Nathalie MP

Administration en folie : il est interdit de stationner devant son propre garage !

21 messages dans ce sujet

CONNERIE ADMINISTRATIVE AU QUOTIDIEN :
Il est interdit de stationner devant son propre garage !

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11922

J'imagine que si je me gare devant mon propre garage - et c'est vrai que j'ai déjà eu un PV pour ça - je gêne le passage de moi-même pour entrer dans mon garage ! (qu'on a payé dans la prix d'achat de la maison et sur lequel on est taxé via la taxe foncière)

En tout cas, c'est sujet à interprétation puisque le premier juge avait estimé le stationnement non gênant et que c'est la Cour de Cassation qui vient de décider l'inverse (juin 2017)
Un tweet de service-public.fr vient de donner de la pub à l'affaire : https://twitter.com/servicepublic…/status/894588339503771648

(et je précise que dans le flux des tweet de service-public.fr, le suivant concernait le fameux "jour de dépassement de la terre", pour bien situer le niveau de connerie maximale que ce machin est capable non seulement de dire, mais aussi d'imposer aux citoyens à la minute). 

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C'est connu qu'il est interdit de se garer devant son propre garage. 

 

Il semble cependant qu'on peut faire une procédure pour que sur ton garage soit affiché ta plaque d'immatriculation. Comme ça, si tu es garé devant ton garage, les pervenches peuvent vérifier. 

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La police municipale de mon village verbalise systématiquement le véhicule stationné devant mon garage...uniquement s'il s'agit de ma propre auto!

C'est de la provocation!

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Si t'es dans un petit village tu peux essayer de gueuler auprès de la mairie.

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Il y a 1 heure, NoName a dit :

C'est connu qu'il est interdit de se garer devant son propre garage. 

 

Il semble cependant qu'on peut faire une procédure pour que sur ton garage soit affiché ta plaque d'immatriculation. Comme ça, si tu es garé devant ton garage, les pervenches peuvent vérifier. 

j'ai relu le lien de nathmp : il semble pourtant que le gars a justifié être le seul à utiliser ce garage, puisque dans un premier temps il a été entendu :jesaispo:mais malgré cela le jugement l'exonérant a été cassé par la Cour. C'est tout de même assez hallucinant.

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il y a 4 minutes, Bisounours a dit :

j'ai relu le lien de nathmp : il semble pourtant que le gars a justifié être le seul à utiliser ce garage, puisque dans un premier temps il a été entendu :jesaispo:mais malgré cela le jugement l'exonérant a été cassé par la Cour. C'est tout de même assez hallucinant.

 

Pas en droit, l'article du Code ne prévoit pas cette exception. "Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule : Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;". La Cour de cassation juge en droit, pas en opportunité. 

 

Le problème réside dans la rédaction des lois et autres textes réglementaire qui sont écrit avec les pieds par des nuls et une volonté de tout réglementer. 

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il y a 1 minute, fryer a dit :

Devant les entrées carrossables des immeubles riverains

ce que tu veux dire c'est que comme cette phrase ne comporte pas de mention relative au propriétaire de l'immeuble exonéré de cette interdiction, le gars peut se brosser ? 

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Voilà. 


On dit donc merci à l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Cahors qui a formé le pourvoi devant la CCass. Il n'avait surement rien d'autre à foutre.

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il y a 3 minutes, fryer a dit :

On dit donc merci à l'officier du ministère public

ah ouais, c'est juste un petit employé de m..... frustré et rageux qui a formé le pourvoi ? Lui tout seul derrière son bureau tout pourri ? Pour emmerder un gus qui faisait ch.. personne ?

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il y a 6 minutes, Bisounours a dit :

ah ouais, c'est juste un petit employé de m..... frustré et rageux qui a formé le pourvoi ? Lui tout seul derrière son bureau tout pourri ? Pour emmerder un gus qui faisait ch.. personne ?

 

Commissaire de police je crois, j'ignore si il faut l'accord du procureur pour aller devant la Ccass.

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à l’instant, fryer a dit :

 

Commissaire de police je crois.

c'est encore pire..... il a que ça à foutre ?

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Just now, Bisounours said:

c'est encore pire..... il a que ça à foutre ?

Suffit que le mec l'ait un peu pris de haut ou autre chose du style et en général, quand un mec l'a un peu beaucoup énervé, un fonctionnaire, pour se venger, peut aller très loin.

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Emigres en Belgique

 

Là-bas c'est autorisé (à condition de poser une copie de la plaque de a voiture sur la porte du garage)

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il y a 32 minutes, Marlenus a dit :

un fonctionnaire, pour se venger, peut aller très loin.

j'ai aucun doute à ce sujet et une entière confiance au sévice public

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Il y a 7 heures, Lameador a dit :

Emigres en Belgique

 

Là-bas c'est autorisé (à condition de poser une copie de la plaque de a voiture sur la porte du garage)

Je l'ai vu en France plusieurs fois donc j'imagine que c'est faisable aussi selon la tolérance de la mairie.

