Gallatin2 Posté 19 février 2011 Signaler Posté 19 février 2011 Bonjour à tous, Chaque année, l'adoption du budget donne lieu à des débats houleux à l'Assemblée Nationale. Pourtant je crois me souvenir avoir lu quelque part que seulement 1% ou 2% du budget de l'État était débattu lors de ces séances, le reste étant automatiquement reconduit! Est-ce que quelqu'un sur ce forum pourrait confirmer ou infirmer? Si c'est vrai, cela veut dire que les possibilités de réduction des dépenses publiques sont bien minces, même avec une Assemblée Nationale motivée… Libéralement vôtre, Gallatin.
Drake Posté 19 février 2011 Signaler Posté 19 février 2011 Comme tu y vas! Le chiffre habituellement retenu est une reconduction automatique de 95% des dépenses, ce qui laisse tout de même au parlement 5% du budget à réorienter pour le fun.
Gallatin2 Posté 19 février 2011 Auteur Signaler Posté 19 février 2011 Comme tu y vas! Le chiffre habituellement retenu est une reconduction automatique de 95% des dépenses, ce qui laisse tout de même au parlement 5% du budget à réorienter pour le fun. Ah oui, ça doit être ça! Je disais ça de mémoire, je n'avais pas les chiffres exacts en tête… Je me souvenais juste que c'était un petit pourcentage. Tu dis: "Le chiffre habituellement retenu". Sais-tu où je pourrais trouver une source? J'ai fait une recherche sur Google, mais sans succès malheureusement.
john_ross Posté 19 février 2011 Signaler Posté 19 février 2011 Le parlement vote deux budgets par an le budget de l'état et celui de la sécurité sociale via le PLFSS. Le deuxième étant le plus important.
Gallatin2 Posté 19 février 2011 Auteur Signaler Posté 19 février 2011 Le parlement vote deux budgets par an le budget de l'état et celui de la sécurité sociale via le PLFSS.Le deuxième étant le plus important. Merci de cette précision. J'imagine que le taux de reconduction automatique de 95% s'applique aux deux?
Derfel Posté 19 février 2011 Signaler Posté 19 février 2011 Bonsoir, Depuis le Loi Organique Relative au Lois de Finances (LOLF), véritable constitution financière, les modalités de vote ont beaucoup évolué. Désormais, les crédits et la performance sont examinés et votés par mission et les parlementaires se prononcent sur l'intégralité des crédits au premier euro - et non plus sur les seules mesures nouvelles. Les plafonds d'emplois répartis par ministère font l'objet d'un vote unique. Les recettes du budget de l'État font également l'objet d'un vote global et unique. Enfin, les évaluations de recettes et de charges de trésorerie qui, pour l'essentiel, retracent les opérations d'emprunt et d'amortissement de la dette, sont présentées dans un tableau de financement de l'État qui fait également l'objet d'un vote. Le droit d'amendement a été accru avec la LOLF pour donner aux parlementaires la possibilité de modifier la répartition des crédits entre les programmes d'une même mission. Le Parlement peut également créer, modifier ou supprimer un programme. Ce droit d'amendement doit respecter les dispositions de l'article 40 de la Constitution : les parlementaires ne peuvent pas proposer des amendements se traduisant par la création ou l'aggravation du niveau global des dépenses au niveau des missions, ou par une diminution des ressources de l'État. De même, seul le Gouvernement a la faculté de créer une mission ou de redéployer des crédits entre des programmes de missions différentes. J'espère que ces précisions vous serons utiles. Enfin, étant nouveau sur le forum, je tiens à me présenter, je suis juriste et suis libéral depuis quelques années maintenant et espère pouvoir contribuer à tous les débats très passionnants développés sur ce site.
