FabriceM Posted June 1, 2016 Report Share Posted June 1, 2016 Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.) Quelqu'un en a entendu parler ? Link to comment
Franklin Posted June 1, 2016 Report Share Posted June 1, 2016 Si je ne me trompe pas, il n'y a pas, grossièrement, de grands changements. La réforme fixe dans les textes 200 ans d'évolution jurisprudentielle. Je laisse bien entendu les juristes confirmés le soin de me corriger le cas échéant et énoncer les éventuelles ruptures avec le droit d'avant la réforme. Link to comment
FabriceM Posted June 1, 2016 Author Report Share Posted June 1, 2016 Si je ne me trompe pas, il n'y a pas, grossièrement, de grands changements. La réforme fixe dans les textes 200 ans d'évolution jurisprudentielle. Je laisse bien entendu les juristes confirmés le soin de me corriger le cas échéant et énoncer les éventuelles ruptures avec le droit d'avant la réforme. Tout pareil. Mais sur un sujet aussi sensible que le droit des contrats, il est d'intérêt public de ne surtout pas laisser le bénéfice du doute au gouvernement/au parlement et de bien s'assurer qu'il n'y a effectivement pas d'embrouille. Link to comment
PABerryer Posted June 1, 2016 Report Share Posted June 1, 2016 Un serpent de mer dont on parlait déjà lors de ma 1ère année de droit il a 10 ans donc comme quoi tout arrive. Link to comment
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