). Le mieux à faire si vous utilisez une pièce de votre domicile dédiée à votre activité professionnelle, est de la déclarer (formulaire 1447-C), vous indiquez la surface en m² utilisée, et vous faite une demande de dégrèvement sur la partie TH (sinon, vous allez payer la TH + la cotise mini de CFE). La CVAE, c'est en cas de dépassement de 152K€. 

[Bastiat]

Merci, c'est stupéfiant ces superpositions de taxes, sans compter les effets de bord dont la paperasse.

Pour l'anecdote, ma prof de droit nous parlait d'un client entrepreneur qui a réserve son bureau dans son appartement, enfin pas exactement le siens... il était en indivision avec sa femme ...avocate.
Quand ils ont divorcé, celle-ci lui à mis des poursuites fiscales aux fesses pour cette raison. Il a fini par s'arranger avec le fisc en versant ... un "petit" quelque chose (les taxes "impayées" j'imagine)... mais maintenant le pauvre, il est fiché à vie.

[neuneu2k]

[neuneu2k]Il avait qu'a pas divorcer, bien fait[/neuneu2k]

[Stef75]

oui... ou il n'avait qu'a pas souscrire au mariage de l'Etat ! 

 

C'est sûr qu'il est fiché à vie ! Même après, ils vérifieront les droits de succession, il se peut même qu'ils vérifient si les pompes funèbres auront appliqué la TVA au taux standard (20% au 01/01/14) au lieu du taux réduit à 5% (valable pour le transport de voyageurs). L'administration fiscale relève qu'un mort n'est juridiquement plus un voyageur, mais un simple bien meuble, donc TVA à 20%.

[Bastiat]

[neuneu2k]Il avait qu'a pas divorcer, bien fait[/neuneu2k]

 

oui... ou il n'avait qu'a pas souscrire au mariage de l'Etat ! 

 

C'est sûr qu'il est fiché à vie ! Même après, ils vérifieront les droits de succession, il se peut même qu'ils vérifient si les pompes funèbres auront appliqué la TVA au taux standard (20% au 01/01/14) au lieu du taux réduit à 5% (valable pour le transport de voyageurs). L'administration fiscale relève qu'un mort n'est juridiquement plus un voyageur, mais un simple bien meuble, donc TVA à 20%.

[Bastiat]

A priori vola les cours du Cnam que je pourrais choisir cette année en fiscalité pour mon projet il m'en faut 3 en présentiel,les autres seront des options à distance.

 

Droit des difficultés des entreprises

http://portail-formation.cnam.fr/ecole-ms/droit-intervention-sociale-sante-travail/metiers-du-droit/droit-des-difficultes-des-entreprises-208003.kjsp?

 

Imposition des bénéfices de l'entreprise

http://portail-formation.cnam.fr/ecole-ms/droit-intervention-sociale-sante-travail/metiers-du-droit/imposition-des-benefices-de-l-entreprise-208000.kjsp?

 

T.V.A. et imposition du capital

http://portail-formation.cnam.fr/ecole-ms/droit-intervention-sociale-sante-travail/metiers-du-droit/t-v-a-et-imposition-du-capital-208001.kjsp?

 

Droit pénal des affaires

http://portail-formation.cnam.fr/ecole-ms/droit-intervention-sociale-sante-travail/metiers-du-droit/droit-penal-des-affaires-207996.kjsp?

 

 

Si vous avez d'autre suggestions pour mon projet

http://portail-formation.cnam.fr/ecole-ms/comptabilite-controle-audit/comptabilite-financiere-et-audit/master-droit-economie-et-gestion-mention-comptabilite-controle-audit-cca-voie-professionnelle--200865.kjsp

[Stef75]

 Imposition des bénéfices de l'entreprise, c'est incontournable ! Et TVA et imposition du capital. 

 

 

[Bastiat]

Merci
 

L'institut Montaigne vient de bosser pour moi, j'ai de la chance.

http://www.institutmontaigne.org/fr/dossiers/financement-de-leconomie

[Bastiat]

Apres de savantes réflexions j'en suis arrivé à la conclusion suivante.

Pour une telle forme de société, il faudrait supprimer l'IS ou tout au moins le simplifier radicalement de la manière suivante.

1. Réduire son assiette aux seuls dividendes, en effet le résultat net inclut les réserves et le report à nouveau. hors les réserves sont essentielles à la gestion du risque et en particulier en cas de responsabilité illimitée. ce seul point réduit l’assiette de 60% puisque c'est en moyenne la part du résultat net qui ne passe pas en dividendes.
2. Supprimer la totalité des réintégrations et déductions. Ces modalités de calcul incluent de fortes incitations à l'endettement, en particulier la déduction des intérêts d'emprunts. Comme le dit mon prof de finance, "dans mes débuts, on recommandait aux sociétés d'avoir le plus de fonds propres, aujourd'hui on leur recommande d'avoir une grosse part de dettes pour bénéficier de la fiscalité". Par ailleurs la complexité en est objectivement délirante pour le contribuable, cet impôt comme l'IR est l'égout collecteur de toutes les politiques interventionnistes.

