Question Aux Juristes

[Bastiat]

Voici une piste qui me semble bonne pour la modification du droit du travail.

Seulement voilà, je ne suis pas juriste, votre avis m'interesse.

Elle peut impliquer une modification de la hiérarchie des normes (que je souhaite), mais ce n'est peut-être pas nécessaire.

Elle consiste à faire des catégories de contrats plus, moins ou non soumis aux codes, conventions ou jurisprudences…

Elle permet un arbitrage aisé des parties entre liberté contractuelle et sécurité juridique.

Ici la connection avec l'actualité (convention collective hôtellerie)

51-plus-de-lois-et-moins-de-contrats-dommage

Ici la proposition elle même. je suis interessé par toute critique ou commentaire fait, faille ou bug découverte, Améliorations proposées.

49-quatre-contrats-de-travail-pour-les-salaries

[…]

Il suffit qu’un contrat de travail ne satisfasse pas l’une des deux parties pour que rien ne soit signé, les causes peuvent en être les coûts imposés par la loi, le nombre réduit des accords possibles du fait de réglementations rigides, l’insécurité juridique, le manque de clarté.

Il faut donc une proposition de contrats qui permette de satisfaire les critères de souplesse, sécurité et clarté, les coûts relevant plutôt des impôts.

Souplesse

* Permettre l’essai progressif par les salariés de formes de contrats plus libres et responsabilisantes.

* Ne pas interdire une pleine liberté contractuelle qui permette à chacun de poursuivre ses objectifs propres avec ses moyens propres.

* Ne pas priver d’emploi ou abaisser le salaire de ceux, en particulier pauvres et peu qualifiés, dont la priorité est le montant du revenu.

* Trouver des marges de négociation locale entre les syndicats et les employeurs en les émancipant du corset du code du travail.

Sécurité

* Ne pas remettre en cause les CDI et autres contrats existants, et proposer des alternatives complémentaires au statut d’indépendant.

* Garantir le respect des normes de sécurité et d’hygiène conventionnelles.

Clarté

* Permettre aux personnes qui n’ont pas de formation juridique, qui ne souhaitent pas s’y attarder, comme de nombreux salariés ou petits entrepreneurs, d’évaluer facilement le degré de risque juridique auquel ils s’engagent.

* Normaliser la forme du contrat pour y faire apparaître les différentes catégories de clauses.

Cette proposition ne relève pas d’une liste de mesure supposées convenir à tout le monde, elle laisse le champ libre aux acteurs locaux pour trouver les solutions les meilleures. Elle peut nécessiter une réforme constitutionnelle.

Il s’agit de quatre types/catégories de contrats qui différent essentiellement par leur position dans la hiérarchie des normes juridiques.

Ici le code du travail (ou du moins son contenu) n’est plus impératif, son importance dépend du contrat choisi par l’employé et l’employeur, selon le cas, les clauses contractuelles ou les conventions collectives peuvent lui être prioritaires.

La mise au sommet de la jurisprudence des prud’hommes dans la hiérarchie juridique sert de garde fous, permet par le moyen du débat de répondre justement aux situations difficiles et sert de guide au législateur pour faire évoluer en douceur le droit du travail.

1. Contrat simple

* Correspond à l’ensemble des contrats actuels, destiné aux personnes privilégiant le législateur pour assurer leur sécurité juridique. Il permet de ne pas remettre en cause les contrats existants.

* contrat < convention < code du travail < prud’hommes.

2. Contrat conventionnel

* Ce contrat donne la priorité aux conventions collectives et aux accorts locaux sur le code du travail. Il permet en particulier une meilleure adaptation des entreprises aux difficultés d’un secteur ou d’une zone géographique en accord avec les salariés.

* contrat < code du travail < convention < prud’hommes.

3. Contrat conventionnel libre

* Ici le code du travail devient complètement subsidiaire, le législateur n’a plus d’impact. Les accords personnels et d’entreprise avec les syndicats locaux sont privilégiés.

* Le changement ou la suppression de la convention peut permettre au salarié de remettre en cause son contrat sans préavis.

* code du travail < contrat < convention < prud’hommes

4. Contrat libre

* C’est le contrat le plus proche du statut d’indépendant, ici le contrat est supérieur à la fois au code du travail et aux conventions signée par l'entreprise; des connaissances juridiques sont recommandées avant de signer ce type de contrat.

* code du travail < convention < contrat < prud’hommes

Les points communs aux 4 contrats

* Tous les contrats peuvent être souscrits avec une durée fixe ou indéterminée.

* Le droit de réquisition (déjà en vigueur dans la fonction publique) peut y être inscrit pour motif de sécurité.

* Pour les normes de sécurité et d’hygiène, la hiérarchie sera toujours: contrat < code du travail < convention < prud’hommes.