Compte rendu du conseil des ministres (français)

[Chitah]

Histoire de voir l'ineptie de l'activité gouvernementale, j'ai lu les deux derniers CR du conseil des ministres. Hé bien en fait c'est extrêmement intéressant, lisez les passages en rouge :

PROJETS DE LOI

Sécurité de la liaison fixe trans-Manche

Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche.

Ce règlement, signé par la France et le Royaume-Uni le 24 janvier 2007, définit les rôles respectifs en matière de sécurité des principales parties prenantes :

la Commission intergouvernementale est notamment chargée de délivrer l’agrément de sécurité du gestionnaire de l’infrastructure et les certifications de sécurité accordées aux entreprises ferroviaires ;

les concessionnaires de la liaison, en tant que gestionnaires de l’infrastructure, sont responsables de la sécurité de l’exploitation du système ferroviaire et exercent, à ce titre, un contrôle sur les entreprises ferroviaires ;

les entreprises ferroviaires se voient imposer une série d’obligations pour l’exploitation sûre de leurs activités.

Mesures en faveur du pouvoir d’achat

Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, Xavier Bertrand, a présenté, avec la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, Christine Lagarde, et la ministre du Logement et de la Ville, Christine Boutin, un projet de loi pour le pouvoir d’achat.

Ce projet de loi comporte cinq mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français.

1.- Le projet de loi permet aux salariés de convertir en rémunération les droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail (JRTT) : 38 % des salariés sont concernés par un dispositif de JRTT et ont en moyenne acquis

13 jours de congés par an. La même possibilité de conversion est ouverte aux cadres et aux autres salariés relevant d’un système de forfait jours : 9,7 % de ces salariés sont concernés par cette possibilité. Enfin, les salariés qui disposent d’un compte

épargne-temps pourront également demander à leur employeur la conversion des droits stockés en argent : 4,6 millions de salariés ont la faculté d’ouvrir un compte épargne-temps et

720 000 d’entre eux y ont déjà stocké l’équivalent de 15 jours de droit à congés.

Tous ces salariés pourront demander le rachat à leur entreprise de ces jours : la rémunération reçue sera à la fois majorée, comme le sont les heures supplémentaires, et exonérée de cotisations sociales dans la limite de dix jours par salarié.

2.- Le projet de loi offre par ailleurs aux salariés la possibilité de débloquer de manière anticipée, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise dans la limite de

10 000 euros, à l’exception de celles investies dans un plan d’épargne retraite collective. Ces sommes seront exonérées de cotisations (hors contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale) et d’impôt sur le revenu.

3.- Dans un souci d’équité, le projet de loi permet aux petites entreprises, qui ne sont pas assujetties à l’obligation de versement de la participation, d’accorder, entre le 1er janvier et le

30 juin 2008, une prime exceptionnelle à leurs salariés. Cette prime, qui ne peut se substituer à une hausse de la rémunération, est soumise au régime fiscal de l’intéressement (assujettissement à l’impôt sur le revenu, mais exonération de cotisations, hors contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale).

4.- Le projet de loi prévoit que l’indice de référence des loyers des baux d’habitation sera fondé sur l’évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac, tant pour les nouveaux contrats que pour l’ensemble des contrats en cours.

Cette mesure aura pour effet de réduire les dépenses supportées par les locataires tout en garantissant aux propriétaires un revenu indexé sur les prix de la consommation.

5.- Enfin, afin de ne pas faire du dépôt de garantie un frein à l’accès au logement, le projet de loi prévoit de réduire le montant maximum qui peut être exigé par le bailleur : pour tous les nouveaux contrats, le montant maximum du dépôt de garantie sera ainsi ramené de deux à un mois de loyer.

DÉCRET

Organisation générale de l’Armée de l’air

Le ministre de la Défense, Hervé Morin, a présenté un décret modifiant le décret du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l’armée de l’air.

