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Conseil constitutionnel ou la protection des libertés à la tête du client


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Le 06/08/2021 à 23:34, Bézoukhov a dit :

 

Comme d'habitude, la porte ouverte dans la constitution vient d'une unique source :

 

5itp2l.jpg

 

 

 

 

 

Et pour les non-juristes du forum qui n'ont pas suivi a quel point le conseil constitutionnel a perdu son role de garde-fous, ca veut dire quoi?

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il y a 8 minutes, Hayek's plosive a dit :

 

Et pour les non-juristes du forum qui n'ont pas suivi a quel point le conseil constitutionnel a perdu son role de garde-fous, ca veut dire quoi?

 

https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/le-preambule-de-1946

 

Dans le dernier alinéa ;). La valeur constitutionnelle du préambule est ce qui a permis au Conseil Constitutionnel d'accepter pas mal de trucs...

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il y a une heure, Hayek's plosive a dit :

 

Et pour les non-juristes du forum qui n'ont pas suivi a quel point le conseil constitutionnel a perdu son role de garde-fous, ca veut dire quoi?

Une constitution, c'est un code. Un code, ça se contourne, ça se pirate. On peut faire aussi des petites arrangements avec...

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Il y a 1 heure, Hayek's plosive a dit :

 

Et pour les non-juristes du forum qui n'ont pas suivi a quel point le conseil constitutionnel a perdu son role de garde-fous, ca veut dire quoi?

 

Il n'a jamais eu pour rôle de protéger les libertés (il s'est plutôt auto arrogé ce droit en douce) mais de faire respecter la Constitution ce qui, dans l'esprit de l'époque, signifie protéger l'exécutif du législatif.

  • Yea 2
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à l’instant, Hayek's plosive a dit :

 

En quoi est-ce nécessaire ? L'inverse je vois très bien, mais dans ce sens ? 

 

Pour faire simple et avant de faire un fil dédié, depuis 1870, le système politique privilégiait le législatif. Le soucis est qu'après la guerre de 14/18 le système est devenu très instable. Cela a continué avec la IV république. La V a pour but de remédier à cela en rééquilibrant le jeu en faveur de l'exécutif. Le Cc est un des outils utilisés en ce sens.

  • Yea 4
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il y a 14 minutes, PABerryer a dit :

 

Pour faire simple et avant de faire un fil dédié, depuis 1870, le système politique privilégiait le législatif. Le soucis est qu'après la guerre de 14/18 le système est devenu très instable. Cela a continué avec la IV république. La V a pour but de remédier à cela en rééquilibrant le jeu en faveur de l'exécutif. Le Cc est un des outils utilisés en ce sens.

 

Pourtant la IVe se rapproche davantage des modèles allemands ou anglais ou italiens, pourquoi on a eu des problèmes de gouvernance au point de faire un régime semi présidentiel bancal que eux n'ont pas ? 

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il y a 1 minute, Hayek's plosive a dit :

 

Pourtant la IVe se rapproche davantage des modèles allemands ou anglais ou italiens, pourquoi on a eu des problèmes de gouvernance au point de faire un régime semi présidentiel bancal que eux n'ont pas ? 

 

On avait la guerre d'Algerie à cette époque qui se rajoutait aux autres problèmes.

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il y a 6 minutes, Hayek's plosive a dit :

 

Pourtant la IVe se rapproche davantage des modèles allemands ou anglais ou italiens, pourquoi on a eu des problèmes de gouvernance au point de faire un régime semi présidentiel bancal que eux n'ont pas ? 

 

Un mixe de plusieurs choses avec, en plus des guerres de décolonisation, le fait qu'une bonne partie des forces politiques (gaullistes et communistes) étaient hostiles au régime. Ce dernier ne tenait que grâce au MRP et la SFIO. Rajoute à cela une règle électorale bancale et une constitution de compromis... La IV, c'est notre constitution de Weimar à nous même si cela s'est mieux terminé.

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il y a 8 minutes, PABerryer a dit :

c'est notre constitution de Weimar à nous

 

Je remets une pièce dans la machine en relançant d'un "mais dis donc Jamy, quels sont les changements constitutionnels entre celle de Weimar et le régime parlementaire allemand actuel ?" 

 

Et merci pour tes réponses.

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il y a 55 minutes, Hayek's plosive a dit :

 

Pourtant la IVe se rapproche davantage des modèles allemands ou anglais ou italiens, pourquoi on a eu des problèmes de gouvernance au point de faire un régime semi présidentiel bancal que eux n'ont pas ? 

