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Voie privée cherche héritier pour entretien


Hayek's plosive

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City won't fix laneway because it's owned by a man who's been dead for 118 years

 

'Every single day is an axle-busting adventure,' say a resident with a garage on the laneway

 

An often-flooded, pothole-riddled laneway in Kensington Market has left some nearby residents feeling as though they've fallen through the cracks.

The city won't maintain the busy lane, because staff says it's actually private property. But the last known owner of the strip of land behind Bellevue Avenue died 118 years ago.

 

 

 

The laneway runs south of College Street near Borden Avenue. The Kensington Community School sits on one side and the garages of local residents line the other.

Schoolchildren, cyclists, joggers and others use the laneway routinely, even though it's pocked with deep potholes, and frequently used as a dumping ground for garbage, locals say.

 

"It is disastrous," said Adam Wynne, a local resident who has been trying unsuccessfully to persuade the city to fix the laneway.

"You have flooding issues, erosion issues ... You also have massive, massive dumping issues, where people are dumping old furniture, hazardous waste, sometimes roadkill carcasses."

As well, Bellevue homeowners rely on the lane to enter and exit their garages. They too say they're frustrated at its dilapidated state.

"The only way we can get here is down this alley," Christine Nielsen told CBC Toronto. "Every single day is an axle-busting adventure."

 

She says when she and her husband asked the city to fix the laneway, they were told it's not the city's problem.

"The lane is not public. It is private," a letter in her possession from city staff reads.

"According to Land Registry Office records, it has been owned by R.B. Denison since 1861."

 

Denison family records indicate that Robert Brittain Denison, the last known owner of the land, died in 1900.

Although he had 12 children, he outlived almost all of them, and a family spokesperson says he has no knowledge of the orphan laneway.

In an email to CBC Toronto, city staff said "there is no record of the laneway having ever been assessed and therefore there is no tax bill issued/generated for the laneway."

"Hundreds of people a day use this as a footpath," Wynne told CBC Toronto.  "For all intents and purposes it's a thoroughfare; it just doesn't exist on paper in the city records."

 

Coun. Joe Cressy, who represents Kensington, says he'll look into having the city expropriate the land, after which the city can begin maintaining it.

But he says the lane is part of much larger problem.

"As the city evolved, we had hundreds of laneways that are privately owned that are now used as community laneways but not maintained as public streets."

 

 

Que prévoit le droit naturel en l'absence d'héritier ?

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JRML : j'étais là bas l'année dernière

 

Bon sinon en regardant les photos ça a pas l'air très grave

 

Il y a 2 heures, Lancelot a dit :

Le droit naturel je ne sais pas, mais pour le droit romain je dirais res nullius.

Les riverains et usagers de cette route pourraient s'associer pour l'entretenir, donc ?

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Quand je parlais de privatisation de la propreté des rues. 

 

À mon avis la bonne stratégie c'est d'y aller Quick and dirty : tu montes un groupe /syndic des riverains, ensemble ils prospectent les sociétés de nettoyage et de voie publique  et en paie une collectivement pour qu'ils nettoient et retapent la zone.

 

Bonus: lorsqu'arrive la taxe d'habitation, les riverains en question renvoient un courrier à la mairie pour dire "lol c'est mort, on paie pas la partie propreté et routes" et peuvent médiatiser ça 

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il y a 30 minutes, Tramp a dit :

 

Pour se rendre compte que quelqu’un est chez toi ?

 

Tu as déjà été confronté personellement à ce genre de situation, étudié la chose de prêt, vu, entendu, lu des tas d'exemples, ou c'est juste de la théorie ?

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il y a 11 minutes, poney a dit :

 

Tu as déjà été confronté personellement à ce genre de situation, étudié la chose de prêt, vu, entendu, lu des tas d'exemples, ou c'est juste de la théorie ?

 

1) C’est pas de la théorie : c’est pratiqué par une province de 8.5 millions d’habitants. Province suffisamment immense et au cadastre suffisamment obsolète pour que le principe soit utilisé régulièrement.

