C'est Quand Même Chouette Le Fédéralisme

[rixxe]

Conseil d’Etat hors la loi

Le Tribunal fédéral admet le recours contre les mesures d’assainissement que le Conseil d’Etat voulait soumettre au peuple le 28 novembre dernier.

LES FAITS

La première Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis, hier en audience publique, le recours de Philippe Leuba et d’Olivier Feller contre les mesures d’assainissement que le Conseil d’Etat voulait soumettre au peuple le 28 novembre dernier. Le vote avait été annulé suite à l’effet suspensif ordonné par le TF. La Haute Cour de Mon-Repos ne conteste pas le principe du frein à l’endettement, mais demande que son application soit réglée par une loi. Les libéraux vont en profiter pour faire préciser que les mesures d’assainissement à opposer à une hausse du coefficient cantonal d’impôt ne peuvent être des hausses d’impôt ciblées.

Alors que le Conseil d’Etat a tenté de passer en force lorsqu’il a présenté son projet d’assainissement des finances cantonales, il s’est heurté au mur du Tribunal fédéral. En admettant le recours des députés Leuba et Feller, le TF a cependant pris soin de ne pas casser l’entier du dispositif frein à l’endettement de la nouvelle Constitution. Simplement, le TF estime que l’article 165 de la nouvelle Constitution ne peut être appliqué sans qu’une base légale claire soit établie préalablement et que les Vaudois soient conscients qu’ils restreignent leur liberté de vote.

Reprenons au début. L’article 165 oblige le Conseil d’Etat à «prendre sans délai des mesures d’assainissement portant sur le montant du dépassement», quand le budget n’est pas équilibré. Et la Constitution dit dans le même article que «le vote oppose la modification législative proposée à une augmentation du coefficient d’imposition cantonal direct d’effet équivalent». Cet été, lorsque le Château a présenté ces mesures (voir tableau) , il a proposé que certaines mesures soient des hausses d’impôt ciblées. Autrement dit, il voulait laisser un seul choix aux citoyens, celui de déterminer à quelle sauce fiscale ils allaient être mangés. La réaction n’a pas tardé, et un recours a été déposé au TF. Pour les recourants, la Constituante avait imaginé opposer des baisses de prestations à une hausse d’impôt, mais non deux hausses d’impôt. Un point que les constituants favorables au Conseil d’Etat ont toujours contesté.

Hier, le TF n’est pas entré en matière sur cette question. Il s’est contenté de dire que ce dispositif est suffisamment nouveau pour qu’il soit expliqué clairement aux Vaudois. Comme la liberté de vote des citoyens est quelque peu rétrécie, puisque le statu quo n’est pas possible (non à une baisse de prestation et non à une hausse d’impôt), les Vaudois ont droit à des explications détaillées. A noter que le TF ne remet pas en cause, en dépit de quelques doutes exprimés par plusieurs juges, l’interdiction du double non. La Constitution vaudoise ayant obtenu la garantie fédérale.

Une loi pour y voir clair

Il faudra patienter quelques semaines pour connaître les considérants du TF, qui précisera ce qui, à son avis, doit être prévu dans une loi d’application. Mais sa décision a d’ores et déjà une conséquence: tant que la base légale n’est pas faite, le Conseil d’Etat ne peut plus utiliser le frein à l’endettement voulu par la Constitution.

La mise au point de cette loi ouvrira la brèche indispensable aux libéraux, qui n’avaient pas imaginé, lorsque la Constitution a été acceptée, que le Conseil d’Etat l’interpréterait comme il l’a fait. Pour Philippe Leuba et Olivier Feller, la cause est entendue. Si d’aventure la loi ne dit pas clairement que les mesures d’assainissement ne peuvent être des hausses d’impôt ciblées, elle sera combattue par référendum. Certains juges du TF n’ont pas caché d’ailleurs leur scepticisme sur ce point précis, jugeant étonnant qu’un tel «choix» ait pu être imaginé.

Reste que la loi n’est pas encore sous toit. A la Constituante, la gauche n’avait accepté le frein à l’endettement que du bout des lèvres, parce que le terme «économie» avait été remplacé par «mesures d’assainissement». Comme le TF oblige à clarifier ce point, il n’est pas impossible que l’ensemble de l’article 165 soit alors contesté à gauche. Ce serait alors l’entier du dispositif qui serait démoli, une conséquence que les détracteurs de Philippe Leuba et Oilvier Feller ont d’emblée signalée lorsque l’annonce du recours a été faite.

Vote du TF à 6 contre 1

Enfin, des 7 juges du TF qui se sont exprimés, seul un était en faveur du Conseil d’Etat et a proposé de rejeter le recours. Il s’agit du Vaudois Jean Fonjallaz.

Pour info: l'élu vaudois type est un "rose" (un socialiste, doublé d'un écologiste). Ils ont la majorité. Le canton de Vaud est une des plus endetté de Suisse, et (est-il nécessaire de le préciser ? - parmi ceux où la charge fiscale est la plus lourde.

24 Heures

[Dilbert]

Pour info: l'élu vaudois type est un "rose" (un socialiste, doublé d'un écologiste). Ils ont la majorité. Le canton de Vaud est une des plus endetté de Suisse, et (est-il nécessaire de le préciser ? - parmi ceux où la charge fiscale est la plus lourde.

Oui, enfin tout est relatif, ce n'est pas encore la France (d'ailleurs les Français les plus fortunés s'installent dans le Vaud pour bénéficier de l'impôt à forfait).