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Salut !

 

Sur les contrats précaires, il y a sûrement des choses à simplifier d'un point de vue légal. Est-ce-que quelqu'un aurait une liste à peu près exhaustive de ce qui constitue un CDD, contrat précaire ?

- Motif

- Limite d'enchaînement

- Délai de carence

- ???

 

Je suis sûr que @Flashy ou @fryer ont bien fiché leurs cours de DT ! :D

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Ajoutons les stages à la liste des CDD (et l'obligation de les rémunérer).

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CDI : principe

CDD : exception : il doit

-avoir été conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ;

-ne pas avoir, quel que soit son motif, pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Il est de plus limité à certains motifs.

  • Remplacement (5 cas)
  • Surcroît temporaire d’activité (4 cas)
  • Travaux temporaire par nature (3 cas)

Et après tu as les CDD spécifiques :

  • Lié à la politique de l’emploi : CDD d’apprentissage, contrat de professionnalisation, les contrat unique d’insertion (qui diverge selon le secteur marchand / non marchand)
  • Le CDD de portage salarial
  • Le CDD à objet défini pour les ingénieurs cadres,
  • Le CDD sportif
  • Etc.

Voilà pour les motifs. Concernant leur durée, c'est en principe 18 mois (dont renouvellement - max 2 au cours du CDD). Il peut être plus long dans certains cas - si le contrat est conclu à terme imprécis, uniquement pour les remplacement et saisonnier notammen. Le terme est la fin du motif : retour du salarié absent, fin de la saison etc.

 

Concernant les délai de carence, il ne s'applique que si le 2nd CDD n'est conclu sur le même poste (ici aussi exceptions : remplacement, saisonnier contrat d'usage etc.). Si la succession est sur un poste différent mais avec le même salarié, on applique un délai raisonnable (là ya rien dans la loi, c'est la JP qui fait chier).

 

Idem, 10% d'indemnité de fin de contrat (précarité) sauf dans certains cas (confer tableau). Ne pas reproduire svp.

 

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il y a 56 minutes, Bézoukhov a dit :

Salut !

 

Sur les contrats précaires, il y a sûrement des choses à simplifier d'un point de vue légal. Est-ce-que quelqu'un aurait une liste à peu près exhaustive de ce qui constitue un CDD, contrat précaire ?

- Motif

- Limite d'enchaînement

- Délai de carence

- ???

 

Je suis sûr que @Flashy ou @fryer ont bien fiché leurs cours de DT ! :D

 

Pour les motifs, ce qu'il faut retirer, ce n'est pas la nécessité d'un motif mais le formalisme.
En effet, en droit positif, même si le recours est justifié, tu perdras quand même si tu n'as précisé initialement (et précisément) dans le CDD le motif de recours (par exemple tu as oublié de préciser la qualification de la personne remplacée, ou pourquoi elle est remplacée). 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D045F9055A0333FCD4AB03317AF20943.tplgfr32s_1?idArticle=LEGIARTI000006901206&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180418

 

La limite d'enchaînement ne me paraît pas prioritaire.

Par contre, il faut bien supprimer le délai de carence entre les CDD. C'est débile. 

 

Si je vois d'autres conneries, je les signalerais ici (j'ai des dossiers de CDD à conclure, ça va m'aider...).

 

 

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3 hours ago, Tramp said:

Ajoutons les stages à la liste des CDD (et l'obligation de les rémunérer).

Oh oui, ça m'a bien emmerdé ça à l'époque où je cherchais un stage pour continuer mes études sans avoir encore aucune valeur ajoutée démontrable.

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Attention en droit, le stage n'est pas un contrat de travail. Donc pas soumis au Code du travail 

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il y a 40 minutes, fryer a dit :

Attention en droit, le stage n'est pas un contrat de travail. Donc pas soumis au Code du travail 

 

En fait, en supprimant le smic, facilitant le licenciement et CDD, on résout le problème du stage. 

