Marchange Posté 23 novembre 2007 Signaler Posté 23 novembre 2007 http://www.ladepeche.fr/article/2007/11/21….html?refresh=1 Citation L'armée n'autorise pas la mairie à utiliser un terrain jouxtant la base de Francazal pour créer un nouveau cimetière. Le maire de Cugnaux prend un arrêté pour interdire de mourir en ville… «A situation absurde, réponse absurde… et demi » lance le maire Philippe Guérin. Et pour le prouver, il prend un arrêté interdisant « à toute personne ne disposant pas de caveau dans le cimetière existant et souhaitant être inhumée à Cugnaux de décéder sur le territoire de la commune ». « J'emploie la même stratégie que pour l'histoire du dépôt de pneus commente le premier magistrat. Et ça a marché ». Philippe Guérin a donc mis à exécution la menace, ou la boutade, qu'il avait lancée lors de la visite du préfet Jean-François Carenco en septembre dernier. Au représentant de l'État, le maire avait déjà expliqué la situation dans laquelle il se trouvait. Cugnaux possède deux cimetières, un de 8 500 m2 et 727 emplacements, un second de 10 400 m2 pour 749 emplacements. Pour les deux, il reste 17 places libres. Sur l'extension de 1 300 m2 pouvant contenir 169 concessions, il ne reste qu'une centaine d'emplacements non encore achetés. « Au rythme annuel des soixante décès, avait expliqué Philippe Guérin, au préfet, nous ne pourrons bientôt plus enterrer nos morts sur la commune ». La création d'un nouveau cimetière devient donc urgente. Le problème à Cugnaux, c'est que la nappe phréatique est très haute, souvent à moins de 1,50 mètre de la surface. Le seul terrain utilisable, possédant les caractéristiques géologiques adéquates se trouve dans la zone de sécurité de Francazal, juste à côté de Super U. Pour la construction de ce dernier, le ministère de la défense n'a rien dit. Mais pour le cimetière, il a opposé son véto, « au motif que l'implantation se trouverait sur le polygone d'isolement induit par la présence du dépôt de munitions de la base aérienne » Lors de sa visite, le préfet avait dit qu'il interviendrait auprès des autorités concernées pour appuyer le projet vieux de deux ans. « Mais je n'ai toujours pas de réponse positive à ma demande, conclut le maire et c'est pourquoi je prends cet arrêté ». Je n'ai pas mis ça dans la taverne car c'est malheureusement la réalité de la politique et ça peut démarrer un débat sur la propriété publique, l'interdiction de se faire enterre chez soi etc. C'est vraiment
Harald Posté 23 novembre 2007 Signaler Posté 23 novembre 2007 marchange a dit : Je n'ai pas mis ça dans la taverne car c'est malheureusement la réalité de la politique et ça peut démarrer un débat sur la propriété publique, l'interdiction de se faire enterrer chez soi etc. Contrairement à ce qui est régulièrement affirmé, il n'est pas interdit de se faire enterrer sur sa prorpiété. Seulement, pour des raisons évidentes de salubrité la loi émet un certain nombre de restrictions: Citation Toute personne peut être enterrée sur sa propriété, pourvu que cette propriété soit hors l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite.Art. R. 2213-32 du CGCT : l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 363-18 et par les articles 78 et suivants du Code Civil ont été accomplies, et après avis d'un hydrogéologue agréé (art. R. 2512-34 du CGCT). D'ailleurs: Citation Cas de la vente d'un terrain sur lequel existe une sépulture (Cassation civile du 11/04/1938. DH 1938 p. 321) :"Les tombeaux et le sol sur lequel sont élevés, que ce soit en cimetière public ou dans un cimetière privé, sont en dehors des règles du droit de la propriété et la libre disposition des biens et ne peuvent être considérés comme ayant une valeur appréciable en argent. Il en résulte que les vendeurs d'une propriété sur laquelle se trouve une sépulture ne peuvent être considérés comme ayant renoncé à leurs droits sur celle-ci, en raison de ce que le cahier des charges ne contient aucune réserve à ce sujet, la sépulture, par son inaliénabilité, son incessibilité et son imprescriptibilité, se trouvent réservée de droit, ainsi que sa voie d'accès qui en est l'accessoire". Le nouveau propriétaire a une obligation d'entretien, continuité de plein droit d'une servitude de passage.
Mobius Posté 23 novembre 2007 Signaler Posté 23 novembre 2007 il n'y a pas un film sur le sujet avec Jean Reno?
maurice b. Posté 23 novembre 2007 Signaler Posté 23 novembre 2007 Harald a dit : Contrairement à ce qui est régulièrement affirmé, il n'est pas interdit de se faire enterrer sur sa prorpiété. C'est très théorique car dans les faits, il est impossible d'obtenir une autorisation * ,sauf pour la Corse où c'est une pratique qui perdure, de pouvoir se faire enterrer sur sa propriété en France metropolitaine. * Même pour de Gaulle ils n'ont pas pu l'obtenir
Invité jabial Posté 26 novembre 2007 Signaler Posté 26 novembre 2007 maurice b. a dit : C'est très théorique car dans les faits, il est impossible d'obtenir une autorisation * ,sauf pour la Corse où c'est une pratique qui perdure, de pouvoir se faire enterrer sur sa propriété en France metropolitaine.* Même pour de Gaulle ils n'ont pas pu l'obtenir La honte…
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