Ce décret a pour objet d’ajouter le service industriel de l’aéronautique (SIAé), service de soutien nouvellement créé qui regroupe les moyens de maintenance aéronautique du ministère de la défense, dans la liste des services relevant de l’armée de l’air.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner :

Renaud DONNEDIEU de VABRES (tiens il est encore vivant lui?) est nommé ambassadeur, chargé de la dimension culturelle de la présidence française de l’Union européenne.

Sur proposition du ministre de la Défense, Hervé Morin :

Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, conseiller d’État, est nommée directrice des affaires juridiques.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Prospective et de l’Évaluation des politiques publiques, Éric Besson :

René SÈVE, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, est nommé directeur général du Centre d’analyse stratégique. (son prédecesseur sera viré au prochain conseil)

[Chitah]

En italique, c'est moi qui commente :

PROJET de loi

Organismes génétiquement modifiés

Le ministre d’État, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, Jean-Louis Borloo, a présenté un projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Le projet de loi met en œuvre les recommandations formulées à l’issue des travaux du « Grenelle de l’environnement ». Il complète, dans le respect de nos obligations internationales et communautaires, le dispositif juridique en vigueur sur la base de principes indispensables à une protection effective de l’environnement et de la santé publique : transparence, précaution, prévention, information, responsabilité et libre choix de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement modifiés.

L’économie du nouveau dispositif est constituée de trois volets.

1. La réforme de l’expertise

Le projet de loi crée la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés , instance indépendante et pluridisciplinaire. Elle émettra des avis publics sur toute question relative aux organismes génétiquement modifiés et pourra s’autosaisir.

2. L’instauration d’un régime de responsabilité rénové

Tout exploitant agricole mettant en culture des organismes génétiquement modifiés devra respecter des conditions techniques strictes afin d’éviter les risques de dissémination. Il sera tenu de souscrire une garantie financière afin de pouvoir réparer le préjudice économique éventuel lié à la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans les produits d’une autre exploitation, et ce même en l’absence de faute.

3. L’information des citoyens

Le projet de loi crée un registre national public et accessible indiquant notamment la nature et la localisation à l’échelle de la parcelle des cultures d’organismes génétiquement modifiés.

Ces trois éléments sont les trois piliers des politiques publiques : des fonctionnaires qui tiennent un cadastre, des listes (3) des règlementations à gogo (2) et bien sûr un observatoire pour chapeauter tout ça. (1)

Lutte contre les discriminations

Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité , Xavier Bertrand, a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Ce projet de loi apporte des compléments à la transposition de trois directives :

- directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ;

- directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;

- directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

Il précise en particulier la définition de la discrimination et des faits qui correspondent au harcèlement moral ou sexuel. Il organise la protection contre les mesures de rétorsion de ceux qui ont relaté des faits de discrimination ou témoigné pour étayer les dires d’une personne ayant subi une discrimination.

Le projet de loi transpose par ailleurs la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. Il interdit les discriminations directes ou indirectes fondées sur le sexe en matière d’accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.

Ca va, ils sont pas aux pièces pour transposer les directives, entre 3 et 7 ans de retard.

Du coup j'en tire plusieurs réflexions :

- c'est le droit communautaire, plus que jamais, qui donne le tempo des politiques publiques

- les politiciens n'inventent rien de leurs thèmes de campagne, ils ne font que regarder dans la corbeille que leur tendent les fonctionnaires européens ou les technocrates français

ORDONNANCE

Adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, a présenté une ordonnance relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives.

La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer a marqué une étape supplémentaire dans le rapprochement de Mayotte vers le droit commun. En effet, les dispositions législatives et réglementaires y seront applicables de plein droit à compter du 1er janvier 2008, à l’exception des matières qui continueront à être régies par le principe de spécialité législative (impôts, droits et taxes, protection et action sociales, urbanisme, logement, aménagement rural, droit du travail, par exemple).

