Serge Posté 13 mars 2008 Signaler Posté 13 mars 2008 BRUXELLES (Reuters) - Les groupes pétroliers qui n'ont pas intentionnellement provoqué de marée noire pourraient échapper au paiement d'indemnités si la Cour européenne de justice suit l'avis rendu jeudi par un de ses avocats généraux.Juliane Kokott, dont les avis sont presque toujours suivis par les juges de Luxembourg, avait à se prononcer sur la responsabilité de tels groupes dans le cadre de l'affaire du naufrage de l'Erika sur les côtes bretonnes en 1999, qui transportait du pétrole pour Total. L'entreprise française a été condamnée à acquitter un montant global de 192 millions d'euros aux communes frappées par la marée noire et à l'Etat mais a décidé de faire appel pour des raisons de droit, tout en acceptant de payer les indemnités. La commune bretonne de Mesquer a assigné des entreprises du groupe Total en remboursement des frais engagés pour les opérations de nettoyage et de dépollution de son territoire et la Cour de cassation a demandé à la justice européenne de lui donner son interprétation de la législation de l'UE. La justice française souhaite savoir si le fioul lourd qui s'est déversé du pétrolier était un déchet au sens du droit communautaire et si les entreprises qui n'ont pas transporté elles-mêmes ce fioul mais l'ont néanmoins produit, vendu ou fait transporter doivent également payer pour la dépollution. Pour Kokott, le principe "pollueur-payeur" s'applique et "les coûts liés à l'élimination des déchets devraient (…) être mis à la charge des personnes qui sont à l'origine des déchets, qu'elles en soient détentrices ou anciennes détentrices ou encore productrices du produit générateur des déchets". Elle ajoute toutefois un bémol de taille. VICTOIRE POUR TOTAL "Cependant, il est également conforme au principe du pollueur-payeur d'exonérer de toute responsabilité les personnes qui n'ont pas causé de façon intentionnelle ou par négligence les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures", peut-on lire dans son avis, qui est appelé à faire grand bruit. Ce n'est donc que si l'on peut imputer au producteur du fioul, au vendeur ou à l'affréteur du navire une "contribution propre dans le déversement du fioul lourd" que le paiement d'indemnités peut être exigé, estime-t-elle. Kokott estime en outre que le droit français pourrait aussi exonérer Total de toute responsabilité grâce à la convention internationale signée par la France et d'autres pays de l'UE. Cette convention exclut toute demande de réparation contre les personnes autres que le propriétaire du bateau si elles n'ont pas causé le dommage intentionnellement ou par négligence. Selon l'avocat général, "il est justifié d'imputer à la collectivité une contribution dans la chaine de causalité des déchets d'hydrocarbures", souligne la Cour dans un communiqué. "Lorsque les dommages dus à des hydrocarbures dépassent le plafond limitant la responsabilité du propriétaire d'un bateau ou l'intervention du Fonds (d'indemnisation international), ceux-ci, en effet, ne peuvent guère être redressés par des moyens émanant d'acteurs privés", ajoute-t-elle. Il s'agit donc d'un avis très favorable aux thèses de Total, quatrième groupe pétrolier privé au monde, qui veut surtout renverser une jurisprudence qui élargit la responsabilité des compagnies pétrolières en faisant appel. Le tribunal français avait en effet innové en établissant une règle lourde de conséquences et de coûts supplémentaires d'affrètements pour les compagnies pétrolières en estimant que ces dernières étaient responsables du contrôle des navires. Le procès en appel se tiendra d'ici environ un an. L'Erika, navire vieux de 24 ans battant pavillon maltais, s'était brisé en deux le 12 décembre 1999 dans une tempête avant de sombrer et de déverser 20.000 tonnes de fioul sur 400 km de côtes, tuant des dizaines de milliers d'oiseaux et ravageant la faune et la flore marines de la région. Yves Clarisse Selon l'avocat général, "il est justifié d'imputer à la collectivité une contribution dans la chaine de causalité des déchets d'hydrocarbures", souligne la Cour dans un communiqué. A quand un transport maritime public et étatisé des déchets d'hydrocarbures ?
