Invité rogermila Posté 27 août 2010 Signaler Posté 27 août 2010 Que pensez-vous de l'article 69 de la loi n°80-50 du 18/01/1980 ? La "Tontine", aussi appelée "Clause d'accroissement" ou " Pacte tontinier", est une convention intervenant entre plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette particularité que les sommes versées, leurs produits ou les biens meubles ou immeubles qui auront été achetés à l'aide du capital ainsi constitué appartiendront au dernier survivant. C'est notamment le moyen trouvé par la pratique pour permettre au survivant d'un couple vivant maritalement d'acquérir la part de son conjoint et de conserver leur logement commun. Les biens qui faisaient l'objet de la tontine se trouvent ainsi transférés au bénéficiaire de la clause d'accroissement sans qu'ils aient à transiter par la masse successorale que se partageant les héritiers du défunt. L'article 69 de la loi n°80-50 du 18 janvier 1980 (loi de finances pour l'exercice budgétaire de l'année1980) a inséré un article 754-A dans le Code Général des Impôts qui fait perdre à la tontine l'avantage majeur qu'elle présentait jusque là. Cette disposition prévoit en effet que dorénavant, les biens recueillis en vertu d'un tel contrat seront réputés transmis à titre gratuit et le survivant sera redevable de l'impôt payé sur les donations. Il n'est fait exception à cette règle fiscale que pour l'habitation principale commune aux deux acquéreurs et à condition que celle-ci ait une valeur inférieure à €76. 000, 00. http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/tontine.php
José Posté 27 août 2010 Signaler Posté 27 août 2010 Que pensez-vous de l'article 69 de la loi n°80-50 du 18/01/1980 ? Que l'État est un rapace.
Invité Posté 30 août 2010 Signaler Posté 30 août 2010 Que l'État est un rapace. Un rapace peut arreter de voler. On trouvera bien une autre technique qui evite de vendre sa maison rien que pour payer les taxes sur sa maison… Ca valait le coup de bosser pour ses enfants, hein ?
Invité jabial Posté 30 août 2010 Signaler Posté 30 août 2010 Se barrer loin. Encore une fois, les sédentaires se font baiser et les nomades sont déjà partis. Quand on lit nomades, on pense aux tribus touareg ou aux tziganes, mais en fait c'est comme si quand on disait sédentaire, on pensait à un paysan pauvre travaillant la terre à la main. C'est comme ça, d'ailleurs, que les nomades voient les sédentaires. Les nomades en costume cravate, New York le lundi Singapour le mercredi, méprisant l'enracinement car leur culture voyage avec eux, ne peuvent pas être touchés par les mesures d'imposition. Il faudrait un gouvernement mondial pour ça, et le jour où ça arrivera, ils deviendront eux-mêmes politiciens — comme ça c'est produit en France, où les meilleurs d'une classe d'âge font l'ENA au lieu de faire des affaires.
Invité Posté 30 août 2010 Signaler Posté 30 août 2010 Se barrer loin. Encore une fois, les sédentaires se font baiser et les nomades sont déjà partis. C'est con que je ne puisse pas partir en emmenant dans mes bagages ma maison de cambrousse familiale. Mais quelqu'un a des conseils ou une adresse pour en avoir ? J'ai deux vieux, marries, en mode dernier survivant debout, et je souhaite apres leur mort (snif) recuperer leur baraque, sans devoir la vendre uniquement pour payer des taxes. Y en a pour un ou deux myions d'euros, selon la deco qu'on change suivant qu'on souhaite que l'expert la sur evalue ou la sous evalue. C'est chiant d'heriter de trucs dont on n'a plus le niveau de vie depuis des generations pour les conserver. C'est que dans ma famille, autant il y a eu une paire de genie qui ont construit des empires et accumule un patrimoine a faire rever avec chateaux toussa, autant il y a eu beaucoup plus de glands comme moi pour tout perdre et tout dilapider. Il reste quelques artefacts de notre ancienne prosperite, et on ne sait meme pas comment les conserver. J'avais pense a cette blague justement, de creer une boite, mais apparemment c'est plus possible.
Invité jabial Posté 30 août 2010 Signaler Posté 30 août 2010 Fais toi donner la nue-propriété progressivement. Ça fera moins à payer au moment fatidique. (montage : société civile , X parts, transmission de la nue-propriété d'une part chaque année).
Invité Posté 30 août 2010 Signaler Posté 30 août 2010 Fais toi donner la nue-propriété progressivement. Ça fera moins à payer au moment fatidique.(montage : société civile , X parts, transmission de la nue-propriété d'une part chaque année). Ouep, en partie c'est deja en cours. Maison divisee entre plein d'enfants, et quand mes vieux rachetent une part, ils l'achetent directement a mon nom. L'idee a la fin c'est d'avoir 50/50 entre ma soeur et moi. On s'arrangera (ou on s'entretuera) entre nous apres. Mais il reste les parts de mes vieux… J'avais propose de feinter un divorce, et un acte de vente, mais il parait que c'est leger comme subterfuge.
txomin Posté 3 septembre 2010 Signaler Posté 3 septembre 2010 L'Etat a longtemps été le premier organisateur de tontines. Pendant longtemps l'Etat s'est endetté sous forme d'emprunt tontiniers (voir http://www.decitre.fr/livres/Les-emprunts-…/9782859446079) Avec la subtilité que l'on pouvait mettre la tête de quelqu'un d'autre, en général un personnage connu. Lorsqu'il n'y a plus qu'un survivant, l'Etat verse l'ensemble des intérêt de l'emprunt à une seule personne. Pour être certain que sa famille prend soin de soi, il fallait mieux avoir sa tontine sur sa tête plutôt que sur celle du roi de Naples ! Des banquiers suisses organisent des sociétés d'investissement en choisissant des jeunes filles genevoises sur lesquelles ils veillent scrupuleusement. En plus, ces emprunts combinaient souvent une première partie lotterie. Par exemple, des genevois, achetèrent des lots gagnants de l’emprunt 1778, qui consistaient en des sommes variables de rentes viagères. Ils choisirent trente petites filles de 6 à 7 ans, issues de familles aisées ayant eu la petite vérole, d’excellente santé. Ils placèrent 3 300 000 francs sur ces enfants. En supposant que leur survie moyenne fût de 50 ans, le roi devrait payer, le roi devrait payer jusqu’à extinction 14 850 000 francs et les particpants auraient encaissés en surplus 11 550 000 francs. Ces contrats dits des trente t^tes genevoises (et il y en eut d’anvers, de Lausanne, de Lyon…) montraient combien les bords du Léman et autres point de l’étranger « profitaient des facilités inconcevables que donnait le ministrère français àquiconque voulait bien concourir pour l’aider à ruiner la naion ». Ce jugement sévère est de Linguet qui note en 15 ans, un seul décès parmi les jeunes figurantes de la combinaison. Dupont de Nemours parlera à la Constituante « de ces immortelles demoiselles de Genève, dont les habiles tuteurs ont trouvé moyen de faire des espèces de fées, par la magie desquelles les bornes de la vie humaine semblent prolongées. » En outre ces contrats pouvaient se vendre et se transférer…En 1885, la République française continue de verser des rente sur une tête de genevèe constitué lors de l'emprunt Necker !
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