Les malades en grève de soins

[Saucer]

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Il a choisi ce mode radical d'action car, "à notre époque, il faut faire des choses un peu provocantes si on veut se faire entendre". Bruno-Pascal Chevalier, 45 ans, travailleur social et malade du sida, a entamé "une grève des soins" pour protester contre l'instauration des franchises médicales et l'augmentation des déremboursements de médicaments.

Affirmant agir au nom de "toutes les personnes exclues du système de santé", M. Chevalier ne prend plus son traitement depuis fin septembre 2007 mais n'a rendu publique son action qu'après l'entrée en vigueur des franchises, le 1er janvier. Jeudi 17 janvier, l'Association française des diabétiques a fait savoir qu'un patient traité à l'insuline avait lui aussi cessé son traitement, mettant dorénavant "sa vie en jeu". Un insuffisant rénal a fait part de la même initiative.Depuis le début de l'année, les assurés sociaux ne sont plus remboursés de 50 centimes d'euros par boîte de médicament et acte paramédical, et de 2 euros par transport sanitaire, dans la limite d'un plafond de 50 euros par an. Ces franchises, qui s'appliquent notamment aux malades en affection longue durée (ALD), s'ajoutent au forfait d'1euro sur le remboursement des consultations médicales, instauré en 2004, et aux 18 euros sur les interventions hospitalières dépassant 91 euros.

Un "collectif national contre les franchises médicales et pour l'accès aux soins pour tous", a été mis en place à l'automne 2007, réunissant partis de gauche et associations de patients, et soutenant une pétition de plus de 86 000 signatures. C'est "pour aller plus loin" que l'action symbolique du collectif, qui lui a apporté son soutien, que M. Chevalier, responsable du centre communal d'action sociale de Morsang-sur-Orge (Essonne), ancien militant d'Act-Up et d'Aides, a décidé d'entamer sa grève de soins. Affirmant "être fatigué, mais pas à l'article de la mort", il dissuade les personnes qui le contactent sur son blog (www.grevedesoins.fr) de l'imiter.

Le 3 janvier, il écrivait à Nicolas Sarkozy, pour demander "l'abrogation de cette loi injuste". "Avec la franchise médicale, chacun de nous se sent responsable voire coupable d'être malade, et, par cette faute, nous allons devoir payer pour l'accès à ce droit fondamental qu'est celui de la santé", écrivait-il.

Dans sa réponse, datée du 14 janvier, le chef de l'Etat justifie les franchises, en affirmant que, "lorsque la situation de l'assurance-maladie est dégradée, les nouveaux besoins en matière de santé supposent de nouveaux financements". Rappelant que les franchises devraient permettre de mieux prendre en charge les malades d'Alzheimer, du cancer ou en soins palliatifs, il affirme qu'elle ne prive nullement de soins "les plus vulnérables", puisque les bénéficiaires de la couverture maladie universelle, les enfants et les femmes enceintes en sont exonérés, "soit 15 millions de personnes".

M. Sarkozy estime par ailleurs que le plafonnement des franchises, équivalent à 4 euros par mois, "est une somme modique". "Toutes les objections faites à ce dispositif me semblent occulter cette réalité", écrit-il.

Au passage, le président de la République énonce une contre-vérité. Il affirme que "les franchises sont assurables par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats responsables, ce qui offre un niveau de protection supplémentaire". Or la loi 2008 de finances de la Sécurité sociale exclut le remboursement des franchises dans le cadre des "contrats responsables", qui représentent la quasi-totalité de l'offre des mutuelles et des complémentaires santé.

Le principe de ces contrats, instaurés en 2004, est de ne pas rembourser les forfaits et franchises, afin de responsabiliser les patients dans leur consommation de soins, tout en n'augmentant pas le coût des cotisations. Selon la Mutualité française, si elles devaient être prises en charge par les complémentaires santé, les franchises impliqueraient une hausse de 15 % à 20 % des contrats.

Source : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-…-1000921,0.html

Edit : Quelqu'un peut-il m'expliquer ce qu'est un contrat responsable, et comment se fait-il que la loi interdit le remboursement de ces franchises dans le cadre de mutuelles complémentaires ?

[Harald]

  Saucer Fly a dit :

Edit : Quelqu'un peut-il m'expliquer ce qu'est un contrat responsable, et comment se fait-il que la loi interdit le remboursement de ces franchises dans le cadres de mutuelles complémentaires ?

Akabi akaba et voilà ! attention ça fait mal à la tête.

http://www.securite-sociale.fr/comprendre/reformes/reformeassmal/decrets/maitrise/20050930.htm

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Contrat responsable

Le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 est pris pour l’application de l’article 57 de la loi n? 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui subordonne le bénéfice d’exonérations fiscales ou sociales sur les contrats d’assurance complémentaire de santé aux respects de règles, fixées par décret en conseil d’État après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, prévoyant l’interdiction totale ou partielle de prise en charge de certaines prestations, liées au non passage par le médecin traitant ou au refus d’accès au dossier médical personnel et l’obligation de prise en charge totale ou partielle d’autres prestations, liées aux consultations du médecin traitant et à ses prescriptions et à la prévention.