Gallatin2 Posté 19 février 2011 Auteur Signaler Posté 19 février 2011 Bonsoir,Depuis le Loi Organique Relative au Lois de Finances (LOLF), véritable constitution financière, les modalités de vote ont beaucoup évolué. Désormais, les crédits et la performance sont examinés et votés par mission et les parlementaires se prononcent sur l'intégralité des crédits au premier euro - et non plus sur les seules mesures nouvelles. Les plafonds d'emplois répartis par ministère font l'objet d'un vote unique. Les recettes du budget de l'État font également l'objet d'un vote global et unique. Enfin, les évaluations de recettes et de charges de trésorerie qui, pour l'essentiel, retracent les opérations d'emprunt et d'amortissement de la dette, sont présentées dans un tableau de financement de l'État qui fait également l'objet d'un vote. Le droit d'amendement a été accru avec la LOLF pour donner aux parlementaires la possibilité de modifier la répartition des crédits entre les programmes d'une même mission. Le Parlement peut également créer, modifier ou supprimer un programme. Ce droit d'amendement doit respecter les dispositions de l'article 40 de la Constitution : les parlementaires ne peuvent pas proposer des amendements se traduisant par la création ou l'aggravation du niveau global des dépenses au niveau des missions, ou par une diminution des ressources de l'État. De même, seul le Gouvernement a la faculté de créer une mission ou de redéployer des crédits entre des programmes de missions différentes. J'espère que ces précisions vous serons utiles. Enfin, étant nouveau sur le forum, je tiens à me présenter, je suis juriste et suis libéral depuis quelques années maintenant et espère pouvoir contribuer à tous les débats très passionnants développés sur ce site. Bonsoir Derfel, Merci de cette réponse très détaillée et étayée. N'étant pas juriste moi-même, mais économiste, j'essaie d'interpréter l'impact de la LOLF. Serait-il simplificateur de dire que le pourcentage des dépenses publiques théoriquement examinables par l'Assemblée Nationale s'est accru? Donc que le chiffre de 5% serait un chiffre pré-LOLF? D'un autre côté, la quantité de travail produite par nos chers parlementaires étant plus ou moins constante, le pourcentage des dépenses publiques examinées en pratique par l'Assemblée Nationale n'est-il pas resté aux environs des 5% en moyenne? Ou est-ce le genre de chiffre qu'il est difficile de commenter? Bien à vous, Gallatin.
Nick de Cusa Posté 19 février 2011 Signaler Posté 19 février 2011 Déjà, il n'y a pas le plus gros morceau, la sécu, aux mains des partenaires sociaux qui n'ont aucune légitimité démocratique. Une grande raison pourquoi la France n'est pas une démocratie (mais depuis la constitution européenne, c'est officiel, de toutes façons).
Yul Posté 20 février 2011 Signaler Posté 20 février 2011 Enfin, étant nouveau sur le forum, je tiens à me présenter, je suis juriste et suis libéral depuis quelques années maintenant et espère pouvoir contribuer à tous les débats très passionnants développés sur ce site. comme en France règne le plus grand foutoir, ainsi qu'une certaine opacité, des idées claires sur l'état du droit ne seront pas de trop. bienvenue !!!
