Logements de fonction, plus cher...

[Serge]

Logements de fonction : les agents de l'Etat vont devoir payer un prix plus proche du marché

Par un amendement à la loi de Finances 2010, le ministre du Budget, Eric Woerth, entend relever la redevance payée par les fonctionnaires disposant d'un logement de fonction. Les conditions d'attribution vont être durcies.

L'enjeu financier est relativement modeste, mais le symbole est fort : les fonctionnaires qui occupent des logements de fonction vont devoir payer une redevance plus lourde à l'Etat, et la liste des agents pouvant prétendre à ce privilège va être réduite. Ceux-ci relèvent, en fait, de deux catégories. Certains occupent une « fonction de nécessité absolue de service », c'est-à-dire qu'ils ne peuvent exercer leur fonction sans être logé dans le bâtiment ou à proximité : ce sont les concierges, les gardiens d'immeuble mais aussi les préfets. Ils ne paient pas, ou très peu de loyer, et leurs charges (électricité, eau…) sont souvent assumées par l'Etat. D'autres occupent une « fonction d'utilité de service » et leur logement présente « un intérêt certain pour la bonne marche du service » (directeur de crèche, etc.) : ils paient des loyers, mais ceux-ci sont dérisoires au regard de la valeur locative de marché. Dans la plupart des cas, ils ont été établis, en vertu d'une loi en date du 1 septembre 1948, à des niveaux n'ayant plus aucun rapport avec le marché actuel, et sont assortis de nombreux abattements.

Réactualisation des barèmes

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : selon un rapport publié en décembre 2003 par Véronique Hespel, inspectrice des Finances, la valeur locative des logements de fonction représentait alors 1,4 milliard d'euros. Le montant des redevances perçues par l'Etat ne dépassait pas, lui, 30 millions d'euros. Seuls les agents titulaires de conventions d'occupation précaire (par exemple pour une mission de six mois) paient un loyer correspondant au marché. Le gouvernement prévoit donc de réactualiser les barèmes, par un amendement à la loi de Finances 2010 qui prévoira que les redevances doivent se rapprocher des prix du marché (même si des abattements subsistent). La mesure devrait être appliquée dès l'an prochain pour les nouveaux bénéficiaires et ceux qui changent de logement. Bercy se refuse, en revanche, à chiffrer le montant des économies espérées.

Pour les agents ayant une « nécessité absolue de service », il n'y aura toujours pas de loyer à payer, mais Bercy veut réduire le nombre de personnes pouvant prétendre à ces logements. Cela fera l'objet d'une circulaire. « La liste des fonctions à nécessité absolue de service a été étendue de manière abusive dans certains ministères », reconnaît l'entourage d'Eric Woerth. Dans son rapport, Véronique Hespel estimait que l'attribution des logements de fonction ne correspondait souvent pas aux besoins fonctionnels et aux obligations de présence, et que de grandes inégalités résidaient entre les ministères. « Les servitudes et contraintes justifiant des logements de fonction n'ont pas été réévaluées au regard de l'évolution des technologies,notamment les téléphones por-tables ou les systèmes de vidéo-surveillance », souligne ce rapport, toujours d'actualité.

Listes ministérielles

Pour l'heure, Bercy ne sait même pas dire combien de logements sont mis à disposition de ses agents ! La liste officielle, contrôlée au niveau interministériel, s'est en effet couplée, depuis plusieurs années, avec des listes ministérielles, dont le ministère du Budget n'a pas toujours connaissance. Selon les sources (ministères, Inspection générale des

finances), le nombre de logements de fonction oscillerait donc entre 94.000 et 137.000. Les gendarmes et les militaires en occupent la majorité (60 %). Ceux du ministère de l'Education nationale arrivent en deuxième place (28 %). Encore cette estimation ne tient-elle pas compte des 20.000 instituteurs logés par les communes, des élèves logés gratuitement dans certaines écoles (X, Ecole normale, ENA) et… des ministres.

LUCIE ROBEQUAIN, Les Echos - 03/08/09

http://www.lesechos.fr/info/france/0208682…e-du-marche.htm