Entrée en vigueur de l'AFE, Accord sur la facilitation des échanges.

[FabriceM]

Citation

Bruxelles, le 22 février 2017 - L'Union européenne se félicite de l'entrée en vigueur de l'accord de l'OMC sur la facilitation des échanges

 

Avec la ratification, aujourd'hui, du Tchad, de la Jordanie, d'Oman et du Rwanda, l'accord a atteint le seuil prédéterminé de 110 membres de l'OMC requis pour son entrée en vigueur immédiate.

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-188_fr.htm

 

Citation

À la Conférence ministérielle de Bali en 2013, les Membres de l’OMC ont conclu les négociations sur un accord historique, l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE), qui est entré en vigueur le 22 février 2017 , suite à sa ratification par les deux tiers des Membres de l’OMC. L’AFE contient des dispositions visant à accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit. Il prévoit aussi des mesures permettant d’assurer une coopération effective entre les douanes et les autres autorités compétentes sur les questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières. Il comporte par ailleurs des dispositions relatives à l’assistance technique et au renforcement des capacités dans ce domaine.

https://www.wto.org/french/tratop_f/tradfa_f/tradfa_f.htm

 

J'avoue que cet accord était passé complètement sous mon radar et que c'est un pur hasard si je suis tombé sur ces communiqués.

Quelqu'un en a entendu parler ?

[FabriceM]

En dépit de ce gigaflop, je rajoute le texte de l'accord, en plusieurs version:

 

HTML, EN : https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S009-DP.aspx?language=E&CatalogueIdList=121382&CurrentCatalogueIdIndex=0&FullTextHash=&HasEnglishRecord=True&HasFrenchRecord=True&HasSpanishRecord=True

HTML, FR https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S009-DP.aspx?language=F&CatalogueIdList=121382&CurrentCatalogueIdIndex=0&FullTextHash=&HasEnglishRecord=True&HasFrenchRecord=True&HasSpanishRecord=True

Pdf, FR https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=r:/WT/L/940.pdf

Pdf, EN https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/ExportFile.aspx?id=121382&filename=q/WT/MIN13/36.pdf

 

En bonus le lien vers la bibliothèque thématique en ligne de l'OMC

https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Browse/FE_B_009.aspx?TopLevel=4886#/

 

+

Extraits :

 

Spoiler

SECTION I

ARTICLE PREMIER: PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS

1   Publication

1.1.   Chaque Membre publiera dans les moindres délais les renseignements ci-après d'une manière non discriminatoire et facilement accessible afin de permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d'en prendre connaissance:

a.  procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;

b.  taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;

c.  redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du transit;

d.  règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;

e.  lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles d'origine;

f.  restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;

g.  pénalités prévues en cas de non-respect des formalités d'importation, d'exportation ou de transit;

h.  procédures de recours;

i.  accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, l'exportation ou le transit;

j.  procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires.

1.2.   Rien dans les présentes dispositions ne sera interprété comme imposant la publication ou la communication de renseignements dans une autre langue que celle du Membre, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.2.

2   Renseignements disponibles sur Internet

2.1.   Chaque Membre mettra à disposition sur Internet, et y mettra à jour dans la mesure du possible et selon qu'il sera approprié, les renseignements ci-après:

a.  une description1 de ses procédures d'importation, d'exportation et de transit, y compris les procédures de recours, qui informe les gouvernements, les négociants et les autres parties intéressées des démarches pratiques nécessaires aux fins de l'importation et de l'exportation, ainsi que du transit;

b.  les formulaires et documents requis pour l'importation sur, ou l'exportation à partir de, son territoire, ou pour le transit par son territoire;

c.  les coordonnées des points d'information.

 

2.2.   Chaque fois que cela sera réalisable, la description mentionnée au paragraphe 2.1 a. sera aussi mise à disposition dans une des langues officielles de l'OMC.

2.3.   Les Membres sont encouragés à mettre à disposition sur Internet d'autres renseignements relatifs au commerce, y compris la législation relative au commerce pertinente et les autres renseignements mentionnés au paragraphe 1.1.

