DoM P Posté 4 avril 2006 Signaler Posté 4 avril 2006 Rien à ajouter, si ce n'est : Chiche! http://fr.news.yahoo.com/03042006/5/cpe-fa…t-passible.html
Fredo Posté 4 avril 2006 Signaler Posté 4 avril 2006 Tiens, c'est vrai, j'avais oublié que ça existait. Je me souviens maintenant d'avoir appris ça sur le site du Dr Reichman, pour les assujetis qui auraient le courage de l'utiliser comme "argument" envers leur employeur (pour complicité) ou les caisses d'assurance-maladie qui voudraient les empêcher de quitter la sécu, et donc refuser d'appliquer les directives européennes transposées récemment dans le droit français.
dimitri Posté 5 avril 2006 Signaler Posté 5 avril 2006 Maître Eolas en parle sur son blog. Il a aussi mis en ligne modèle de CPE : http://maitre.eolas.free.fr/journal/index….ce-republicaine
Etienne Posté 5 avril 2006 Signaler Posté 5 avril 2006 Rien à ajouter, si ce n'est : Chiche!http://fr.news.yahoo.com/03042006/5/cpe-fa…t-passible.html Sinon, pour le Président, il y a toujours l'article 68 - le crime de haute-trahison n'étant d'ailleurs défini nulle part dans le Code Pénal ou la Constitution. Titre IX - La Haute Cour de JusticeArticle 67 : Il est institué une Haute Cour de Justice. Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée Nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Elle élit son Président parmi ses membres. Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle. Article 68 : Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice. http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/constit.htm
DoM P Posté 5 avril 2006 Auteur Signaler Posté 5 avril 2006 Sinon, pour le Président, il y a toujours l'article 68 - le crime de haute-trahison n'étant d'ailleurs défini nulle part dans le Code Pénal ou la Constitution. Haute trahison pour refus d'appliquer le CPE, c'est peut-être un peu fort tout de même…
Etienne Posté 5 avril 2006 Signaler Posté 5 avril 2006 Haute trahison pour refus d'appliquer le CPE, c'est peut-être un peu fort tout de même… Non, justement. Le Président a explicitement, bien qu'il soit le chef de l'executif, demandé à ce qu'une loi qu'il a pourtant promulgé ne soit pas promulgé. Il existe un certain nombre de dispositions législatives pour condamner ce type de comportement, mais elles ne s'appliquent pas au chef de l'Etat. La haute-trahision, en revanche, a ce grand avantage qu'elle n'est défini nulle part et est donc un pouvoir discretionnaire laissé aux parlementaires pour inculper le président si ses crimes/délits ne peuvent être sanctionnés par la voie "normale" alors qu'ils sont pourtant assez grave. Si tu veux, l'article 68 est l'équivalent pour le parlement du point de vue discretionnaire de l'article 16 (pour le président). D'ailleurs, après lecture du post d'Eolas, il évoque la même possibilité.
h16 Posté 5 avril 2006 Signaler Posté 5 avril 2006 J'avoue que Chirac traduit pour haute trahison serait du plus haut comique pour nous. La France passerait encore une fois pour une contrée de branleurs brouillons. Mais le plaisir de voir l'autre terminer en tôle le vaut largement.
calypso Posté 5 avril 2006 Signaler Posté 5 avril 2006 Je croyais que de toutes manières une loi votée ne pouvait être appliquée qu'une fois signés les décrets d'application. Ils sont où, ces décrets? Personne ne les a encore signés que je sache…
h16 Posté 5 avril 2006 Signaler Posté 5 avril 2006 Je croyais que de toutes manières une loi votée ne pouvait être appliquée qu'une fois signés les décrets d'application. Ils sont où, ces décrets? Personne ne les a encore signés que je sache… Le président a promulgué cette loi qui est parue au JO. Bilan, elle s'applique.
Ronnie Hayek Posté 5 avril 2006 Signaler Posté 5 avril 2006 Je croyais que de toutes manières une loi votée ne pouvait être appliquée qu'une fois signés les décrets d'application. Ils sont où, ces décrets? Personne ne les a encore signés que je sache… En principe. Mais, factuellement, ce ne serait pas la première fois que cela se produit. Et jamais un gouvernement ne sera sanctionné pour cette "omission". (Cela repose, une fois encore, la question du constitutionnalisme, de la séparation des pouvoirs, etc.)
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