« L'Europe doit fournir un cadre stable aux services publics locaux »

[Serge]

Pourquoi est-ce que je ne m'étonne pas de ne pas voir d'arguments probants en faveur des services publics dans cet appel, seulement des revendications, des craintes, des regrets, des clarifications,… ?

Le Comité Directeur de l'AFCCRE, réuni le 11 juillet dernier à l'Hôtel de Ville de Paris, sous la Présidence de Louis LE PENSEC, a approuvé l'appel lancé par la commission "Europe et services publics locaux" qui a été mise en place le 23 mai.

Dans un contexte marqué par un risque majeur de condamnation de la France par la Cour de Justice des Communautés Européennes suite à l'avis motivé adressé par la Commission européenne le 27 juin, le Président de la commission "Europe et services publics locaux" de l'AFCCRE, Philippe LAURENT, a présenté la Déclaration intitulée "l'Europe doit fournir un cadre stable aux services publics locaux".

« L'Europe doit fournir un cadre stable aux services publics locaux » Appel aux autorités françaises dans le cadre de la future Présidence française de l'Union européenne en 2008, et aux institutions européennes

L'Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe a, depuis plusieurs années, engagé une réflexion sur l'impact du droit communautaire sur les services publics locaux, et plus généralement les services d'intérêt général. Cette réflexion est nourrie des échanges avec nos partenaires, associations nationales de collectivités territoriales regroupées au sein de notre organisation européenne, le Conseil des Communes et Régions d'Europe. Elle s'inscrit dans un contexte européen marqué par la diversité des organisations territoriales et des modèles nationaux de services publics. Elle tient compte de l'objectif de cohésion sociale et territoriale que s'est fixé l'Union européenne.

Aussi, comme elle l'a fait précédemment à propos des politiques européennes de cohésion, de la stratégie européenne de développement durable, l'AFCCRE souhaite alimenter le débat sur les services d'intérêt général, et plus particulièrement les services publics locaux, par la présente contribution.

Les initiatives lancées par la Commission européenne, les rapports adoptés par le Parlement européen, et les arrêts rendus par la Cour de Justice des Communautés européennes ont mis en évidence la nécessité d'une meilleure conciliation entre les règles liées au marché intérieur et la prestation des services publics locaux indispensables à la population.

L'AFCCRE a ainsi largement contribué aux positions et déclarations adoptées dans le cadre du Conseil des Communes et Régions d'Europe. En particulier, la Déclaration 1 adoptée à l'issue des 23èmes Etats généraux des Communes et Régions d'Europe a permis de réaffirmer le rôle essentiel des collectivités locales et régionales européennes dans la fourniture de services publics abordables, de qualité et modernes à leurs citoyens.

Dans un contexte marqué par une décentralisation croissante de ces services, l'AFCCRE réaffirme l'importance de services publics locaux performants et accessibles à tous comme éléments essentiels de la cohésion sociale, territoriale, et du développement durable des territoires.

Ces services sont des éléments essentiels à la réussite des objectifs des stratégies de Lisbonne et de Göteborg en matière de compétitivité et de développement durable. L'accès de tous, et notamment des plus vulnérables, aux services essentiels représente un défi majeur pour l'ensemble des régions, des villes et des territoires en Europe. Il s'agit là d'un des axes majeurs de toute stratégie intégrée de développement durable, une condition vitale du bien-être des populations européennes, et un élément essentiel dans l'aménagement et l'organisation des espaces urbains, péri-urbains et ruraux.

De plus, l'accès à ces services constitue un des droits fondamentaux reconnus par l'Union européenne, notamment dans la Charte des Droits Fondamentaux signée en décembre 2000.

C'est pourquoi il est indispensable que ces services à finalité non lucrative soient préservés de certains effets des règles de la concurrence et du marché intérieur qui peuvent mettre en échec leur fonctionnement et leurs objectifs. Ainsi, il est nécessaire que soit clarifiées, au niveau communautaire, les questions liées :

- à la définition des services d'intérêt général qui sont soumis aux règles européennes du fait de leur nature économique ;

- à l'étendue de la liberté de choix des collectivités territoriales dans le mode de gestion des services d'intérêt économique qu'elles gèrent (recours à une régie, à un opérateur interne, à une structure intercommunale ou à une structure public-privé) ;

- et aux limites du financement des obligations de service public qu'elles peuvent imposer à leurs délégataires.

