L'héritage

[glandon]

Art. 912 et 913 du Code Civil.

Et c'est plutôt explicite.

 

On t'as dit d'aller voir un notaire, si , à la lecture du Code Civil, tu penses que tes parents n'ont pas le droit de tout dépenser.

[Neomatix]

On t'as dit d'aller voir un notaire, si , à la lecture du Code Civil, tu penses que tes parents n'ont pas le droit de tout dépenser.

 

 

Aujourd'hui en France, ils sont obligés de nous léguer 2/3 de ce qu'il leur reste après la mort

 

 

après la mort

 

 

On ne dépense rien après la mort (enfin, normalement). Donc qu'est-ce qui te laisse à penser que l'idée que mes parents n'avaient pas le droit de tout dépenser avant leur mort ait pu me passer par la tête ? Je sais encore lire le Code Civil, merci.

[Lancelot]

En quoi la répartition des biens après leur mort les empêche de faire ce qu'ils veulent pendant qu'ils sont encore en vie ? Il y a un problème de logique là. Et c'est aussi un problème de confondre la présomption (qui est légitime) et l'obligation (qui ne l'est pas).

Donc qu'est-ce qui te laisse à penser que l'idée que mes parents n'avaient pas le droit de tout dépenser avant leur mort ait pu me passer par la tête ?

J'avais compris la même chose...

[Neomatix]

En quoi la répartition des biens après leur mort les empêche de faire ce qu'ils veulent pendant qu'ils sont encore en vie ? Il y a un problème de logique là. Et c'est aussi un problème de confondre la présomption (qui est légitime) et l'obligation (qui ne l'est pas).

 

La répartition des biens après leur mort est décidé pendant qu'ils sont encore en vie. Et l'Etat les empêche de répartir l'intégralité de leurs biens après la mort pour en réserver une certaine partie à quelques personnes.

Il ne s'agit pas de présomption mais d'obligation puisque même en cas de testament contraire, la répartition désirée sur le testament ne portera que sur une minorité des biens (1/2, 1/3 ou 1/4), le reste allant aux descendants directs, peu importe l'avis exprimé de la personne avant de décéder.

[glandon]

Je sais encore lire le Code Civil, merci.

 

Leur argent n'est nullement bloqué pour toi, durant leur vie

[glandon]

La répartition des biens après leur mort est décidé pendant qu'ils sont encore en vie. Et l'Etat les empêche de répartir l'intégralité de leurs biens après la mort pour en réserver une certaine partie à quelques personnes.

 

Dans ce cas tu as la solution de prendre la nationalité britannique pour toi et tes parents, ainsi ils pourront tout léguer à qui ils veulent.

 

Enore que la législation en Angleterre a tendance à évoluer en faveur des descendants directs et du conjoint.

 

 

 

En Angleterre, la liberté testamentaire a été limitée

Au même titre que tous les proches du défunt qui se trouvent dans une situation de dépendance financière à son égard, le conjoint survivant peut bénéficier de cette disposition si le défunt a choisi d'autres héritiers.

Les tribunaux jouissent d'un pouvoir souverain pour apprécier le bien-fondé de la requête. Ils peuvent octroyer au demandeur un capital ou une rente dont le montant dépend de la situation financière du demandeur et de celle des héritiers testamentaires ainsi que de l'importance de la succession.

 

[Lancelot]

La répartition des biens après leur mort est décidé pendant qu'ils sont encore en vie. Et l'Etat les empêche de répartir l'intégralité de leurs biens après la mort pour en réserver une certaine partie à quelques personnes.

Il ne s'agit pas de présomption mais d'obligation puisque même en cas de testament contraire, la répartition désirée sur le testament ne portera que sur une minorité des biens (1/2, 1/3 ou 1/4), le reste allant aux descendants directs, peu importe l'avis exprimé de la personne avant de décéder.

Ok dans ce cas ça roule

[tatsuya]

Les gens pas trop cons font des transferts petit à petit avant de crever ou trouvent d'autres moyens pour alléger les charges fiscales.

 

 Supposons que j'ai 1.000.000 euros.