Les interdictions totales de prise en charge concernent :

- la majoration de participation de l’assuré, prévue lorsque ce dernier consulte un médecin en secteur libéral ou un médecin spécialiste hospitalier sans avoir choisi de médecin traitant ou sans prescription de son médecin traitant et lorsque le patient n’autorise pas un professionnel de santé à accéder à son dossier médical personnel et à le compléter,

- les dépassements d’honoraires que sont autorisés à pratiquer certains médecins spécialistes lorsque leur patient les consulte sans prescription préalable de leur médecin traitant et alors qu’ils ne relèvent pas d’un protocole de soins.

Sont obligatoirement pris en charge :

- 30 pour cent ou plus du tarif opposable des consultations et prescriptions du médecin traitant (inclut le tarif de base et les majorations remboursables). En fonction des taux de participation actuels, cette obligation permet une prise en charge intégrale par les couvertures de base et complémentaire pour les consultations effectuées par les médecins conventionnés à tarifs opposables. Les médicaments, à l’exception de ceux principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité, de ceux dont le service médical rendu n’est pas classé comme majeur ou important et des spécialités homéopathiques, sont pris en charge à hauteur de 30 pour cent au moins du tarif servant de base au calcul des prestations d’assurance maladie, ce qui laisse au plus à la charge de l’assuré, en fonction des taux de participation actuels, 5 pour cent de ce tarif pour ces médicaments. Les frais d’analyses ou de laboratoires sont pris en charge à hauteur de 35 pour cent au moins du tarif servant de base au calcul des prestations d’assurance maladie, ce qui laisse au plus à la charge de l’assuré, en fonction des taux de participation actuels, également 5 pour cent de ce tarif pour les frais d’analyses et de laboratoires sauf pour ceux effectués au cours d’une hospitalisation, pris en charge intégralement. La prise en charge de la participation de l’assuré hors participation forfaitaire par les organismes de protection sociale complémentaire ne peut excéder le montant des frais exposés à ce titre, sans interdire toutefois à ces mêmes organismes la prise en charge des dépassements.

- deux prestations de prévention au moins dont le service est considéré comme prioritaire au regard d’objectifs de santé publique seront, à compter du 1er janvier 2007, prises en charge partiellement ou totalement, en complément des régimes obligatoires. La Haute autorité de santé et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire seront consultées pour établir la liste de ces prestations, cette liste étant ensuite fixée par arrêté interministériel.

L’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 1er janvier 2006.

[vincponcet]

  Saucer Fly a dit :

Source : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-…-1000921,0.html

Edit : Quelqu'un peut-il m'expliquer ce qu'est un contrat responsable, et comment se fait-il que la loi interdit le remboursement de ces franchises dans le cadre de mutuelles complémentaires ?

L'idée est que la franchise fait que le demandeur de soin se rend un peu plus compte qu'il y a des dépenses associées à ses actes.

D'ailleurs du côté des assurances hors santé, la plupart des contrats sont avec franchise, et pour en avoir un sans franchise, il faut vraiment payer beaucoup plus.

Le système des mutuelles complémentaires est très pervert, parce que parce qu'elle n'assurent qu'une partie de la dépense effective, pourtant la dépense occasionnée est bien sur la somme totale.

Ainsi le système d'incitation est bouleversé. Le système même des mutuelles incitent même à dépenser plus et à creuser d'autant plus la tombe du régime de sécu.

Admettons le coup d'un remboursement de la franchise pour une mutuelle, pour la mutuelle, le risque coute 1 euro, alors que dans le même temps, il coute 20 euros, il semble, à la sécu.

Système bien pervert, n'est-il pas ? Il est assez logique d'avoir interdit l'assurance de la franchise par une mutuelle, parce que ça reviendrait à supprimer tout son effet.

L'assurance d'un risque ne peut pas être partagée entre différents assureurs. En fait, les mutuelles bénéficient de l'existence de la sécu.

EDIT : en fait, il n'est pas interdit à une mutuelle de rembourser la franchise, mais dans ce cas, elle ne rentre plus dans le cadre fiscal avantageux des "contrats responsables". donc les mutuelles ne vont pas rembourser cette franchise, parce qu'en perdant le bénéfice fiscal, ça leur couterait trop cher.

http://www.20minutes.fr/article/207246/Fra…-franchises.php

  Citation

«La ministre de la Santé Roselyne Bachelot a toujours dit que les franchises ne figureraient pas dans les contrats responsables», a-t-il corrigé.

Ces contrats responsables, proposés par les mutuelles ou assurances santé, invitent leurs adhérents à respecter un parcours de soins spécifique, passant en particulier par le médecin traitant, pour bénéficier d'une meilleure couverture. En contrepartie, les organismes complémentaires bénéficient d'une fiscalité allégée.

Quand il a instauré les franchises, le gouvernement a voulu dissuader les assureurs complémentaires de les rembourser, en prévoyant qu'ils ne bénéficieraient pas le cas échéant des avantages fiscaux auxquels ils ont habituellement droit. Dès lors, assurer les franchises «n'est pas intéressant» pour les mutuelles, a expliqué Jean-Pierre Davant, dans la mesure où leur remboursement «se traduirait par une augmentation d'au moins 10%, voire 15% à 20%, du coût de la complémentaire».

Le ministère de la Santé et l’Elysée rectifient

Interrogé par 20minutes.fr, le ministère de la Santé a reconnu que «les mutuelles peuvent rembourser les franchises médicales si elles le souhaitent au nom de la liberté de commerce en France», mais «qu'elles perdent dans ce cas les avantages liés aux contrats qu'on appelle les contrats responsables». Le porte-parole de l’Elysée, David Martinon, a fait le même constat ce vendredi.