Les services publics restent une exception française

[Serge]

Ainsi en a décidé la Commission européenne, opposant une fin de non recevoir définitive à la demande des gouvernements français successifs pour légitimer le concept de service public et le généraliser au niveau de l’Union. Voilà des années que nos dirigeants souhaitaient une directive-cadre sur les services publics, afin d’étendre le modèle français aux autres pays. Service public contre service du public, monopole public contre concurrence, le débat n’était pas mince. Bruxelles a tranché : ce sera non, pas question de légiférer, encore moins d’imposer aux autres pays le schéma français.

José Manuel BARROSO a été clair : la priorité doit être donnée aux consommateurs. C’est le marché unique qui prime, « le joyau de notre couronne » comme le dit le président de la Commission européenne. Les droits des consommateurs seront élargis et un texte sur les petites entreprises visera à réduire la bureaucratie et à limiter les obstacles administratifs, en particulier s’agissant des activités transfrontalières. Quant aux services financiers de détail, ils seront européanisés, par exemple pour faciliter le transfert des comptes courants, notamment d’un Etat membre à un autre. Ce sera un nouvel approfondissement du marché intérieur.

Et les services publics ? La demande française d’une loi-cadre européenne était relayée par une partie du parlement européen (les socialistes et les Français en général) et surtout, cela ne surprendra pas, par les syndicats, pour lesquels les services publics constituent la véritable base stratégique. Elle a été rejetée.

Pour BARROSO, « inutile de perdre du temps », les textes actuels suffisent largement, le traité de Lisbonne comportant un protocole sur ces services d’intérêt général (dans le langage bruxellois, on évite le mot « public »), leur fonctionnement et leurs obligations. Pour le président de la Commission, une éventuelle directive « semblait erronée » à la plupart des pays de l’Union et aucun consensus n’aurait pu être trouvé, a fortiori sur la base des positions françaises. Le groupe socialiste a aussitôt parlé de « véritable provocation », car il tenait beaucoup à une directive.

La France devra donc se contenter d’une « comunication » dont le contenu est bien vague, et laisse donc toute souplesse dans l’interprétation : chacun fera ce qu’il voudra. La communication distingue l’énergie, les transports, les communications électroniques, les services postaux, les services sociaux et les services de santé. On s’efforcera d’assurer des règles communes « tout en respectant la diversité », ce qui ne veut rien dire. On admet que les autorités publiques peuvent décider « soit de fournir elles-mêmes ces services, soit d’en confier la fourniture à d’autres entités, publiques ou privées, à but lucratif ou non. ». Ceux qui le veulent peuvent donc continuer à privatiser partout les services publics, au grand dam de la France qui souhaitait évidemment que les autres s’alignent sur notre système modèle.

Comme le rappelle notre confrère Les Echos, qui rapporte ces informations, la jurisprudence de la Cour établit une distinction entre les services d’intérêt économique général comme l’énergie, les transports, les télécom, etc. qui sont désormais soumis aux règles du marché intérieur, c’est-à-dire à la logique de la concurrence, et les autres. Pour les premiers, le monopole public est de toutes façons déjà en voie de disparition complète. Si la privatisation n’est pas achevée partout, elle tend à se généraliser ; c’est la conséquence logique de l’ouverture à la concurrence.

En revanche , les services dits non-économiques, comme la police et la justice, obéissent à des règles particulières, et non aux règles de concurrence du marché intérieur. Quant aux services sociaux, et c’est le cœur du débat, ils s’inscrivent selon les cas dans l’une ou l’autre des catégories.

Quoi qu’en disent les syndicats et les hommes politiques français, la position européenne est donc nuancée et ne participe pas de « l’ultra-libéralisme », contrairement aux accusations. Une vraie position libérale irait plus loin, et généraliserait la concurrence, notamment dans les services sociaux. Mais le refus d’une directive-cadre et surtout de l’alignement sur les positions françaises est déjà une avancée significative : sur ce point au moins, l’Etat français ne contaminera pas ses partenaires, qui pourront continuer à privatiser leurs ex-services publics.

contribuables.org/2007/12/07- article extrait du site libres.org

[Nick de Cusa]

Ouf. Cette semaine, Merkel a fait avancer le salaire minimum et aux Pays Bas, le ministre des finances Bos a ammoncé que les privatisations c'est fini. Bref, pas une bonne semaine en Europe.

[Serge]

L'Europe loin des 35 H

http://paris.indymedia.org/article.php3?id_article=91271

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Les ministres européens de l'Emploi n'ont pas réussi à adopter la directive sur le temps de travail. La semaine européenne restera fixée à 48 heures maximum. Mais certains Etats réclament des dérogations.