 

 Je veux pas léguer à personne avec 60% d'impôts pesants.

 

 Puis-je transférer à ma fille (imaginaire,parce que je suis pas en âge de quitter le monde.)

1.000 euros au nom de "un petit cadeau" ? En 1000 jours(presque 3 ans),l'état ne peut 

plus taxer sur mes biens et ma famille (imaginaire) sera ravie,non ?

[tatsuya]

Salut,

J'aimerais que les biens de mes parents leurs soient avant tout destinés. Qu'ils puissent en disposer comme ils veulent pendant leur vie (je leur dit souvent : "Dépensez tout, profitez-en". Aujourd'hui en France, ils sont obligés de nous léguer 2/3 de ce qu'il leur reste après la mort (on est 2 enfants). Cela signifie qu'ils ne peuvent pas disposer de 2/3 de leurs biens comme ils l'entendent, que l'Etat présuppose de leur attribution.

La question étant : Pourquoi ? Pourquoi ne peuvent-ils pas tout léguer à des oeuvre de charité par exemple ?

Ma situation héritière est très simple : S'ils vivent jusqu'à l'espérance de vie, je ne toucherai rien avant l'âge de 60 ans. Et à cet âge, qu'est-ce que j'en ai à faire de leur argent ? Et qu'est-ce que mes enfants feront du mien lorsqu'ils auront 70 ans ? Ça n'a aucun sens d'hériter à cet âge-là, surtout de manière forcée.

 

Au fait, il y a un topic pour se présenter, dans la taverne.

 

EDIT : PS : Je ne veux pas relancer le débat, c'était juste pour répondre. Il y a déjà eu suffisamment de pages de WTF à mon avis...

 

 2/3 !? Vous vivez sous l'ancien régime,quoi ?

 

Si c'est le cas,votre choix s'explique bien.A 60 ans,la vie pensionnaire modeste avec le jardinage

n'est pas déplacée....plutôt que d'être accablé par des dettes.

 

 (Je vais tout de suite me présenter !)

[PABerryer]

Cette règle des deux tiers a été imposée dans le Code Civil, auparavant l'on pouvait ester librement. 

[glandon]

  Puis-je transférer à ma fille (imaginaire,parce que je suis pas en âge de quitter le monde.)

1.000 euros au nom de "un petit cadeau" ? En 1000 jours(presque 3 ans),

 

oui.

 

[tatsuya]

 Voilà une stratégie infaillible !

[glandon]

 Voilà une stratégie infaillible !

 

Après, il faut tenir compte  de la "collaboration" par échange de données entre les banques et les services fiscaux.

Mais tout ceci reste top secret .

 

[tatsuya]

  Oui.

Je me garde de dire plus,je ne veux pas corrompre ce débat avec..."comment ne pas payer des impôts

chargés sur les biens de tes parents défunts?"

 

[Voy]

C'est justement le coeur du débat. En France, l'intérêt d'une loi est de chercher à la violer.

[glandon]

. En France, l'intérêt d'une loi est de chercher à la violer.

Disons plutôt.. essayer de la contourner.

 

A moins que les parents n'aient absolument aucun compte bancaire ni assurance-vie, ni comptes-titres ni livrets d'épargne et ne possédent que des espèces détenues chez eux, c'est très difficile.

Il faut savoir que, sauf si les héritiers dissimulent leur décès (ce qui est passible du pénal), à partir du moment où ils le déclarent , les banques bloquent tout.

Les comptes quittent immédiatement l'agence bancaire pour être transférés au service succession de la banque (service qui est totalement sous le contrôle des services fiscaux et de l'Etat). Les éventuels coffres sont rendus inaccessibles et ne peuvent être réouverts, pour inventaire, que par un huissier ou un expert désigné par le notaire ....mais facturé aux héritiers..

Les banques refusent même de communiquer quelque information que ce soit aux héritiers même s'ils ont des procurations.

 

Elles ne communiquent plus qu'avec les notaires y compris pour le transfert des fonds des parents décédés qui vont sur les comptes du notaire désigné .....qui pourra prendre tout son temps avant de les redistribuer à la famille..

