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Le manque à gagner des gouvernements de l'EU... 168 milliards €


Nicolas Luxivor

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http://www.lessentiel.lu/fr/economie/story/187-millions-d-euros-de-TVA-dans-la-nature-17323304
 
 

Selon un rapport de la Commission européenne, L’État luxembourgeois, en 2013, a perçu 3,485 milliards d'euros au titre de la TVA quand il aurait dû percevoir 3,672 milliards, soit un écart de TVA (c'est-à-dire la différence entre le montant théorique des recettes de TVA et le montant effectivement perçu) de 5,1% et un manque à gagner de 187 millions d'euros. À titre de comparaison, en 2012, l'écart avait été de 5,4% pour 176 millions d'euros non perçus.
Des différences toutefois bien loin des sommes colossales perdues par l'ensemble des pays européens. Au niveau de l’Union européenne (hors Chypre et la Croatie dont les statistiques en la matière sont incomplètes), la facture s’est élevée à 168 milliards milliards d'euros en raison de fraude, d'optimisation fiscale, d'impayés ou d'erreurs statistiques.


Réforme en profondeur

Les plus importants manques à gagner concernent sans surprise les plus grandes économies européennes, l'Italie (47,5 milliards d'euros), l'Allemagne (24,8 milliards d'euros) et la France (14 milliards d'euros). Mais en pourcentage, l'écart de TVA est le plus grand en Roumanie (41%), en Slovaquie (34,9%) et en Grèce (34%). En comparaison, la Finlande, les Pays-Bas et la Suède ont des écarts de TVA de seulement 4%, ce qui traduit une perception importante de cette taxe.
«Cette étude met une nouvelle fois en lumière le besoin de réformer plus en profondeur les systèmes de perception de la TVA au sein de l'UE», a souligné Pierre Moscovici, le commissaire européen chargé de la Fiscalité, invitant les «États membres à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales à tous les niveaux», une des priorités de l'exécutif européen. La TVA est l'une des principales sources de revenus des États membres et l'une des trois «ressources propres» de l'UE.

 
 
On me dit insensé sur ce forum mais je ne croyais pas être conforté par l'actualité aussi rapidement.
 
Mon histoire sur le pain, eh bien vivez le maintenant grâce à l'UE!
 
1) - Ecart de TVA (c'est-à-dire la différence entre le montant théorique des recettes de TVA et le montant effectivement perçu
2) - Pierre Moscovici, le commissaire européen chargé de la Fiscalité, invitant les «États membres à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales à tous les niveaux»
 
Et voila, la baguette sera bientôt au montant théorique fixé par la commission. Il a intérêt à être bon le pain!!! Autrement, les français seront aussi sur les routes de l'exil !

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Le calcul de la fraude à la TVA sans complicité des acheteurs se base sur les deux éléments suivants:

