Les preuves illégales seraient maintenant acceptés en droit français

[Marlenus]

Jusqu'à présent, la jurisprudence était assez claire:

-Si votre preuve était obtenue de manière illégale, elle ne pouvait être utilisée.

 

Enregistrer quelqu'un à son insu était donc irrecevable.

 

Mais le 22/12/23 il y a eu un renversement, et la jurisprudence autorise maintenant les preuves obtenues de façon illégale dans certains cas, notamment pour s'aligner sur la jurisprudence européenne.

 

Quote

 la Cour de cassation dans son communiqué, de répondre « à la nécessité de ne pas priver un justiciable de la possibilité de faire la preuve de ses droits, lorsque la seule preuve disponible pour lui suppose, pour son obtention, une atteinte aux droits de la partie adverse ».

 

https://www.efl.fr/actualite/juge-civil-tenir-compte-elements-preuve-obtenus-maniere-deloyale_f89838037-f09c-4bd2-8a9d-fe3ff6134d45

 

 

Je trouve intéressant ce retournement de la C.C. même si je ne sais pas ce que cela peut donner, surtout si ce n'est pas ouvrir la boite de Pandore.

[Lameador]

A voir. On verra l'évolution du truc.

 

Sur le principe, la multiplication des images de video-surveillance, des logs informatiques et la réglementation tatillonne qui les encadrent rendait  la jurisprudence française pré-existante absurde, dogmatique et très peu équitable.

 

Reste à voir où se positionnera le curseur et si ce curseur sera impartial (hint : je crains que les gens du kandubien auront droit à des preuves bidons pendant que les méchants proprios/patrons devront continuer à aller se faire foutre malgré des vidéos accablantes)

 

Les deux jugements produits dans l'article liés me paraissent une avancée incontestable.

[Marlenus]

20 minutes ago, Lameador said:

(hint : je crains que les gens du kandubien auront droit à des preuves bidons pendant que les méchants proprios/patrons devront continuer à aller se faire foutre malgré des vidéos accablantes)

Le revirement de jurisprudence se fait en donnant raison à un patron

 

 

[Lameador]

3 minutes ago, Marlenus said:

Le revirement de jurisprudence se fait en donnant raison à un patron

 

 

Certes, et je note que j’approuve les deux jugements rendus

[PABerryer]

Le principe de légalité de la preuve doit d'abord s'appliquer à l'Etat. Pour le particulier, je suis d'accord que cela doit être plus souple mais attention à ne pas laisser passer n'importe quoi (ex mettre une caméra chez son facteur pour savoir si madame s'envoie en l'air avec).

[Johnnieboy]

il y a 22 minutes, PABerryer a dit :

Le principe de légalité de la preuve doit d'abord s'appliquer à l'Etat. Pour le particulier, je suis d'accord que cela doit être plus souple mais attention à ne pas laisser passer n'importe quoi (ex mettre une caméra chez son facteur pour savoir si madame s'envoie en l'air avec).

On pourrait imaginer une sorte de hiérarchisation : si tu commets une infraction punie plus sévèrement que l'infraction que tu essaies de prouver, c'est pas recevable. Voler pour prouver un homicide, cela devrait être recevable.

[Lancelot]

 

[Lameador]

2 hours ago, Johnnieboy said:

On pourrait imaginer une sorte de hiérarchisation : si tu commets une infraction punie plus sévèrement que l'infraction que tu essaies de prouver, c'est pas recevable. Voler pour prouver un homicide, cela devrait être recevable.

Un petit bémol : si je viens te cambrioler pour payer mon avocat contre Y (disons @Silence, il est trop ban pour répondre), ça marche pas.

Mais un peu d'accord sur le principe, tat que ça reste bilatéral.

[Tramp]

Il y a 16 heures, Johnnieboy a dit :

On pourrait imaginer une sorte de hiérarchisation : si tu commets une infraction punie plus sévèrement que l'infraction que tu essaies de prouver, c'est pas recevable. Voler pour prouver un homicide, cela devrait être recevable.

Ca marche pas : dans ton système, la preuve issue du vol devient recevable seulement si la personne est condamnée pour homicide. Mais pour que la personne soit condamnée pour homicide il fallait que la preuve soit recevable avant qu’il ne soit condamné. Donc les preuves seraient rejetées ou acceptées après le résultat du procès. Ça n’a pas de sens. 
 

Le risque à ce que les preuves obtenues illégalement par des parties privées soient recevables c’est que les pouvoirs publics encouragent à commettre des délits et même les protègent pour essayer d’obtenir des preuves. 

[Silence]

Il y a 11 heures, Lameador a dit :

Un petit bémol : si je viens te cambrioler pour payer mon avocat contre Y (disons @Silence, il est trop ban pour répondre), ça marche pas.

Mais un peu d'accord sur le principe, tat que ça reste bilatéral.

Test, loule.