L’Europe légitime la lutte contre le dumping social

[Serge]

Les syndicats sortent renforcés de l’arrêt de principe rendu hier par la Cour de justice européenne, réunie en «grande chambre», à Luxembourg : le droit d’action collective, notamment pour lutter contre le dumping social, devient un «droit fondamental» de l’Union. En revanche, le système de conventions collectives suédois, lui, est quasiment mis à bas : pour la Cour, seule la loi peut imposer des normes minimales aux salariés étrangers détachés dans un Etat membre.

Quels sont les faits ?

L’affaire est devenue emblématique des risques de dumping social au sein de l’Union européenne. Le syndicat suédois des ouvriers du BTP, Byggnads, décrète, le 2 novembre 2004, le blocus du chantier de rénovation d’une école à Vaxholm assuré par une filiale d’une entreprise lettone, Laval un Partneri Ltd, qui emploie une quinzaine de salariés lettons détachés en Suède pour exécuter ce contrat. Le syndicat exige que Laval signe la convention collective du bâtiment prévoyant un salaire minimal, ce qui l’aurait obligé à augmenter ses salariés d’environ 40 %. Laval, qui est soumis au droit et aux conventions collectives lettones, refuse de plier et met en faillite sa filiale.

Pourquoi la Cour de justice européenne a-t-elle été saisie ?

Laval s’est adressée à la justice suédoise afin d’obtenir réparation. L’Arbetsdomstolen, le juge suédois, a alors demandé au juge communautaire si le droit européen s’oppose ou non aux «actions collectives» des syndicats - tel que le blocus, un droit qui n’est pas reconnu en France - et si ce droit n’est pas en contradiction avec la liberté de prestation de services qui permet à une entreprise d’un Etat membre d’effectuer temporairement une tâche dans un autre de l’Union européenne.

Que décide la Cour de justice ?

D’abord, elle affirme avec plus de force qu’elle ne l’avait fait dans l’arrêt Viking du 11 décembre 2007, que le «droit de mener une action collective», type blocus, est un «droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire dont la Cour assure le respect». Elle va encore plus loin en jugeant que «le droit de mener une action collective ayant pour but la protection de l’Etat d’accueil contre une éventuelle pratique de dumping social peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général» justifiant une restriction à la libre prestation de services pourtant garantie par le traité sur l’Union européenne.

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Libé - mercredi 19 décembre 2007

Bigre !