BRUGIER PHILIPPE-ARNAUD Posté 31 janvier 2007 Signaler Posté 31 janvier 2007 Conscience Politique ® Tous droits réservés Hebdomadaire www.conscience-politique.org La poste contredit la direction de la Sécurité sociale française CP - 30 01 2007 Dans un document officiel, Yves Lagoutte de la direction des ressources humaines (DRH) de la Poste annonce à ses 300 000 salariés qu'il est possible de choisir librement sa protection sociale dans toute l'Union conformément aux directives européennes 92/49 et 92/96 transposées complètement dans le droit français depuis 2001. La DRH écrit : " l'objet des directives précitées est de permettre à tout assureur agréé dans un pays de l'Union de pouvoir prêter ses services dans un autre pays de l'Union, sans que les règles nationales, et notamment celles prévoyant le monopole de certains organismes, puissent s'y opposer, et en conséquence, que les souscripteurs de contrats d'assurance puissent librement choisir leur assureur dans toute l'Union". Conscience Politique ® Tous droits réservés Hebdomadaire
AsTeR Posté 31 janvier 2007 Signaler Posté 31 janvier 2007 Lui je l'aime !! Ca m'étonne de la part d'un responsable de la poste, parce que c'est pas vraiment l'organisme que je verrais s'opposer à l'Etat. Mais en tout cas c'est une bonne chose. Je trouve ca vachement consciensieux et courageux de sa part, parce que je pense qu'il risque sa place à informer aussi bien, ses collaborateurs.
Wali Posté 31 janvier 2007 Signaler Posté 31 janvier 2007 Un lien, vite un lien!! Voir Dilbert: http://www.liberaux.org/index.php?showtopic=29860&hl= Ce message, comme son frère jumeau, sont en fait des doublons…
Harald Posté 31 janvier 2007 Signaler Posté 31 janvier 2007 Ca aussi, c'est pas mal du tout: Panique à la sécu (2) : réponse au communiqué du gouvernementCP - 30 01 2007 Pour la deuxième fois, le gouvernement publie un communiqué mensonger (après celui du 22 octobre 2004) dont voici quelques extraits commentés : « Lors d’une conférence de presse tenue le 14/12/06, la Commission européenne a d’ailleurs elle même démenti les allégations sans fondement selon lesquelles des directives européennes auraient mis fin au « monopole de la sécurité sociale » Ce n’est pas la Commission européenne qui a démenti ces « allégations » mais la représentation de la Commission européenne en France (RCEF) constituée de fonctionnaires français. La RCEF n’a aucun pouvoir à s’exprimer au nom de la Commission Européenne. C’est la deuxième fois que la RCEF sous la pression du gouvernement française « utilise » son nom pour prétendre que la Commission européenne aurait officiellement démenti la fin du monopole de la Sécurité Sociale Française. La Commission Européenne a déjà désavoué la RCEF en publiant une communication officielle le 26 avril 2006 intitulée « les services sociaux d’intérêt général dans l’Union Européenne ». « Ces directives (directives CEE 92/49 et CEE 92/96) qui ont mis en place un marché unique de l’assurance privée ne concernent en effet pas les régimes de sécurité sociale des Etats membres de l’Union européenne, comme l’article 2.2 de la directive CEE 92/49] le dit expressément » Au point 2.2 de la directive CEE 92/49 il est écrit : « la présente directive ne s’applique ni aux assurances et opérations ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive 73/239/CEE ne s’applique pas[…] » A l’article 2. 1 D) de la directive CEE 73/239 il est écrit que celle ci ne s’applique pas aux « assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale ». Or en France, le seul régime légal de sécurité sociale est celui des allocations familiales. Tous les autres régimes de sécurité sociale sont des régimes professionnels et leur caractère faussement obligatoire d'affiliation ne leur confèrent absolument pas le statut de « régime légal » ! La Cour de Justice des Communautés Européennes a clairement précisé la différence entre un régime légal et professionnel dans l’arrêt Podesta (affaire C-50/99). « la Cour de justice des communautés européennes […] juge systématiquement que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs régimes de sécurité sociale. » Dans sa communication du 26 avril 2006, la Commission européenne a précisé la position de la Cour de justices des communautés européennes : « D’une façon générale, la jurisprudence de la Cour de justice (la Cour) précise que le traité CE reconnaît aux Etats membres la liberté de définir des missions d’intérêt général et d’établir les principes d’organisation qui en découlent pour les services destinés à les accomplir. Toutefois cette liberté doit s’exercer dans la transparence et sans abuser de la notion d’intérêt général. Dans l’exercice de cette liberté, les Etats membres doivent tenir compte du droit communautaire lorsqu’ils déterminent les modalités de mise en œuvre des objectifs et des principes qu’ils ont fixés. […] Lorsqu’il s’agit de services de nature économique, la compatibilité de leurs modalités d’organisation avec d’autres domaines du droit communautaire ( notamment la libre prestation de services et la liberté d’établissement, et le droit de la concurrence) doit également être assurée. » (page 6). Elle ajoute : « Dans le domaine du droit de la concurrence, la Cour a établi que doit être considérée comme une activité économique : [ toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné par une entreprise, indépendamment du statut de cette dernière et de son mode de financement]. En ce qui concerne la libre prestation de services et la liberté d’établissement, la Cour a établi que doivent être considérées comme activités économiques au sens du traité, les prestations fournies normalement contre rémunération. Le traité n’exige pas, néanmoins, que le service soit payé directement par ceux qui en bénéficient. Il s’ensuit que la quasi-totalité des services prestés dans le domaine social peuvent être considérés comme des « activités économiques » au sens des articles 43 et 49 du traité CE. » (page 7). Autrement dit, les pays membres sont libres d’organiser leur protection sociale du moment qu’ils respectent le droit de la concurrence, la libre prestation de services et la liberté d’établissement. « le Parlement a voté lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, de nouvelles sanctions contre toute personne qui incite les assurés sociaux à ne plus s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou à régler leurs cotisations » Ces sanctions figurent dans le nouvel article L. 114-18 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. » Cette loi ne condamne pas les personnes qui incitent à quitter la sécurité sociale française mais a pour but de rappeler que l’assurance est obligatoire. Le mot « française » qui devrait suivre à « sécurité sociale » ne figure pas dans l’article. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 le confirme par le fait qu’elle a supprimé les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 652-7 du code de la sécurité qui condamnait les personnes incitant les assujettis à ne pas payer les cotisations à un organisme de sécurité sociale français. Conscience Politique ® Tous droits réservés Hebdomadaire http://www.conscience-politique.org/cgi-bin/gestionnews/news2.cgi?id=paniquesecu2
Invité jabial Posté 1 février 2007 Signaler Posté 1 février 2007 On en reparlera si ce type confirme qu'il est bien l'auteur du message et qu'il ne se fait pas jeter de la Poste.
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