Bastiat Posté 13 mars 2008 Signaler Posté 13 mars 2008 A quand un transport maritime public et étatisé des déchets d'hydrocarbures ? Patrick Simon doit fulminer dans son bureau. Dabord le "droit" décrété interdit de poursuivre total pour determiner s'il a une responsabilité, et on fini par faire payer le contribuable. par Me Patrick Simon, avocat maritime, spécialiste de l'Erikahttp://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/…_juridique.html Le Parquet de Paris doit rendre, ce lundi, ses réquisitions contre les 15 prévenus du procès de l'Erika. Pensez-vous que les magistrats vont retenir la position soutenue par l'accusation à la fin de l'instruction, à savoir la culpabilité de Total pour “pollution maritime“ mais pas pour “mise en danger de la vie d'autrui“ ? - Si l'on considère les faits du procès, il serait logique que le parquet suive sa position prise initialement, même si je pense que, au vu de la loi française, ce n'est pas légal juridiquement. En effet, il faut savoir que, sous l'ancien gouvernement, la France a ratifié une convention intérieure qui stipule qu'en cas de pollution, l'affréteur ne peut pas être poursuivi. J'ai moi-même participé au vote de cette dernière et j'étais le seul à m'élever contre cette clause. Il y a donc un manque de cohérence important entre ce que l'Etat français a accepté et ce qui est mis en application. Karun Mathar, capitaine de l'Erika, absent du procès, est récemment parvenu à glisser du rang d'accusé au rang de victime, puisque le 23 mai dernier, il a porté plainte pour “exposition de la vie d'autrui en danger“ et réclame 73.000 euros à la justice. Quel est votre avis sur ce revirement de situation inattendu ? - Selon moi, le capitaine de l'Erika est plus à considérer comme une victime que comme un accusé. Lors des évènements, il a eu un comportement tout à fait professionnel et correct et il n'a reçu par ailleurs que très peu de soutien. Je comprends donc qu'il puisse se retourner contre le parquet. Il n'a commis aucune faute professionnelle et a su gérer les choses avec beaucoup de calme. Il est toujours facile, pour le personnel juridique, de faire des reproches à une personne qui se trouvait au mauvais endroit au mauvais moment. Pour autant, il faut bien reconnaître que ce pauvre homme ne pouvait pas faire plus que ce qu'il a fait. Quel serait, selon vous, les retombées d'un tel procès si, pour la première fois, la culpabilité écologique venait à être retenue ? - Ce serait un désastre juridique. En effet, cela voudrait dire que l'on admet une clause comportant des préjudices inexistants et indirects: en d'autres termes, une invention pure et simple qui ne correspond à aucun concept précis. Lorsqu'on subit un préjudice, c'est un préjudice corporel, dans sa personne. Il ne s'est jamais vu qu'on puisse subir un préjudice parce que la faune et la flore ont été détruites. Le préjudice écologique n'a aucun fondement juridique, c'est un caprice d'enfant gâté de Greenpeace et j'espère sincèrement qu'on ne retiendra pas la culpabilité écologique. Propos recueillis par Aurore Berthe (le lundi 4 juin 2007)
h16 Posté 14 mars 2008 Signaler Posté 14 mars 2008 Et j'entends déjà les thuriféraires de l'étatisme à tout va s'écrier "L'Europe ultra-libérale et de connivence avec Total a exonéré les compagnies pétrolières des dégâts qu'elles causent".