Caramba, encore raté ! Concilier à la fois la sécurité des travailleurs et la flexibilité du marché, promouvoir autant la santé des employés que la compétitivité des entreprises : les ministres européens de l'Emploi ont échoué à résoudre ces équations, mercredi soir à Bruxelles, après trois ans de vaines négociations sur un projet de directive limitant la semaine de travail à 48 heures. Le genre de texte qui a tout pour faire pleurer les défenseurs de l'Europe sociale ; une de ces législations qui perd jusqu'à son essence par ses petits arrangements entre amis.

L­a directive actuellement en vigueur dans l'Union, qui donne au travailleur le droit à un repos quotidien de 11 heures, à des pauses régulières et à quatre semaines de congé par an, fixe à 48 heures la durée maximale de travail hebdomadaire et permet à un patron de se mettre d'accord avec son employé pour y déroger. Le Luxembourg, la France, l'Espagne et l'Allemagne en ont profité pour prendre des mesures dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration ou des soins de santé, tandis que Londres a généralisé l'exemption. Mais des abus ont été constatés, des Britanniques se voyant contraints de dire s'ils acceptent de travailler plus au moment de signer leur contrat d'engagement. Difficile dès lors de parler de liberté de choix…

Actuellement, les partisans d'un modèle flexible permettant des dérogations aux 48 heures, comme les Britanniques, les Maltais ou les Irlandais, s'opposent à ceux qui, derrière la Belgique, la France ou l'Espagne, préfèrent autant que possible mettre un terme à ces aménagements. Pour contenter les deux camps, la présidence portugaise de l'Union a proposé d'encadrer les dérogations aux 48 heures, en protégeant les employés qui ne voudraient plus travailler au-delà ou en plafonnant la semaine à 60 heures, par exemple.

Les Portugais ont également proposé de négocier en même temps la législation sur les travailleurs intérimaires, pour faciliter les marchandages. Ce qui permettrait à un pays comme la Belgique, par exemple, de donner son accord à une directive sur le temps de travail moins sociale qu'espérée en échange d'une loi favorable aux intérimaires. Encore que… Les ministres achoppent ici sur la période à accorder aux entreprises avant de rémunérer un intérimaire autant qu'un salarié. En Belgique, elle n'est que d'un jour ; les Portugais proposent de la fixer à six semaines maximum, tandis que le patronat britannique revendique six mois.

Face à ces obstacles, le ministre José Antonio Vieira da Silva a préféré rentrer chez lui hier soir plutôt que de "chuter à quelques mètres du sommet et tomber d'autant plus haut" . Las des désaccords, le commissaire européen Vladimir Spidla a menacé de retirer les deux propositions législatives de la table. Mais les ministres ont plaidé pour la poursuite des négociations ces jours et semaines prochains. "Le patient présente des complications mais il n'est pas perdu" , a diagnostiqué le Chypriote Antonis Vassiliou, médecin de son état. "Je ne pense pas que nous soyons proches d'un accord , a affirmé le Belge Peter Vanvelthoven, mais il faut encore chercher des solutions."

L'épée de Damoclès

En fait, la pression de la Justice pèse sur leurs épaules. Car la Cour de Luxembourg inclut notamment les périodes d'astreintes, même inactives, dans le temps de travail. Une jurisprudence financièrement explosive pour les services hospitaliers, où infirmiers ou médecins ne voient pas leurs gardes prises en compte dans le calcul du temps de travail.

Ainsi sont-ils une grosse vingtaine d'Etats, dont la Belgique, à violer la directive sur le temps de travail actuellement en vigueur et à risquer une condamnation. A moins d'enfin s'entendre sur la nouvelle législation qui prévoirait qu'une période de garde inactive (un médecin qui dort à l'hôpital, par exemple) n'est pas du temps travaillé. Comme l'a martelé le Français Xavier Bertrand, "cet accord ne doit plus tarder".

Je connais des médecins qui "profitent" () de la situation floue pour enfin négocier les termes de LEUR contrat avec LEUR employeur.

[teabag]

Bruxelles a tranché : ce sera non, pas question de légiférer, encore moins d’imposer aux autres pays le schéma français.

Quel culot de la part des français, z'ont vraiment pas honte ! Je suis sur le cul.

[José]

Quel culot de la part des français, z'ont vraiment pas honte ! Je suis sur le cul.

Le bébé qui ne pleure pas ne tète pas.

[h16]

Le bébé qui ne pleure pas ne tète pas.

Il ne lui faut toutefois pas crier à tue-tète.