L’ordonnance a pour objet de préciser le calendrier d’entrée en vigueur de certaines de ces dispositions ou de procéder aux adaptations rendues nécessaires. Dans les deux cas, il s’agit de prendre en compte la spécificité de Mayotte, notamment sa situation au regard du droit communautaire, et de permettre la mise en place dans les meilleures conditions possibles des mesures concernées.

COMMUNICATION

Les résultats de la Conférence des Nations‑unies de Bali sur les changements climatiques

Le ministre d’État, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, Jean-Louis Borloo, a présenté une communication sur les résultats de la Conférence des Nations‑Unies de Bali sur les changements climatiques, qui s’est tenue du 3 au 14 décembre 2007.

La communauté internationale a pris la mesure de la menace grave et imminente du changement climatique , en fixant une « feuille de route » pour la négociation d’un accord complet et global de lutte contre le changement climatique d’ici la fin de l’année 2009.

Pour la première fois, toutes les questions ont été posées et tous les acteurs acceptent d’être associés à la tâche :

- les pays développés ont décidé de prolonger et de renforcer leurs actions après 2012 : la « feuille de route de Bali » prévoit que tous les pays industrialisés devront fournir des efforts comparables après cette date ;

- les pays émergents ont accepté de mettre en œuvre des actions de lutte contre le changement climatique qui soient mesurables, communicables et vérifiables. Il sera nécessaire de mobiliser les financements permettant de rendre les investissements sobres en carbone et faciliter la collaboration et le transfert de technologies propres.

Des avancées substantielles ont également été enregistrées en matière de solidarité avec le lancement effectif du fonds du Protocole de Kyoto sur l’adaptation des pays les plus vulnérables Ah ben v'la autre chose, et plus encore en matière de déforestation et de dégradation de la forêt, lesquelles sont responsables de 20 % des émissions de gaz à effet de serre. La délégation française a été particulièrement active sur ce dernier thème. (tu m'étonnes, il y a un vrai savoir-faire derrière)

Cependant, la France regrette que la communauté internationale n’ait pas pu s’accorder à Bali sur un objectif explicite de stabilisation puis de réduction des émissions mondiales dans les 10-15 ans à venir, sur une diminution d’au moins 50 % de ces émissions d’ici 2050, ainsi que sur une réduction de 25 à 40 % des émissions des pays industrialisées en 2020 par rapport à 1990. Elle souhaite vivement que toutes les parties adhèrent rapidement à ces objectifs.

La lutte contre les discriminations

La garde des Sceaux, ministre de la Justice , Rachida Dati, a présenté une communication relative à la lutte contre les discriminations.

La France s’est dotée d’une législation étendue permettant de lutter efficacement contre les discriminations. Toutefois, le nombre des plaintes enregistrées dans les parquets demeure faible (564 faits dénoncés sur les dix premiers mois de l’année 2007) et ne reflète pas la réalité de la discrimination.

C’est pour cette raison qu’a été décidée, le 11 juillet dernier, la création d’un pôle anti-discrimination dans chaque tribunal de grande instance. [i][Ah ben voilà, la réalité montre que les discriminations ne sont peut-être pas si importante, mais c'est pas grave, on fait comme si de rien n'était][/i]Ce pôle est composé d’un magistrat référent du parquet et d’un délégué du procureur issu du milieu associatif au fait des réalités quotidiennes de la discrimination. Son action est complémentaire de celle de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).

Les pôles veillent au traitement judiciaire des plaintes et à la mise en œuvre d’une politique pénale spécifique. Ils ont aussi une mission de sensibilisation au sein de l’institution judiciaire et auprès du public : formation des professionnels (magistrats, enquêteurs), information dans les établissements scolaires et les universités, organisation de permanences dans les maisons de justice et du droit, simplification du dépôt des plaintes, mise en évidence des faits de discrimination, notamment par le recours à des pratiques telles que les tests de discrimination.