1) le calcul des recettes théoriques de la TVA; 2) l'analyse de l'écart entre les recettes théoriques de la TVA et les recettes de TVA effectivement perçues pendant la même période.   Calcul des recettes théoriques de la TVA   Les recettes théoriques de la TVA sont la TVA qui serait produite si toutes les unités assujetties à la TVA s'étaient acquittées de la taxe conformément à la législation en vigueur.   Afin de calculer ces recettes théoriques de la TVA, il est nécessaire, en premier lieu, de reconstituer l'assiette à laquelle la TVA est applicable en conformité avec la législation en vigueur. Il s'agit, en d'autres mots, d'identifier toutes les opérations soumises à la TVA non déductible. La consommation finale des ménages est considérée entièrement soumise à TVA non déductible, alors que d'autres catégories d'emplois doivent être ventilées afin de déterminer un taux de non-déductibilité. Ce calcul est effectué en utilisant les données de la comptabilité nationale au niveau le plus fin disponible. Le calcul de l'assiette est effectué en prenant en compte toute la législation et tous les règlements en vigueur en matière de TVA.   En deuxième lieu, il est nécessaire d'appliquer à chaque opération incluse dans l'assiette définie à l'alinéa précédent le taux de TVA qui lui est propre, en conformité avec la législation en vigueur. Les taux de TVA appliqués doivent être ceux qui étaient en vigueur pendant l'année utilisée pour l'évaluation de l'assiette. Le calcul des recettes théoriques de la TVA est effectué en prenant en compte toute la législation et tous les règlements en vigueur en matière de TVA.   Analyse de l'écart entre les recettes théoriques de la TVA et les recettes de TVA effectivement perçues pendant la même période   Du moment où le calcul des recettes théoriques de la TVA a été effectué en prenant en compte toute la législation et tous les règlements en vigueur en matière de TVA, l'écart entre ces recettes théoriques de la TVA et les recettes TVA effectivement perçues peut être imputé à quatre causes. 1) le décalage temporel entre les données de trésorerie et les comptes nationaux; 2) les annulations ad hoc par le fisc de certaines créances de TVA en cas de faillite de l'assujetti; 3) la fraude avec complicité de l'acheteur (la TVA n'est pas payée par l'acheteur au vendeur); 4) la fraude sans complicité de l'acheteur (la TVA est payée par l'acheteur au vendeur mais ce dernier ne la reverse pas à l'administration fiscale).   Par conséquent, afin de parvenir au montant de la fraude sans complicité de l'acheteur, il est nécessaire de déduire de l'écart entre les recettes théoriques de la TVA et les recettes de TVA effectivement perçues la fraude avec complicité de l'acheteur et les annulations de créances à cause des faillites, et de tenir compte des décalages entre le fait générateur et l'encaissement des recettes par l'administration fiscale.    
Fraude "sans complicité"   =   recettes théoriques de la TVA moins recettes TVA perçues moins décalages temporels moins faillites moins recettes manquantes (fraude "avec complicité")  
  Les recettes TVA perçues sont les recettes effectivement encaissées par l'administration fiscale pendant la même année prise en compte dans le calcul des recettes théoriques de la TVA.   La correction pour décalage temporel vise à corriger les recettes pour tenir compte du fait que certains paiements de TVA de l'année courante (n) sont relatifs à l'année précédente (n - 1) et du fait qu'une partie de la TVA de l'année n sera effectivement encaissée seulement au cours de l'année suivante (n + 1).   Il est possible que la législation en vigueur permette l'annulation ad hoc par l'administration fiscale de certaines créances de TVA en cas de faillite de l'assujetti. En ce cas, ces annulations doivent être déduites de l'écart entre recettes théoriques de la TVA et recettes de la TVA effectivement perçues (sauf si ces annulations ont déjà été prises en considération dans le calcul des recettes théoriques de la TVA).   Pour le calcul de la fraude avec complicité de l'acheteur, on prend uniquement en compte les activités pour lesquelles on a opéré un redressement pour "travail au noir" (la non-inscription dans les fichiers statistiques d'unités économiquement actives).   Sous cette hypothèse, en s'appuyant sur les corrections pour "travail au noir" qui ont été préalablement apportées aux productions des branches d'activité et en multipliant les montants des ventes additionnelles correspondantes ("ventes au noir") par les taux réglementaires de TVA, on peut estimer le manque à gagner pour le fisc (les recettes manquantes) imputable à la "fraude avec complicité des acheteurs".   Par exemple, si à cause de la correction pour "travail au noir", l'estimation de la valeur hors TVA de la consommation des ménages en un produit donné a été rehaussée de 15% et si le taux réglementaire de TVA sur les achats de ce produit est fixé à 18,6%, le manque à gagner pour le fisc est:   Recettes de TVA manquantes à cause de la fraude avec complicité = Ventes du produit avant redressement X 15% X 18,6%.

 

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&nav=1&id=c9ec704a-de64-4134-8141-a894bee1c99a&disableHighlightning=true#findHighlighted

 

 

Quand on sait que ce type de texte volontairement vague condamne des milliers de personnes...

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Comparer l'Etat à une entreprise m'a toujours gêné.

 

Dans la mesure où l'Etat contraint ses "clients" à lui acheter ses biens et services au prix fort, tu as raison, l'analogie est douteuse.

Par contre, au niveau des dépenses, tant que l'Etat n'oblige pas ses fournisseurs à lui "vendre" gratuitement, l'analogie est tout à fait cohérente.

 

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