3   Points d'information

3.1.   Chaque Membre établira ou maintiendra, dans la limite des ressources dont il dispose, un ou plusieurs points d'information pour répondre aux demandes raisonnables présentées par des gouvernements, des négociants et d'autres parties intéressées au sujet des renseignements visés au paragraphe 1.1, et pour fournir les formulaires et documents requis mentionnés au paragraphe 1.1 a.

3.2.   Les Membres qui font partie d'une union douanière ou qui participent à un processus d'intégration régionale pourront établir ou maintenir des points d'information communs au niveau régional pour satisfaire à la prescription énoncée au paragraphe 3.1 en ce qui concerne les procédures communes.

3.3.   Les Membres sont encouragés à ne pas exiger le paiement d'une redevance pour les réponses aux demandes de renseignements ou la fourniture des formulaires et documents requis. Le cas échéant, les Membres limiteront le montant de leurs redevances et impositions au coût approximatif des services rendus.

3.4.   Les points d'information répondront aux demandes de renseignements et fourniront les formulaires et documents dans un délai raisonnable fixé par chaque Membre, qui pourra varier selon la nature ou la complexité de la demande.

[..]

ARTICLE 4: PROCÉDURES DE RECOURS OU DE RÉEXAMEN

7   Droit à un recours ou à un réexamen

7.1.   Chaque Membre prévoira que toute personne faisant l'objet d'une décision administrative⁴ rendue par les douanes ait droit, sur son territoire:

a.  à un recours ou à un réexamen administratif devant une autorité administrative supérieure au fonctionnaire ou au service ayant rendu la décision, ou indépendante de lui;

et/ou

b.  à un recours ou à un réexamen judiciaire concernant la décision.

 

7.2.   La législation de chaque Membre pourra exiger que le recours ou le réexamen administratif soient engagés avant le recours ou le réexamen judiciaires.

7.3.   Les Membres feront en sorte que leurs procédures de recours ou de réexamen soient appliquées d'une manière non discriminatoire.

7.4.   Chaque Membre fera en sorte que, dans le cas où la décision sur le recours ou le réexamen au titre du paragraphe 1.1 a. n'aura pas été rendue soit i. dans les délais fixes spécifiés dans ses lois ou réglementations soit ii. sans retard indu, le requérant ait le droit soit de demander un autre recours ou un autre réexamen devant l'autorité administrative ou l'autorité judiciaire, soit de saisir autrement l'autorité judiciaire.⁵

7.5.   Chaque Membre fera en sorte que la personne visée au paragraphe 1.1 se voie communiquer les raisons de la décision administrative, afin de permettre à cette personne d'engager des procédures de recours ou de réexamen dans les cas où cela sera nécessaire.

7.6.   Chaque Membre est encouragé à rendre les dispositions du présent article applicables à une décision administrative rendue par un organisme présent aux frontières autre que les douanes.

ARTICLE 5: AUTRES MESURES VISANT À RENFORCER L'IMPARTIALITÉ, LA NON-DISCRIMINATION ET LA TRANSPARENCE

[..]

9   Rétention

Un Membre informera le transporteur ou l'importateur dans les moindres délais dans le cas où des marchandises déclarées pour l'importation sont retenues aux fins d'inspection par les douanes ou toute autre autorité compétente.

On apprend la création d'un nouveau comité théodule, le "COMITÉ NATIONAL DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES"

Citation

Chaque Membre établira et/ou maintiendra un comité national de la facilitation des échanges, ou désignera un mécanisme existant, pour faciliter à la fois la coordination interne et la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

 

Un bon tiers de l'accord catégorise les mesures des deux premiers tiers et indique de quelle manière on peut lambiner ou se faire aider pour les mettre en place suivant les catégories.

Pendant ce temps là, je compte 10 occurrences de l'expression "dans la mesure du possible", 3 "approximatif", 3 "au minimum", 8 "raisonnable", 18 "encouragé à", 14 "réalisable", 12 "moindre délai".   L'accord vraiment très très contraignant quoi.

Bref, tout ça pour dire que le turbolibéralisme de l'OMC est l'analogue de la turbovigueur sexuelle d'un papi sous prozac. Il s'agir d'inciter mollement à la transparence et à l'efficacité les diverses administrations qui jalonnent le parcours des marchandises.