 

2) Je n’ai pas affirmé dans un sens ou dans l’autre, je n’ai pas de religion sur le sujet. 

 

Et toi, as tu remplis toutes les conditions que tu listes pour affirmer que c’est très court ?

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il y a 7 minutes, Tramp a dit :

 

1) C’est pas de la théorie : c’est pratiqué par une province de 8.5 millions d’habitants. Province suffisamment immense et au cadastre suffisamment obsolète pour que le principe soit utilisé régulièrement.

 

Cool, l'impot sur l'héritage est pratiqué par des pays de millions d'habitants, donc ça marche et c'est cool.

 

Citation

Et toi, as tu remplis toutes les conditions que tu listes pour affirmer que c’est très court ?

 

Oui, un chapitre de thèse dédié par exemple.

tu me diras qu'un pays africain sous développé ou l'Etat de droit est vacillant n'est pas un bon exemple.

Des cas en Belgique ou en France, ou ailleurs, il y en a. Je connais au moins un cas de prairie mise en fermage d'un agreement de deux parties qui se retrouve au tribunal à la génération suivante quand le fermier héritier considère qu'il est de bon droit de penser que la prairie lui appartient. Et les squatteurs le savent très bien, ils jouent là dessus. On vient d'en parler ailleurs à propos de la corse, d'une grosse baraque et d'un semi mafieu.
10 ans, si la justice est lente et que les mecs jouent bien le jeu, ça passe vite. 30 ans c'est beaucoup plus compliqué.

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il y a 3 minutes, poney a dit :

Et les squatteurs le savent très bien, ils jouent là dessus. On vient d'en parler ailleurs à propos de la corse, d'une grosse baraque et d'un semi mafieu.

 

« Occupation paisible »

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il y a 3 minutes, poney a dit :

Je connais au moins un cas de prairie mise en fermage d'un agreement de deux parties qui se retrouve au tribunal à la génération suivante quand le fermier héritier considère qu'il est de bon droit de penser que la prairie lui appartient. 

 

S’il n’y avait pas de conflit sur ce sujet, il n’y aurait pas toute une partie du droit civil qui lui serait consacré.

 

Et que dire du délais de prescription pour les biens meubles qui est parfois inexistant (cas de la France) ou de quelques années (Québec) ?

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il y a 9 minutes, poney a dit :

Cool, l'impot sur l'héritage est pratiqué par des pays de millions d'habitants, donc ça marche et c'est cool.

 

Je n’ai pas dit que « ça marchait et que c’etait cool. » J’ai simplement pointé ce qu’était le droit au Québec. Maintenant, si tu as des éléments qui montrent que ça ne marche pas au Québec, je suis preneur. Je te l’ai dit : j’ai pas de religion sur le sujet. 

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il y a 19 minutes, Tramp a dit :

 

« Occupation paisible »

 

ça ne veut globalement rien dire, si un cas est problématique, il est par définition "non paisible", sinon il n'y aurait pas de problème.

 

C'est de la pure théorie.

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il y a 4 minutes, poney a dit :

 

ça ne veut globalement rien dire, si un cas est problématique, il est par définition "non paisible", sinon il n'y aurait pas de problème.

 

C'est de la pure théorie.

 

Du coup, il ne devrait pas y avoir de prescription acqusitrice ? 

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il y a 7 minutes, poney a dit :

 

ça ne veut globalement rien dire, si un cas est problématique, il est par définition "non paisible", sinon il n'y aurait pas de problème.

 

C'est de la pure théorie.

Je vois vraiment pas pourquoi. 

 

Une occupation problématique ça se voit: les gens gueulent, se plaignent, font des actions en justice.

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il y a 17 minutes, poney a dit :

ça ne veut globalement rien dire, si un cas est problématique, il est par définition "non paisible", sinon il n'y aurait pas de problème.

D'où le délai. S'il est problématique après les 10 ans, on s'en tape.

S'il l'est avant, ce n'est pas une occupation paisible.

 

Evidemment que le délai est arbitraire, mais s'il est suffisant dans 99% des cas, ça fera l'affaire.