L'AFCCRE prend acte des tentatives de clarification sectorielles en cours, en matière de services sociaux par exemple, et des avancées qui figurent dans le Règlement relatif aux transports publics de passagers. Néanmoins, elle regrette qu'une approche transversale des problématiques liées aux services publics en Europe ne soit pas privilégiée. Cette fragmentation favorise en effet la primauté des règles relatives au droit de la concurrence et du marché intérieur sur la notion d'intérêt général et sur la liberté des collectivités territoriales. Dans le cadre du respect du principe de subsidiarité, et en vertu du principe d'autonomie locale, les collectivités territoriales ne doivent pas être contraintes dans leurs choix relatifs à leurs services publics.

La multiplication des contentieux portés devant la Cour de Justice des Communautés européennes, mais aussi les risques de condamnations à venir, incitent l'AFCCRE à renouveler son appel en faveur d'un cadre sécurisé et transversal. Celui-ci doit être respectueux des principes de libre administration et de libre choix des assemblées locales élues quant aux modes d'organisation et de gestion des services d'intérêt économique général locaux. Les règles auxquelles elles doivent se plier quand elles gčrent, délčguent ou financent un service public ŕ caractčre économique ne doivent pas évoluer en permanence au gré des interprétations de la Commission ou de la Cour de Justice des Communautés européennes.

L'AFCCRE est pleinement consciente de la diversité des situations en Europe, des réalités des négociations entre les différentes institutions européennes, et des spécificités françaises. Elle n'ignore pas qu'un contexte politique européen n'a pas encore permis, à ce jour, l'adoption d'une législation européenne transversale sur les services d'intérêt économique général.

C'est pourquoi elle confirme, comme l'a déjà fait le Comité des Régions de l'Union européenne, sa demande d'élaboration rapide d'une Directive cadre.

L'AFCCRE veillera à ce que les travaux de la Conférence Intergouvernementale ne portent pas atteinte aux avancées préservées par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, notamment le maintien de la base juridique pour une législation communautaire sur les services d'intérêt économique général.

Elle s'attachera à analyser les effets du Protocole sur les SIEG, qui devrait être annexé au futur Traité modificatif, proposé par le Conseil européen.

Désireuse d'une Union européenne politiquement forte, et garante de services d'intérêt général efficaces et accessibles aux citoyens, l'AFCCRE entend prendre toute sa place dans la préparation de la Présidence française de l'Union en 2008. Dans le prolongement de ses précédentes initiatives visant à mieux associer les collectivités territoriales aux prises de position françaises sur les dossiers européens les concernant, elle appelle une réflexion avec l'ensemble des associations nationales de collectivités territoriales de notre pays sur ce thème, et avec l'Etat.

Il est en effet essentiel que la Présidence française se fixe comme objectif impératif de sécuriser le cadre juridique européen dans lequel évoluent les services publics locaux, et plus généralement les services d'intérêt général.

1 Déclaration intitulée « l'avenir des services publics en Europe : répondre aux attentes des nos citoyens », adoptée à Innsbruck en mai 2006.

2 Le principe d'autonomie locale est notamment reconnu dans la Charte européenne de l'autonomie locale de 1985, dont le processus de ratification a été récemment achevé en ce qui concerne la France. Elle engage actuellement 42 Etats membres du Conseil de l'Europe. Son article 3 § 1 définit l'autonomie locale comme « le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques ». Le Traité modificatif devrait également contenir un article faisant référence au respect par l'UE de l'autonomie locale et régionale dans les Etats membres.

3 Un risque de contentieux existe sur la mutualisation des services entre les établissements publics de coopération intercommunale et les communes qui les composent. La Commission européenne a déjà demandé des clarifications par deux fois aux autorités françaises à ce sujet, qui a été suivi par l'envoi d'un avis motivé le 27 juin 2007.

4 Alors que la Commission européenne semblait s'orienter vers la proposition d'un accord interinstitutionnel (texte sans portée juridique contraignante) contenant des principes caractérisant les SIEG pour l'automne 2007, l'ajout du Protocole au futur Traité modificatif est susceptible de remettre cette initiative en cause.

Appel adopté par le Comité Directeur de l'AFCCRE le 11 juillet 2007