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Action de Héritage & Progrès, à relayer !


pierreyves

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Texte intégral:

Une proposition de loi ahurissante

peut avoir des effets dévastateurs sur le tissu des entreprises françaises

Elle peut encore être arrêtée avant le 10 mai. Elle doit être en tout cas immédiatement déférée au Conseil constitutionnel.

Le lobby des Sociétés d’Economies Mixtes (Sem) est d’autant plus puissant qu’il regroupe la grande majorité du monde politique, les 1000 SEM existantes étant filiales des départements, municipalités et autres agences publiques.

Ce lobby vient de faire voter très discrètement par le Sénat et l’Assemblée Nationale une proposition de loi qui a pour but de favoriser le développement des Sociétés Publiques Locales (SPL) pour réaliser des opérations d’aménagements, de constructions, de créations et d’exploitations de services publics. Cette proposition de loi a pour objectif d’éliminer les procédures d’appel d’offres, de publicités et de mise en concurrence entre ces sociétés et les collectivités publiques qui en sont les actionnaires.

Les conséquences économiques de ce projet sont considérables : toutes les grandes villes, les départements et autres vont être naturellement tentés de créer ces sociétés publiques locales pour y mettre les vices-présidents, adjoints, chefs de service et autres amis politiques heureux de devenir entrepreneurs avec l’argent des contribuables et sans se soumettre à la concurrence.

Cette proposition de loi bafoue un certain nombre de règles juridiques fondamentales :

. la liberté d’entreprise : plusieurs textes de lois et une jurisprudence constante soulignent que les interventions économiques des collectivités territoriales ne doivent pas entraver le libre jeu de la concurrence ;

. le principe d’égalité devant la loi et le principe de non-discrimination ;

. le principe de la mise en concurrence des prestataires et des prestations ;

. la séparation de l’ordonnateur et du payeur.

En outre, le texte lui-même constitue un véritable appel au délit de favoritisme, à la prise illégale d’intérêts et à l’abus de bien social… Le tout avec des fonds publics.

Cette proposition de loi prétend s’inspirer d’une règle européenne permettant une grande liberté pour les services publics locaux rendus par des services municipaux (dits in house). En fait, elle a été très mal étudiée et contredit au contraire toute une série de textes, de pratiques et maintenant de jurisprudences européennes.

Qu’une majorité parlementaire et un gouvernement dits de Droite votent ou, au moins laissent passer un texte élaboré et porté par les groupes parlementaires socialistes et communistes, est déjà stupéfiant. Que ce texte aboutisse à supprimer la concurrence dans le très vaste secteur des collectivités locales et des agences et services qui y sont rattachés, et ceci au moment où le nombre de nouveaux chômeurs en 2008, 2009 et 2010 sera de l’ordre de 700 000, on reste confondu.

Après le projet de loi Grenelle II – difficile en sortant du Sénat, illisible en sortant des commissions de l’Assemblée Nationale – voici un projet de loi SPL (Services Publics Locaux) qui repose la question : Le Gouvernement tient-il vraiment encore un cap économique et politique et lequel ?

Christian Julienne Président d’Héritage&Progrès

Fondateur (1982) de la « Fondation pour la gestion des Villes et des Collectivités Territoriales ».

Le 20 avril 2010

Pour plus d'infos, contacter Christian Julienne: ici

-> lien sur l'article: http://www.lecri.fr/2010/04/22/marches-pub…urissante/14492

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Je ne sais pas, mais je pense faire un billet.

Cool. Je pense que Héritage & Progrès n'a pas une grande expertise sur le plan de la communication internet. En plus ici on est dans un cas typique d'action urgente, coup de point, chose qui est tentée finalement assez rarement en France.

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La proposition de loi en question :

(badurl) http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-253.html (badurl)

J'en profite pour poser la question: est-ce que les blogs peuvent jouer un rôle contre un projet de loi spécifique comme ça ?

Oui en partie. A mon avis, un article sur Agoravox et LePost ( détenu par Le Monde) a une probabilité plus grande d'être lu par un habitué dans ce genre de contrat avec les collectivités territoriales. Ça parait évident que les sociétés publiques vont être préférées aux entreprises privées ( Si en plus les régions sont dirigées par les socialistes…)

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Déjà que les procédures de marché public étaient hautement contestables en soi, mais en plus amenaient pas mal de corruption, là on va assister à la déconfiture d'un paquet de petites entreprises privées concurrentes - un sacré frein à l'activité économique - et l'augmentation des impôts locaux pour financer ces services publics locaux qui seront mal gérés et coûteront plus aux contribuables.

Tout deviendra beaucoup plus flou dans les procédures, le copinage va devenir définitivement la règle générale. Bref, si cette loi passe, je crois que l'on sous-estime à moyen terme à quel point les effets seront catastrophiques.

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  • 1 month later...

Texte voté à l'unanimité des groupes politiques des deux chambres ….

Pour conclure, la commission a considéré à l’unanimité qu’il convenait d’adopter conforme ce texte, car il paraît tout à fait sécurisé quant à l’application du droit communautaire, tout en donnant à nos collectivités un instrument d’action supplémentaire pour développer encore l’investissement, ce qui est tout à fait primordial, en particulier en ces temps difficiles. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l’UMP et du groupe socialiste.)
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Texte intégral:

Pour plus d'infos, contacter Christian Julienne: ici

-> lien sur l'article: http://www.lecri.fr/2010/04/22/marches-pub…urissante/14492

Bien oui, comment renflouer des collectivité locales en casi faillite, "sans augmenter les impots" !

En donnant un privilège qui sauvera les apparences au prix du sacrifice de milliers d'entreprises.

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