 

Les Anglais et les Allemands ont des systèmes électoraux qui permettent de favoriser le parti dominant, et limiter les petits partis. Surtout aux UK ou le vote majoritaire à un tour fait en sorte de presque toujours avoir un gouvernement majoritaire. Moins en Allemagne ou il y a un mixe de majoritaire à un tour et proportionnel. Depuis quelques années à cause de la fragmentation politique il y a de plus en plus de parti en Allemagne mais les coalition restent assez restreintes et solides.

 

En Italie où on a le système de la 4eme république, il y a une dizaine de partis, et traditionnellement, un gouvernement est constamment sous la menace d'un micro-parti qui fait 5% des votes, ce qui rend les coalition très instables.

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Il y a 4 heures, Hayek's plosive a dit :

 

Je remets une pièce dans la machine en relançant d'un "mais dis donc Jamy, quels sont les changements constitutionnels entre celle de Weimar et le régime parlementaire allemand actuel ?" 

 

Et merci pour tes réponses.

 

Outre le traumatisme nazi :D ?

 

Bon, les souvenirs sont lointains mais la république de Weimar est née d'un compromis entre l'armée et les sociaux démocrates. En gros, le pouvoir politique ne cherchait pas à étudier les causes de la défaites (ce qui a laissé le terrain à la Dolchstoßlegende) et n'intervenait pas dans les affaires de l'armée, de son côté cette dernière soutenait le nouveau pouvoir. Au final, le nouveau régime n'était soutenu que par la gauche non révolutionnaire (SPD), une partie des libéraux et de la droite (par exemple le Zentrum des catholiques). Par contre, la gauche communiste, une partie de la droite et l'extrême droite, eux ne soutenaient pas la république. Cela a fait qu'elle avait une assise de légitimité faible dans la population.

 

En terme institutionnel cela s'est traduit par un attelage de compromis avec un régime présidentiel fort (élection au SU) mais également un parlementarisme (responsabilité du chancelier devant les chambres). Le principe fédéral est conservé mais diminué par rapport à l'empire. A partir du moment où les extrêmes se mirent à avoir un nombre de voix conséquentes, le régime devient particulièrement instable.

 

Point particulier, la constitution de Weimar ne fut pas formellement abrogée par les nazis même si sont application était de facto nulle après la loi confiant les pleins pouvoirs à Hitler et la fusion des fonctions de chancelier et président.

 

Le système allemand actuel est né en réaction à cela. On notera :

- un fédéralisme renforcé

- un président élu par les chambres sans pouvoir politique

- un chancelier "faible" : il compose son gouvernement mais les ministres sont très autonomes dans leurs actions

- la mise en place d'une véritable cour constitutionnel

- une garantie des droits fondamentaux (les 19 premiers articles du texte)

 

  • Yea 3
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  • 1 year later...

Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le pouvoir exorbitant des douanes en matière de contrôle discrétionnaire : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221010QPC.htm

 

Le Conseil, bon enfant envers les services de l'État,  a reporté au 1er septembre 2023 la date de l’abrogation et a prévu que les mesures prises avant la publication de sa propre décision « ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité».

 

L'analyse de Libertés chéries : http://libertescheries.blogspot.com/2022/09/vers-la-fin-des-prerogatives.html

 

" La Cour de cassation avait, depuis longtemps préparé le terrain, en encadrant l'exercice de cette prérogative. Il est exact qu'elle avait, dans un premier temps, par un arrêt du 26 juin 1990, permis aux agents des douanes d'étendre la visite des "marchandises" et des "personnes", au sac à main d'une personne qui franchit une frontière, voire, avec une décision du 22 février 2006, aux vêtements qu'elle porte. Mais cette jurisprudence a connu un frein spectaculaire avec la décision du 18 mars 2020 qui refuse aux agents un véritable pouvoir d'audition. Tout au plus peuvent-ils demander à la personne de reconnaître les objets découverts lors de la visite. De même, un arrêt du 26 janvier 2022 précise-t-elle qu'aucune fouille à corps, impliquant cette fois le retrait des vêtements, ne peut être effectuée sur le fondement de l'article 60. Elle ne saurait intervenir qu'en cas de flagrant délit conduisant à une retenue douanière, c'est-à-dire concrètement une garde à vue.

