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Filmer sous les jupes des filles va devenir un délit


Adrian

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Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans cette histoire. On nous explique qu'il existe déjà une loi pour ce problème : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000033207318

Citation

Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1.

 

Et pourtant, on trouve plusieurs cas dans la presse qui parlent de "vide juridique", etc.

9 janvier 2014 : http://www.larepubliquedespyrenees.fr/2014/01/09/pau-il-filmait-sous-les-jupes-des-jeunes-femmes,1173330.php

Citation

La jeune femme dont les dessous ont été filmés à son insu place Clemenceau a déposé plainte. Si l'action civile ne pose pas de problème, la qualification pénale de ces vidéos prises dans des lieux publics reste délicate : agression sexuelle ? atteinte à la vie privée ? violences (psychologiques) ? L'affaire n'était pas tranchée ce jeudi soir.

12 février 2013 : https://www.estrepublicain.fr/faits-divers/2013/02/15/sous-les-jupes-des-filles

Citation

L’homme était jugé pour « violence avec préméditation sans incapacité de travail ». Et pour que cela débouche sur une condamnation, il faut « soit une atteinte physique, soit un choc émotionnel subi par la ou les victimes », indique la substitut. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Le vidéaste n’a pas eu de contact physique avec ses victimes. Victimes qui n’ont pas été identifiées. Donc on ne sait pas si elles sont ou non choquées. La substitut requiert donc la relaxe.

L’avocat de la défense, Me Olivier Maire, ajoute qu’une condamnation pour captation illégale d’images ne serait pas non plus possible : « Cela ne concerne que les lieux privés, pas les lieux publics ». Le tribunal a donc dû se résoudre à prononcer la relaxe de son client.

Les condamnations qu'on trouve généralement concernent des hommes qui ont filmé des mineurs ou sur leur lieu de travail (et très souvent, ils sont récidivistes ou font ça depuis des années).

 

Qu'est ce qu'on doit en conclure ? Que la justice a un soucis avec ses propres lois ? Le coup du "lieu public" revient constamment alors que c'est présent dans l'article 226-2-1. :jesaispo:

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En même temps c'est pas faux : je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas prendre de photos dans l'espace public. Si tu ne veux pas montrer ta culotte, rien n'interdit le port du pantalon. 

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il y a 26 minutes, Tramp a dit :

En même temps c'est pas faux : je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas prendre de photos dans l'espace public. Si tu ne veux pas montrer ta culotte, rien n'interdit le port du pantalon. 

 

Le fameux "De quoi elles se plaignent, c'est déjà puni !" mais "En même temps, c'est un peu de leur faute, elles ont qu'à faire attention !". :rolleyes:

 

Plutôt que de relancer une énième fois le débat sur le droit à l'image, je veux bien une explication plus terre-à-terre de ce fameux vide-juridique-qui-n'en-est-pas-un.

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il y a une heure, Philiber Té a dit :

Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans cette histoire. On nous explique qu'il existe déjà une loi pour ce problème : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000033207318

 

Et pourtant, on trouve plusieurs cas dans la presse qui parlent de "vide juridique", etc.

9 janvier 2014 : http://www.larepubliquedespyrenees.fr/2014/01/09/pau-il-filmait-sous-les-jupes-des-jeunes-femmes,1173330.php

12 février 2013 : https://www.estrepublicain.fr/faits-divers/2013/02/15/sous-les-jupes-des-filles

Les condamnations qu'on trouve généralement concernent des hommes qui ont filmé des mineurs ou sur leur lieu de travail (et très souvent, ils sont récidivistes ou font ça depuis des années).

 

Qu'est ce qu'on doit en conclure ? Que la justice a un soucis avec ses propres lois ? Le coup du "lieu public" revient constamment alors que c'est présent dans l'article 226-2-1. :jesaispo:


Les affaires remontent à 2013 et 2014.
L'amendement ayant rajouté "Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende" remonte à 2016.

 

Très concrètement, lorsque tu prends une photo sans consentement de quelqu'un, que c'est à caractère sexuel, que ce soit dans un lieu public ou privé, bah cela relève de l'article 226-2-1 du code pénal.

C'est, de ce fait, déjà pénalement répréhensible.

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21 hours ago, Flashy said:

 

Lis Flexible Droit, l'article sur le non-droit.

Le droit n'a pas vocation à occuper tout l'espace social. Même en cas de différend.

Le droit, surtout le droit pénal, doit intervenir en dernier recours : il s'agit d'avoir recours à un tiers parce que le manquement est si grave que c'est la société, en son ensemble, qui se retrouve concerné. 

 

Des actes mineurs, comme celui de prendre une photo sous une jupe, ou de regarder de façon insistante, ne devraient relever du droit pénal que dans des circonstances particulières.

Une réponse sociale appropriée, à la façon d'une humiliation publique, paraît (ma foi) tout à fait appropriée et ne marque pas, à mon sens, un dysfonctionnement du corps social. 

Même une violence physique mesurée ne serait pas, ma foi, inappropriée : le saisir par le col et le jeter à terre, en apostrophant l'imbécile sur son comportement simiesque.

On est d'accord que l'un des principes de base du libéralisme est la non-agression.

 

Or là, tu dis que l'on devrait donner le droit d'user d'une violence physique, hors de tout cadre légal, dès que l'on se sens sens insulté/agressé.

Sachant que pour certaines personnes cela peut être la main au cul ou l'upskirting mais que pour d'autre cela peut-être un regard mal interprété ou juste que tu le croises.

 

J'avoue que cela ne me tente pas du tout.

 

 

Je ne suis pas pour que l'on créé des délits spécifiques quand il y a tout ce qui faut dans la loi pour le condamner.