[glandon]

.D'où la volonté de certains de voir disparaitre les notaires qui sont trop puissants dans ce pays.

[sans]

C'est justement le coeur du débat. En France, l'intérêt d'une loi est de chercher à la violer.

Rape culture.

[coup_du_sombrero]

Oui les notaires se goinfrent et certains en toute illégalité.

Encore la preuve dans cette affaire de manuscrits.

Il faut mettre fin à cette fonction étatique privilégiée.

 

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/12/13/97001-20161213FILWWW00163-manuscritchateaubriand-l-amende-du-notaire-confirmee.php

[kaleidoskop]

Je viens de prendre connaissance d'une règle sur les donations familiales que j'ignorais et qui me semble aberrant.

Si de votre vivant vous donnez équitablement une même somme d'argent  à plusieurs enfants;  lors de votre décès et du partage entre les enfants, si l'un d'eux aura réalisé une plus-value avec la somme que vous lui avez donné, les autres auront droit à recevoir davantage que lui,  en fonction de la plus-value dégagée par celui qui aura bien géré la donation.  .

C'est quoi ce principe anti-libéral ! ! !  

 

https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/don-manuel-faut-il-passer-par-devant-votre-notaire.html

[Bézoukhov]

il y a 13 minutes, kaleidoskop a dit :

C'est quoi ce principe anti-libéral ! ! !   

 

C'est marqué dans la Bible voyons.

[Harfang]

C'est plus qu'anti-libéral : c'est carrément absurde

[Pegase]

https://m.youtube.com/watch?v=Aj7PKDTrbjQ

 

Vidéo du terrible Monsieur Phi sur la question qui reprend pas mal d'arguments contre l'héritage, dont celui de Nozick. Question de grand débutant, mais j'avoue ne pas avoir d'arguments satisfaisant en matière de défense de l'héritage. Je sais ce que Rawls a écrit dessus. Mais je ne suis pas vraiment convaincu par ce dernier.

 

[Jensen]

29 minutes ago, Pegase said:

'arguments satisfaisant en matière de défense de l'héritage

Droit de propriété tout bêtement

[SilenT BoB]

Un héritage est un transfert de propriété, j’ai bossé toute ma vie, j’ai acheté des trucs, je voudrais bien que ces trucs aillent aux personnes de mon choix.

 

si on enlève l’héritage, à mon avis, la cellule familiale n’aura plus le même sens. On deviendrait de simples consommateurs sans autre ambition que tout claquer. 

[Bézoukhov]

Si on interdit l'héritage, je veux qu'on interdise aux gamins d'acteurs et de chanteurs de participer à des films.

[SilenT BoB]

Et s’ils font leurs preuves?

[Jensen]

1 hour ago, Bézoukhov said:

Si on interdit l'héritage, je veux qu'on interdise aux gamins d'acteurs et de chanteurs de participer à des films.

Et aux enfants de politiciens de faire carrière en politique. Ça nous aurait évité quelques horreurs.

[Lugaxker]

Le 16/04/2022 à 08:57, Pegase a dit :

Vidéo du terrible Monsieur Phi sur la question qui reprend pas mal d'arguments contre l'héritage, dont celui de Nozick. Question de grand débutant, mais j'avoue ne pas avoir d'arguments satisfaisant en matière de défense de l'héritage. Je sais ce que Rawls a écrit dessus. Mais je ne suis pas vraiment convaincu par ce dernier.

J'ai l'impression que la question n'est pas tant celle de l'héritage que celle des inégalités, auquel cas on peut évoquer tous les privilèges économiques qui permettent aux très grandes fortunes de se faire et de se maintenir : contrôle sur la monnaie (effet Cantillon), monopoles / oligopoles sur la production d'un bien, brevets et droits d'auteur, etc.

[Lancelot]

Pas besoin de refaire le thread qui pouvait déjà être conclu après la première page, mais sur les questions d'inégalités, de redistribution et toutes ces conneries, mon avis peut être résumé comme suit après toutes ces années de maturation : Touche à ton cul, parasite.