 

La Cour de cassation a précisé, le 12 novembre 2015, que les prérogatives de l'article 60 du code des douanes n'ont pas d'autre objet que de permettre de recueillir des indices. Les agents ne disposent pas de pouvoirs supplémentaires d'investigation, et doivent transmettre aussitôt que possibles les éléments recueillis à un officier de police judiciaire compétent pour les mettre sous scellés. La limitation de l'opération dans le temps était donc déjà acquise. Elle a été ensuite confirmée par l'arrêt du 13 juin 2019 qui précise que le maintien des personnes concernées à la disposition des agents des Douanes ne saurait dépasser le temps strictement nécessaire à la visite et à l'établissement du procès-verbal. A l'issue du contrôle, sauf dans l'hypothèse où les conditions d'une retenue douanière sont réunies, les agents des Douanes ne peuvent donc se permettre de retenir une personne contre son gré.

 

La Cour de cassation a donc peu à peu resserré son contrôle sur ces prérogatives exorbitantes du droit commun, suscitant finalement la saisine pour QPC du Conseil constitutionnel. Sa décision met fin à un système étrange, dans lequel les agents des Douanes avant davantage de pouvoirs coercitifs que les officiers de police judiciaire intervenant dans une enquête pénale impliquant des faits criminels. "

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  • 11 months later...

Au vu de mon actualité pro, je me "forme" dans les institutions de la Vème république et j'apprends que le CC a de lui même décidé de modifier ce qui faisait valeur de constitution.

 

Quote

Par sa décision fondatrice Liberté d'association du 16 juillet 1971 (laquelle débutait par ces mots audacieux : « Vu la Constitution et notamment son préambule », alors que précisément le préambule de la Constitution n'était pas réputé appartenir à la Constitution), le Conseil constitutionnel s'est donné les moyens d'exercer désormais un contrôle au fond des valeurs constitutionnelles. Pour cela, il a donné une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et donc aux textes qui s'y trouvaient cités : le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. En consacrant ainsi des textes qui n'étaient que déclaratoires, le Conseil constitutionnel, procédant implicitement à une révision constitutionnelle, s'est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens et en garant de l'État de droit. Ces différents éléments du bloc de constitutionnalité lui ont progressivement été adjoints par le Conseil constitutionnel, à la suite du préambule adjoint en 1971 ; par ailleurs, en 2004, une loi constitutionnelle a modifié le préambule de la Constitution afin d'y citer une Charte de l'environnement qui fait ainsi désormais partie, elle aussi, du bloc de constitutionnalité. Cette Constitution lato sensu est devenue difficilement accessible à une révision.

 

Et la question que je me pose c'est:

A quel point c'était légal ce coup de force de 1971?

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il y a 50 minutes, Marlenus a dit :

Au vu de mon actualité pro, je me "forme" dans les institutions de la Vème république et j'apprends que le CC a de lui même décidé de modifier ce qui faisait valeur de constitution.

 

 

Et la question que je me pose c'est:

A quel point c'était légal ce coup de force de 1971.

 

Plutôt beaucoup mieux cela ressemble à Marbury vs Madison (équivalent pour la SCOTUS) mais en moins fin. De Gaulle était mort et ses successeurs n'ont pas réagit. A noter que le Cc a renoncé un peu plus tard (1974/75) à exercer un contrôle de conventionalité (vérifier la conformité d'une loi à un traité international), contrôle que se sont arrogés la Cour de cassation puis le Conseil d'Etat (avec plus de réticence pour ce dernier).

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Il y a 3 heures, Marlenus a dit :

En consacrant ainsi des textes qui n'étaient que déclaratoires, le Conseil constitutionnel, procédant implicitement à une révision constitutionnelle, s'est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens et en garant de l'État de droit.

Ce magnifique vol de concept. Un putsch judiciaire est autant garant de l'Etat de droit que la prison est garante de la liberté de ses résidents, ou que certains animaux de la fermes sont plus égaux que d'autres.

 

Ou sinon, il faudra peut-être abandonner l'expression "État de droit", d'inspiration formaliste allemande (autant dire, pas spécialement libérale), pour lui préférer la "rule of law" à l'anglaise.

  • Yea 1
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Dans les autres trucs marrant du CC:

 

Quote

Le Conseil constitutionnel jouit de l'autonomie financière. Son président en fixe le budget. La dotation correspondante est inscrite dans le projet de loi de finances au titre de la mission « Pouvoirs publics ».

https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-conseil-constitutionnel/presentation-generale

 

Perso j'aimerais bien fonctionner pareil:

Je demande et on est obligé de me donner :D

 

 

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