Mais clairement, si une violence physique (mesurée ou pas) doit être la réponse à un acte, cet acte pour moi doit être condamnable par la loi.

 

 

 

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il y a 6 minutes, Marlenus a dit :

On est d'accord que l'un des principes de base du libéralisme est la non-agression.

 

Or là, tu dis que l'on devrait donner le droit d'user d'une violence physique, hors de tout cadre légal, dès que l'on se sens sens insulté/agressé.

Sachant que pour certaines personnes cela peut être la main au cul ou l'upskirting mais que pour d'autre cela peut-être un regard mal interprété ou juste que tu le croises.

 

J'avoue que cela ne me tente pas du tout.

 

Proportionnalité de la réaction.

 

il y a 6 minutes, Marlenus a dit :

Je ne suis pas pour que l'on créé des délits spécifiques quand il y a tout ce qui faut dans la loi pour le condamner.

Mais clairement, si une violence physique (mesurée ou pas) doit être la réponse à un acte, cet acte pour moi doit être condamnable par la loi.

 

ça tombe bien, à peu près tout est condamnable de nos jours.

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Cet été, des centaines de milliers de personnes, hommes et femmes, vont prendre en photo un lieu où d’autres centaines de milliers de personnes, hommes et femmes, seront en sous-vêtements — le tout sans leur consentement. Sans parler des enfants, en sous-vêtements eux aussi, voire même nus. 

 

Ce lieu, c’est la plage. 

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Il y a 3 heures, G7H+ a dit :

Cet été, des centaines de milliers de personnes, hommes et femmes, vont prendre en photo un lieu où d’autres centaines de milliers de personnes, hommes et femmes, seront en sous-vêtements — le tout sans leur consentement. Sans parler des enfants, en sous-vêtements eux aussi, voire même nus. 

 

Ce lieu, c’est la plage. 

 

Va falloir prouver la volonté du caractère sexuel de la photo. Par exemple si c'est au téléobjectif en gros plan sur l'entrejambe légèrement décalé d'une fille de 12 ans en train de bronzer. 

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il y a 38 minutes, Lancelot a dit :

C'est presque comme si des normes différentes s'appliquaient à des situations différentes ou un truc de dingue comme ça :mellow:

 

Mais les situations sont-elles vraiment differentes ?

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Dans le cas des plages, les maillots et autres strings de bain ne sont pas des sous vêtements planqués sous des jupes, donc a priori, se faire mater la culotte, voire photographier le popotin, par inadvertance parce que on est juste derrière le chateau de sable du gamin, ma foi... vu qu'on les expose au soleil, je vois pas où est l'atteinte à la pudeur.

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il y a 15 minutes, Lancelot a dit :

Quand on n'est pas un intégriste et qu'on prend en compte l'intentionnalité des gens oui.

 

Mais à quoi ça sert de prendre en compte l'intentionnalité s'il n'y a pas de faute à l'origine ? 

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38 minutes ago, Tramp said:

Mais à quoi ça sert de prendre en compte l'intentionnalité s'il n'y a pas de faute à l'origine ? 

L'intentionnalité contribue à déterminer la faute. Par exemple en fonction des intentions des deux parties on peut avoir un viol ou pas.

  • Yea 2
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il y a 2 minutes, Lancelot a dit :

L'intentionnalité contribue à déterminer la faute. Par exemple en fonction des intentions des deux parties on peut avoir un viol ou pas.

 

Non, le viol est déterminé par la contrainte, la suprise, la menace ou la violence. 

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il y a 7 minutes, Bisounours a dit :

tu veux dire que mater sous la jupe d'une fille via son smartphone et accessoirement, prendre une photo, ce n'est pas une faute ?

 

Il n'y a pas de vie privée dans l'espace public. Qu'est-ce qui empeche de prendre des gens en photo ?

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D'ailleurs, c'est dans la tete des adultes que les enfants sont gênés par la nudité. Ils projettent leur propre pudeur.

 

Les Allemands font énormément de naturisme, en ville notamment. Ça ne pose pas de probleme. 

  • Yea 1
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il y a 5 minutes, Tramp a dit :

 

Les Allemands font énormément de naturisme, en ville notamment. Ça ne pose pas de probleme. 

Oui effectivement. Ma fille m'a dit ça de son séjour à Berlin.

Tout dépend du contexte et de l'environnement en fait 

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il y a 13 minutes, Lancelot a dit :

Bref l'intention.

 

Bref non. Si je n'avais pas l'intention de te prendre pas surprise mais que je le fais quand même c'est toujours un viol.

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il y a 38 minutes, Tramp a dit :

 

Non, le viol est déterminé par la contrainte, la suprise, la menace ou la violence. 

 

Pas que, hein.

Faut un acte de pénétration sexuelle.

Au sens de la JP, il faut donc une intention sexuelle.

 

De mémoire, c'est l'arrêt manche de pioche (je l'appelle comme ça).

Tu prends un gars, tu lui enfonces dans l'anus un manche de pioche, moultes fois : pas viol, mais acte de torture.
Pourquoi? A cause de l'intentionnalité. Le but n'était pas sexuel, dans ce cas d'espèce-là.

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8 minutes ago, Tramp said:

Bref non. Si je n'avais pas l'intention de te prendre pas surprise mais que je le fais quand même c'est toujours un viol.

J'ai bien dit les intentions des deux parties pourtant.

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il y a 2 minutes, Lancelot a dit :

J'ai bien dit les intentions des deux parties pourtant.

 

Tu veux dire que si l'autre partie n'avait pas l'intention d'avoir un rapport, c'est un viol ?

 

Par exemple, si un medecin te met une sonde anale dans les fesses pour l'expérience alors que tu es sous anesthésie alors qu'il n'avait aucune intention de te violer, c'est un viol  parce qu'en tant que victime, ton intention compte ?

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