  • Yea 1

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Voilà. Les problèmes liés au stage aujourd'hui ne sont pas liés au stage en tant que tel mais au fait qu'il est impossible d'employer de la main d’œuvre à bas coût sur une durée déterminée.

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Pourquoi ne pas proposer un contrat de travail unique qui regrouperait tous les contrats existants ?

 

Dans un cadre plus ou moins prédéterminé (les clauses obligatoires), les employeurs et les salariés pourraient librement négocier les termes dudit contrat.

 

Pour l'exemple, les clauses obligatoires pourraient être :

- le temps de travail hebdomadaire (on peut éventuellement fixer un maximum à 40h, au-delà les heures supplémentaires seraient majorées), 

- le repos hebdomadaire (on peut éventuellement fixer 1 jour de repos obligatoire),

- les jours fériés chômés ou non (on peut éventuellement fixer un minimum à x jours, * à savoir que je suis pour la suppression des jours fériés religieux, à l'exception de Noël qui relève plus du folklore selon moi *),

- les congés payés ( ... fixer un minimum de 5 semaines, parce-que concrètement je doute que toucher à ce détail passe),

- la rémunération (je ne suis pas contre la suppression du SMIC, mais je ne suis pas sûre que cela passe dans les premiers temps),

- la durée du contrat (il pourrait être à durée déterminée ou non, sans justificatif nécessaire pour les contrats courts),

- la rupture du contrat (elle doit pouvoir être unilatérale pour l'employeur comme le salarié, avec ou sans préavis, avec ou sans indemnisation, et je ne suis pas particulièrement pour fixer des minimum, * à savoir que je suis pour l'instauration d'une allocation de base, auxquels les démissionnaires et licenciés auront droit, mais je détaillerai ce point dans un autre sujet *)

et bien d'autres clauses que j'oublie.

 

Dans l'idée, cela permettrait de relâcher la pression sur les employeurs pour faciliter l'embauche tout en gardant un cadre plutôt rassurant pour les salariés.

 

Dans cette optique, un salarié pourrait librement accepter par écrit (pour éviter tout problème) des conditions moins avantageuses que prévues par le Code du Travail (plus d'heures payées au tarif normal, salaire inférieur au SMIC, moins de congés payés, etc.).

 

Le "problème des syndicats" n'en est pas un : supprimons les subventions !

 

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1 hour ago, Demetra said:

Pourquoi ne pas proposer un contrat de travail unique qui regrouperait tous les contrats existants ?

 

Dans un cadre plus ou moins prédéterminé (les clauses obligatoires), les employeurs et les salariés pourraient librement négocier les termes dudit contrat.

 

Pour l'exemple, les clauses obligatoires pourraient être :

- le temps de travail hebdomadaire (on peut éventuellement fixer un maximum à 40h, au-delà les heures supplémentaires seraient majorées), 

- le repos hebdomadaire (on peut éventuellement fixer 1 jour de repos obligatoire),

- les jours fériés chômés ou non (on peut éventuellement fixer un minimum à x jours, * à savoir que je suis pour la suppression des jours fériés religieux, à l'exception de Noël qui relève plus du folklore selon moi *),

- les congés payés ( ... fixer un minimum de 5 semaines, parce-que concrètement je doute que toucher à ce détail passe),

- la rémunération (je ne suis pas contre la suppression du SMIC, mais je ne suis pas sûre que cela passe dans les premiers temps),

- la durée du contrat (il pourrait être à durée déterminée ou non, sans justificatif nécessaire pour les contrats courts),

- la rupture du contrat (elle doit pouvoir être unilatérale pour l'employeur comme le salarié, avec ou sans préavis, avec ou sans indemnisation, et je ne suis pas particulièrement pour fixer des minimum, * à savoir que je suis pour l'instauration d'une allocation de base, auxquels les démissionnaires et licenciés auront droit, mais je détaillerai ce point dans un autre sujet *)

et bien d'autres clauses que j'oublie.

