Sekonda Posté 19 mars 2008 Signaler Posté 19 mars 2008 En l'état actuel de la législation sur la propriété intellectuelle (gardons ici ce terme malgré ses défauts), est-il légal de se procurer une copie numérique de morceaux de musique ou de films pour lequel on possède une version sur un support que l'on ne peut pas lire ? Deux exemples personnels réels : * J'ai quelques vinyles mais pas de lecteur adéquat, puis-je télécharger sur Internet les morceaux correspondant ? * Mon abonnement à Internet me donne droit de télécharger de façon illimitée des morceaux parmi une certaine sélection. Malheureusement, ces fichiers sont protégés par des DRM. Je ne peux pas les lire pour des raisons techniques (OS, baladeur numérique non compatible, …) et de principes. Dans ces 2 cas, vous semble-t-il défendable juridiquement de télécharger les fichiers équivalent ? L'argument selon lequel il faut un achat direct du support ne tient pas puisque je peux ripper mes disques pour les écouter sur mon lecteur numérique. L'argument de la différence de qualité entre les supports est acceptable dans le premier cas (vinyles) mais pas dans le deuxième (DRM). Peut-on dire qu'il doit obligatoirement y avoir un lien technique direct entre le support acheté et le fichier utilisé in fine ? Cas bonus à traiter : qu'en est-il d'un album vinyles que l'on possède et ne peut pas écouter et qui n'est pas disponible en CD (et ne l'a peut-être jamais été). Exemple pratique (la couverture vaut d'être vu ) :
Punu Posté 19 mars 2008 Signaler Posté 19 mars 2008 "est-il légal de se procurer une copie numérique de morceaux de musique ou de films pour lequel on possède une version sur un support que l'on ne peut pas lire ?" 1° Je ne pense pas que ce soit légal. 2° Dans un cadre idéal, la question me semble fort difficile à trancher, car dans quelle mesure le producteur peut-il décider de l'utilisation d'un produit après qu'il l'a vendu ?
Wallace Posté 19 mars 2008 Signaler Posté 19 mars 2008 Gadrel a dit : "est-il légal de se procurer une copie numérique de morceaux de musique ou de films pour lequel on possède une version sur un support que l'on ne peut pas lire ?"1° Je ne pense pas que ce soit légal. 2° Dans un cadre idéal, la question me semble fort difficile à trancher, car dans quelle mesure le producteur peut-il décider de l'utilisation d'un produit après qu'il l'a vendu ? Je présume que c'est légal. D'après ce que j'ai compris, le droit français de la propriété intellectuelle a toujours privilégié une approche selon laquelle c'était l'oeuvre qui était vendue, et non le support de cette oeuvre. Donc logiquement si tu achète une oeuvre et que le support ne permet pas de t'en faire profiter, tu pourrais en toute logique acquérir un autre support avec la même oeuvre, étant donné que tu as déjà payé les droits sur cette oeuvre. Et si la mutiplication de l'oeuvre sur des supports différend n'a pour but que de satisfaire un usage privatif, il ne devrait y avoir aucun problème.
Winston Posté 20 mars 2008 Signaler Posté 20 mars 2008 Citation Art. L. 122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde [1] établie dans les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations [3] justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; B ) Les revues de presse ; c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ; d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente.[4] Code de la Propriété Intellectuelle Pour moi, aucun doute. Tu peux télécharger les versions Mp3 de tes vinyles sans aucun problème (chose que je fais sans me poser ce genre de question).
Sous-Commandant Marco Posté 20 mars 2008 Signaler Posté 20 mars 2008 Pour moi, d'après ce que je connais du code de la PI en France, c'est illégal. Tu ne peux pas télécharger des copies d'oeuvres dont tu possèdes déjà une reproduction puisque cela sort très clairement du cadre de l'utilisation dans "un cercle de famille". Cela dit, sans doute bénéficierais-tu de la clémence d'un tribunal éventuel, par rapport à un pirate moyen. Tu as en revanche le droit de faire toutes les copies que tu souhaites des vinyles ou autres supports à ta disposition, tant que tu ne les distribues pas en dehors de chez toi.
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