Nouvelle Loi

[alex6]

J'ai reçu ça aujourd'hui d'un de nos prestataires de transport:

LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1):

"L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

TITRE II

Dispositions à caractère économique

Chapitre IV

Disposition relatives au transport routier

Article 26:

Après le huitième alinéa de l'article l. 441-6 du code du commerce, il est inseré un alinéa ainsi rédigé:

" Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture"

La sanction sera une amende de 15000 euros par infraction (dixit le transporteur pour cette dernière phrase)

Non mais on croit rêver!!

De quoi se mêle l'état là-dedans?? ce texte s'impose en lieu et place de toutes les conventions passées directement entre les sociétés et les transporteurs!!

Là dessus se greffe une petite amende qui va bien histoire de marquer le coup!!

Aucunes notions non plus de ce qu'est un délai de payement dans une entreprise aujourd'hui, est-ce qu'on impose à la sécu un remboursement rapide??

C'est purement et simplement une entrave au commerce doublé d'un recel fiscal digne des pires taxes de l'ancien régime

[Libéralisateur]

C'est sur qu'encore une fois l'état se mêle de ce qui ne le regarde pas.

Pour le cas où ce transporteur avait comme offre de prestation un crédit long possible de ses prestations vs une moins bonne prestation ou plus chère que d'autres concurrents, voilà une autre entreprise qui va disparaître.