Yul Posté 20 février 2011 Signaler Posté 20 février 2011 Déjà, il n'y a pas le plus gros morceau, la sécu, aux mains des partenaires sociaux qui n'ont aucune légitimité démocratique. Une grande raison pourquoi la France n'est pas une démocratie (mais depuis la constitution européenne, c'est officiel, de toutes façons). comme tu exagères. La France est bel et bien une démocratie… populaire. A part ça, les intentions douteuses qui gouvernent le discours des anti-libéraux viennent une fois de plus d'apparaître pour ce qu'elle sont: quelle a été la ligne de défense des grutiers du port de Marseille quand la cour des comptes a exposé une fois de plus je crois bien leur comportement mafieux ? "nous on va pas regarder les salaires des patrons du cac40, alors ne vous mêlez pas du nôtre !". ce qui m'étonne en France, c'est comment un type qui justifie son comportement en disant qu'il y a plus gros voleur que lui (comme par hasard, un présumé capitaliste) ne se prenne pas un pain dans la gueule. je me demande parfois si le socialisme, en achetant le peuple français, ne l'a pas transformé en peuple immoral où tout le monde est solidaire des crapuleries des autres en se disant que si l'on commence à moraliser réellement tel ou tel secteur, la réforme suivante c'est pour sa pomme. quand je pense que la question syndicale pourrait être réglée rien qu'en précédant les réformes d'une action ferme de la brigade financière… (et ce, alors que les syndicats sont hors du droit commun, ils n'ont pas à publier de comptes certifiés par ex.). en parlant de crapuleries, un article au sujet duquel j'hésite à ouvrir un nouveau thread: http://www.afrik.com/article22090.html http://www.ledauphine.com/isere-sud/2011/0…r-l-ambassadeur “Dégage, monsieur l’ambassadeur”Après les péripéties peu glorieuses de notre diplomatie avant et pendant la “révolution du jasmin”, voilà que les Tunisiens marchent sur l’ambassade de France à Tunis. Un millier d’entre eux a scandé hier un tonitruant “dégage” sous les fenêtres de notre représentant, Boris Boillon. En poste depuis seulement quatre jours, le diplomate fait un atterrissage fracassant dans ses nouvelles fonctions. Il faut dire qu’il n’y est pas allé avec le dos de la cuillère lors d’un déjeuner avec la presse. Rompant avec les usages feutrés du Quai d’Orsay, il a rembarré les journalistes tunisiens qui le chatouillaient sur le comportement de la France pendant les événements, allant jusqu’à juger leurs questions “débiles” et leurs propos de “n’importe quoi”. Il a même brutalement interrompu une interview radiophonique, laissant la journaliste plantée seule avec son micro. Jusque-là en poste à Bagdad, l’ambassadeur a gardé les réflexes de la diplomatie de combat. Sur la Toile, Boris Boillon est qualifié “d’arrogant et de méprisant”. Et comme les Tunisiens connaissent leurs classiques, ils émaillent leur courroux d’un “casse-toi Boillon” qui rappelle des souvenirs. Embarrassées, les Affaires Étrangères affirment que “notre ambassadeur n’est pas dans la polémique mais dans l’action”. À la façon d’un éléphant dans un magasin de porcelaine. Pas sûr que ce soit la meilleure voie pour recoller les morceaux avec la Tunisie… par Georges BOURQUARD le 20/02/2011 à 05:00
Derfel Posté 24 février 2011 Signaler Posté 24 février 2011 Bonsoir Derfel,Merci de cette réponse très détaillée et étayée. N'étant pas juriste moi-même, mais économiste, j'essaie d'interpréter l'impact de la LOLF. Serait-il simplificateur de dire que le pourcentage des dépenses publiques théoriquement examinables par l'Assemblée Nationale s'est accru? Donc que le chiffre de 5% serait un chiffre pré-LOLF? D'un autre côté, la quantité de travail produite par nos chers parlementaires étant plus ou moins constante, le pourcentage des dépenses publiques examinées en pratique par l'Assemblée Nationale n'est-il pas resté aux environs des 5% en moyenne? Ou est-ce le genre de chiffre qu'il est difficile de commenter? Bien à vous, Gallatin. Bonjour, Je vais essayer de vous répondre de la manière la plus simple possible si tant est qu'en finances publiques cela soit possible… Tout d'abord je tiens à rappeler que le projet de loi de finances incombe au gouvernement et notamment par le ministre des finances et ce en vertu de l'article 38 de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances). Le Premier Ministre et le Président de la République intervenant en tant qu'arbitres. La loi de finances est composée à proprement parlé de la loi de finances et de documents annexes. Les crédits sont regroupés par mission, une mission étant un ensemble de programmes concourant à une politique définie et ne doivent pas être interministériels. Le projet de loi de finances est toujours précédé d'un exposé général