 

Dans l'idée, cela permettrait de relâcher la pression sur les employeurs pour faciliter l'embauche tout en gardant un cadre plutôt rassurant pour les salariés.

 

Dans cette optique, un salarié pourrait librement accepter par écrit (pour éviter tout problème) des conditions moins avantageuses que prévues par le Code du Travail (plus d'heures payées au tarif normal, salaire inférieur au SMIC, moins de congés payés, etc.).

 

Félicitations pour cette idée à la con. Tu es un vrai libéral : tu es constructif, positif, et dénué de tout bon sens politique. Ton idée est à peu près aussi maline que d'imposer une monnaie unique libérale, ou de construire un mur de Berlin autour de la France  pour éviter que des Français ne s'expatrient et ne votent pour des politiques socialistes. L'enfer est pavé de bonnes intentions, c'est avec des idées aussi astucieuses que LR est passé de parti présidentiel majoritaire à 8% dimanche dernier.

 

Ton contrat de travail unique, dans 10 ans et après quelques aléas il devient le CDI actuel, voire pire. C'est au contraire la multiplicité des contrats de travail actuels, ainsi que la concurrence entre eux qui fournit un vague semblant de flexibilité : CDI ou statut de fonctionnaire, mais aussi CDD, interim, prestation, freelancing, autoentrepreneur, travailleur détaché, apprenti, stagiaire, contrat aidé,  contrat saisonnier, profession libérale, ... . En France, il me semble bien plus pertinent de rajouter de nouvelles options, et de laisser le marché du travail se démerder. D'une certaine façon, le contrat de nouvelle embauche (une possibilité de SMIC à -20% réservé aux chômeurs de longue durée) était une bonne idée de Balladur, malheureusement torpillée. Une autre idée serait de permettre aux départements de proposer un cadre local pour des contrats de travail alternatifs, par exemple avec un salaire minimum + bas mais nourri-logé.  

 

  • Yea 1

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Je pense que quelque soit les appellations évoquées, un contrat reste un contrat et qu'il devrait être librement conclu entre l'employeur et le salarié, sans que l'Etat n'ait son mot à dire.

 

Plutôt que de rajouter de vagues nouvelles options, et de nouvelles contraintes inutiles, le marché du travail devrait se démerder comme tu le dis si bien, en concluant des contrats de travail (on se fout pas mal des noms pompeux !).

 

 

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10 minutes ago, Demetra said:

Je pense que quelque soit les appellations évoquées, un contrat reste un contrat et qu'il devrait être librement conclu entre l'employeur et le salarié, sans que l'Etat n'ait son mot à dire.

 

Plutôt que de rajouter de vagues nouvelles options, et de nouvelles contraintes inutiles, le marché du travail devrait se démerder comme tu le dis si bien, en concluant des contrats de travail (on se fout pas mal des noms pompeux !).

 

 

 

La théorie c'est bien, mais la pratique aussi. Envisages-tu l'abolition du code du travail comme un espoir à court terme ?

 

Pour le reste, c'est la multiplicité des status différents qui recrée des espaces de négociation ... et de liberté.

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A court terme, plutôt un écrémage en profondeur. A très long terme, quand les français auront saisi leur intérêt de vivre en liberté, on pourra faire tomber le code du travail.

 

Sauf que de cette manière, tu ne peux répondre à tous les cas particuliers et tous les besoins spécifiques, même en rajoutant à la pelle des statuts. Sans parler de la complexité du truc ... Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ...

 

 

 

 

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Sur internet il y a déjà des communautés de développeurs qui bossent ensemble (certaines sans hiérarchie/employeur)

et qui se rémunèrent en cryptos sur la base d'un consensus horizontal.

(C'est un système qui n'est pas exempt de ses propres soucis (entre autre car très nouveau)).
C'est bien sûr marginal encore, mais ça concerne quand même du monde.

Je ne serais pas surpris que cette mayonnaise prenne.

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