Exégèse Des Articles Du Traité.

[Bastiat]

Merci de ne pas bavarder de vos intentions de vote sous ce sujet.

Pensez à indiquer systématiquement le ou les articles concernés.

1-11-3

principe de subsidiarité, usage du protocole n°2 (p91) pour les compétences non exclusives.

1-12-2

stipule que les états membres peuvent exercer leur compétense dans les domaines de compétence "partagées" SEULEMENT SI l'union n'a pas exercé la sienne (vide juridique ?) ou à décidé de cesser de l'exercer.

1-13

définition des domaines de compétence exclusives.

1-14

définition des domaines de compétence "partagées".

Protocole n°2

ce protocole indique comment, notament à la demande de l'union, un parlement national peut décider si une législation d'un domaine de compétence "partagées":

-reléve de la compétence locale (commune, région, pays).

-reléve de la compétence de l'union.

Probléme: le protocole n'indique nullement comment un parlement peu revenir sur cette décision ultérieurement.

Conclusion: il s'agit d'un moyen de faire passer graduellement par effet de cliquet la totalité des législations national dans le champ de décision de l'union en suppriment à terme les domaines de compétences "partagées".

A vos plumes pour signaler des article allant dans ou contre ce sens.