Les pôles ont été mis en place dans les 181 tribunaux de grande instance. 108 délégués du procureur issus du monde associatif ont été désignés. Afin de faire connaître son action et de bénéficier de l’expérience d’associations reconnues dans le domaine de la lutte contre les discriminations, la garde des sceaux a signé le 14 décembre une convention avec plusieurs associations, parmi lesquelles SOS Racisme et la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme.

L’action en faveur des personnes sans-abri

La ministre du Logement et de la Ville , Christine Boutin, a présenté une communication sur l’action en faveur des personnes sans-abri.

Le gouvernement est engagé résolument sur les deux priorités que sont l’hébergement et le logement des personnes sans-abri. Le plan d’action renforcé en faveur des sans-abri (PARSA), signé le 8 janvier, a été mis en œuvre pour sa partie hébergement. Des progrès doivent encore être accomplis en matière de logement adapté grâce au développement des « maisons-relais » et des résidences hôtelières à vocation sociale.

1. Le renforcement des capacités d’accueil, d’hébergement et d’insertion durant l’hiver 2007/2008

Le parc de places d’hébergement en service est sensiblement supérieur à celui constaté à la même date l’an passé. Le nombre de personnes à l’écoute sur la ligne téléphonique d’urgence pour les sans-abri (le 115) a été renforcé et l’activité des équipes de maraude, qui vont au devant des personnes dans la rue, a été étendue. Des lieux d’accueil temporaires pour les personnes qui refusent d’être hébergées sont ouverts la nuit. En cas de froid extrême ou d’intempéries particulières, des sites sont identifiés, en partenariat avec les présidents de conseil général, les maires, les autorités militaires et les responsables des établissements de santé, pour permettre la mise à l’abri temporaire d’un nombre encore plus grand de personnes .

2. Le renforcement de la veille sociale

Une cellule de veille nationale se tient informée en permanence de l’évolution de la situation et des difficultés pouvant survenir sur le terrain. Le partenariat entre les services de « veille sociale » et les centres d’hébergement a été renforcé pour assurer un accompagnement quotidien des personnes à la rue.

3. La poursuite de la mise en œuvre du plan d’action renforcé pour les sans-abri (PARSA)

Les objectifs fixés le 8 janvier dernier ont été atteints, voire dépassés. 9 812 places d’hébergement ont été créées (contre 9 500 programmées), dont 3 019 places d’insertion et 6 793 places de stabilisation, auxquelles s’ajoutent 10 963 places en centres d’hébergement pérennes, 4 330 places d’hébergement d’urgence en CHRS et 9 823 places d’hôtels. En outre, 8 241 places hivernales sont disponibles, avec 2 731 places mobilisables en cas de besoin.

Toutefois la réalisation du programme ambitieux de 12 000 logements en « maisons relais » exige une forte mobilisation, sous l’égide des préfets, de l’ensemble des partenaires concernés, opérateurs associatifs, bailleurs sociaux et collectivités territoriales.

Une mission est confiée, par le Premier ministre, François Fillon, à un parlementaire afin de préparer, pour le 15 janvier 2008, un « contrat de confiance » entre le gouvernement et les associations établissant un calendrier et une méthode. Ce contrat permettra de définir les contours d’une politique interministérielle évitant que les personnes soient à la rue, fixant l’organisation d’un hébergement d’urgence adapté à leurs besoins et facilitant leur accès au logement social.

La mise en place de l’interlocuteur social unique pour les artisans et les commerçants

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Éric Woerth, a présenté une communication relative à la mise en place le 1 er janvier 2008 de l’interlocuteur social unique pour les artisans et les commerçants.

Il s’agit de l’aboutissement d’un important projet de simplification, dont la première étape a été la création du régime social des indépendants (RSI) le 1 er juillet 2006, issu de la fusion des trois caisses de protection sociale des indépendants (CANCAVA, ORGANIC et CANAM).

Au 1 er janvier 2008, le régime social des indépendants devient le seul interlocuteur des artisans et commerçants pour leur protection sociale obligatoire, en s’appuyant sur une coopération efficace avec le réseau des URSSAF. Cette réforme a reçu le soutien des partenaires sociaux représentés aux conseils d’administration du RSI et de l’ACOSS.

