Liberté Et Contrat

[Citronne]

Bonjour!

Voilà je souhaitais vous soumettre ce sujet car j'ai deux/trois questions à poser dessus.

Voici l'affaire:

M. J s'était présenté aux élections législatives sous la bannière du FN, or en se présentant ainsi, il a signé le contrat suivant qui prévoit que le FN lui paye sa campagne. En échange de quoi, si M.J est élu, il s'engage à rembourser la somme qui aura été mise à sa disposition.

Il se fait donc élire et durant son mandat, M.J dérive vers le RPR, démissionne du FN et ne veut pas rendre l'argent.

-Le 24 mars 1998, le T.G.I (Tribunal de Grande Instance) de Nice donne raison au FN

-L'affaire part en Appel, il y a infirmation du jugement pour les motifs suivants:

-Attendu qu'au terme de l'article 8 de la Constitution de la Vème république: <Tout mandat impératif est nul> qu'il s'agisse d'un mandat au Parlement ou au Conseil régional.

-Attendu d'autre part que l'art. 9 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales stipule que "Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion." Ce droit impliquant la liberté de changer de conviction et de religion.

-Attendu que l'article 5 du contrat signé le 12 février 1992 contraint l'élu à ne pas pouvoir utiliser sa liberté de changer d'opinion.

Puisque l'élu demeure tenu de financer son investiture par 1parti auquel il n'adhère plus en conscience (…)

-Attendu que le contrat du 12/02/92 imposant de telles conditions financières au candidat doit dès lors être déclaré nul, une telle investiture n'étant pas dans le commerce et étant de nature à entraver la liberté de pensée et de conscience du candidat.

-Attendu par conséquent que la nullité du contrat entraine la remise des partis dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la signature du contrat; et qu'ayant versé au FN, la somme de 77591 Francs entre mars 92 et Octobre 93.

Au titre du contrat, cette somme doit être restitué par le FN.

Je trouve cela particulièrement abusé de la part de M.J. et j'aimerai savoir ce que les membres de ce forum en penseraient.

Quel aurait été le jugement rendu sous un Etat libéral?

Le contrat prévaudrait-il sur la liberté ou bien le contraire?

[Invité Arn0]

Formulons les choses autrement :

-je signe un contrat qui m'engage à faire une chose X

-je signe un deuxième contrat qui m'interdit de faire cette chose X

Il va sans dire qu'il y incompatibilité entre les deux contrats. Si la personne avec qui j'ai signé le premier contrat était au courant du fait que j'allais signer le deuxième il est évident qu'elle est en tort et que le premier contrat n'a aucune valeur.

Le front national devant avoir connaissance de l'interdiction des mandats impératifs ("si je suis élu je dois faire ceci") il devait savoir que le contrat signé avec M.J était nul. Il ne peut ni lui reprocher une violation du contrat (puisque de droit celui-ci n'existe pas) ni une tromperie (le F.N devant connaitre la loi). La décision du tribunal me semble légitime (même si l'argument du droit de changer d'opinion me semble hors-sujet, le contrat en question ne constituant pas une aliénation de la personne).

[Citronne]

Ok dans le domaine de l'empirique.

Mais réellement dans les temps, le contrat signé avec le FN est antérieur non?

Et cela ne change pas forcément ma question de base si on part du principe de la liberté d'opinion vs contrat.

[WALDGANGER]

Ok dans le domaine de l'empirique.

Mais réellement dans les temps, le contrat signé avec le FN est antérieur non?

Et cela ne change pas forcément ma question de base si on part du principe de la liberté d'opinion vs contrat.

Effectivement l'argument de la liberté d'opinion est idiot, cela remet en cause l'idée même de contrat.

[melodius]

Je vous signale qu'on parle d'un représentant de la nation et que donc le contrat entre ledit représentant et son parti est une chose parfaitement secondaire…