Amendement rapporteur de "précision rédactionnelle". Il souligne que l'exploitant ne se livrera pas à un contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale, mais simplement à une vérification de concordance documentaire.https://t.co/x95BQsiibe #PJLGestionSanitaire #DirectAN

— Pierre Januel (@PJanuel) December 29, 2021