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[modéré]Hollande, le départ du comique français

Chitah

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FabriceM

FabriceM

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Ca rejoint ce qu'ont dit H16, PAB, et moi même, entre autres, après l'annonce de son renoncement à la présidentielle.

 

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h16

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Ca rejoint ce qu'ont dit H16, PAB, et moi même, entre autres, après l'annonce de son renoncement à la présidentielle.

Ménon c'est impossib' qu'on vous dit.

(pour les plus pénibles : ceci ne veut pas dire "IL VA REVENIR", mais ceci veut dire "Il y pense encore, et s'il y a une opportunité, on n'est vraiment pas à l'abri de le voir retenter")

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FabriceM

FabriceM

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire

Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.

Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.

Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location (Créé par le Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016)

 

 

 

Article R635-1

Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à l'exclusion de sa reconduction ou de son renouvellement ou de la conclusion d'un avenant à ce contrat.

 

Article R635-2

La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :

1° Pour un bailleur personne physique, son identité, son adresse et ses coordonnées ;

2° Pour un bailleur personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;

3° Dans le cas où le mandataire agit pour le compte du bailleur, le nom ou la raison sociale du mandataire, son adresse ainsi que l'activité exercée et, le cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;

4° La localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas échéant, de l'immeuble dans lequel il est situé.

 

Article R635-3

Pour l'application de l'article L. 635-4, la délivrance de l'accusé de réception mentionné aux articles L. 112-3, R. 112-5 et R. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration vaut récépissé de demande d'autorisation.

L'autorisation préalable de mise en location reproduit l'ensemble des informations mentionnées dans la demande d'autorisation.

L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de l'autorité compétente, d'une déclaration de transfert, sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation. La déclaration de transfert est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement et déposée selon des modalités définies par l'autorité compétente mentionnée au I de l'article L. 635-1.

 

Article R635-4

I.-Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635-7, est fixé à un mois.

II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, l'intéressé peut procéder à la régularisation de sa situation dans le délai qui lui est imparti pour présenter ses observations. A cet effet, il joint aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la demande d'autorisation.

 

Au dela, les gens qui croient pouvoir solutionner résoudre des problèmes de mal-logement, en définissant une nouvell loi qui touche tout le monde mais ne vise qu'une sous portion qui ne respecte déjà pas les dispositions en vigueure sont quand même, vraiment, des champions.

 

On notera également que la demande d'autorisation est vide, c'est juste ... un genre de dos d'âne placé arbitrairement sur le chemin des propriétaires (et des locataires)

 

Par contre, on se demande pourquoi la FNAIM réagit aussi tard, car les ordonnances qui ont créé "légalement" ces autorisations de louer et donnant aux collectivités le pouvoir de soumettre telle ou telle zone à un régime d'autorisation sont sorties ... en 2014.

Voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=16AD5DEAAC0ECCBA7F226D6E61C3A616.tpdila22v_3?idSectionTA=LEGISCTA000028781377&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20161226

(Edit : Vu les réactions, une explication pourrait être que les professionnels s'attendaient à être exonérés par défaut de ces formalités alors que ça n'est pas le cas. De fait, ils ne demandent pas la supression du dispositif mais seulement l'exonération pour les pros. Du bon vieux corporatisme des familles, bien gerbant.)

 

Bref, il n'ya a plus qu'à prier pour qu'aucune collectivité ne soit assez stupide pour utiliser ces dispositions. Au passage, on se demande bien comment les propriétaires pourront être au courant de l'éventuelle mise en application du régime de déclaration ou d'autorisation ...

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Orval

Orval

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On notera également que la demande d'autorisation est vide, c'est juste ... un genre de dos d'âne placé arbitrairement sur le chemin des propriétaires

Bref, il n'ya a plus qu'à prier pour qu'aucune collectivité ne soit assez stupide pour utiliser ces dispositions. Au passage, on se demande bien comment les propriétaires pourront être au courant de l'éventuelle mise en application du régime de déclaration ou d'autorisation ...

Je fait confience à l état pour remplir ce permis dans les années à venir de nombreuses conditions, comme un bilan écologique, un bilan électrique, un certificat d aptitude à la location sur le modèle du permis de conduire, et autres joyeusetés qui vont résoudre sans coup ferir le problème du logement, et des "marchands de sommeil".

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