SQUAT Amendement Loi DALO voté
— Pascal Beuvelet (@Pascal_Beuvelet) October 4, 2020
Plus de différence entre RP et RS
48 h au préfet pour donner son avis
24 h pour déguerpir ou intervention des FO.
trois ans de prison et 45 000 euros d’amende
La Loi serait promulguée avant la fin de l'année !
https://t.co/YQ0iDgYssA