Tout est dit, la fiscalité n'est pas tant destructrice par ses taux que par son assiette, un puissant facteur de fragilisation de tout le tissu Economique. Je parlerais carrément d’ostéoporose fiscale.

 

ça ne pourrait donc être qu'une société à l'IS, ce qui ne me parait pas être un problème, même si elle serait alors le plus souvent issus de la transformation d'une forme sociale adaptée aux petites sociétés, imposée à l'IR comme la Sciv, la SNC, la SC.

 

 

Hors sujet, pour les mêmes raisons, une vraie reforme fiscale, devrais reserver le même sort à l'IR et pour les mêmes raisons, changement de l'assiétte et simplification extrême (ou suppression), ce qui inclurait la disparition de l'abattement de 40% sur les dividendes. Le changement d’assiette de l'IS devrait s'appliqué à toutes les sociétés, en plus d'une baisse du taux, et toutes les sociétés à risque illimité devrait en être exonérées, pour cause d'absence de privilège de risque limité.

 

Comme entrepreneur, qu'en pense tu Rocou ?

[Calembredaine]

Ta réflexion est pleine de bon sens à une nuance près: si les sociétés à responsabilité limitée paient davantage d'impôt, cela signifie-t-il qu'en cas de défaillance, c'est l'Etat qui paie les pots cassés?

Si la réponse est non, alors l'impôt n'est pas justifié et il n'est pas légitime d'en exonérer ton nouveau type de société à responsabilité illimitée.

Si la réponse est oui, alors j'ai du mal à voir la différence entre le rôle que tu donnes à l'État et une assurance.

 

Pour moi, une société n'a pas à être imposée. Seul l'individu peut l'être.

Second point, qu'il y ait des sociétés à responsabilité limitée et d'autres à responsabilité illimitée n'est pas un souci: aux clients et aux fournisseurs de choisir en toute connaissance de cause.

[Bastiat]

Ta réflexion est pleine de bon sens à une nuance près: si les sociétés à responsabilité limitée paient davantage d'impôt, cela signifie-t-il qu'en cas de défaillance, c'est l'Etat qui paie les pots cassés?

Si la réponse est non, alors l'impôt n'est pas justifié et il n'est pas légitime d'en exonérer ton nouveau type de société à responsabilité illimitée.

Si la réponse est oui, alors j'ai du mal à voir la différence entre le rôle que tu donnes à l'État et une assurance.

 

Pour moi, une société n'a pas à être imposée. Seul l'individu peut l'être.

Second point, qu'il y ait des sociétés à responsabilité limitée et d'autres à responsabilité illimitée n'est pas un souci: aux clients et aux fournisseurs de choisir en toute connaissance de cause.

 

Par hypothèse dans ma réflexion le risque limité est un privilège qui doit disparaître, je ne souhaite pas aborder ce point dans ce fil qui est dédié à la création d'une forme de société.

Mais ici j'en discuterais avec plaisir :-)

 

Se pose donc pour moi la question de la transition des sociétés existantes, du risque limité vers le risque illimité. Le risque limité est surtout dangereux pour les sociétés ayant beaucoup de dettes exigibles au passif, disons plus de 1 milliard, auquel cas l'interventions des politiciens est quasi certaine si les fonds propres ne sont pas suffisant, que ça nous plaise ou non. Il n'y a pas d'exemple à ma connaissance ou ils ne l'on pas fait, même en Islande, ils ont repris les dettes des créanciers islandais.

 

Une fois la fiscalité réformée dans le sens exposé précédemment, toute les sociétés deviennent capables d’accroître leurs fonds propres. Pour les société à risque illimité, ce n'est pas une option. Pour les sociétés à risque limité en revanche, particulièrement les grosses la priorité est qu'elles renforce leurs fonds propres, car de toute façon, ça n'aurait pas de sens de rendre un PDG responsable de plusieurs milliards sur son patrimoine, il ne pourra jamais payer si les fonds propres sont insuffisant. L'état interviendra de toute façon.

Deux options sont envisageables:

1. réduire moindrement leurs impôts avec un taux plus élevé de l'IS décrit précédemment.
2. Pour celles qui sont grosses et avec un fort ratio de dettes sur fonds propres, limiter le versement des dividendes à un pourcentage des fonds propres durs, par exemple 1.25% de CET1 ... pas plus que pour le livret A ... cf: Bâle III pour la composition exacte de CET1.
3. Pour les même, conditionner la distribution de dividendes à l'augmentation des réserves obligatoires. La formule serait par exemple, mettre au moins 10 fois les dividendes en réserves obligatoires.

Les fonds propres des Banques du cac40 sont extrêmement faibles par rapport au 37 autres, elles seront sans aucun doute affectées par ces mesures. La seule façon de sortir de ces contraintes, au moins pour les points 1 et 2, est de changer de forme juridique.

 

 

 

 

[Stef75]

Apres de savantes réflexions j'en suis arrivé à la conclusion suivante.

Pour une telle forme de société, il faudrait supprimer l'IS ou tout au moins le simplifier radicalement de la manière suivante.

