Nouvelle Jurisprudence En Matière De Fraude Fiscale

[Guest Arn0]

Je viens de tomber là-dessus sur le site du monde, je ne sais pas si on en a déjà parler sur le forum :

Où s'arrête l'optimisation fiscale et où commence la fraude ? L'article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF) est censé répondre à cette question. Selon cet article, complété par une jurisprudence du Conseil d'Etat, l'abus de droit sanctionne le caractère fictif d'un acte patrimonial ou le fait qu'il ait été passé dans le seul but d'économiser un impôt. Pour parler court, il réprime le mensonge et les excès d'habileté visant à minorer la pression fiscale.

Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2006 (arrêt Janfin), le Conseil d'Etat a précisé la notion d'abus de droit. Il établit que lorsqu'une situation fiscale dite "abusive" n'entre pas dans le champ d'application de l'article L64, les contribuables peuvent tout de même être redressés et condamnés sur le fondement de la fraude à la loi.

SÉCURITÉ AMOINDRIE

Qu'entend-on par "fraude à la loi" ? Il s'agit tout simplement d'un "principe général du droit", c'est-à-dire d'une règle non écrite, actualisée par la jurisprudence et qui s'impose à tous. L'instauration du dispositif de l'article L64 avait quelque peu éclipsé ce pouvoir général, sans toutefois le faire disparaître totalement.

Selon ce principe, l'administration fiscale peut requalifier certains actes si elle établit qu'ils possèdent un caractère fictif ou qu'ils ont été motivés uniquement par la volonté d'atténuer l'imposition normalement due, en allant à l'encontre des objectifs du législateur.

Ainsi, le Conseil d'Etat met dorénavant à la disposition du fisc deux armes anti-abus. La première, la fraude à la loi, de portée générale, n'est encadrée par aucun texte ni procédures ni garanties spécifiques. Elle s'applique à toutes les questions relatives au paiement de l'impôt. La seconde, de portée spéciale, organisée par l'article L64, doit être utilisée pour les problèmes d'assiette de certains impôts (sur le revenu, sur les sociétés, sur la fortune, TVA…).

Quelles en sont les conséquences pour les contribuables ? Tout simplement, cet arrêt va à l'encontre de leur sécurité juridique. Car la fraude réprime ceux qui détournent l'esprit de la loi. Et cette perspective a de quoi inspirer quelques inquiétudes.

Dans un Etat de droit, la sécurité juridique des contribuables oblige à adopter des règles claires et précises. Avec le recours possible à l'esprit de la loi, on ouvre la voie à des dérives consistant à rechercher l'intention du législateur avant toute application du droit. Une telle recherche va à l'encontre du principe selon lequel, lorsqu'un texte de loi est clair, il n'est nul besoin de sonder l'intention du législateur.

Philippe Bruneau

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-…1-857733,0.html

[Dilbert]

La notion même d'abus de droit est… un abus de droit !

En tous cas, bel avertissement pour ceux qui ont encore quelques illusions sur l'avenir de la Soviétie française.

Le jour où on aura pendu le dernier inspecteur des impôts avec les tripes du dernier politicien, il y aura quelque espoir.

[Malinki]

en gros, vouloir faire baisser ses impôts est quasiment un crime… il est vrai qu'il faut être fier et heureux d'être spolié dans ce pays. je serais curieux de savoir comment le fisc détermine si l'intention était de faire baisser l'impôt ou non.

abus de droit: serons condamnés demain pour avoir abuser du droit de circuler librement dans la rue?

[Guest jabial]

La notion même d'abus de droit est… un abus de droit !

En tous cas, bel avertissement pour ceux qui ont encore quelques illusions sur l'avenir de la Soviétie française.

Le jour où on aura pendu le dernier inspecteur des impôts avec les tripes du dernier politicien, il y aura quelque espoir.

Pendre les gens n'est jamais bon.

L'espoir renaîtra le jour où le premier inspecteur des impôts sera arrêté pour abus de pouvoir et harcèlement.