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Je raconte ma life 8, petits suisses & lapidations


Cugieran

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Appel aux juristes :

La mairie d'une ville LR d'Île de France a créé sur la chaussée devant le bureau deux places de parking publiques bloquant l'accès à trois places de parking privées situées sur le terrain (privé) juste devant la façade de l'immeuble.

J'ai rédigé la mise en demeure suivante, qu'en pensez-vous ?

Objet : Mise en demeure, en recommandé avec AR

 

Madame, Monsieur,

Nous constatons avec regret qu’en dépit de notre demande la mairie de XXX n’a toujours pas procédé à la suppression des deux places de parking publiques sur la chaussée ainsi qu’à l’aménagement d’un bateau, bloquant de ce fait l’entrée en véhicule du YYY à XXX et l’accès aux trois places de parking situées sur cette propriété.

Nous vous rappelons que les riverains des voies publiques, classées comme telles et affectées à la circulation générale, jouissent d'un droit appelé droit d'accès. Le riverain dispose sur ces voies d'une servitude de passage qui lui permet d'accéder en véhicule à sa propriété. Ce droit est consacré par une jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 16 juillet 1937, sieur Trivier : Lebon, p. 703 - TA Rennes 6 décembre 1989, Foulon). Aussi, la jurisprudence constante considère que les parcs ou places de stationnement sont intimement liés à l'affectation de la voie publique et doivent donc être considérés comme une dépendance de la route (CE, 24 janvier 1973, Spiteri et Krehl - CE, 18 octobre 1995, commune de Brive-la-Gaillarde - CAA Douai, 29 janvier 2004, commune d'Haubourdin). Il en résulte que les riverains d'un parking public doivent pouvoir jouir du droit d'accès à leur propriété et des dispositions doivent être prévues pour assurer la desserte des immeubles bordant un parc de stationnement nouvellement créé.

Nous estimons que l’obstacle à l’entrée en véhicule dans notre propriété nous cause un préjudice journalier égal à 1/365 du montant de location H.T. annuel de trois places de parking à XXX soit 10,68 euros par jour. Cette estimation est basée sur un loyer moyen de 130€ H.T. par mois.

En conséquence, nous vous mettons en demeure par la présente lettre recommandée d’aménager un bateau permettant l’accès à la propriété et de supprimer les deux places de parking bloquant ledit accès. A défaut, nous serions contraints d’engager une action judiciaire à votre encontre. Vous supporterez les frais de justice engendrés par ladite action.

Nous vous rappelons que le présent courrier fait courir les intérêts légaux et conventionnels.

Ne souhaitant pas en arriver à cette extrémité, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en nos sentiments respectueux.

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Le 11/02/2017 à 10:31 AM, Hayek's plosive a dit :

J'ai Marco et José qui sont en train de me vider mon appartement en deux temps trois mouvements.

En plus c'est le premier jour de neige (légère) de l'année.

C'est beau l'exploitation humaine.

 

 

tu demenage où?

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Il y a 8 heures, Nigel a dit :

 Ah oui d'ailleurs, vu que TOUS les messages de chaque membre sont maintenant accessible sur leur profil. Je vais pouvoir chercher la photo de Citronne. 

 

 Ca va être un peu long...

 

Qui te dit que c'est dans une partie publique ?

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Je viens d'apprendre que demander à une équipe si quelque chose était bien pris en charge pendant les vacances de leur chef était du harcèlement. Hé ben. Je vais retenir une réponse acide pour la paix entre les peuples et tout le tintouin.

 

PS : Et pourtant, je travaille pas dans une collectivité locale.

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