L’interlocuteur social unique (ISU) va simplifier la vie quotidienne des artisans et commerçants et répondre ainsi à leur souci de gagner du temps et de l’efficacité dans leurs relations avec les organismes de protection sociale.

En décembre, pour la première fois, 1,6 million d’artisans et de commerçants recevront un seul avis d’appel de cotisations regroupant l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles pour 2008. Il en résultera plus de clarté, moins de formalités et une qualité de service accrue.

L’ISU ne se traduira par aucune augmentation des cotisations : les montants affichés dans l’appel unique de cotisations feront la somme de l’ensemble des cotisations et contributions dues, avec les mêmes taux et montants qui sont acquittés actuellement auprès de plusieurs opérateurs.

La réforme permet également de prendre mieux en compte les contraintes de gestion et de trésorerie des travailleurs indépendants. Le prélèvement automatique mensuel permet de faciliter les délais de paiement, avec toujours la possibilité pour le cotisant, s’il le souhaite, de payer par trimestre.

En outre, une transition est prévue pour éviter que le nouveau schéma d’organisation de ce prélèvement ne pèse sur la trésorerie des cotisants l’année de sa mise en œuvre.

L’ISU permet enfin de mieux accompagner les travailleurs indépendants en difficulté puisque le fonds national d’action sociale, géré par le RSI, est élargi à la CSG , à la CRDS et à la cotisation d’allocation familiale, ce qui permettra désormais d’aider l’artisan ou le commerçant en difficulté à payer l’ensemble de ses contributions sociales.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, Jean-Louis Borloo :

- Thierry-Xavier Girardot, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques au ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables.

Sur proposition du ministre de la Défense , Hervé Morin :

- M. l’ingénieur général de 2 ème classe Philippe Jost est promu au grade d’ingénieur général de 1 ère classe pour prendre rang du 1 er janvier 2008, et il est élevé aux rang et appellation d’ingénieur général hors classe à la même date ;

- M. l’ingénieur général de 2 ème classe Alain Guillou est promu au grade d’ingénieur général de 1 ère classe pour prendre rang du 1 er janvier 2008, et il est élevé aux rang et appellation d’ingénieur général hors classe à la même date.

En outre ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l’armement.

Sur proposition de la ministre de la Santé , de la Jeunesse et des Sports, Roselyne Bachelot :

- Antoine Perrin est nommé directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Bretagne ;

- François Dumuis, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation d’Auvergne ;

Martine Riffard-Voilque, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, est nommée directrice de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Corse.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Prospective et de l’Évaluation des politiques publiques, Éric Besson :

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctionsde directeur général adjoint du centre d’analyse stratégique exercées par Philippe Mills.

[Chitah]

Comme vous le savez sûrement, la majorité des textes votés à l'Assemblée (plus de 80%) sont d'origine gouvernementale, on parle depuis des années de "réhabiliter le rôle du parlement", censé faire les lois.

Au conseil des ministres de la semaine dernière, voilà ce que Karoutchi le ministre du parlement a sorti :

Preuve de l’attention portée par le gouvernement aux travaux des assemblées, 20 % des textes adoptés étaient d’origine parlementaire, sur des sujets aussi importants que les tarifs de l’électricité, la simplification du droit ou la sécurité des installations foraines.

Une façon élégante de rappeler l'inutilité de ces assemblées.

[Wallace]

Ca va, ils sont pas aux pièces pour transposer les directives, entre 3 et 7 ans de retard.

Du coup j'en tire plusieurs réflexions :

- c'est le droit communautaire, plus que jamais, qui donne le tempo des politiques publiques

Si tu tire cette réflexion que maintenant, t'es encore plus en retard que le gouvernement l'est pour appliquer les directives !

[Chitah]

Si tu tires cette réflexion que maintenant

Héééé non…..