des motifs concernant les orientations générales du projet et est composé de deux parties : - Une première partie fixant les conditions générales de l'équilibre financier avec un titre relatif aux ressources et un relatif à l'équilibre des ressources et des charges. - La seconde partie concernant les moyens des politiques publiques et dispositions spéciales. Ces deux parties sont complétées par des états législatifs et des informations annexes. Ceci était un très bref rappel de ce qu'était une loi de finances et je vais aborder maintenant le débat parlementaire pour répondre je l'espère à vos interrogations. Un premier élément déterminant est le fait que les parlementaires ont en tout et pour tout 70 jours pour voter le projet de loi de finances et ce délai commence à courir à compter du dépôt du projet devant l'Assemblée Nationale. Ce dépôt doit intervenir au plus tard le premier mardi d'octobre. L'Assemblée Nationale dipose de 40 jours pour se prononcer en première lecture: - Soit elle arrive à faire cela dans ce délai et elle transmet le projet au Sénat qui dispose de 20 jours pour se prononcer; - Soit elle n'y arrive pas et le gouvernement saisit le Sénat directement du projet préparé par le gouvernement modifié éventuellement par les amendements émis par les députés et acceptés par le Gouvernement. Reste donc 10 jours pour régler les différents entre les deux chambres. Ensuite le cadre matériel de la discussion est lui aussi strictement délimité en ce sens que la discussion ne porte que sur le texte du gouvernement. Ce dernier peut se protéger contre les amendements en s'opposant par exemple à des amendements qui n'auraient pas été déposés auparavant devant la commission des finances (je vous évite cette procédure préalable). Le gouvernement peut aussi amender ses propres textes. Concernant le contenu de la discussion : En vertu de l'article 40 de la Constitution : "Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique". Là encore cela limite grandement le pouvoir parlementaire néanmoins, il existe des possibilités tout de même offertes aux députés que je pourrais vous expliquer si cela vous intéresse. Enfin une limitation des votes Le Parlement vote tout d'abord la première partie concernant les recettes publiques puis vote pour le titre II qui se ramène à un seul article qui est l'article d'équilibre. Concernant le budget général, la discussion des crédits du budget général donne lieu à un vote par mission (environ 50). Pour ce qui de la totalité du projet de loi il y a environ 90 votes cela variant selon les années. Doit aussi être pris en compte les votes sur les amendements qui peuvent être de plus de 1000. Mais, en vertu de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution, le gouvernement peut demander un vote bloqué c'est à dire un vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui. En vertu de l'article 49, le gouvernement peut engager sa responsabilité devant l'Assemblée sur le vote du texte. Dans ce cas le texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures qui suivent. Pour répondre à vos questions, concernant le pourcentage des dépenses examinées je dirais tout d'abord que cela dépend grandement des gouvernements qui peuvent plus ou moins étendre le débat selon qu'il exerce leur prérogatives concernant les amendements ou bien les procédures de l'article 44 ou celle de l'article 49. Ensuite cela dépend de l'imagination des députés pour amender le projet (amendements qui sont je le rappelle limités). De plus, les parlementaires n'ont que 70 jours pour débattre de la totalité du budget. Il existe aussi le filtre de la commission des finances qui est associé au gouvernement lors de la mise en place du projet et qui va préparer le débat public en élaborant des questionnaires parlementaires remis au gouvernement avant le 10 juillet. Devant chaque assemblée, ces commissions vont préparer un rapport servant de base à la discussion générale publique. Néanmoins, l'Assemblée examine, article par article, le texte de la première partie laquelle fait ensuite l'objet d'un vote d'ensemble. Puis elle passe au vote de la seconde partie qui est plus long car il donne lieu à un vote des crédits au premier euro et non plus des mesures nouvelles et par mission. A la vue de ces derniers éléments je dirais que le pourcentage débattu peut très bien être de quasiment 100% concernant les recettes comme de 0% si le gouvernement engage sa responsabilité sur le texte mais quoi qu'il en soit depuis la réforme de 2001, le budget débattu est bien plus important qu'auparavant où effectivement seules les mesures nouvelles étaient débattues. Je reste biensur à votre disposition pour plus d'informations
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