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Il y a 21 heures, fryer a dit :

 

Commissaire de police je crois, j'ignore si il faut l'accord du procureur pour aller devant la Ccass.

Pour le code de la route, c'est inutile.

C'est bien le zèle d'un petit merdaillon.

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Citation

Le premier, et donc le plus important, est une violation par le juge de l’article R. 417-10, III, 1° du code de la route, ce qu’un coup d’œil à l’article nous apprend qu’il dispose : “Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains.
Or, nous dit la cour de cassation, les mots “circulation publique”, désignent aussi celle des véhicules de secours ou de sécurité, et ainsi le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès.

http://www.maitre-eolas.fr/post/2017/08/15/La-République-vaut-elle-plus-que-35-euros

 

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il y a une heure, Adrian a dit :

 

 

Moi je dis arrêtons de nous garer sur les trottoirs, ça assurera qu'il reste des places aux véhicules de la fonction et qu'ils ne seront pas obligés de s'arrêter sur la route (ce qu'ils feront si le cœur leur en dit, d'ailleurs).

 

Mais cet article me met mal à l'aise. Je ne conteste pas le côté important d'avoir une législation solide, mais à quoi bon avoir des juges s'ils ne peuvent pas se servir du "bon sens" que ce monsieur décrit? Si je m'en tiens à son raisonnement, la Loi est tout et c'est par l'amende qu'on la fera respecter, j'ai autant remplacer l'appareil juridique par des ordinateurs appliquant les sentences à la lettre sans considération pour le contexte.

 

Et puis la fin sur: "Comme vous le voyez, les enjeux derrière cette décision dépassent largement Sébastien X., Cahors, ou 35 ou 750 euros"... Je suis peut-être jeune et naïf mais je trouve ce raisonnement terrifiant. C'est tous les spécialistes légaux qui sont comme ça ou c'est un spécimen rare?

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La loi sur le stationnement devant une entrée carrossable ne peut pas être alourdie par des tas d'exceptions où elle ne serait pas applicable.
Par exemple
Entrée carrossable d'un immeuble Si tu stationnes dessus et même si tu est copropriétaire d'un garage dans cet immeuble, il est normal d'être verbalisé.
Reste le cas de l'habitation individuelle avec une entrée carrossable et son propre véhicule stationné dessus.Le policier n'est pas censé savoir que le véhicule en infraction appartient au propriétaire de l'habitation. Il peut y avoir aussi des conflits familiaux , le fils veut rentrer dans la cour et la voiture du père l'en empêche car garée sur l'entrée carrossable.
Bref, on ne peut pas rédiger une loi, en fonction de certains cas particuliers, qui exclueraient son application.

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il y a 17 minutes, kaleidoskop a dit :

La loi sur le stationnement devant une entrée carrossable ne peut pas être alourdie par des tas d'exceptions où elle ne serait pas applicable.
Par exemple
Entrée carrossable d'un immeuble Si tu stationnes dessus et même si tu est copropriétaire d'un garage dans cet immeuble, il est normal d'être verbalisé.
Reste le cas de l'habitation individuelle avec une entrée carrossable et son propre véhicule stationné dessus.Le policier n'est pas censé savoir que le véhicule en infraction appartient au propriétaire de l'habitation. Il peut y avoir aussi des conflits familiaux , le fils veut rentrer dans la cour et la voiture du père l'en empêche car garée sur l'entrée carrossable.
Bref, on ne peut pas rédiger une loi, en fonction de certains cas particuliers, qui exclueraient son application.

 

Et alors ?

on a pas besoin d'une loi qui prévoit tout tout le temps sans aucune exception. Dans un pays civilisé on devrait pouvoir faire une loi qui aborde 95% des situations, et les 5% d'exceptions qui se posent sont probablement aussi du à 95% à une ou deux causes, donc on fait une règle d'exception. Le reste se règle civilement par des règlements de copropriété, des négociations particulières, etc... dans la majorité des cas.

Reste une quantité infimes de cas qui se règleront chez le juge de paix.

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Le 10 août 2017 à 08:47, NoName a dit :

C'est connu qu'il est interdit de se garer devant son propre garage. 

 

Il semble cependant qu'on peut faire une procédure pour que sur ton garage soit affiché ta plaque d'immatriculation. Comme ça, si tu es garé devant ton garage, les pervenches peuvent vérifier. 

Non. Il n'existe aucune dérogation. 

C'est de la privatisation de l'espace public. Et c'est interdit. 

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