POE Posté 14 mars 2008 Signaler Posté 14 mars 2008 Quel serait, selon vous, les retombées d'un tel procès si, pour la première fois, la culpabilité écologique venait à être retenue ?- Ce serait un désastre juridique. En effet, cela voudrait dire que l'on admet une clause comportant des préjudices inexistants et indirects: en d'autres termes, une invention pure et simple qui ne correspond à aucun concept précis. Lorsqu'on subit un préjudice, c'est un préjudice corporel, dans sa personne. Il ne s'est jamais vu qu'on puisse subir un préjudice parce que la faune et la flore ont été détruites. Le préjudice écologique n'a aucun fondement juridique, c'est un caprice d'enfant gâté de Greenpeace et j'espère sincèrement qu'on ne retiendra pas la culpabilité écologique. Est ce que cela signifie qu'on peut détruire le jardin du voisin sans aucun préjudice ?
José Posté 14 mars 2008 Signaler Posté 14 mars 2008 Est ce que cela signifie qu'on peut détruire le jardin du voisin sans aucun préjudice ? Ce n'est pas un préjudice écologique bidon, c'est une réelle atteinte à la propriété.
POE Posté 14 mars 2008 Signaler Posté 14 mars 2008 Ce n'est pas un préjudice écologique bidon, c'est une réelle atteinte à la propriété. Le préjudice écologique n'est rien d'autre qu'une atteinte à la propriété, le fait que cette propriété soit commune ne change rien aux faits.
José Posté 14 mars 2008 Signaler Posté 14 mars 2008 …le fait que cette propriété soit commune ne change rien aux faits. La faune et la flore de France n'est en rien une "propriété commune".
POE Posté 14 mars 2008 Signaler Posté 14 mars 2008 La faune et la flore de France n'est en rien une "propriété commune". Celle du littoral détruit par la marée noire l'est.
Bastiat Posté 14 mars 2008 Signaler Posté 14 mars 2008 Celle du littoral détruit par la marée noire l'est. Mais je pense que les communes concernées demande des dommages et intérêts pour les préjudices réels et évaluable qui leur est fait. Un oiseau qui s'est englué dans le pétrole n'est en principe pas un préjudice fait à la commune. En revanche je n'ai pas vu d'association représentative de roseaux, algues, oiseaux, et poissons porter plainte en leur nom. Les animaux n'ont pas de droits.
POE Posté 14 mars 2008 Signaler Posté 14 mars 2008 Mais je pense que les communes concernées demande des dommages et intérêts pour les préjudices réels et évaluable qui leur est fait.Un oiseau qui s'est englué dans le pétrole n'est en principe pas un préjudice fait à la commune. En revanche je n'ai pas vu d'association représentative de roseaux, algues, oiseaux, et poissons porter plainte en leur nom. Les animaux n'ont pas de droits. Il ne s'agit pas de plaider le droit des animaux, mais le préjudice consistant à détruire la vie sur une zone précise. A mon sens, la nature du préjudice est établie, mais tout le problème est de chiffrer ce préjudice.
john_ross Posté 14 mars 2008 Signaler Posté 14 mars 2008 Il ne s'agit pas de plaider le droit des animaux, mais le préjudice consistant à détruire la vie sur une zone précise. A mon sens, la nature du préjudice est établie, mais tout le problème est de chiffrer ce préjudice. Ainsi que que les responsabilités
Bastiat Posté 14 mars 2008 Signaler Posté 14 mars 2008 Il ne s'agit pas de plaider le droit des animaux, mais le préjudice consistant à détruire la vie sur une zone précise. A mon sens, la nature du préjudice est établie, mais tout le problème est de chiffrer ce préjudice. Je pense que P Simon ne remet pas en cause cela, il condamne justement un prétendu crime contre les animaux. c'est ce que je voulais exprimer avec "association représentative de roseaux, algues, oiseaux, et poissons porter plainte en leur nom" Lorsqu'on subit un préjudice, c'est un préjudice corporel, dans sa personne. Il ne s'est jamais vu qu'on puisse subir un préjudice parce que la faune et la flore ont été détruites.
Taishar Posté 14 mars 2008 Signaler Posté 14 mars 2008 La faune et la flore de France n'est en rien une "propriété commune". Oui, ce n'est pas une propriété du tout. Partant, il est difficile d'en déduire le préjudice causé ainsi que les responsabilités de chacun ou de tous.
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