wapiti Posté 4 février 2005 Signaler Share Posté 4 février 2005 Tu n'es pas obligé de te constituer en société à responsabilité limitée pour exercer une activité commerciale, dans ce cas, tu seras libre de négocier avec tes créanciers les clauses qui te chantent. Mais je suis d'accord que dans l'absolu, les différentes formes de sociétés et de contrat n'ont pas à être restreintes par la législation. Lien vers le commentaire
Invité jabial Posté 5 février 2005 Signaler Share Posté 5 février 2005 Tu n'es pas obligé de te constituer en société à responsabilité limitée pour exercer une activité commerciale, dans ce cas, tu seras libre de négocier avec tes créanciers les clauses qui te chantent. Mais je suis d'accord que dans l'absolu, les différentes formes de sociétés et de contrat n'ont pas à être restreintes par la législation. <{POST_SNAPBACK}> Donc (je recommence), dans le cas extrême, il peut existe une SA où les actionnaires peuvent tout piquer. Simplement, elle ne trouvera de créanciers que si elle présente des garanties sérieuses (hypothèques sur des biens par exemple). Je rappelle qu'il existe une règle particulière qui interdit le cas précis que vous citez ici (se servir avant les créanciers et faire faillite) : ça s'appelle une faillite frauduleuse. Et l'abus de bien social, lui, n'est quasiment jamais invoqué pour une entreprise en faillite, bien au contraire. Lien vers le commentaire
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