john_ross Posté 26 juillet 2009 Signaler Posté 26 juillet 2009 Non, la temps ne transforme pas un bien volé en propriété. D'ailleurs pour des biens non fogibles tels les tableaux ils sont restitués à la famille du propriétaire légitime même 60 ans après le vol.
Invité rogermila Posté 26 juillet 2009 Signaler Posté 26 juillet 2009 D'ailleurs pour des biens non fogibles tels les tableaux ils sont restitués à la famille du propriétaire légitime même 60 ans après le vol. En Droit français s'applique néanmoins le principe de la possession trentenaire qui vaut titre de propriété après 30 ans.
john_ross Posté 26 juillet 2009 Signaler Posté 26 juillet 2009 Vous êtes sur que cela s'applique à la possession d'un tableau? Il me semble que cela ne s'applique qu'à la possession d'un terrain.
Invité jabial Posté 26 juillet 2009 Signaler Posté 26 juillet 2009 Il y a toujours eu au moins un contestataire donc la question ne se pose pas
Invité rogermila Posté 26 juillet 2009 Signaler Posté 26 juillet 2009 Vous êtes sur que cela s'applique à la possession d'un tableau?Il me semble que cela ne s'applique qu'à la possession d'un terrain. ça s'applique à TOUT bien. A condition que la possesion n'ait pas été contestée durant une période continue de trente ans. Dans le cas d'un vol de tableau, ça ne s'applique pas si le présumé propriétaire a fait une déclaration de vol avant que ne s'écoule une période de 30ans après les faits délictueux. Dans ce cas, la détention n'a plus valeur de propriété, même au bout de 30 ans.
Invité rogermila Posté 26 juillet 2009 Signaler Posté 26 juillet 2009 Sources svp. L’exception d’usucapion (prescription acquisitive) permet au possesseur d’un bien de faire échec à une action en revendication en propriété de la part du titulaire d’un titre dès lors que les conditions de la prescription acquisitive trentenaire sont établies (Cour d’appel de Papeete, 4 mars 1999). A contrario, en défense à une action en revendication fondée sur un titre, l’exception d’usucapion est rejetée sur le fondement de l’article 711 du Code civil dès lors que le défendeur ne démontre pas réunir les éléments constitutifs de la possession (Cour d’appel de Nîmes, 22 octobre 1996). Un jugement est alors rendu qui soit valide l’usucapion soit la rejette. Les conditions de la validation sont celles de la possession, ces conditions devant être remplies durant trente années consécutives, ininterrompues. La possession trentenaire permettant d’acquérir la propriété par prescription doit être paisible, continue, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. Pendant trente ans, il ne doit y avoir eu ni trouble de jouissance, ni citation en justice, ni interpellation des possesseurs, ni aveu de l’existence du droit du véritable propriétaire qui aient pu interrompre la prescription acquisitive.
gdm Posté 26 juillet 2009 Signaler Posté 26 juillet 2009 Non, la temps ne transforme pas un bien volé en propriété. Ma formulation était trop rapide et maladroite. Elle pouvait même apparaître comme une provocation tant elle était incomplète. Oui, le voleur reste un voleur et un vol reste un vol. Mais, avec le temps, les preuves, les témoins, les victimes disparaissent et les voleurs décèdent. Lorsqu'aucun tribunal ne peut plus siéger faute de victime, faute de voleur ou faute de preuve, alors, le vol est, de fait, effacé des mémoires. Le possesseur apparent du bien antérieurement volé en devient, en droit, le propriétaire. Mais tant que les preuves subsistent, tant que les victimes ou leurs ayants droits entretiennent les preuves, maintiennent leur contestation, alors oui, le temps n'efface pas le vol, quelque soit sa durée. Un droit de propriété dans une société civilisée ne peut pas dépendre d'une durée. Certaines sociétés ne disposent pas du raffinement de notre droit de propriété moderne. Il est alors plus difficile pour un Tribunal de dire le Droit. Ainsi, dans la plupart des régions du Globe, notre droit de propriété moderne et civilisé n'existe pas. C'est un enchevêtrement de droits coutumiers contradictoires créant une incertitude juridique. Toute vente peut être contestée par une autre juridiction qui prétend être compétente. C'est le travail de l'Institut que dirige Hernando De Soto de moderniser ces droits ancestraux. Si vous pensez ça, alors c'est tout le problème. Il n'y a pas plus de débat sur la "propriété" de l'Etat du territoire national que sur la supériorité des bons aryens. On peut s'amuser à discuter éternellement du fait qu'on existe ou pas, mais c'est de la pseudo-philosophie, pas de la politique. Les définitions existent et selon toutes ces définitions, l'Etat n'est pas propriétaire. Ca s'arrête là. Une fondation n'appartient à personne. Nul ne la possède. Une fondation possède des biens. Elle achète et elle vend. Une fondation est une "personne morale", c'est à dire qu'elle apparaît aux autres agents économique comme pouvant parler, agir, payer, posséder. Le mot "personne" provient du mot "personna", le masque de théâtre. L'Etat apparaît comme un agent économique, comme une "personne morale". Et nul ne possède l'Etat. L'Etat peut posséder des biens. Nier que l'Etat puisse être propriétaire est donc une posture philosophique difficile à soutenir. C'est vrai mais vous tapez à côté. C'est simplement parce que le bien volé est fongible. Le voleur sera toujours redevable de la somme lui-même. Oui. Puis, lorsque le voleur décède, lorsque les preuves du vol disparaissent, alors la vie continue avec un nouveau propriétaire innocent. Ce nouveau propriétaire ignore l'origine frauduleuse de ce qu'il possède. Trucider les victimes fut, dans l'antiquité, une manière efficace d'éviter les contestations sur la légitimité de la propriété des terres conquises.
Invité jabial Posté 26 juillet 2009 Signaler Posté 26 juillet 2009 Pendant trente ans, il ne doit y avoir eu ni trouble de jouissance, ni citation en justice, ni interpellation des possesseurs, ni aveu de l’existence du droit du véritable propriétaire qui aient pu interrompre la prescription acquisitive. Fail Il y a toujours eu et il y aura toujours des contestataires.
Invité rogermila Posté 26 juillet 2009 Signaler Posté 26 juillet 2009 Il y a toujours eu et il y aura toujours des contestataires. Selon des sources émanant de sites spécialisés en infos juridiques et immobilières, il n'y aurait plus que 2 ou 3 notaires en France qui accepteraient toujours de délivrer un titre de propriété par usucapion ou possession trentenaire *. L'ensemble de la profession notariale refusant généralement de prendre ce risque. * un titre de propriété est exigé par la loi pour une revente d'un bien immobilier.
Invité jabial Posté 26 juillet 2009 Signaler Posté 26 juillet 2009 Et en plus pour en bénéficier il faut la réclamer - donc tant que l'Etat ne l'a pas explicitement fait, même s'il en avait le droit, il ne peut être propriétaire. Ce qui résout la question.
Ordre naturel Posté 17 octobre 2009 Signaler Posté 17 octobre 2009 Fail Il y a toujours eu et il y aura toujours des contestataires. Ne prenez pas les gens pour plus intelligents qu'ils sont.
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