xavdr Posted November 1, 2008 Report Posted November 1, 2008 Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée, propose que l'Etat renonce provisoirement à être "créancier prioritaire" des PME en faillite, afin d'"éviter des faillites en chaîne", dans un entretien publié vendredi par Le Parisien/Aujourd'hui en France. Lire la suite…
Punu Posted November 2, 2008 Report Posted November 2, 2008 En Belgique ils ont trouvé mieux : les actionnaires d'une entreprise sont désormais responsables sur leurs fonds propres (hors entreprise, donc) des dettes sociales et fiscales de celle-ci.
vincponcet Posted November 2, 2008 Report Posted November 2, 2008 En Belgique ils ont trouvé mieux : les actionnaires d'une entreprise sont désormais responsables sur leurs fonds propres (hors entreprise, donc) des dettes sociales et fiscales de celle-ci. C'est donc la fin de la personne morale à responsabilité limitée ? Et comment ça se passe concrètement ? On paye au nombre d'actions que l'on a les dettes de l'entreprise ? Et quid des titres hybrides comme les obligations convertibles et au preferred shares ? C'est marrant ça, parce que ça voudrait dire qu'en cas de faillite, une action pourrait avoir un prix négatif. Les types payeront pour s'en débarrasser.
Pax In Terris Posted November 2, 2008 Report Posted November 2, 2008 En Belgique ils ont trouvé mieux : les actionnaires d'une entreprise sont désormais responsables sur leurs fonds propres (hors entreprise, donc) des dettes sociales et fiscales de celle-ci. Il serait peut-être bon qu'un système un peu similaire soit appliqué aux finances publiques: rendons les députés responsables sur leur fortune personnelle des déficits de l'État.
Bastiat Posted November 2, 2008 Report Posted November 2, 2008 En Belgique ils ont trouvé mieux : les actionnaires d'une entreprise sont désormais responsables sur leurs fonds propres (hors entreprise, donc) des dettes sociales et fiscales de celle-ci. C'est donc la fin de la personne morale à responsabilité limitée ?Et comment ça se passe concrètement ? On paye au nombre d'actions que l'on a les dettes de l'entreprise ? Et quid des titres hybrides comme les obligations convertibles et au preferred shares ? C'est marrant ça, parce que ça voudrait dire qu'en cas de faillite, une action pourrait avoir un prix négatif. Les types payeront pour s'en débarrasser. Oui ça, ça m'intéresse bigrement les détails dans la mesure ou je défend ce point de vue pour les banques vis à vis des dépôts mal couverts. Il serait peut-être bon qu'un système un peu similaire soit appliqué aux finances publiques: rendons les députés responsables sur leur fortune personnelle des déficits de l'État. et à vie biensur, pas seulement durant leur mandat, ça aurait le mérite de leur faire envisager le long terme.
Serge Posted November 2, 2008 Report Posted November 2, 2008 En Belgique ils ont trouvé mieux : les actionnaires d'une entreprise sont désormais responsables sur leurs fonds propres (hors entreprise, donc) des dettes sociales et fiscales de celle-ci. L'étape suivante : les actionnaires seront responsables des dettes sociales et fiscales des contractants de l'entreprise pour lutter contre le capitalisme. (La responsabilité solidaire des donneurs d’ordre dans le secteur de la construction existe depuis une dizaine d'années pour "lutter contre le travail au noir".)
Punu Posted November 3, 2008 Report Posted November 3, 2008 C'est donc la fin de la personne morale à responsabilité limitée ?Et comment ça se passe concrètement ? On paye au nombre d'actions que l'on a les dettes de l'entreprise ? Et quid des titres hybrides comme les obligations convertibles et au preferred shares ? C'est marrant ça, parce que ça voudrait dire qu'en cas de faillite, une action pourrait avoir un prix négatif. Les types payeront pour s'en débarrasser. Je n'en sais rien, je n'ai jamais fait faillite. Mais un de mes ex-clients dans ce cas s'est fait vider sa maison via huissiers pour rembourser des cotisations sociales non payées.
Sous-Commandant Marco Posted November 3, 2008 Report Posted November 3, 2008 A ma connaissance, ce que décrit Gadrel est possible en France, quoique rare. Dans environ 1% des cas, le dirigeant de l'entreprise en faillite est condamné pour faute de gestion et se trouve redevable des dettes de l'entreprise sur son patrimoine personnel. Exemples de faute de gestion: prélever une rémunération trop grande, déposer le bilan trop tard…
Bastiat Posted November 3, 2008 Report Posted November 3, 2008 Je n'en sais rien, je n'ai jamais fait faillite. Mais un de mes ex-clients dans ce cas s'est fait vider sa maison via huissiers pour rembourser des cotisations sociales non payées. Dans ce cas c'est vraiment crapuleux, pire qu'en france je dirais. Je me demandais si un tel système existait pour les SA ?
Jeeves Posted November 3, 2008 Report Posted November 3, 2008 Dans ce cas c'est vraiment crapuleux, pire qu'en france je dirais.Je me demandais si un tel système existait pour les SA ? Disons que dans une grande majorité des entreprises, SARL ou non, les gérants majoritaires sont caution de la société. La responsabilité limité aux apports inscrite dans les statuts, n'est souvent que fictive!
Sous-Commandant Marco Posted November 3, 2008 Report Posted November 3, 2008 Disons que dans une grande majorité des entreprises, SARL ou non, les gérants majoritaires sont caution de la société. La responsabilité limité aux apports inscrite dans les statuts, n'est souvent que fictive! C'est effectivement une solution des banques pour contourner la responsabilité limitée et récupérer leur argent en cas de faillite mais ça ne marche pas pour les cotisations sociales.
vincponcet Posted November 3, 2008 Report Posted November 3, 2008 Dans ce cas c'est vraiment crapuleux, pire qu'en france je dirais.Je me demandais si un tel système existait pour les SA ? Je croyais que tu remettais en cause la fiction de la personne morale à responsabilité limitée ?
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