Libéralisation des paris en ligne, le "projet minimal"

[Mike]

Fidèle à sa longue tradition de respect des droits de l'Homme, la France a apréhendé il y a 15 jours le PdG d'UNIBET, société de paris en ligne (avec un déploiement policier digne des émeutes urbaines de 2005). Le tort du monsieur en question était de vendre ses services à des gens d'accord pour ça.

C'est d'autant plus triste que la France annonce dans la foulée que la législation va évoluer dans quelques semaines. On pourrait croire à la bonne affaire, mais le projet en question va probablement aboutir à une situation pire que la précédente:

BRUXELLES (Reuters) - La France s'est engagée auprès de la Commission européenne à ouvrir son système de paris sportifs en ligne à la concurrence de manière maîtrisée, déclare le ministre du Budget Eric Woerth.

"La France est prête à aller vers une ouverture maîtrisée de son système de jeux", a-t-il dit après avoir rencontré le commissaire européen au Marché intérieur Charlie McCreevy.

La France, qui fait l'objet d'une procédure en infraction pour entrave aux règles européennes, présentera fin janvier ou début février une proposition à la Commission afin d'éviter un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Une mission composée de l'inspection des finances et de l'inspection générale de l'agriculture proposera un mécanisme qui permettrait de concilier l'ouverture des marchés et le respect de certains principes, l'exécutif européen ayant accepté de ne pas aller devant la Cour dans l'intervalle.

L'objectif est de clore un litige embarrassant avant la présidence française de l'UE, au deuxième semestre 2008.

"Ce serait de bon augure avant la présidence française de l'Union parce qu'il n'est pas sain que les contentieux perdurent", a expliqué le secrétaire d'Etat français aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet. "Il vaut mieux avoir un bon accord dans le respect des principes de chacun."

La France subit les foudres de l'exécutif européen parce qu'elle refuse d'octroyer des licences à des opérateurs privés en prétextant de la protection des jeunes et des consommateurs, ainsi que de la lutte contre la fraude sur Internet.

LE DÉBUT D'UN PROCESSUS

"Aujourd'hui, c'est le début d'un processus", a dit Jean-Pierre Jouyet, qui ne craint pas l'idée d'aller devant les juges de Luxembourg si une solution négociée n'est pas trouvée, la France disposant selon lui de "bons arguments".

Dix pays sont dans le collimateur de la Commission et la France ne se sent donc pas du tout isolée sur ce dossier.

L'ouverture à la concurrence sera encadrée, ce que la Commission ne conteste d'ailleurs pas sur le principe puisqu'elle demande surtout l'arrêt des discriminations.

Cette dernière accepte de limiter les occasions de jeux pour "prévenir l'exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses", mais il faut selon Bruxelles que les moyens soient proportionnés au but poursuivi.

Pour la France, il ne pourra tout d'abord y avoir d'activité de paris sportifs sur la base d'une simple reconnaissance mutuelle: les entreprises actives sur Internet devront respecter un cahier des charges et obtenir un agrément français.

Pas question, donc, d'autoriser une société maltaise à opérer sur le marché des paris sportifs en France uniquement parce qu'elle aurait reçu l'agrément de La Valette.

De même, les recettes fiscales devront en partie revenir à l'Etat et à la filière hippique, qui fait vivre 62.000 personnes en France, alors que la libéralisation a tué cette activité dans certains autres pays de l'Union européenne.

La France entend aussi se donner dans la réglementation les moyens de lutter contre les sites illégaux de paris sur Internet, qui permettent le blanchiment de l'argent sale et le contrôle du secteur par le crime organisé.

MISES EN EXAMEN

Enfin, les paris devront rester mutuels, ce qui empêchera les bookmakers de pratiquer les paris à cote fixe.

La législation française actuelle a des effets concrets.

Petter Nylander, directeur général de la société suédoise de paris en ligne Unibet, a été mis en examen mercredi dernier pour violation du monopole français sur les jeux de hasard par un juge de Nanterre (Hauts-de-Seine) sur plainte de la Française des jeux et du PMU, sociétés publiques.

Arrêté le 22 octobre à Amsterdam sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, Nyllander a été mis en examen pour "loteries illicites, prises de paris illicites sur des courses de chevaux et publicité de loteries illicites", ce qui a suscité la colère de la Commission européenne.

En septembre 2006, dans la même affaire, deux dirigeants du géant des paris en ligne autrichien Bwin.com, Manfred Bodner et Norbert Teufelberger, avaient également été arrêtés près de Nice et avaient passé trois jours en cellule avant d'être mis en examen pour "tenue illicite de jeux de hasard" notamment.

Le problème de législation est connu de la justice française elle-même. Dans un arrêt rendu le 11 juillet dans une autre affaire, la Cour de cassation, plus haute juridiction française, avait ainsi annulé la condamnation d'une société maltaise de paris en ligne sur des courses hippiques, Zeturf.

Le PMU (8,1 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2006) bénéficie d'un monopole sur cette activité et a rapporté l'an dernier un milliard d'euros à l'Etat.

[h16]

La situation risque en effet d'empirer et de durer, jusqu'au moment où l'Europe va claquer le beignet de la Fraônce ce qu'elle mérite amplement. Mais il se sera écoulé alors suffisamment de temps pour que l'industrie naââationale se soit protégée et se soit développée sur internet… Enfin, probablement.

[A.B.]

Enfin, les paris devront rester mutuels, ce qui empêchera les bookmakers de pratiquer les paris à cote fixe.

C'est complètement débile, si la compagnie veut établir une côte fixe il lui suffit d'acheter ou de vendre les contrats pour figer le marché sur la cote fixe. Différence d'impots ?