Censure des dispositions de la LOPPSI relatives à la police administrative

[Derfel]

Dans une décision du 10 mars, le Conseil constitutionnel censure un certain nombre de dispositions relatives à la vidéosurveillance, à l'évacuation forcée de campements et au contrôle d'identité.

Sur l’article 18 de cette loi qui prévoit notamment la possibilité de déléguer à des personnes privées l’exploitation et le visionnage de la vidéosurveillance de la voie publique, les juges estiment que ces dispositions rendent possibles « la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la "force publique" nécessaire à la garantie des droits » et sont donc contraires à l’article 12 de la Déclaration de 1789.

Concernant l’article 90 - procédure permettant l’évacuation forcée des campements illicites lorsque leur installation présente de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques -, si la mise en demeure de quitter les lieux n’est pas contraire à la Constitution, il en va autrement de l’exécution d’office d’évacuation jugée « manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les droits et libertés constitutionnellement garantis ».

Enfin sur l’article 92 qui confie des compétences en matière de police judiciaire (contrôles d’identité) réservées à la police nationale ou à la gendarmerie à des agents de police judiciaires adjoints (agents de police municipale…) , le Conseil estime qu' en confiant ce pouvoir aux agents de police municipale qui, « relevant des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire », le législateur a violé l’article 66 de la Constitution.

Cons. const., 10 mars 2011, n° 2011-625 DC

[Invité rogermila]

le Conseil estime qu' en confiant ce pouvoir aux agents de police municipale qui, « relevant des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire », le législateur a violé l’article 66 de la Constitution.

Cons. const., 10 mars 2011, n° 2011-625 DC

Oui en gros, ça veut dire que les polices municipales ne servent plus à rien, si elles ne peuvent pas s'assurer de l'identité d'un individu comme lors d'une interpellation en flagrant délit arès un acte de malveillance.

Donc si on demande aux gens de payer plus d' impots locaux pour la sécurité ; en particulier pour payer les salaires d'une unité de police subalterne non agréée , dont les compétences vont se limiter à mettre des PV aux conducteurs qui n'auront pas payé leurs tickets aux horodateurs ; la plupart demanderont la suppression des brigades de police municipales.

Et pour la sortie des écoles ça coutera bien moins cher d'embaucher des chomeurs pour aider les enfants à traverser.

[eclipse]

Roger, les policiers municipaux n'ont jamais été habilités à contrôler les identités. Il faut au minimum un APJ pour cela.