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il y a 9 minutes, Tramp a dit :

 

Du coup, il ne devrait pas y avoir de prescription acqusitrice ? 

 

Pourquoi pas, mais à vrai dire je ne vois pas pourquoi une propriété privée légitime pourrait changer de main en la présence de propriétaires. S'il n'y en a plus, pourquoi pas laisser la propriété à celui qui en à l'usage, mais sinon j'ai du mal à voir quel est l'intérêt.
 

il y a 5 minutes, NoName a dit :

Je vois vraiment pas pourquoi. 

 

Une occupation problématique ça se voit: les gens gueulent, se plaignent, font des actions en justice.

 

Justement, ces cas de changements de propriétaires par occupation se révèlent systématiquement quand il y a une occupation problématique. S'il n'y a pas de problème ou si l'occupation n'est pas paisible, on en entend jamais parler. Dire "sauf occupation non paisible", c'est dire que l'eau mouille.
Y a des centaines de papiers sur le sujet dans google scholar, sur tous les continents : https://scholar.google.be/scholar?hl=fr&as_sdt=0%2C5&q=lands+acquisitive+prescription&btnG=&oq=lands+acquisitive+pres

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il y a 1 minute, Neomatix a dit :

D'où le délai. S'il est problématique après les 10 ans, on s'en tape.

S'il l'est avant, ce n'est pas une occupation paisible.

 

Evidemment que le délai est arbitraire, mais s'il est suffisant dans 99% des cas, ça fera l'affaire.

 

En 2018 en occident tu as sans doute raison, dans d'autres situation, non, sinon les conflits fonciers n'existeraient pas et ne seraient pas tranchés 99/100 (j'exagère mais c'est pour l'idée) sur négociation de cette "occupation paisible" (ou pas).

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à l’instant, poney a dit :

Pourquoi pas, mais à vrai dire je ne vois pas pourquoi une propriété privée légitime pourrait changer de main en la présence de propriétaires. S'il n'y en a plus, pourquoi pas laisser la propriété à celui qui en à l'usage, mais sinon j'ai du mal à voir quel est l'intérêt

 

Et bien je t’invites à te renseigner sur le pourquoi.

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il y a 1 minute, poney a dit :

 

Je connais, merci.

 

Donc tu ne vois pas l’interet de ne pas reconnaître le titre de propriété des héritiers de grands propriétaires fonciers morts il y 225 ans ?

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il y a 6 minutes, Tramp a dit :

 

Donc tu ne vois pas l’interet de ne pas reconnaître le titre de propriété des héritiers de grands propriétaires fonciers morts il y 225 ans ?

 

Je vois surtout que tu ne vois pas l'intérêt de lire ce que j'écris :

 

il y a 10 minutes, poney a dit :

S'il n'y en a plus, pourquoi pas laisser la propriété à celui qui en à l'usage, mais sinon j'ai du mal à voir quel est l'intérêt.

 

voilà, voilà.

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il y a 4 minutes, poney a dit :

 

Je vois surtout que tu ne vois pas l'intérêt de lire ce que j'écris :

 

 

voilà, voilà.

 

Je te retourne le compliment :

 

il y a 11 minutes, Tramp a dit :

Donc tu ne vois pas l’interet de ne pas reconnaître le titre de propriété des héritiers de grands propriétaires fonciers morts il y 225 ans ?

 

Vu que tu parlais de l’impot sur les successions, tu dois bien savoir que la propriete s’herite. 

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il y a 5 minutes, Tramp a dit :

 

Je te retourne le compliment :

 

:lol:

 

my bad, les héritiers.

Ben non, si l'héritage est légitime, je ne vois pas pourquoi subitement ça ne serait plus légitime.

Du reste, par mécanisme d'héritage, et l'histoire le montre, la propriété s'éparpille et s'émiette dans les descendants. Les grands propriétaires ne le sont pas sur 10 générations, c'est l'histoire de l'Occident (Leroy Ladurie à écrit un bouquin entier sur le sujet) sauf cas particuliers (possession familiales en Afrique subsaharienne).

Les libéraux sont pour la redistribution des terres en Amérique du Sud ?

 

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