1. Réduire son assiette aux seuls dividendes, en effet le résultat net inclut les réserves et le report à nouveau. hors les réserves sont essentielles à la gestion du risque et en particulier en cas de responsabilité illimitée. ce seul point réduit l’assiette de 60% puisque c'est en moyenne la part du résultat net qui ne passe pas en dividendes.
2. Supprimer la totalité des réintégrations et déductions. Ces modalités de calcul incluent de fortes incitations à l'endettement, en particulier la déduction des intérêts d'emprunts. Comme le dit mon prof de finance, "dans mes débuts, on recommandait aux sociétés d'avoir le plus de fonds propres, aujourd'hui on leur recommande d'avoir une grosse part de dettes pour bénéficier de la fiscalité". Par ailleurs la complexité en est objectivement délirante pour le contribuable, cet impôt comme l'IR est l'égout collecteur de toutes les politiques interventionnistes.

Tout est dit, la fiscalité n'est pas tant destructrice par ses taux que par son assiette, un puissant facteur de fragilisation de tout le tissu Economique. Je parlerais carrément d’ostéoporose fiscale.

 

ça ne pourrait donc être qu'une société à l'IS, ce qui ne me parait pas être un problème, même si elle serait alors le plus souvent issus de la transformation d'une forme sociale adaptée aux petites sociétés, imposée à l'IR comme la Sciv, la SNC, la SC.

 

 

Hors sujet, pour les mêmes raisons, une vraie reforme fiscale, devrais reserver le même sort à l'IR et pour les mêmes raisons, changement de l'assiétte et simplification extrême (ou suppression), ce qui inclurait la disparition de l'abattement de 40% sur les dividendes. Le changement d’assiette de l'IS devrait s'appliqué à toutes les sociétés, en plus d'une baisse du taux, et toutes les sociétés à risque illimité devrait en être exonérées, pour cause d'absence de privilège de risque limité.

 

Comme entrepreneur, qu'en pense tu Rocou ?

 

Salut Bastiat 

 

Juste une précision : quand tu mentionnes le résultat net, tu veux parler de la situation nette de la société ? (car dans le résultat comptable puis le résultat fiscal, les réserves et le RAN n'ont aucun effet puisqu'il s'agit de postes du bilan servant à déterminer les capitaux propres). Les dividendes sont distribués à partir du résultat fiscal (donc après IS). Quant à l'endettement, il a sérieusement été revu pour les groupes (outre les règles de sous-capitalisation, il y a maintenant ce qu'on appelle le "rabot" => la réintégration d'un % des charges financières). 

[Stef75]

 

Second point, qu'il y ait des sociétés à responsabilité limitée et d'autres à responsabilité illimitée n'est pas un souci: aux clients et aux fournisseurs de choisir en toute connaissance de cause.

 

La réserve fractionnaire dans les banques fait qu'elles bénéficient d'un effet de levier complètement déconnecté de la réalité. J'ai l'obligation de mettre mon fric dans une banque, je n'ai pas confiance dans la gestion des banques françaises. Les dirigeants prennent des décisions avec du fric qui ne leur appartient pas, ils s'en foutent puisqu'il ne sont pas responsables (il y aura bail in, puis bail out). 

 

Je suis client, je voudrais mettre mon fric dans une banque où si je perds mon argent, celui qui l'aura perdu ne repartira pas avec un golden parachute, il perdra tout également (responsabilité illimitée), ça n'existe pas à ma connaissance... Je ne peux donc pas choisir en connaissance de cause. 

[Calembredaine]

La réserve fractionnaire dans les banques fait qu'elles bénéficient d'un effet de levier complètement déconnecté de la réalité. J'ai l'obligation de mettre mon fric dans une banque, je n'ai pas confiance dans la gestion des banques françaises. Les dirigeants prennent des décisions avec du fric qui ne leur appartient pas, ils s'en foutent puisqu'il ne sont pas responsables (il y aura bail in, puis bail out). 

 

Je suis client, je voudrais mettre mon fric dans une banque où si je perds mon argent, celui qui l'aura perdu ne repartira pas avec un golden parachute, il perdra tout également (responsabilité illimitée), ça n'existe pas à ma connaissance... Je ne peux donc pas choisir en connaissance de cause. 

 

Oui mais il ne s'agit pas d'un problème de responsabilité limitée mais d'un problème de monopole imposé.

En l'occurrence, le problème n'est pas la réserve fractionnaire mais l'absence de banque libre et l'obligation faite à tous de passer par une banque pour tout un tas de transactions.

[Bastiat]

Effectivement la responsabilité limitée ne tient pas debout même en l'absence de monopole.

La responsabilité pleine corrige un défaut majeur de la réserve fractionnaire en responsabilité limitée, la stabilité relative de la quantité de monnaie-banque, que Selgin note... sans sourcilier et qui m'a emmerdé pendant 15 ans.

 

PS: prière d'utiliser "couverture" et non "réserve" : L'actif couvre le passif, "couverture" est le terme utilisé dans la traduction Française de l'action humaine, "réserve" est un compte du bilan et peu prêter à confusion, c'est un anglicisme mal venu.