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Librekom

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1 hour ago, Librekom said:

cette partie du forum n'est pas visible aux non-inscrit, ni aux nouveaux

Je vois le thread quand je ne suis pas connecté, donc ce n'est peut-être pas si invisible que ça.

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Il y a 4 heures, Johnathan R. Razorback a dit :

Le jugement se fonde sur quelle(s) loi(s), exactement ?

 

"Tous ont été condamnés pour "incitation au refus des assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale", un délit prévu par le code de la sécurité sociale." (Figaro, voir plus bas)

 

Une explication d'un de mes contacts :

 

"Il n'y a qu'un mot, un seul, à retenir à la lecture de cet article: c'est le mot "convictions".

Je cite la phrase complète: Alors que les prévenus soutenaient que des directives européennes ont supprimé le monopole de la Sécurité sociale, les magistrats ont rappelé que "contrairement aux interprétations et convictions des prévenus", ce monopole "demeure en France".

Je rappelle qu'en matière pénale, il faut trois éléments pour caractériser une infraction:
- un "élément légal": le fait que l'infraction soit prévue par la loi
- un "élément matériel": la preuve que l'infraction ait été effectivement commise
- un "élément moral" ou dol: le caractère intentionnel de l'infraction, clairement défini à l'article 121-3
du code pénal: "Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre." (les seules exceptions étant l'imprudence, la négligence...)

Si les prévenus sont "convaincus" de ne pas enfreindre la loi, il ne peut y avoir d'infraction pénale.

Il est d'ailleurs extrêmement étonnant que le jugement fournisse sur un plateau, avec autant de clarté et d'évidence, le moyen de droit qui permettra de contester ce même jugement en appel et en cassation."

 

Extrait de l'article en question : "L'incitation à quitter la Sécurité sociale constitue "une atteinte majeure au socle de la solidarité",... "La désinformation délibérément portée par les prévenus a conduit un grand nombre de cotisants à entamer des démarches dangereuses" pour eux-mêmes comme pour les finances des organismes de recouvrement, notent encore les juges."

 

Bienvenue en URSS.

 

  • Sad 1
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40 minutes ago, Séverine B said:

Vous me confirmez que cette partie du forum est strictement privée ?

 

On est bien dans la partie "action" du forum, qui est publique (??), en tout cas c'est qui apparait de mon cote

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